FONDATION PRIVEE PAUL RASMONT POUR LA CONSERVATION D'ESPACES ECOLOGIQUES ET DE TEMOIGNAGES DU PASSE A OSTICHES ET ENVIRONS

Divers


Dénomination : FONDATION PRIVEE PAUL RASMONT POUR LA CONSERVATION D'ESPACES ECOLOGIQUES ET DE TEMOIGNAGES DU PASSE A OSTICHES ET ENVIRONS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 564.942.846

Publication

24/10/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

chrysalides (bardanes, cardamines, orties, etc.) ;

- autorise l élagage des arbres têtards ;

- interdit la chasse.

La fondation devra respecter toute décision de justice prescrivant la réduction d une espèce mais en veillant à ce que cette décision ne soit pas outrepassée. Aucune espèce ne peut être détruite sous le motif qu elle nuit au gibier car, si toutes les espèces (proies et prédateurs) sont respectées, un équilibre s établira en-dehors de toute intervention humaine.

2/ Le but historique de la fondation est d assurer la conservation des documents relatifs à l histoire locale et aux traditions, rédigés et rassemblés par le fondateur, un administrateur ou par toute autre personne qui les confierait à la fondation, et de les rendre accessibles, sous forme dématérialisée ou autrement, dans les meilleures conditions de sécurité.

D une manière générale, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s intéresser à toute activité entrant dans le cadre de son but, tant sur le plan national que sur le plan international.

Article 4 : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation des administrateurs

La fondation est administrée par un conseil d administration composé de trois membres au moins et de six membres au plus.

Les premiers administrateurs seront désignés aux termes du présent acte pour une durée indéterminée.

Le mandat des administrateurs est gratuit. Toutefois, ils auront le droit de se faire rembourser des frais et débours exposés pour l exercice de leur mandat.

Le mandat des administrateurs prend fin de plein droit par le décès, la démission, l incapacité civile, la mise sous administration provisoire ou la révocation.

La révocation d un administrateur est décidée valablement à l unanimité des autres administrateurs en fonction. L administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais il a le droit d être entendu préalablement s il en exprime le souhait.

En cas de cessation des fonctions d un administrateur, il sera éventuellement remplacé par le fondateur et, après le décès du fondateur, par les administrateurs restant statuant à la majorité des deux/tiers des voix.

Article 5 : Conseil d administration : fonctions, délibérations, conflits d intérêts

Le conseil d administration désigne en son sein un président (éventuellement un vice-président), un secrétaire et un trésorier.

Le conseil ne peut valablement délibérer que pour autant que deux/tiers de ses membres soient présents ou valablement représentés sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. Après délibération, les décisions sont prises à la majorité des deux/tiers des voix sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d administration en donnant procuration à un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur de plus d une procuration.

Lorsque la loi le permet, les décisions du conseil d administration peuvent être prises sans délibération préalable si du moins tous les administrateurs s accordent sur la décision à prendre et que leur consentement est rapporté par écrit.

En cas de conflit d intérêts, l administrateur concerné en informera d initiative le conseil d administration en la personne du président ou, en cas d empêchement de celui-ci, de l administrateur qui le remplace. Il ne prendra pas part à la délibération du conseil, ni aux votes relatifs à cette décision. Il en sera fait mention dans le procès-verbal de la réunion.

Article 6 : Pouvoirs du conseil d administration

Le conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la fondation.

Il gère le patrimoine de la fondation et veille à la réalisation du but de la fondation.

Il fixe les règles auxquelles les bénéficiaires de son soutien, notamment financier, seront tenus de se conformer.

Article 7 : Représentation - Signature - Gestion journalière

A moins d une délégation spéciale par le conseil d administration, tous les actes judiciaires et/ou extra-judiciaires qui engagent la fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés :

a) soit conjointement par le président et un administrateur ;

b) soit par trois administrateurs agissant conjointement, qui n ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Le conseil d administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de représentation de la fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs administrateurs, en décidant s ils peuvent agir seuls ou conjointement avec un autre administrateur. La gestion journalière est assurée par le Président du conseil d administration.

MOD. 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

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Volet B - suite

Article 8 : Conseil d administration : convocations et réunions

Le conseil d administration se réunit au minimum une fois par an, le dernier samedi du mois de mai, sur la convocation du président ou, en cas d empêchement de celui-ci, par son remplaçant. La convocation du Président contenant l ordre du jour est faite soit par lettre missive, soit par télécopie, soit par courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins huit jours avant la date à laquelle le conseil se réunira.

Le conseil d administration peut aussi être convoqué au siège social, moyennant préavis d un mois au moins, par lettre recommandée signée par deux administrateurs et adressée à tous les membres du conseil ; ladite lettre de convocation précisera les points qu ils souhaitent voir porter à l ordre du jour ou la proposition qu ils souhaitent soumettre au conseil.

Tout membre du conseil d administration peut faire inscrire un point à l ordre du jour de l une des réunions du conseil en le communiquant au président par écrit au plus tard deux jours ouvrables avant que celle-ci se tienne. Le conseil d administration décidera s il l examine au cours de cette séance ou en reporte l examen à sa réunion suivante.

Les décisions du conseil d administration font l objet d un procès-verbal signé par le président ainsi que par le secrétaire de la fondation ou à défaut par celui qui a assumé le remplacement du président et un administrateur. Une copie du procès-verbal est adressée à tous les administrateurs. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de la fondation. Article 9 : Exercice social, règles comptables et financières

L exercice social de la fondation commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l exercice social, le conseil d administration établit les comptes annuels de l exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi que le budget de l exercice suivant.

Dans les cas où la loi l exige, la fondation confie le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer à un commissaire, choisi parmi les membres de l Institut des réviseurs d entreprise. Il est nommé, aux deux/tiers des voix des membres du conseil d administration, présents ou représentés, qui détermineront la rémunération de son mandat et la durée de sa mission.

Les comptes annuels sont approuvés par le conseil d administration. Ils sont en outre déposés et publiés conformément à la loi.

Article 10 : Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d administration pour autant que deux/tiers de ses membres soient présents ou valablement représentés et que les modifications soient approuvées par les deux/tiers des membres présents ou représentés. Une justification détaillée de la modification proposée sera exposée par le conseil d administration dans un rapport annoncé dans l ordre du jour. La modification du but de la fondation est formellement prohibée.

Article 11 : Dissolution

En cas de dissolution de la fondation, son patrimoine sera remis à des associations ou fondations aux buts et méthodes identiques ou similaires à la présente fondation, particulièrement en ce qui concerne l absence de gestion ou d intervention dans les territoires qui leur sont confiés.

Article 12 : Loi applicable

Tout ce qui n est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Titre II de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.

Exercice social : L exercice social de la première année d existence de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l acte de constitution et se terminera le trente et un décembre deux mille quinze.

Administrateurs : Sont désignés en qualité d administrateurs :

- Monsieur RASMONT Paul, prédit, qui est également désigné président du conseil d administration ; - Monsieur BLAVIER Jean-Pierre Joseph Marcel, et son épouse ;

- Madame DELMEULLE Myriam Mathilde Marie, domiciliés ensemble à 7804 Ath (Ostiches), Chemin de Martincamp, numéro 29 ;

- Monsieur BLAVIER Gilles Eric T., domicilié à 7890 Huissignies, rue Joseph Lizon, numéro 3 ; - Monsieur DELESPESSE Robert François Ghislain, et son épouse

- Madame HENNUYER Nadine Yvonne Hélène Eva, domiciliés à 7870 Lens, rue Banderlé, numéro 2.

APPORT

Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant déclare apporter :

Primo :

MOD. 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Une somme de DIX MILLE EUROS que le comparant se propose de verser incessamment au

compte bancaire qui sera prochainement ouvert au nom de la fondation.

Secundo :

La nue-propriété, sous réserve de l usufruit viager du fondateur, des biens immobiliers ci-après :

VILLE D ATH  DIX-NEUVIEME DIVISION  OSTICHES  CODE INS 51048

1' Une terre sise au lieudit « de Stocq » paraissant cadastrée section C numéro 147/A pour une contenance en superficie de soixante-quatre ares cinquante-quatre centiares ;

2' un bois sis au lieudit « « de Stocq » paraissant cadastré section C numéro 147/B pour une contenance en superficie de quarante-cinq ares trente-six centiares ;

3' un bois sis au lieudit « Les Monts de Stocq » paraissant cadastré section C numéro 152/B pour une contenance en superficie de sept ares soixante centiares ;

4' un bois sis eu lieudit « Les Monts des Stocq » paraissant cadastré section C numéro 152/C pour une contenance en superficie de trente-huit ares septante centiares ;

5' un bois sis au lieudit « Les Monts des Stocq » paraissant cadastré section C numéro 152/D pour une contenance en superficie de vingt-quatre ares ;

6' un bois sis au lieudit « Les Monts de Stocq » paraissant cadastré section C numéro 152/E pour une contenance en superficie de huit ares cinquante centiares ;

7' une pâture sise Grand Chemin d Ath à Renaix, paraissant cadastrée section C numéro 177/N pour une contenance en superficie de vingt-deux ares vingt centiares ;

8' une pâture sise Grand Chemin d Ath à Renaix, paraissant cadastrée section C numéro 177/P pour une contenance en superficie de quatre ares vingt-cinq centiares ;

9' un bois sis Grand Chemin d Ath à Renaix paraissant cadastré section C numéro 177/R pour une contenance en superficie de soixante ares septante-cinq centiares ;

10' une parcelle de terre sise au lieudit « Champ de Menesse » paraissant cadastrée section C numéro 296/E pour une contenance en superficie de trente-deux ares cinquante-cinq centiares ;

11' un bois sis au lieudit « Champ de Menesse » paraissant cadastré section C numéro 296/F pour une contenance en superficie de dix ares quatre-vingt-cinq centiares.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives profitant aux ou grevant les immeubles prédécrits, il est fait référence aux stipulations comprises dans les titres de propriété ainsi que dans l acte reçu par le notaire Laurent BARNICH, soussigné, le vingt-six avril deux mille sept, dont une expédition a été transcrite au bureau de la conservation des hypothèques de Tournai sous le numéro de formalité 42-T-02/05/2007-07501. Le comparant déclare dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes.

Déposé en même temps: expédition de l'acte constitutif.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, notaire de résidence à Ath.

MOD. 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FONDATION PRIVEE PAUL RASMONT POUR LA CONSER…

Adresse
CHEMIN DE MARTINCAMP 24 7804 OSTICHES

Code postal : 7804
Localité : Ostiches
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne