FONDATION MONIQUE MARTIN

Divers


Dénomination : FONDATION MONIQUE MARTIN
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 843.621.173

Publication

01/02/2013
ÿþ f MDD 2.2

big i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte





Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 843.621.173

Tripunai cie commerce rte, Cbarleroi

21 JAN. 2013

Idegffter

Dénomination

(en entier) : FONDATION MONIQUE MARTIN

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue de la Broucheterre, 107 -- 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu par Maître Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux, le 14 janvier 2013, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit

Monsieur ATTOUT Benoît Charles M., né à Kindu, ie 6 novembre 1953, époux de Madame Berny Marie Astrid, domicilié à 6120 Jamioulx, rue Vandamme, 64. Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Sylvain Linker, de Charleroi, le 4 juillet 1980, régime non modifié à ce jour tel que déclaré.

Lequel, en sa qualité de fondateur de la Fondation d'Utilité Publique FONDATION MONIQUE MARTIN, ayant son siège social à 6000 Charleroi, rue de la Broucheterre, 107,

A REQUIS le notaire soussigné d'apporter l'adaptation suivante aux statuts initiaux  ladite adaptation portant essentiellement sur [a Charte éthique établie aux termes desdits statuts et ne modifiant en rien le but et les activités de ladite fondation d'utilité publique :

Il y a lieu de supprimer à l'article 15 des statuts : _

- au point (2) : les termes « l'absence de fabrication industrielle ou à grande échelle »

- le point (4) à partir de « Les exploitations de produits dérivés » jusque « applicables ». pour le remplacer

par : (4) « Aucune exploitation par jeu vidéo ne sera admise à l'exception d'exploitation(s) à caractère

exclusivement pédagogique.».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Ilse BANMEYER, notaire associée à Gembloux.

Déposés en même temps :

-- expédition de l'acte;

 statuts coordonés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE

0 4 JULI 2012

Greffe

Le Greffier

*iaizsa~~*

Transfert du siège de la fondation

Le conseil d'administration a voté à l'unanimité des membres présents le transfert du siège de la fondation.

Ancienne adresse :

64 rue François Vandamme

6120 Jamiouix

Nouvelle adresse

107 rue de la Broucheterre

6000 Charleroi

Nomination du délégué à la gestion journalière:

En sa réunion du 3110512012, le conseil d'administration a désigné Emeline Attout, domiciliée

15 rue Marconi 1190 Forest, née à Montignies-sur Sambre le 03/01/1984 en qualité de délégué à

la gestion journalière.

Dans le strict respect des statuts de la fondation, elle est habilitée en qualité d'organe de l'association

de poser seule tous les actes qui relèvent de la gestion journalière

Le délégué à la gestion journalière exerce ses pouvoirs individuellement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 843.621.173

Dénomination

(en entier) : Fondation Monique Martin

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : rue Vandamme, 64 - 6120-Jamioulx

Objet de l'acte

Procès-verbal du conseil d'administration du 31/05/2012

Présents : Attout Benoit, De Laminne de Bex Laurence, Attout Emeline, Attout Martine, Humblet Charlotte

et Ureel Frédéric

Excusé : Oulieu Frédéric

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/02/2012
ÿþEgi, MQQ 2.2

0%(' I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N IIII~IIIII IIII 1UI II

*12045224*

Réservé

au

Moniteur

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : FONDATION MONIQUE MARTIN

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

siège : Rue Vandamme, 64 à 6120 JAMIOULX

Objet rie l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Noux, Maître Ilse BANMEYER, notaire associée, résidant à Gembloux, le 28 octobre 2011, enregistré au bureau d'enregistrement de Gembloux, le 10 novembre 2011, Vol 597  Fol 7  C 19  Rôles 8  Renvois 6, reçu vingt-cinq euros, l'insp, pr, ai: Art Nicole, il résulte que:

TITRE 1er - CONSTITUTION

Article 1 er : Fondateur - La fondation est créée par :

Monsieur ATTOUT Benoît Charles M., né à Kindu, le 6 novembre 1953, époux de Madame Berny Marie-Astrid, domicilié à 6120 Jamioulx, rue Vandamme, 64.

Article 2 : Dénomination - La fondation prend la dénomination de « FONDATION MONIQUE MARTIN ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant d'une fondation d'utilité publique mentionnent !a dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique », ainsi que de l'adresse du siège de la fondation

Article 3 : Siège - Le siège de la fondation est établi en Belgique à 6120 Jamioulx, rue Vandamme, 64 il peut être trans-'féré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 4 : But - La fondation a pour but désintéressé de soutenir la transmission aux générations futures de valeurs humanitaires fondamentales telles que l'Amour, la Justice et la Beauté au moyen de supports artistiques visuels (dessins, tableaux, portraits, histoires à lire destinées à la petite enfance, dessins animés, etc.)

Article 5 : Activités - Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera les activités suivantes : - rechercher, collecter, centraliser et préserver tout support graphique véhiculant les valeurs dont question ci-avant;

- promouvoir, publier et distribuer éventuellement des oeuvres correspondant aux critères précités ;

- assurer un encadrement « éthique » à l'utilisation des oeuvres qui lui ont été confiées, remises ou pour lesquelles leur auteur aura autorisé la fondation à avoir un droit de regard quant à la façon dont elles pourraient être exploitées ;

- promouvoir toute activité culturelle, pédagogique et sociale poursuivant un but similaire à celui de la fondation

- collaborer avec d'autres institutions poursuivant les mêmes objectifs ;

- soutenir toute initiative permettant des échanges culturels et interculturels  tant sur la sphère nationale qu'internationale - autour de cette problématique ;

- organiser des séminaires, conférences, expositions et autres activités poursuivant directement ou indirectement te même but ;

- servir de cadre de réflexion, d'analyse et d'action sur la problématique des valeurs transmises et/ou à

transmettre aux générations futures par le biais de supports artistiques visuels.

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son

but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous

prêts, en nature ou en espèces, et organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de

contribuer à !a réalisation de son but, dans le respect de la loi.

Article 6 : Durée - La fondation est créée pour une durée indéterminée

TITRE Il.  ADMINISTRATION

Conseil d'administration  composition et pouvoirs

Article 7 : Conseil d'administration - La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de

trois personnes (physiques et/ou morales) au moins et neuf personnes (physiques et/ou morales) au plus.

MOD 2.2

s

rta

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 : Président, trésorier et secrétaire  Le titre et le rôle de Président est réservé de droit au fondateur, Monsieur ATTOUT Benoît.

Au décès, en cas d'incapacité ou sur délégation écrite de Monsieur ATTOUT Benoît, le titre et le rôle de Président sera réservé de droit à sa fille Mademoiselle ATTOUT Emeline Carole, née à Charleroi, le 3 janvier 1984.

Au décès, en cas d'incapacité ou sur délégation écrite de Mademoiselle ATTOUT Emeline, le conseil désignera, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé est désigné pour le remplacer,

Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire, Ce dernier est chargé notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par la loi,

Article 9 : Pouvoirs - Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.

Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Article 10 : Mode de nomination - Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble de ses membres, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un vote négatif .

Le fondateur et Mademoiselle ATTOUT Emeline, préqualifiée, sont membres de droit du conseil d'administration  leur mandat ne prenant fin que par décès, démission et/ou incapacité civile (et révocation judiciaire).

La désignation de tout nouvel administrateur devra obtenir au préalable l'agrément du fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration.

En tout état de cause le conseil d'administration devra comprendre au minimum un administrateur choisi en dehors des membres de la famille ATTOUT (descendants de Monsieur ATTOUT Benoît, ses frères, soeurs et descendants)

En présence de trois administrateurs, il est entendu par les fondateurs que la « moitié+un » équivaut à deux administrateurs.

Article 11 Durée du mandat  Les administrateurs sont nommés pour la durée précisée lors de leur nomination, (en cas de durée déterminée, celle-ci sera renouvelable) à l'exception du mandat du fondateur (et de celui de Mademoiselle ATTOUT Emeline) lesquels sont de durée illimitée. Leur mandat est exercé à titre gratuit,

Article 12 : Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions  Sous réserve de ce qui est stipulé clavant en ce qui concerne les mandats du fondateur et de Mademoiselle ATTOUT Emeline, le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration de son terme.

Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration,.

La révocation d'un administrateur a lieu par décision du fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration ou, dès qu'il ne sera plus en fonction, à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs (hors celui concerné par !a révocation) du conseil d'administration en fonction, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un vote négatif. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu préalablement.

La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave,

Réunions du Conseil d'administration

Article 13 : Réunions - Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président et du secrétaire -aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;

-ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire,

il doit se réunir au moins une fois par an.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée, avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de ta réunion. Ces convocations sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit, Lorsque tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.

En cas de déplacement d'un administrateur du Conseil d'administration résidant à l'étranger, déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d'usage, lesdits frais de déplacement et de séjour.

Article 14 : Procurations - Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article 15 : Délibérations -

Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses administrateurs est présente ou représentée.

Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à unvote négatif . En cas de partage des voix, celle de Monsieur ATTOUT Benoît encore en fonction ou, à défaut, celle de Mademoiselle ATTOUT Emeline encore en fonction ou, à défaut, celle du président est prépondérante,

Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

MOD 2.2

[ x

Le fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration bénéficiera d'un droit de veto quant aux décisions prises lors des délibérations.

Mademoiselle ATTOUT Emeline bénéficiera quant à elle d'un droit de vête portant exclusivement sur toute décision d'aliéner une ou plusieurs oeuvres apportées à la Fondation et ce tant qu'elle sera encore en fonction au sein du conseil d'administration.

Par ailleurs, le jour où Monsieur ATTOUT Benoît et Mademoiselle ATTOUT Emeline n'exercent plus la fonction d'administrateur, la décision d'aliéner une ou plusieurs oeuvres qui ont été apportées à la Fondation devra être votée à l'unanimité des membres du conseil d'administration.

En cas d'aliénation, le comparant insiste à l'attention des futurs administrateurs et/ou cc-contractants ou intervenant de la fondation dont question aux présentes sur le fait que feue Madame Monique MARTIN a toujours voulu exercer son activité artistique et créatrice avec pour perspective centrale la transmission aux générations futures de valeurs fondamentales, telles que l'Amour, la Justice et la Beauté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2012 - Annexes du Moniteur belge En conséquence, dans le but de respecter la volonté de feue Madame Monique Martin tout en assurant la promotion de l'oeuvre de cette dernière, tous les droits d'auteur et autres droits intellectuels afférents à l'oeuvre de Monique Martin, en ce compris les droits patrimoniaux et moraux d'auteur, devront toujours être exploités dans le respect des principes fondamentaux suivants, par tout titulaire, co-titulaire, cessionnaire ou licencié de tout ou partie de ces droits.

Ceci implique qu'il y a lieu de veiller à ce que, dans le chef de tout titulaire, co-titulaire, cessionnaire ou licencié (présent ou futur) de tout ou partie de ces droits ainsi que de tout détenteur d'une oeuvre de Monique

Martin : J

(1)Aucune exploitation ne soit admise, qui aurait pour objet ou pour effet de dénaturer un ou plusieurs aspects essentiels de l'oeuvre de feue Monique Martin, au sens large du terme, ces aspects essentiels étant notamment la haute qualité esthétique et la sensibilité des dessins, illustrations et Suvres graphiques, ainsi que les tons et les couleurs utilisés par feue Monique Martin dans ses créations.

(2)Toute forme d'édition des oeuvres illustrées pour enfants et toute exploitation au sens le plus large des personnages des oeuvres illustrées pour enfants devront en outre respecter les éléments essentiels que sont l'orientation vers les mondes de l'enfance et de la petite enfance, l'absence de fabrication industrielle ou à grande échelle, et de façon générale la continuité sur les plans narratif et graphique avec les histoires publiées du vivant de Monique Martin

(3)Le développement, l'adaptation ou la continuation (suite) des oeuvres de feue Monique Martin ne soient pas interdits mais devront se faire en respectant les éléments repris sous (1) et (2) ci-avant et, en outre, toute exploitation des personnages devra respecter les caractères fondamentaux imaginés par Monique Martin de son vivant et exprimant sa personnalité.

(4)Les exploitations de produits dérivés et de merchandising soient autorisées uniquement pour des produits et services en rapport avec le monde de l'enfance et de la petite enfance au sens large, à l'exclusion en particulier de tout jeu vidéo, et étant entendu que les points (1) à (3) ci-avant restent pleinement applicables,

On entend par « exploitation » ou « édition », toute forme de reproduction, de communication publique ou de distribution, en tout ou en partie, le cas échéant après adaptation, au sens de la loi belge sur te droit d'auteur.

Afin de conscientiser tout administrateur, intervenant et/ou contractant intervenant d'une façon ou une autre par rapport aux biens objet de l'apport dont question ci-avant, quant aux responsabilités que ce qui précède implique à leur égard, ceux-ci devront s'engager à toujours faire leurs meilleurs efforts pour assurer le respect par chacun des principes repris ci-avant, et s'obliger à prendre toute décision concernant l'exploitation des oeuvres de feue Monique Martin dans le respect des mêmes principes.

Article 16 : Procès-verbaux - Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux, Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.

Conflit d'intérêts

Article 18 : Conflit d'intérêts - Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer,

Gestion journalière

Article 19 : Délégation - Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière choisi en son sein (ou même en dehors) et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2012 - Annexes du Moniteur belge M0D 2.2

Article 20 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions - Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d'administration pour la durée déterminée lors de leur nomination à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction, Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un vote négatif .

En cas de partage des voix, celle de Monsieur ATTOUT Benoîtencore en fonction ou, à défaut, celle de Mademoiselle Attout Emeline encore en fonction, ou, à défaut, celle du président est prépondérante.

Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La révocation des personnes déléguées a lieu:

-suivant les règles de délibérations établies à l'article 15 (La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement)

-ou par décision unilatérale du fondateur encore en fonction au sein du conseil d'administration.

Article 21 : Vacance - En cas de vacance d'une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne - administrateur ou non - demeuré en fonction, à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des administrateurs du conseil d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 22 : Publicité - Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l'article 31§6 de la loi.

Représentation

Article 23 : Pouvoir général  Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Article 24 : Délégation du pouvoir de représentation  Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration:

-par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ;

-dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.

Tant que le fondateur exercera une fonction d'administrateur au sein de la fondation, il pourra également valablement représenter seul la fondation dans tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

En conséquence, ce signataire n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.

TITRE III. - CONTRÔLE

Article 25 : Contrôle ti Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations établies à l'article 15, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE iV.  EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS ET BUDGET

Article 26 : Exercice social  L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Artiole 27 : Comptes et budget - Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37 de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

TITRE V.  MODIFICATION, DISSOLUTION

Article 28 : Modifications statutaires -- Le fondateur (encore en fonction au sein du conseil d'administration) ou le Conseil d'administration de la fondation peuvent apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le Conseil d'Administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix de l'ensemble des administrateurs en fonction.

De plus, à compter du moment où le fondateur n'exercera plus de fonction d'administrateur au sein de la fondation, aucune modification ne pourra porter atteinte ni aux dispositions statutaires régissant le but de la fondation ni à la dénomination de ladite fondation (le changement de dénomination étant formellement interdit) ni aux dispositions statutaires réglementant l'aliénation de tout ou partie des oeuvres de Monique Martin, visée à l'article 15 de l'acte constitutif (statuts).

Tant que le fondateur exercera les fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être réalisée sans avoir obtenu son accord préalable.

Dès qu'il n'excercera plus ses fonctions d'administrateur, aucune modification statutaire ne pourra être réalisée sans avoir obtenu l'accord préalable de Mademoiselle ATTOUT Emeline.

Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte authentique.

Article 29 : Dissolution  La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.

Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31§§3 et 4 de la loi.

Article 30 : Destination du patrimoine

L'actif net doit obligatoirement être affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la fondation.

MOD 22

"

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Compte tenu du but affecté à la fondation, les fondateurs ont été dûment informés que ni eux, ni leurs

ayants droit ne pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes qu'ils ont

affectés à la réalisation de ce but.

TITRE VI.  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31 ; Règlement d'ordre intérieur  Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d'ordre

intérieur conforme à la loi et aux présents statuts.

Article 32 : Caractère supplétif de la loi -Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé

conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but

lucratif, ies associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater de l'arrêté royal de

reconnaissance d'utilité publique conformément à l'article 29§2 de la Loi,

Exercice social ; Par exception à l'article 26, l'exercice social de la première année d'existence de la

Fondation débutera le jour de l'arrêté royal de reconnaissance et se terminera ie trente et un décembre 2012.

Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre

de ia même année.

Administrateurs :

Sont membres de droits du conseil d'administration :

1.Monsieur ATTOUT Benoît Charles M., né à Kindu, le 6 novembre 1953 (Registre national : 53110605384),

comparant,

2.Mademoiselle ATTOUT Emeline Carole, née à Charleroi, le 3 janvier 1984, (Registre national 840103

184 42), domiciliée à 1190 Forest, rue Marconi, 15

Sont désignés en qualité d'administrateurs pour une durée indéterminée :

3.Monsieur UREEL Frédéric André M., né à Charleroi, le 12 mars 1959, (Registre national : 59031205569),

domicilié à 6120 Jamiaulx, Place Communale, 15

4.Monsieur OULIEU Frédéric, né à Montpellier, le 10 août 1969, (Registre national ; 6908104517*) domicilié

à 1190 Forest, avenue de Montecarlo, 96

5.Madame HUMBLET Charlotte M. T., née à Etterbeek, ie 9 février 1976 (Registre national: 76020920469)

domiciliée à 74800 La Roche Sur Foron (France), Avenue Pasteur, 387.

6.Madame ATTOUT Martine Armande M., née à Bukavu, le 3 décembre 1952, (Registre national : 521203

372 35), domiciliée à 5030 Gembloux, Allée des Marronniers, 16/bte 13

7.Madame de LAMINNE de BEX Laurence Marie Gabrielle, née à Liège, le 30 mars 1983, domiciliée à 1180

Uccle, Chaussée de Waterloo, 1273 (Registre national : 83033028297)

qui acceptent présentement ce mandat (pour les administrateurs présents) - ceux repris sous 3, 6.

qui ont déclaré accepter ce mandat aux termes du document ci-joint (pour les administrateurs absents) 

ceux repris sous 5,4 et 7

Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l'instant de commissaire.

Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1 er janvier 2010 par le fondateur au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la

fondation présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la fondation aura la personnalité juridique. Les

engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément à l'article 29 § 3

de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.) Ilse BANMEYER (Notaire associée)

- Déposé simultané:

* expédition de l'acte

*A.R. de reconnaissance du 17 janvier 2012

.'Réservé

au

Moniteur

belge

05/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD22

Réservé illegli)M111§1111

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 843.621.173

Tribunal de ooixanemb u rz. Uta .a ,..

ENTRn

2 7 JU4L. 2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entrer) : Fondation Monique Martin

(en abrégé)

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : 107 rue de la Broucheterre 6000 Charleroi

Obiet de l'acte : Révocation administrateurs

Suite à ta décision du fondateur et président du conseil d'administration datée du 2210612015, conformément

à l'article 12 alinéa 3, ont été révoqués les administrateurs suivants:

- Attout Martine

- Humblet Charlotte

- Oulieu Frédéric

- Ureel Frédéric

Le conseil d'administration est donc composé à présent des 3 personnes suivantes:

- Attout Benoit domicilié à rue François Vandamme 6120 Jamioulx (53.11.06-053.84)

- Attout Bmeline domiciliée à rue des Héllènes 431050 Bruxelles (84.01.03-184.42)

- de Laminne de Bex Laurence rue des Héllènes 43 1050 Bruxelles (83.03.30-282-97)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION MONIQUE MARTIN

Adresse
RUE DE LA BROUCHETERRE 107 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne