FONDATION ROBERT HEBRANT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FONDATION ROBERT HEBRANT
Dénomination : FONDATION ROBERT HEBRANT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 597.607.496

Publication

13/02/2015
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

I !1,13110

TRIBUNAL DE COMMERCE 0 3 FEV, 2015

DIVISA MONS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :059(- ticb

Dénomination

(en entier) FONDATION ROBERT HEBRANT

(en abrégé)

Forme juridique : fondation d'utilité publique

Siège : 7830 Fco ien g; rue d'acquegnée 36 Oblat de l'acte : Constitution - statuts - nominations

D'un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies en date du 261912014, enregistré à Soignies, le 6/10/2014, reçu cent euros (100 EUR), pour le Receveur B JACQUMAIN, il est extrait ce qui suit:

(" )

A COMPARU

Monsieur HEBRANT Robert (numéro national on omet), né à Halle, le vingt-deux juillet mil neuf cent vingt-deux, veuf de Madame MACEVICIUS Margherita, domicilié à 7830 Fouleng-Silly, rue d'Acquegnée, 36.

Lequel comparant nous a déclaré fonder par les présentes la fondation d'utilité publique « FONDATION ROBERT HEBRANT » et y apporter en pleine propriété un montant de deux cent cinquante mille euros (250.000 EUR) en vue de lui permettre d'exercer les activités projetées et dont question ci-après.

Il s'engage dès lors à transmettre cette somme à la fondation, dès l'acquisition de sa personnalité juridique par voie de transfert sur le compte bancaire ouvert à son nom par le fondateur à titre de cession,

Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.

Le fondateur déclare ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et s'engage à assumer les impôts qui pourraient en résulter.

En outre, le comparant déclare mettre à disposition de la fondation présentement créée et dès l'obtention de la personnalité juridique les immeubles et biens plus amplement décrits ci-après aux termes d'un prêt à usage dont les modalités seront déterminées ci-dessous.

DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES

COMMUNIE DE SILLY - septième division - Fouleng

- Les bâtiments d'exposition sis à l'arrière de la maison d'habitation, sise Rue d'Acquenée 36, cadastrée d'après titre et selon extrait récent de la matrice cadastrale, section A, numéro 463Z et 466C, pour une contenance de vingt-quatre ares dix centiares (24a lOca), tels que ces bâtiments d'exposition sont repris au croquis ci-annexé sous 1 à 4,

- une pièce de la maison d'habitation, sise Rue d'Acquenée 36, prédécrite, en vue de la tenue de toute réunion de la fondation, à savoir le corps de logis, telle que cette pièce est déterminée au schéma ci-annexé sous 8,

- les trois ateliers sis au rez de chaussée et au premier étage de la maison d'habitation, sise Rue

d'Acquenée 36, prédécrite, tels que ces biens sont repris au schéma ci-annexé sous 5 à 7,

DESCRIPTION DES AUTRES BIENS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

r . a MOD 2.2

-la collection complète des oeuvres réalisées par l'artiste Robert HEBRANT qui devra être conservée ou exposée dans les locaux adéquats, repris ci-après, telle que cette collection a été répertoriée par l'artiste en 2010.

Copie du dit répertoire étant également annexée aux présentes.

Par les termes « locaux adéquats » dont question ci-avant, il convient de comprendre les pièces reprises au schéma prévanté sous les numéros 1 à 7.

MODALITES DU PRET A USAGE

" Le présent prêt à usage prend cours ce jour.

il est consenti pour une durée indéterminée à laquelle le propriétaire pourra mettre fin unilatéralement et sans avoir à justifier de motif quelccnque, moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée à la Poste, la date du cachet postal faisant foi du départ du délai.

" Le présent prêt à usage est absolument gratuit.

'Le propriétaire ne contracte aucune obligation en vertu du présent contrat.

Il demeure propriétaire de la chose prêtée; il en conserve également la possession; la fondation n'est que

simple détenteur du bien et ne peut, par conséquent, prescrire par quelque laps de temps que ce soit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge " La fondation ne pourra céder son droit, ni donner le bien en location, à qui que ce soit.

" Le présent contrat est conclu exclusivement entre les parties soussignées.

'La fondation devra :

a) veiller en bon père de famille à la garde, l'entretien et la conservation du bien prêté et supportera [es frais et charges qui y seront relatifs (eau, gaz, électricité, ...);

b) s'en servir que pour l'usage déterminé par la présente convention (savoir ateliers, pièces d'exposition ou de réunion)

c) rendre le bien prêté au propriétaire à la première demande que celui-ci lui en fera dans les formes et les délais fixés ci-dessus.

La fondation sera tenue de jouir des lieux loués "en bon père de famille".

La fondation sera en conséquence tenue d'effectuer à ses frais toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires pour l'usage du bien ou sa conservation, à l'exception des grosses réparations à la toiture et aux murs.

" Si, pour user de la chose, la fondation a fait quelque dépense, elle ne peut pas la répéter.

-La fondation devra, pendant toute la durée du prêt, assurer par une police de type "assurance incendie intégrale" [es risques d'incendie et de voisinage. Elle devra pouvoir justifier du paiement des primes à toute demande du prêteur

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que durant une période de cinq années à compter de ce jour, Monsieur Robert HEBRANT supportera les frais et charges relatifs à la garde, l'entretien et la conservation des biens prêtés à l'exception des primes d'assurance-incendie des biens immeubles repris au schéma prévanté sous 1 à 4. Néanmoins cette prise en charge ne sera plus d'actualité dès lors que Monsieur Robert HEBRANT apportera au minimum un complément de 150.000 euros à la dite fondation.

CECI ETANT EXPOSE,

La fondation d'utilité publique « FONDATION ROBERT HEBRANT » sera régie par les statuts suivants :

STATUTS

TITRE 1er- Dénomination, siège, objet

Article 1er

La fondation d'utilité publique est créée par Monsieur HEBRANT Robert (numéro national - on omet), né à Halle, le vingt-deux juillet mil neuf cent vingt-deux, veuf de Madame MACEVICIUS Margherita, domicilié à 7830 Fouleng-Silly, rue d'Acquegnée, 36.

Article 2

Elle est dénommée « FONDATION ROBERT HEBRANT» .

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pièces émanant de la fondation d'utilité publique doivent mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique », ainsi que l'adresse de son siège.

Article 3

Le siège social de la fondation est établi à 7830 Fouleng-Silly, rue d'Acquegnée, 36,

Le siège de la fondation peut être transféré en tout autre endroit de Belgique sur simple décision du conseil d'administration, publiée aux Annexes du Moniteur Belge et communiquée au service compétent Service Public Fédéral Justice, dans le mois.

La fondation d'utilité publique est soumise au titre Il de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 4

Le but de la Fondation est de nature artistique, culturelle et pédagogique et concerne entre autres

- la création du musée dénommé «MUSEE ROBERT HEBRANT » qui exposera en permanence et exclusivement les Suvres de l'artiste, Robert HEBRANT ;

- la gestion du « MUSEE ROBERT HEBRANT » d'une façon artistiquement justifiée et significative ;

- la conservation, la mise en valeur et l'exposition dans le «MUSEE ROBERT HEBRANT » des oeuvres de l'artiste Robert HEBRANT ;

- la mise en exergue du travail de l'artiste, Robert HEBRANT, par le biais d'expositions, publications, conférences, présentations et éditions de tous les objets et oeuvres d'art sur tout support ou média connu ou futur ;

-la promotion de l'étude de l'artiste, Robert HEBRANT, et de son travail ;

-l'ouverture et la publicité de l'archive artistique de l'artiste Robert HEBRANT ;

- la gestion d'une façon artistiquement justifiée et significative des oeuvres d'art signées de l'artiste Robert

HEBRANT;

- la création et/ou faire créer un ou plusieurs sites web ou autres installations et donner ou faire donner

accès à ces installations ;

- la protection contre les manipulations, falsifications et abus des oeuvres d'art signées de l'artiste Robert

HEBRANT et d'utiliser à toutes voies de droit cette fin.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa création.

Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier qui servira à atteindre ses buts. La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités.

Cette énumération est simplement énonciative et non limitative, la fondation pouvant poser tout acte ayant directement ou indirectement trait à son but et collaborer avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l'aider à la réalisation de ses buts.

Article 5

La fondation « ROBERT HEBRANT» exerce ses activités sans but lucratif.

Les différentes activités réalisées pourront avoir lieu au sein même du musée ou en dehors, en Belgique, ou à l'étranger, à l'exception toutefois de l'exposition des oeuvres de l'artiste Robert HEBRANT qui ne pourra avoir lieu qu'au sein même du «MUSEE ROBERT HEBRANT ».

Néanmoins, Monsieur Robert HEBRANT marque dès à présent son accord pour que certaines oeuvres puissent être prêtées à d'autres fondationslinstitutions/musées et par conséquent être exposées hors du «MUSEE ROBERT HEBRANT »,

En vue de la réalisation de son but désintéressé, la fondation a le droit de poser des actes, de conclure des

contrats et d'accomplir des missions.

La fondation aura entre autres le droit de poser ou de promouvoir les actes et activités suivants :

-la promotion de l'édition des publications sur l'artiste Robert HEBRANT et son oeuvre ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-l'organisation de conférences et d'expositions ou de toute autre manifestation ayant trait à l'oeuvre et la carrière de l'artiste Robert HEBRANT;

-gestion des données numériques (site internet ou banque d'images) destinées à favoriser la connaissance et la diffusion d'eeuvres ou de documents ayant trait à l'oeuvre et à la carrière de l'artiste Robert HEBRANT;

-gestion de la diffusion ou les droits de reproduction d'oeuvres ou de documents ayant trait à l'oeuvre et la carrière de l'artiste Robert HEBRANT;

-réalisation d'un catalogue des oeuvres de l'artiste Robert HEBRANT ou de tout dépliant qui y est relatif ; -développement des activités et partenariats de manière à mieux assurer la pérennité de l'artiste et le rayonnement de ses oeuvres,

TITRE 2 - Conseil d'administration

Article 6 : Composition

Le fondation est administrée par un conseil d'administration de trois membres au minimum.

Les administrateurs exercent leur mandat de manière collégiale.

Leurs mandats seront exercés à titre gratuit.

En toute hypothèse, la fondation remboursera toutefois les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la fondation.

Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif pour une durée de cinq années.

Ils sont ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité des voix de l'ensemble de ces membres. En cas de litige, le Président dispose d'une voix prépondérante.

Le mandat des administrateurs peut prendre fin :

-par l'expiration du terme prévu ;

-par la démission adressée par lettre recommandée au Président du conseil ;

-par la révocation prononcée par le conseil ;

-par le décès, incapacité civile, mise sous administration provisoire.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. La majorité des administrateurs doit être présente ou représentée. L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, celui-ci sera remplacé par la voie de la cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la majorité des voix de l'ensemble de ces membres endéans les deux mois, Son remplaçant achève le mandat,

Article 7 ; Réunions - représentation -- quorum - majorité

a) Nominations

Le conseil d'administration peut choisir en son sein un Président, une Trésorière et une conseillère

artistique.

b) Réunions  convocations - lieu

Le conseil se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, ou

lorsque deux administrateurs en font la demande.

Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et son adressées par lettre, télécopie, courrier électronique, ou de toute autre manière par écrit,

Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve de convocation ne doit être produite.

Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les délibérations du conseil d'administration sont actées dans des procès-verbaux signés par le Président de séance et conservés au siège de la fondation.

o) Quorum - majorité

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion pour autant que deux administrateurs soient présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

d) Représentation

Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration écrite à un autre

administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 8 : Pouvoirs

a) En général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des

buts de la fondation,

Le conseil d'administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Tous les actes qui engagent la fondation sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président ou deux administrateurs, qui n'auront pas à se justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront suivies au nom de la fondation par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de l'administrateur délégué à cet effet.

b) Gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier au membre du conseil d'administration exerçant les fonctions de trésorier, la gestion journalière de la fondation et la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière.

Le cas échéant, le conseil d'administration peut apporter des restrictions au pouvoir de représentation. Notamment, le délégué à la gestion journalière ne pourra agir sans l'accord du conseil d'administration ou du Président du dit Conseil pour toute opération/contrat d'un montant de plus de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).

La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d' «Administrateur Délégué », Article 9

Si un administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la délibération du Conseil d'administration. Il ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.

TITRE 3 - Budgets et comptes

Article 10

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, te conseil d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé conformément à l'article 37 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que le budget de l'exercice en cours.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les comptes annuels approuvés sont communiqués au dossier tenu par le greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la fondation et dont disponibles au public.

1 , ) MOD2.2

Article 11

Sans préjudice de l'article 37§5 de la Loi du 27 juin 1921, la fondaticn peut confier, si elle y est légalement tenue, à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes armuefs et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi ou les statuts.

Les commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres, personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration uniquement pour des motifs légaux.

TITRE 4 - Modification des statuts

Article 12

Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les deux tiers des administrateurs sont présents ou représentés.

Aucune décision ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toute modification des mentions reprises à l'article 28, 3° de la loi du 27 juin 1921 doit être approuvée par le Roi. Toute modification des mentions reprise à l'article 28, 3° à 8° doit être constatée dans un acte authentique.

TITRE 5  Dissolution de la société

Article 13

La dissolution de la fondation ne peut être prononcée que dans les cas prévus à l'article 39 de la loi du 27 juin 1921.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation ainsi qu'à l'affectation de l'actif net sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur Belge, comme mentionné à l'article 31, § 3 et 4 de la loi.

Au cas où la dissolution de la fondation serait prononcée, l'actif net sera affecté de préférence à une institution poursuivant un objet semblable à la fondation ici constituée ou dont l'objet se rapproche autant que possible de la présente fondation.

TITRE 6 - Dispositions générales

Article 14

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Titre Il de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

AI Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la fondation acquerra la personnalité morale.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le trente et un décembre deux mille quinze.

2. Désignation des administrateurs

Le comparant décide que le conseil d'administration sera composé des administrateurs suivants

-Monsieur HEBRANT Robert, domicilié à 7830 Fouleng-Silly, rue d'Acquegnée, 36, prénommé, qui accepte ;

-Madame BELLEFLAMME Françoise née à Kamina (Congo Belge), le douze juin mil neuf cent cinquante-

cinq, domiciliée à 1160 Auderghem, Avenue du Paepedelle, 52/8, qui accepte ;

-Madame MICHOT Yolande, née à Ecaussinnes d'Enghien, le trois janvier mil neuf cent trente-six,

domiciliée à 7830 Thoricourt, Rue de Fouleng 2, qui accepte ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

3. Réunion du conseil d'administration

Les administrateurs prénommés, dument présents ou représentés, décident à l'unanimité que la répartition des tâches au sein du conseil d'administration sera la suivante :

- Monsieur HEBRANT Robert en tant que Président ; Monsieur HEBRANT assumera la présidence du Conseil d'Administration aussi longtemps qu'il y prendra part à moins qu'il ne le souhaite pas ou plus.

- Madame BELLEFLAMME Françoise en tant que Trésorière et administrateur-délégué x elle assure la gestion, l'administration et la diffusion des oeuvres artistiques, ainsi que la gestion financière de la fondation et du musée ;

- Madame MICHOT Yolande en tant que Conseiller artistique : assure la répartition des oeuvres au sein des différentes expositions et contribue au choix des oeuvres à diffuser.

Les administrateurs prénommés décident provisoirement de ne pas nommer de commissaire, vu qu'il ressort des estimations opérées de bonne foi que la fondation ne remplira pas, pour la première année comptable, les critères légaux requis pour la nomination obligatoire d'un commissaire.

BI Reprise d'engagements,

Les personnes désignées comme administrateurs reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le contenu de l'article 3 paragraphe 2 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la fondation en formation.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur Robert HEBRANT, prénommé, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la fondation au registre des personnes morales, pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la fondation d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation

Pour extrait conforme,

Signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.

Déposé expédition de l'acte et de l'arrêté royal du treize janvier milcent quinze octroyant la personnalité

juridique..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION ROBERT HEBRANT

Adresse
RUE D'ACQUEGNEE 36 7830 FOULENG

Code postal : 7830
Localité : Fouleng
Commune : SILLY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne