FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE GRAND-HORNU

Dénomination : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE GRAND-HORNU

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 541.999.574

Publication

02/12/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MOD 2.2

TRIBUNAL DE COMMERCE -

REGISTRE DES PE;SO;ifvirS MORALES

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N� Greffe

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1 80332*

N� d'entreprise : DS 1 I .o e =3"3 ~-

D�nomination

(en entier) : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE GRAND-HORNU

(en abr�g�):

Forme juridique : FONDATION

Si�ge : ALLEE VERTE, 4 7301 HORNU

Oblet de l'acte ; STATUTS

ACTE CONSTITUTIF �FONDATION D'UTILITIE PUBLIQUE GRAND-HORNU�/11-00-0479/PG

L'an deux mil douze, le vingt et un mars.

Devant Ma�tre Julien Franeau, Notaire associ� r�sidant � Mons, Hainaut.

ONT COMPARU :

1) l'Association sans but lucratif d�nomm�e " GRAND-HORNU IMAGES", en abr�g� � G.H.I �, dont le si�ge est �tabli � 7301 Boussu (Homu), 82 rue Sainte Louise, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0426.027.661, assujettie � ia taxe sur la valeur ajout�e sous fe num�ro 8E 0426.027.661, constitu�e aux termes d'acte sous seing priv�, publi� au Moniteur Belge du dix-sept ao�t mil neuf cent quatre-vingt-quatre, dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes de d�lib�ration de, l'assembl�e g�n�rale tenue le vingt-trois juin deux mil neuf, publi� aux annexes au Moniteur Belge du trente' juillet deux mil neuf sous le num�ro 09109402, ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par :

- Son Administrateur-D�l�gu�, Madame Fran�oise Foulon, domicili�e � Mons, 6 rue des Chartriers;

Nomm�e � cette fonction aux termes de d�cision du Conseil d'administration de la dite association en date du vingt-deux juin deux mil dix, publi�e aux annexes du Moniteur Belge ie vingt-huit juillet deux mil dix, sous la r�f�rence 10113235 ;

2) L'Association sans but lucratif d�nomm�e " GRAND-HORNU MUSEE DES ARTS CONTEMPORAINS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE", en abr�g� � MAC's �, dont le si�ge est �tabli � 7301 Boussu (Hornu), 82 rue Sainte Louise, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0458.458.226, assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE 0458.458.226, constitu�e aux termes d'acte sous seing priv� en date du, cinq mars mil neuf cent nonante-six, publi� au Moniteur Belge du huit ao�t mil neuf cent nonante-six, dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes de d�lib�ration de l'assembl�e, g�n�rale publi�e aux annexes au Moniteur Belge du deux f�vrier deux mil six sous le num�ro 06025995, ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par :

- Son Pr�sident : Monsieur Claude DURIEUX, domicili� � 7050 Erbisoeul, 4 rue d'Erbisoeul

Nomm� � cette fonction aux termes de d�cision de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'administration en date du vingt-cinq janvier deux mil douze, en cours de publication ;

- - Son Administrateur-D�l�gu�, Monsieur Laurent BUSINE, domicili� � 7000 Mons, 13/2 rue des trois

Boudins ;

Nomm� � cette fonction aux termes de d�cision de l'Assembl�e G�n�rale et du Conseil d'administration en" date du vingt-cinq janvier deux mil douze, en cours de publication ;

Ci-apr�s qualifi�s les comparants et plus amplement d�sign�s ci-apr�s.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les pr�sentes les statuts de la Fondation d'Utilit� Publique qu'ils d�clarent constituer conform�ment � la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un et dont la constitution sera soumise selon la loi � l'approbation de Monsieur le Ministre de la Justice.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

1. - AFFECTATION DE PATRIMOINE

Pour constituer la fondation dont question aux pr�sentes, les comparants d�clarent affecter une somme de vingt-cinq mille (25.000) euros � la r�alisation du but dont question ci-dessous. Cette somme a �t� d�pos�e au compte de la fondation en formation aupr�s du notaire instrumentant;

2. STATUTS

Les comparants arr�tent comme suit les statuts de la fondation:

Titre 1 -- D�nomination, Si�ge social, buts de la fondation

Article 1 : D�nomination

Il est constitu� une fondation d'utilit� publique d�nomm�e : � Fondation d'utilit� publique Grand-Hornu �,

Cette fondation, ci-apr�s d�sign�e � La fondation �, est r�gie par la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales ,sans but lucratif et les fondations telle que modifi�e par les lois du deux mai deux mille deux et du seize janvier deux mille trois, et par les pr�sents statuts.

Les fondateurs sont l'ASBL Grand-Hornu Images et l'ASBL Grand-Hornu -- Mus�e des Arts Contemporains de la Communaut� fran�aise d�ment repr�sent�es.

Article 2 : Si�ge social

Le si�ge de la fondation est �tabli � 7301 Homu, All�e Verte, num�ro quatre, dans les locaux de � la Maison du projet �.

Le si�ge de la fondation doit obligatoirement �tre �tabli dans le territoire de l'arrondissement judiciaire de Mons-

peut �tre transf�r� en tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire de Mons par d�cision du conseil d'administration statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s, d�cision publi�e aux Annexes du Moniteur et communiqu�e, si la loi l'exige, � Monsieur le Ministre de la Justice.

Article 3 : Buts de la Fondation

�1 - La fondation a pour but d'oeuvrer au rayonnement du site du Grand-Hornu et particuli�rement � fa valorisation harmonieuses de ses activit�s culturelles, touristiques et patrimoniales.

�2 - Agissant en soutien des Asbl de gestion Mac's et GHI et dans leur respect de leurs autonomies et de leurs missions, la fondation vise � r�unir des fonds n�cessaires � l'enrichissement des collections d'art contemporain et de design pr�sent�es au Grand-Homu.

�3 - La fondation consacre en outre son action au soutien du site en vue d'une reconnaissance au patrimoine de l'Unesco. Elle assure le pilotage et la coordination des op�rations de r�habilitation du coron du Grand-Homu n�cessaires � cette reconnaissance.

�4 Pour mener ses missions � bien, la fondation veille � r�unir en son sein les partenaires publics et priv�s int�ress�s par le d�veloppement du site ainsi que du p�rim�tre concern� par la reconnaissance du site.

�5 La fondation sensibilise les autorit�s et l'opinion publique aux enjeux de la r�habilitation de ce patrimoine et de sa mise en exergue dans un contexte international.

�6 La fondation soutient enfin toutes fes initiatives philanthropiques, sociales, scientifiques ou culturelles auxquelles son Conseil d'administration ou son Comit� ex�cutif souhaitent qu'elle participe.

�7 - Pour r�aliser ceci elle recherche des moyens financiers destin�s � mettre en Suvre son objectif et elle peut notamment accomplir les actes se rapportant directement ou indirectement � ses buts.

Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � tout activit� similaire, ainsi que de passer toute convention utile � ia r�alisation de ses buts avec des personnes morales de droit public ou de droit priv� et/ou des personnes physiques.

Article 4

La fondation pourra accepter tous dons, legs et subsides publics ou priv�s.

La collecte et la gestion des dons et lib�ralit�s s'inscriront dans le respect du code des Imp�ts sur les

revenus tant pour les soci�t�s que pour les personnes physiques.

Article 5. Dur�e

La fondation est cr��e pour une dur�e ind�termin�e

Titre 2 --Administration de la Fondation

Article 6 : Le Conseil d'administration

La fondation est administr�e et repr�sent�e par un Conseil d'administration compos� au minimum de trois

administrateurs personnes physiques et/ou morales agissant � titre gratuit.

Sans pr�judice de ce qui est dit � l'article 13, le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les

actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation des buts de la fondation.

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M0D 22

Sont administrateurs de droit sans limite de dur�e de mandat :

Monsieur Claude Durieux, domicili� � 7050 Jurbise, 4 rue d'Erbisoeul

Madame Fabienne Capot, domicili�e � 7100 La Louvi�re, 35 avenue R�ve d'Or

Monsieur Laurent Busine, domicili� � 7000 Mons, 13/2 rue des trois Boudins

Madame Fran�aise Foulon, domicili�e � Mons, 6 rue des Chartriers

Le Conseil d'administration se compose ensuite comme suit :

- un repr�sentant choisi par l'ASBL Grand-Homu Images.

- un repr�sentant choisi par I'ASBL Grand-Hornu Mus�e des Arts Contemporains de la Communaut�

fran�aise

- un repr�sentant d�sign� par le Coll�ge Provincial de Hainaut

- un repr�sentant d�sign� par le Ministre-Pr�sident de Communaut� Fran�aise

deux repr�sentants d�sign�s par le Ministre-Pr�sident de la R�gion Wallonne

- un repr�sentant d�sign� par la ville de Boussu

- un repr�sentant d�sign� par la ville de Mons

La dur�e du mandat des administrateurs est fix�e � 4 ans. Celui-ci est renouvelable. Le Conseil

d'administration statue valablement m�me si tous les si�ges d�finis ci-dessus ne sont pas occup�s.

Article 7

Le Conseil d'administration choisit en son sein un Pr�sident et un Vice-pr�sident lors de la premi�re r�union du Conseil d'administration. Pour le premier terme (quatre ans), le choix est d�termin� par les administrateurs de droit.

Article 8

La fonction d'administrateur prend fin de plein droit par d�c�s, d�mission, incapacit� civile ou r�vocation.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au Conseil d'administration. L'administrateur d�missionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine r�union du Conseil d'administration si sa d�mission est de nature � compromettre gravement le bon fonctionnement de la fondation.

Est r�put� d�missionnaire, � l'exception des Administrateurs de droit, tout administrateur ayant perdu la fonction dont d�pend le mandat exerc� au sein de la fondation.

Est r�put� d�missionnaire, tout administrateur qui fait d�faut � trois conseils d'administration cons�cutifs sans avoir signal� son absence au Pr�sident du Conseil d'administration.

S'il �chet, te Pr�sident avertit par courrier la personne morale qui aurait propos� la d�signation de l'administrateur d�missionnaire concern�, pour qu'elle formule une nouvelle proposition de d�signation.

Le Conseil d'administration peut r�voquer tout administrateur qui se serait rendu coupable d'infractions graves aux statuts, aux r�gles de l'honneur, � la biens�ance et aux int�r�ts de fa fondation.

Le Conseil d'administration peut r�voquer tout administrateur qui ne respecte pas les principes de la d�mocratie, tels qu'�nonc�s, notamment, par la convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981, tendant � r�primer certains actes inspir� par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par te r�gime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de g�nocide.

Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur la r�vocation d'un administrateur, que si le Conseil r�unit la moiti� de ses administrateurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s. Nulle r�vocation ne sera adopt�e s'il ne r�unit pas au moins le suffrage des deux/tiers des administrateurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s. Si ce quorum de pr�sence n'est pas r�uni, le Pr�sident de s�ance pourra convoquer une seconde r�union qui pourra d�lib�rer de plein droit.

S'il �chet, le Pr�sident avertit par courrier la personne morale qui aurait propos� la d�signation de l'administrateur r�voqu�, pour qu'elle formule une nouvelle proposition de d�signation,

Article 9'

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du Pr�sident ou, � d�faut, du Vice-Pr�sident, ou encore lorsqu'un quart au moins de ses administrateurs en font la demande. La convocation au Conseil d'administration est envoy�e aux administrateurs par lettre ordinaire, accompagn�e de tous les documents de travail n�cessaires, au moins quinze jours avant la date fix�e pour la r�union ou par courrier �lectronique dans les m�mes d�lais.

Le Conseil ne d�lib�re que sur les points inscrits � l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�battu si les deux tiers des administrateurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s marquent leur accord.

La pr�sidence de la s�ance est assur�e par le Pr�sident du Conseil d'administration, � son d�faut par le Vice-Pr�sident).

Article 10

Toute d�cision requiert qu'au moins la moiti� des administrateurs du Conseil soit pr�sente ou d�ment repr�sent�e, Lorsque le conseil ne r�unit pas ce quorum, le Pr�sident ou s'il �chet le Pr�sident de la s�ance concern�e pourra,' apr�s avoir ajourn� toute d�lib�ration, convoquer une nouvelle r�union du Conseil qui d�lib�rera valablement sur les points ainsi port�s pour la seconde fois � l'ordre du jour quel que soit le nombre

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de ses administrateurs pr�sents ou correctement repr�sent�s. Cependant, la deuxi�me r�union ne peut pas �tre tenue moins de quinze Jours apr�s la premi�re r�union.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix des administrateurs pr�sents et repr�sent�s. Chaque administrateur dispose d'une voix.

Tout administrateur emp�ch� ou absent pourra, s'il �chet, donner par �crit procuration � un autre administrateur en vue de le repr�senter valablement � une r�union du Conseil d'administration.

Article 11

Les d�lib�rations du conseil seront act�es dans les proc�s-verbaux r�dig�s par le secr�taire g�n�ral. Les proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le secr�taire g�n�ral sont joints aux convocations au prochain Conseil d'administration.

Article 12

L'action du Conseil d'administration est soutenue par

- Un Comit� Ex�cutif tel que pr�vu � l'articie 13

- Des personnalit�s coopt�es par le Conseil d'administration, pour une p�riode d�termin�e par lui-m�me,

sur proposition du Comit� ex�cutif, en raison de leur notori�t� et de leur capacit� � soutenir le projet. La

cooptation prend fin automatiquement � l'issue de cette p�riode. Elles sont invit�es aux s�ances du Conseil

d'administration � titre consultatif, sans droit de vote.

Article 13 : Le Comit� ex�cutif

Le Comit� ex�cutif est compos� par

- Un repr�sentant de la Direction du MAC's, choisi par l'ASBL Grand-Hornu - Mu��e des Arts

Contemporains de la Communaut� fran�aise

- Un repr�sentant de la Direction de Grand-Homu images, choisi par l'ASBL Grand-Homu Images

Les Administrateurs peuvent d�signer en sus :

- Deux Secr�taires g�n�raux

- Un Directeur financier

Les frais �ventuels inh�rents � l'exercice des fonctions des membres du Comit� ex�cutif sont rembours�s sur pr�sentation de justificatifs et moyennant l'accord d'un des Secr�taires g�n�raux et/ou du Directeur financier.

Il appartient au Comit� ex�cutif de r�unir autour de ia Fondation toute l'expertise humaine utile � l'exercice de ses activit�s.

Le Comit� ex�cutif, par l'interm�diaire de ses secr�taires g�n�raux qui d�cident conjointement, assure la

gestion journali�re et financi�re de la fondation, ainsi que le secr�tariat du Conseil d'administration. II veille

�galement � l'ex�cution des d�cisions prises.

Ainsi, le Comit� ex�cutif exerce notamment les responsabilit�s suivantes :

- il assume la responsabilit� du suivi et du respect des dispositions statutaires,

ii pr�pare les convocations au Conseil d'administration ainsi que l'ordre du jour,

-il se charge de proc�der aux mesures de publicit� obligatoires,

-il �tablit les proc�s-verbaux du Conseil d'administration,

-il s'enquiert des conditions de vote associ�es aux d�cisions prises,

-il s'assure de pr�server les avoirs et le patrimoine de la fondation,

- II assiste aux s�ances du Conseil d'administration sans voix d�lib�rative.

La dur�e du mandat des membres du Comit� ex�cutif, �ventuellement renouvelable, est de quatre ans.

Le Conseil d'administration peut � tout moment mettre fin aux mandats conf�r�s � ces personnes. Le

Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer � cet �gard que si le conseil r�unit la moiti� de ses

administrateurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s. Nul changement ne sera adopt� s'il ne r�unit pas au moins le

suffrage des deux/tiers des administrateurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s. Si ce quorum de pr�sence n'est

pas r�uni, le Pr�sident de s�ance pourra convoquer une seconde r�union qui pourra d�lib�rer de plein droit.

Article 14

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un lien oppos� de nature patrimoniale � une d�cision

ou une op�ration relevant du Conseil d'administration, ii doit s'abstenir de si�ger pour les points concern�s

inscrits � l'ordre du jour de la s�ance.

En tout �tat de cause, ii est interdit � tout administrateur, aux Secr�taires g�n�raux ou au Directeur financier

- de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la Fondation;

- d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la fondation. li ne peut plaider, donner son avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la Fondation, sauf � titre grotuit,

r

MOD 2.2

Titre 3 De la repr�sentation de la Fondation vis-�-vis des tiers

Article 15

Sans pr�judice � ce qui est dit � l'article 16 des statuts, la fondation est d�ment repr�sent�e dans tous les

actes extrajudiciaires, en ce compris dans ses d�marches avec l'administration :

-par son Pr�sident ou le Vice-pr�sident le rempla�ant

Dans le cadre des fonctions de gestion journali�re d�volue au Comit� ex�cutif en application de l'article 13,

le C imit� peut d�l�guer la signature aff�rente � cette gestion � une ou plusieurs personnes de son choix,

m�me non-administrateur et dont il fixera les pouvoirs.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation des fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion

journali�re sont d�pos�s au greffe sans d�lai et publi�s par extraits aux annexes du Moniteur Belge,

conform�ment � la loi.

Article 16

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom de la fondation, par son

Conseil d'administration. Les poursuites et diligences sont alors poursuivies par le Pr�sident ou un

administrateur d�sign� � cet effet.

Titre 4 -- Modification aux statuts

�rticle 17

Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications statutaires de la fondation,

17'e

que si le conseil r�unit la moiti� de ses administrateurs ou d�ment repr�sent�s. Nui changement ne sera adopt�

s'il ne r�unit pas au moins le suffrage des deux/tiers des administrateurs pr�sents ou d�ment repr�sent�s.

Si la modification porte sur le ou les buts en vue desquels la fondation est constitu�e, les modifications

e devront �tre adopt�es � la majorit� des 4/5�mes des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Si ce quorum de pr�sence n'est pas r�uni, le Pr�sident de s�ance pourra convoquer une seconde r�union

qui pourra d�lib�rer de plein droit.

e Titre 5 Du patrimoine et du budget

Article 18

wrr

Le Conseil d'administration approuve chaque ann�e le budget des recettes et des d�penses de la fondation, ainsi que les comptes de l'exercice �coul� propos�s par le Comit� ex�cutif de la fondation Il y annexe un �tat des biens de toute nature affect�s � la r�alisation de son objet. Chaque administrateur en recevra un exemplaire. La fondation tient une comptabilit� conforme aux r�gles impos�es par la loi du vingt-sept juin mil

cneuf cent vingt et un et ses arr�t�s d'application, sur les Associations Sans But Lucratif, les Associations internationales sans but lucratif et les Fondations.

N Article 19

o L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

et TITRE 6 - Divers

et Article 20

et

Au cas o� la dissolution de la Fondation d'utilit� publique serait prononc�e conform�ment � l'article 39 de la

lol, son actif net sera affect� � une fin d�sint�ress�e proche de l'objet social de la Fondation d'utilit� publique.

~ Artic�e 21

11 Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement aux pr�sents statuts est r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, r�gissant les associations sans but lucratif, les Fondations et les associations internationales sans but lucratif telle que modifi�e par les lois du deux mai deux mille deux et du seize janvier deux mille trois.

el

Article 22

e Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre adopt� par le Conseil d'administration sans pr�judice de la foi et

0� des statuts.

et

pq DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les fondateurs prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe des statuts et des actes relatifs � la nomination des administrateurs.

Exercice social

Par exception � l'article 19, l'exercice social de la premi�re ann�e d'existence de la fondation d�butera le

jour du d�p�t au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un d�cembre deux mil douze.

Administrateurs

Sont d�sign�s en qualit� d'administrateurs sans limitation dans le temps :

Monsieur Claude Durieux, domicili� � 7050 Jurbise, 4 rue d'Erbisoeul

Madame Fabienne Capot, domicili�e � 7100 La Louvi�re, 35 avenue R�ve d'Or

Monsieur Laurent Busine, domicili� domicili� � 7000 Mons, 13/2 rue des trots Boudins

Madame Fran�oise Foulon, domicili�e � Mons, 6 rue des Chartriers

Ce qu'ils acceptent.

Mon 2.2

Volet B - Suite

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de la m�me ann�e.

R�serv�

au,

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Conseil d'administration,

Les administrateurs, r�unis en conseil, d�signent en qualit� de

a) Pr�sident Monsieur Claude Durieux

b) Vice-pr�sident : Madame Fran�oise Foulon

Comit� ex�cutif

Sont d�sign�s comme membre du dit comit�

- par l'ASBL Grand-Homu - Mus�e des Arts Contemporains de la Communaut� fran�aise : Monsieur Denis

Gielen, domicili� Square de l'Aviation 11 late 1 ; 1070 Anderlecht ;

- par l'ASI3L Grand-Homu Images : Madame Marie Pok, domicili�e Dr�ve du Pressoir 22 ; 1190 Bruxelles.

Sont d�sign�s comme Secr�taires G�n�raux

-Monsieur Dominique Cominotto, domicili� Rue Quinn 5 ; 7334 Villerot ;

-Monsieur Jo�l Delhaye, domicili� Chemin du Quesnoy 9 ; 7050 Jurblse ;

Est d�sign�e comme Directrice Financi�re ;

-Madame Ang�lique Honor�, domicili�e Rue de France 141A ; 7080 Frameries.

Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les fondateurs d�cident de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

3e ATTESTATION NOTARI�E

Le notaire atteste le respect des dispositions pr�vues par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un.

CERTIFICAT D'IDENTIT�

. Le notaire instrumentant certifie au vu des pi�ces d'�tat civil pr�vues par la loi, l'exactitude des noms,

pr�noms, lieux et dates de naissance des comparants tels qu'ils figurent aux pr�sentes

DONT ACTE

Fait et pass� � Homu,82, rue Sainte Louise

Et apr�s Lecture int�grale et comment�e, les comparants ont sign� avec Nous, notaire.

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Coordonnées
FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE GRAND-HORNU

Adresse
ALLEE VERTE 4 7301 HORNU

Code postal : 7301
Localité : Hornu
Commune : BOUSSU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE GRAND-HORNU

Divers

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FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE GRAND-HORNU