FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE 'MUSEE NICOLAS - MUSEUM NICOLAS

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Dénomination : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE 'MUSEE NICOLAS - MUSEUM NICOLAS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 541.548.624

Publication

12/11/2013
ÿþMod 2.2

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Dénomination : FONDATION D UTILITE PUB QUE "MUSEE NICOLAS - MUSEUM NICOLAS

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Chaussée de Grammont, 14

7860 Lessines i

N° d'entreprise : ÿ,] sq,4 , 8 ,(ce"l ,

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

ll résulte d'un acte reçu le vingt-six juin deux mille treize, devant Maître Eric SPRUYT, notaire associé à

Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

Enregistré cinq rôles, trois renvois, au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le premier juillet

deux mille treize, volume 5/61, folio 16, case 17. Reçu trois cent cinquante euros (350 EUR). L'inspecteur

principal, ai. (signé) (pour GATELLIER M.) Y WILLEMS.

que:

Madame Nicolle Camilla Emile BAEYENS, de nationalité belge, épouse de monsieur Joannes Franctscus:x

Jozef De Vos, domiciliée à 7860 Lessines, Chaussée de Grammont 14,

a constitué la société suivante:

TITRE I : NOMINATION  SIEGE  DUREE

Article 1 - Forme et nom

La fondation est d'utilité publique, Elle se dénomme « Musée Nicolas  Museum Nicolas »

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent

mentionner sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « fondation d'utilité publique » et de

l'adresse de son siège.

Article 2 - Siège

Le siège de la fondation est sis 7860 Lessines, Chaussée de Grammont 14.

Il peut être déplacé à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration. Tout transfert,

du siège de la fondation devra être communiqué au service public fédéral justice et publié à l'annexe au;

Moniteur Belge. Ces démarches de communication et de publication sont à prendre en charge par le conseil'

d'administration.

Article 3 - Durée

La fondation est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il : BIJT  ACTIVITES

Article 4 - But et objet

Le but de la fondation est de nature artistique, culturelle et pédagogique et concerne entre autres:

- La mise en exergue du travail de l'artiste Nicolas par des expositions, publications, conférences," présentations et éditions de tous les objets et oeuvres d'art sur tout support ou média connu et futur ;

- La promotion de l'étude de l'artiste Nicolas et de son travail ;

L'ouverture et la publicité de l'archive artistique de l'artiste Nicolas ;

- La gestion d'une façon artistiquement justifiée et significative des oeuvres d'art signées de l'artiste, Nicolas ;

- L'exposition au Musée Nicolas de tous les oeuvres rapportées, offertes et acquises

ultérieurement ;

La gestion du Musée Nicolas d'une façon artistiquement justifiée et significative ;

La création et/ou faire créer un ou plusieurs sites web ou autres installations et donner ou faire,

donner accès à ces installations ;

La protection contre les manipulations, falsifications et abus des oeuvres d'art signées de l'artiste

Nicolas et d'utiliser toutes les voies de droit à cette fin,.

Article 5  Activités

En vue de la réalisation du but désintéressé susmentionné, la fondation a le droit de poser des actes, de

conclure des contrats et d'accomplir des missions. La fondation aura entre autres le droit de poser et de

promouvoir les actes suivants

La promotion de l'édition des publications sur l'artiste Nicolas et son oeuvre ;

L'organisation de conférences et d'expositions sur l'artiste Nicolas et son oeuvre ;

La remise d'un prix ;

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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'30-fC-213

rtRIBLriefEDE COMMERCE

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

L'extension de la collection d'art par achat ;

La location, que ce soit ou non sous le régime de la TVA ;

L'achat et la vente de biens et de droits meubles et immeubles ainsi que toutes les activités ayant

trait au leasing immobilier ;

- Le placement de ses avoirs en actions, obligations ou bons de caisse ou autres valeurs ,

immobilières de quelque forme que ce soit de sociétés belges, étrangères, existantes ou en cours de formation

ainsi qu'en biens immeubles ;

L'exécution des mandats d'administrateur et des mandats et fonctions au sein d'autres fondations

et sociétés ;

La conclusion de contrats d'exposition ;

La conclusion de polices d'assurance ;

La conclusion de contrats de rente viagère ;

Verser des allocations et pensions périodiques ;

Le consentement ou la conclusion d'emprunts et d'ouvertures de crédit, que ce soit ou non avec

constitution d'hypothèque ;

Accorder des sûretés pour ses propres dettes ou celles de tiers ;

- Le transfert de ses avoirs à d'autres fondations belges ou étrangères ou à des constructions juridiques similaire ayant un but similaire.

Cette énumération est simplement énonciative et non limitative. D'autre part, la fondation peut poser tout acte ayant directement ou indirectement trait à son but. Plus particulièrement, elle peut apporter sa coopération ou participer à toute activité correspondant avec ses buts.

TITRE III : PATRIMOINE DE LA FONDATION

Article 6  Apports  Moyens de fonctionnement

Afin que la fondation puisse immédiatement commencer ses activités, la fondatrice apporte les moyens de fonctionnement suivants : une somme de cinq mille euro (¬ 5.000) qui a été transférée sur le compte ouvert au nom de la fondation auprès de la banque KBC Banque sous le numéro BE 92 7370 3956 4323,

TITRE IV : ADMINISTRATION

Article 7 - Conseil d'administration : composition

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins.

Le premier conseil est composé des personnes suivantes

la fondatrice, ici présente et qui accepte son mandat d'administrateur ;

Monsieur Marc Van Calster, de nationalité belge, né à Etterbeek le 11 mai 1960, détenteur de la carte d'identité belge au numéro 591-7707257-30, domicilié à 9308 Gijzegem (Aalst), Pachthofstraat 135 ;

Monsieur Bruno De Vos, de nationalité beige, né à Gand le 27 mars 1964, détenteur de la carte d'identité belge au numéro 590-7520566-85, domicilié à 9660 Everbeek (Brakel), Breedstraat 11, ici représenté per Madame Nicolle

Baeyens en vertu de la procuration sous seing privée datée du 22 juin 2013, dont l'original est mis aux archives de la fondation et dont une copie est conservé dans le dossier du notaire, qui accepte son mandat d'administrateur par son représentant.

Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.

Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et un secrétaire.

Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions et de les conserver.

Aussi longtemps que la fondatrice prend part au conseil d'administration, elle assumera la présidence à moins qu'elle ne le souhaite pas ou ne le souhaite plus.

Article 8  Démission, décès ou destitution des administrateurs

En cas de démission, de décès ou de destitution d'un administrateur, les administrateurs restants doivent pourvoir à la succession de cet administrateur et ce dans un délai de deux mois. Cette décision doit être prise ' par lés administrateurs restants à la majorité des voix. Si le nombre d'administrateurs devait être moins de trois suite à la fin d'un mandat, les administrateurs restants doivent pourvoir au remplacement en attendant la décision de la nomination d'un nouvel administrateur.

Le tribunal peut prononcer la destitution d'administrateurs, si ceux-ci ont fait preuve d'une négligence avérée, si les obligations qui leur incombent par la loi ou des statuts n'ont pas été respectées, ou si les biens de la fondation devaient être employés à des fins illicites ou dans un but qui ne correspondait pas aux statuts, à la loi et à l'ordre public.

Article 9 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président, du secrétaire ou quand deux administrateurs le requiert.

Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins cinq jours avant ta réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou ' de toute autre manière par écrit. Les avis de convocation sont également envoyés aux membres du conseil de surveillance, au moins cinq jours avant la réunion, conformément aux modalités exposées ci avant. Les membres du conseil de surveillance ont toujours accès aux réunions du conseil d'administrateurs en qualité d'observateur.

' Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation. Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 10 - Mode de décision  Représentation des membres absents

a) Sauf en cas de force majeure, ie conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés, Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière écrite donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du conseil d'administration. Un administrateur ne peut pas représenter plusieurs autres administrateurs.

b) Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf si c'est déterminé d'une autre manière dans les statuts. En cas d'égalité des voix, le président a une voix prépondérante,

c) Une majorité des deux tiers, en assemblée plénière, est exigée pour les décisions portant sur la nomination et la démission des administrateurs ;

ii. des investissements importants, c'est-à-dire, des investissements de plus de E 50.000 ;

{{}, l'aliénation ou le grèvement d'une partie substantielle du patrimoine de la fondation ;

iv. des acquisitions et fou dépenses d'un montant supérieur à E 50.000 ;

v, la liquidation ou la vente d'une participation majoritaire, détenue par la fondation ;

vi. la transmission du patrimoine à une ou plusieurs fondations belges ou étrangères ou une institution similaire ; de toute manière, une transmission pareille n'est possible que si la fondation est bénéficiaire ;

vii. stipuler, modifier ou supprimer des décisions auxquelles le conseil d'administration souhaite donner ou a donné une portée particulière ou générale. A cette fin, le conseil d'administration fera expressément référence à cette provision dans les statuts.

d) Toute décision qui modifie les statuts doit être prise en assemblée réunissant tous les administrateurs présents ou représentés, Les décisions de cette assemblée doivent être votées à la majorité des deux tiers des membres. Les modifications de statuts relatives aux mentions reprises à l'article 28, 3° de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (c'est-à-dire le but et les activités de la fondation) doivent être approuvées par le Roi. Chaque modification des mentions reprises à l'article 28, 5° à 8° doit être constatée dans un acte authentique.

e) Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que la fondatrice n'a raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les modifier négligent de le faire, le tribunal de première instance peut, à la demande d'un administrateur au moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. ll veille à s'écarter le moins possible des statuts existants.

f) Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.

Article 11  Gestion

a) En général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation. Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

b) Gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d'administration, la gestion journalière de la fondation et la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière. La ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière pourra agir individuellement, ensemble ou en collège, comme prévu par le conseil d'administration. Le cas échéant, le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de représentation.

Ira personne chargée de la gestion journalière portera le titre d'<c Administrateur Délégué » si elle est membre du conseil d'administration ou de « Directeur Général », si elle n'est pas membre du conseil ' d'administration.

c) Délégation de pouvoirs

Le -conseil d'administration ainsi que la personne chargée de la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une personne de leur choix.

Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la fondation que dans le cadre de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.

Article 12  Représentation vis-à-vis de tiers

Le conseil d'administration représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration: - soit par deux administrateurs, agissant ensemble, soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également administrateur délégué ; soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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gn outre, 'fondation-peut être valablement représentée par des-mandataires' spéciaux dans les limites~ de' leur mandat.

Èn ce qui concerne le pouvoir de signature pour des paiements etiou retraits dépassant ¬ 50.000,00, la signature de deux membres du conseil d'administration est requise.

Article 13 - Responsabilité

Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Ils sont seulement responsables de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes commises dans leur gestion.

Article 14 - Conflit d'intérêts

Si un Administrateur a, directement. ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. 1l ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision, De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

Article 15 -- Procès-verbal

Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

TITRE V : CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 16  Conseil de surveillance

Après le décès de la fondatrice, un conseil de surveillance sera établi,

Le conseil de surveillance a dans sa compétence de surveiller la politique du conseil d'administration ainsi que la gestion de la fondation.

' Le conseil de surveillance est composé d'au moins une et au maximum trois personnes physiques ou

' morales.

Le premier membre du conseil de surveillance est Madame Caroline De Vos, de nationalité belge, née à Gand le huit juin mille neuf cent soixante-deux, domiciliée à 9308 Gijzegem (Aalst), Pachthofstraat 135, détentrice de la carte d'identité belge au numéro 590-8083773-13, à condition qu'elle accepte ce mandat.

Mademoiselle Anne-Sophie Van Calster, de nationalité belge, née à Jette le deux février mille neuf cent nonante-deux, domiciliée à 9308 Gijzegem (Aalst), Pachthofstraat 135, détentrice de la carte d'identité belge au numéro 590-9676846-55, est nommée comme membre ultérieur du conseil de surveillance, Mademoiselle Anne-Sophie Van Calster succédera à Madame Caroline De Vos lorsque cette dernière n'exercera plus son mandat de membre du conseil de surveillance (suite à son décès ou une autre raison).

S'il apparaît que ces personnes ne pourront pas entrer en fonction comme membre du conseil de surveillance et que la fondatrice est encore en vie, la fondatrice pourra nommer une ou plusieurs autres personnes en tant que membres du conseil de surveillance.

Après le décès de la fondatrice, les membres du conseil de surveillance sont nommés par le conseil d'administration,

tin membre du conseil de surveillance ne peut être administrateur de la fondation.

Article 17  Réunion du conseil de surveillance

conseil de surveillance se réunit chaque fois qu'un de ses membres le juge nécessaire. Les membres du conseil d'administration ne peuvent assister à la réunion du conseil de surveillance qu'après y avoir été invités. Article 18  Compétences du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité ainsi que de toute la correspondance de la fondation ; chaque membre du conseil de surveillance a, à tout moment, l'accès libre à tous les espaces ou terrains, utilisés par la fondation, à condition d'annoncer sa visite au préalable.

Le conseil d'administration communique à chaque membre du conseil de surveillance, en temps utile, tous les documents et informations nécessaires en vue de l'exercice de ses pouvoirs et devoirs ainsi que toutes les informations que celui-ci souhaite obtenir quant à la fondation et à son fonctionnement.

i.e conseil de surveillance peut se faire assister, pour compte de la fondation, par un ou plusieurs experts dans l'exercice de ses devoirs.

Article 19 - Mode de décision

I..es décisions du conseil de surveillance sont prises à majorité simple des voix. Chaque membre dispose d'une voix.

TITRE VI : EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS

Article 20 : Exercice comptable  Comptes annuels

L'exercice comptable commence le 10r janvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre. Contrairement au premier alinéa, le premier exercice comptable prend cours le jour du dépôt de l'acte de constitution et se termine le 31 décembre 2013.

Chaque année et au plus tard six moins après la fin de l'exercice comptable, le conseil d'administration arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en la matière et les approuve. Elle adopte également le budget pour l'exercice annuel suivant,

Les comptes annuels de la fondation sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement où se trouve le siège de la fondation.

Article 21 Contrôle de la fondation - Commissaire  Mode de nomination

$ans préjudice de l'article 37, §5, de la loi du 27 juin 1921, la Fondation peut confier, si elle y est légalement tenue, à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les Commissaires sont nommés par le conseil d'adminiistration"parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le conseil d administration uniquement que pour des motifs [égaux.

TITRE VII : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DU (DES) COMMISSAIRE(S)

Article 22  Rémunération

La rémunération des administrateurs consiste, sauf décision contraire, en un montant fixe (par période ou par heure prestée), fixé au début de leur mandat par la fondatrice ou par le conseil de surveillance. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties et le conseil de surveillance, le cas échéant.

Le mandat de membre du conseil de surveillance est à tout moment non rémunéré.

En tout cas, la fondation remboursera toutefois les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la fondation.

La rémunération des Commissaires éventuels consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION - REPARTITION

Article 23  Dissolution et liquidation

Le Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra , prononcer, à la requête de la fondatrice ou d'un de ses ayants droit, d'un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi.

Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer . le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Article 24 - Répartition

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, l'actif subsistant sera réparti à une fondation ou une institution poursuivant le même objet ou un objet semblable que la fondation ici constituée,

S'il y a plusieurs institutions, les liquidateurs feront un choix unanime ou [es biens seront partagés après leur approbation, aux institutions similaires.

S'il n'y a pas d'institution ayant le même but que celui de la présente fondation, les liquidateurs accorderont ' les biens à une ou plusieurs associations, fondations, ou institutions dont le but se rapproche autant que possible de celui de la présente fondation.

TITRE IX " DISPOSITION FINALE

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les fondations.

TITRE X - DISPOSITION TRANSITOIRE

Faisant suite à la constitution, les administrateurs prénommés, ici présents ou représentés, réunis en conseil d'administration, ont pris les décisions suivantes, à l'unanimité des voix

Madame Nicolle BAEYENS, prénommée, est nommée président du conseil d'administration ; Monsieur Marc VAN CALSTER, prénommé, est nommé secrétaire ;

Provisoirement ne pas confier à une ou plusieurs personne(s), la gestion journalière de la fondation ;

Provisoirement ne pas nommer un commissaire, vu qu'il ressort des estimations opérées de ' bonne foi que la fondation ne remplira pas, pour la première année comptable, les critères légaux requis pour la nomination obligatoire d'un commissaire.

PROCURATION SPECIALE

Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, au cabinet Tiberghien, et notamment Maître Alain Van Geel avec pouvoir de substitution, pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présente acte, , toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et fou d'inscription au registre et/ou au greffe et/ou auprès de toute autre autorité administrative.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, une expédition conforme de l'A.R. en date du 30 août 2013 octroyant la personnalité juridique pour la fondation d'utilité publique FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE "MUSEE NICOLAS  MUSEUM NICOLAS")

Peter VAN MELKEBEKE

Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE 'MUSEE NICOLAS …

Adresse
CHAUSSEE DE GRAMMONT 14 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne