FONDATION ROBERTIENNE

Dénomination : FONDATION ROBERTIENNE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 843.341.259

Publication

19/06/2014

��N� d'entreprise: 0843.341259

D�nomination

(en entier) : FONDATION ROBERTIENNE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : 7090 Braine-le-Comte, rue du Nord, 13

Objet de l'acte Transfert du si�ge

Le Pr�sident Fondateur d�cide de transf�rer le si�ge de la fondation � l'adresse suivante 7090 Braine-le-Comte, avenue du Marouset, 16, � partir du 26 mai 2014.

Pascal ROBERT, Pr�sident Fondateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: AU recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

M002.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE

SE MONS

1" 0 JUIN 2014

urane

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/02/2012

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRI- �%AI n

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 2 FEV. 2012

o

Greffe

il " ZZ04j411,10"

N� d'entreprise ; D $ k 3._ 3 9_4_ cQ 5_,S

D�nomination

(en entier) : FONDATION ROBERTIENNE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : 7090 Braine-le-Comte, rue du Nord, 13

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte re�u le six janvier deux mille douze par Ma�tre Vincent Butaye, notaire de r�sidence � Ecaussinnes, enregistr� au bureau de l'enregistrement de Soignies le vingt janvier deux mille douze, "dix-huit r�les sans renvoi, volume 575 folio 95 case 20. Re�u : mille deux cent soixante euros (1260), Le Receveur (sign�) DELHAYE Eric", il r�sulte que :

1) Monsieur ROBERT Pascal, fonctionnaire, n� � La Hestre le six janvier mil neuf cent soixante-trois, num�ro national 63.01.06 121-59, �poux de Madame Mary Fran�oise, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, rue du Nord, num�ro 13.

2) Madame DERNONCOURT Jessica Saskia, avocat, n�e � Bruxelles le dix-huit ao�t mil neuf cent quatre-vingt-six, num�ro national 86.08.18 272-80, c�libataire, domicili�e � 1081 Koekelberg, Avenue de la Basilique, num�ro 319 bte 22,

3) Madame POELAERT Nathalie Louise Gabrielle, employ�e, n�e � Braine-le-Comte le onze f�vrier mil neuf cent soixante-sept, num�ro national 67,02.11 216-02, c�libataire, domicili�e � 1430 Rebecq, Chemin Planche Qu�vit, num�ro 11,

4) Monsieur BAUDOUIN Christian Denis Marcel, pensionn�, n� � Ecaussinnes-Lalaing le trois juillet mil neuf cent quarante-quatre, num�ro national 44.07.03 135-69, �poux de Madame Philippart Brigitte, domicili� � 7191 Ecaussinnes-Lalaing, rue Georges Soupart, num�ro 40.

5) Mademoiselle BEGHIN Oph�lie Marie, �tudiante, n�e � Roncq (France) le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, num�ro national 85.06.15 392-15, c�libataire, domicili�e � 7090 Braine-le-Comte, rue du Moulin, num�ro 39b.

6) Monsieur PREYS Christophe, employ�, n� � Braine-le-Comte le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, num�ro national 84.06.15 219-70, �poux de Madame FAUCHOT Mandy, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, rue du Moulin, num�ro 39.

ont constitu� une Fondation priv�e dont les statuts sont repris ci-apr�s.

Pour constituer la fondation dont question aux pr�sentes, Monsieur ROBERT Pascal, comparant sub 1), d�clare affecter � la r�alisation des buts dont question ci-dessous :

- Une somme de seize mille euros (16.000,00,- � ) se trouvant actuellement sur le compte CBC Banque 7320013561-32.

- Un ensemble de biens de famille r�pertori�s dans le document annex� aux pr�sents statuts et intitul�s � biens de famille Pascal ROBERT �, estim�s deux mille euros (2.000,00,- �).

TITRE I G�N�RALIT�S.

Article ler: Fondateurs la fondation est cr��e par

- Monsieur Pascal ROBERT,

- Madame Jessica DERNONCOURT,

- Madame Nathalie POELAERT,

- Monsieur Christian BAUDOUIN,

- Mademoiselle Oph�lie BEGHIN,

- Monsieur Christophe PREYS,

Comparants aux pr�sentes sub 1) � 6).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatiblid - �670//2012 - Annexes du Moniteur belge

S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

t i MDD2.2

Article 2 : D�nomination la fondation prend la d�nomination de � Fondation ROBERTIENNE � ci-apr�s d�nomm�e la Fondation.

Tous les actes, factures, annonces, et publications et autres pi�ces �manant de la Fondation doivent mentionner sa d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � fondation priv�e � ainsi que l'adresse de son si�ge.

Article 3 : Si�ge le si�ge de la Fondation est �tabli en Belgique � 7090 Braine-le-Comte, rue du Nord 13 dans l'arrondissement de Mons.

Il peut �tre transf�r� par le Conseil d'administration, aussi appel� � Grand Conseil � ou � Conseil �, statuant � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative ou bien par d�cision du Pr�sident fondateur. Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont comptabilis�es que pour l'�tablissement du quorum de pr�sence requis et non comme votes n�gatifs.

Tout transfert du si�ge de la Fondation devra �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce du lieu du si�ge de la fondation et publi� aux Annexes du Moniteur belge.

Article 4 : Buts la Fondation a pour buts d�sint�ress�s ;

1.1'entretien, la r�novation et l'am�lioration du moulin, appel� Moulin � DUBOIS � ou, �ventuellement aussi,

� moulin JEANNETTE � sis � graine-le-Comte rue du Moulin 39B.

2.1a mise en valeur du moulin par l'embellissement et l'entretien de son environnement.

3.1e rassemblement, la conservation ainsi que l'�tude des archives, des oeuvres d'art, et, en g�n�ral, de tous

les documents et objets qui pr�sentent un int�r�t pour le moulin � DUBOIS � ;

4.encourager la recherche, la r�daction, la publication d'articles ou d'�tudes concernant le moulin � DUBOIS

� ;

5.Ia gestion des biens immobiliers dont la Fondation est propri�taire attenant aux parcelles reprises dans le

bail emphyt�otique conclu en date du 16 novembre 2006 et des autres biens immobiliers ;

6.facquisition et la gestion de biens meubles ou immeubles, pr�sentant un int�r�t pour la fondation ;

7.Ia bonne conservation dans le patrimoine de la Fondation des portraits, archives, dipl�mes, oeuvres d'art

et, en g�n�ral, de tous les documents ou objets pr�sentant directement ou indirectement un int�r�t pour le

Moulin � DUBOIS � et la pr�servation de son patrimoine, immeubles, s�pultures, portraits, archives, documents

et souvenirs, par la gestion de bon p�re de famille ;

8.1a p�rennisation de la m�moire du Pr�sident Fondateur ;

9.1e maintien et le resserrement des liens entre les conseillers et leurs familles ;

10.1'accomplissement de tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet et,

notamment, pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet ;

'l 1.diffuser des travaux d'int�r�t familial, notamment � caract�re g�n�alogique ou historique.

12.apporter une aide morale ou mat�rielle aux membres et � leur famille, conjoint ou enfants qui en auraient

besoin ;

13.faire toutes op�rations immobili�res ou mobili�res se rattachant accessoirement � ces buts ;

14.1a promotion et le financement de la mise en oeuvre d'�nergies alternatives (�olienne, solaire,...)

15.1a mise � disposition des membres de la Fondation des acquis r�sultant de la promotion et le

financement de la mise en oeuvre d'�nergies alternatives

Article 5 : Activit�s : dans le cadre de la r�alisation de ses buts, fa fondation exercera notamment ces activit�s suivantes :

1.1a cr�ation d'un fonds d'entretien et de financement aliment� par le produit des loyers des meubles et immeubles du Patrimoine de la Fondation et la possession soit en jouissance, soit en propri�t� des immeubles n�cessaires � la r�alisation de ses buts ;

2.I'apanage des biens immobiliers que la Fondation poss�de ou poss�dera � l'avenir et dont b�n�ficieront, exclusivement, seuls les conseillers effectifs selon les modalit�s des pr�sents statuts ;

3.1a prise de participation(s) dans toutes activit�s susceptibles de promouvoir les Buts de la Fondation, ainsi que la mise en oeuvre des partenariats n�cessaires � son d�veloppement ;

4.recevoir les dons et legs faits par des membres de la Fondation ou des tierces personnes en faveur de ta fondation ;

5.l'accomplissement de tous les actes se rapportant directement ou indirectement � ses buts, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes lib�ralit�s ou tous pr�ts, en nature ou en esp�ces, organiser toutes op�rations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer � la r�alisation de ses buts, dans le respect de la loi.

Article 6: Dur�e fa Fondation est cr��e pour une dur�e ind�termin�e ;

Article 7 : proc�dures La Fondation peut mettre en oeuvre toutes les proc�dures n�cessaires � la mise en pratique des buts �num�r�s � l'article 4 et des activit�s �num�r�es � l'article 5 des pr�sents statuts.

Titre lI les membres.

Article 8: les membres ; Il y a dix cat�gories de membres de la Fondation :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

* t M0D 2.2

-le Pr�sident fondateur ; Les conseillers suppl�ants ;

-le Pr�sident en fonction ;

-le Vice-pr�sident ;

-Les conseillers fondateurs ;

-Les conseillers effectifs ;

-Les conseillers d'honneur.

-le secr�taire ;

- le tr�sorier ;

- l'Intendant.

Article 9 : le Pr�sident-Fondateur et Pr�sident en Fonction.

�1,

1� Le Pr�sident -- Fondateur est pr�sident de droit et � vie de la Fondation.

2� Le Pr�sident Fondateur, en cas d'absence d'h�ritier(s), peut d�signer de son vivant ou ab intestat, le

Vice-pr�sident.

3� Le Pr�sident Fondateur peut cr�er, dans les limites d�finies par l'article 16 des pr�sents statuts, autant

de postes de conseillers effectifs qu'il souhaite.

4� le Pr�sident -- Fondateur pourra attribuer un poste de conseiller effectif chaque fois que la vacance d'un

poste de conseiller effectif est av�r�e comme te pr�voit les pr�sents statuts.

�2

1� La charge de Pr�sident en fonction est, par la suite, d�volue selon la r�gle de la primog�niture simple au m�me degr� de parent� au sein des descendants l�gitimes et adoptifs, des deux sexes et � l'exclusion de leurs conjoints, du Pr�sident en Fonction. Le titulaire de la charge est ensuite nomm� d�finitivement et � vie, selon la proc�dure d�crite dans les pr�sents statuts ;

2� le Pr�sident en fonction, pendant la dur�e de l'exercice de sa charge, dans les limites d�finies par l'article 16 des pr�sents statuts, ne pourra cr�er et ajouter qu'un seul nouveau poste de conseiller effectif en plus de ceux existant tors de sa nomination.

3� le Pr�sident en fonction pourra, en revanche, attribuer un poste de conseiller effectif chaque fois que la vacance d'un poste de conseiller effectif est av�r�e comme le pr�voit l'article 71 � 3 et � 4 des pr�sents statuts. 4� Le Pr�sident Fondateur ne peut pas dissoudre de plein droit la Fondation.

�3 En cas d'extinction de la descendance en ligne directe du Pr�sident en Fonction, la charge de Pr�sident de la Fondation est d�volue au plus proche parent en ligne collat�rale du dernier Pr�sident en Fonction en privil�giant le plus �g� en cas de degr� de parent� identique. Le titulaire de la charge, ainsi d�volue, est ensuite nomm� d�finitivement et � vie, selon la proc�dure d�crite dans les pr�sents statuts,

�4 En cas d'extinction totale, directe et collat�rale, de la descendance du Pr�sident en Fonction, la charge de Pr�sident de la Fondation est d�volue au membre du Grand Conseil ayant le degr� de parent� le plus proche du Pr�sident en fonction. Le titulaire de la charge, ainsi d�volue, est ensuite nomm� d�finitivement et � vie, selon la proc�dure d�crite dans les pr�sents statuts.

�5 En cas d'extinction totale, directe et collat�rale, de la descendance du Pr�sident en Fonction et d'absence de membre du Grand Conseil ayant un degr� de parent� avec le Pr�sident en fonction, causant l'impossibilit� de l'application du m�canisme de D�volution tel que d�fini dans les �2, �3 et �4 du pr�sent article des statuts pour la charge de Pr�sident, le Grand Conseil �lit en son sein celle ou celui qui exercera la charge de Pr�sident de la Fondation et aux descendants duquel sera d�volue la charge de Pr�sident selon la proc�dure d�crite dans les pr�sents statuts. Tous les membres du Grand Conseil �num�r�s � l'article 22 des pr�sents statuts peuvent poser leur candidature.

Article 10. : le Vice-pr�sident

�1 La chsrge de Vice-pr�sident est d�volue, d'office et d�s sa majorit�, � l'h�ritie(�)r(e) du Pr�sident en Fonction, retenu(e) suivant l'ordre direct de primog�niture simple, au sein des descendants l�gitimes et adoptifs, des deux sexes et � l'exclusion de leurs conjoints, du Pr�sident en Fonction.

En cas de refus de la charge de Vice-pr�sident, d�mission, d�c�s ou destitution du Vice-pr�sident en fonction, le neuveau Vice-pr�sident est nomm� par le Pr�sident en fonction.

�2

1� Lors du d�c�s ou en cas de r�vocation ou d�mission du Pr�sident en fonction, la nomination du Vice Pr�sident au poste Pr�sident d�finitif et � vie est soumise au Grand Conseil. Le Grand Conseil nomme le Vice Pr�sident au poste Pr�sident d�finitif et � vie si ce dernier obtient la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative.

2� apr�s ce vote favorable, le nouveau Pr�sident entre en fonction.

3� en cas de d�mission du Pr�sident en fonction, mais ayant au pr�alable donn� connaissance de l'existence d'un r�glement d'Int�rim, la proc�dure d'Int�rim est d'application.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

�3

En cas de d�volution au profit d'un Pr�sident ayant fait l'objet d'une proc�dure d'adoption, il ne pourra �tre

soumis � la nomination par le Grand Conseil que s'il adjoint � son patronyme celui de ROBERT.

Article 11 : les conseillers ; il y a quatre cat�gories de conseillers : les conseillers Fondateurs, les conseillers effectifs, les conseillers suppl�ants et les conseillers d'honneur.

1� Tous les descendants l�gitimes et adoptifs, des deux sexes, des conseillers fondateurs et effectifs, mais

� l'exclusion de leurs conjoints, peuvent solliciter leur admission comme conseiller effectif ou suppl�ant de

l'association.

2� La qualit� de Conseiller d'honneur s'acquiert par dons ou legs. Les donateurs ou l�gataires de biens � la

Fondation sont d�sign�s Conseillers d'honneur par le Pr�sident en fonction.

3� La qualit� de Conseiller d'honneur est acquise de plein droit pour le repr�sentant de l'institution destin�e

� recueillir le patrimoine de la pr�sente Fondation en cas de dissolution de cette derni�re.

4� La qualit� de conseiller se perd ;

1.par d�mission adress�e par pli ordinaire au Grand Conseil,

2.par non-paiement de la cotisation dans les trois mois, l'absence de payement �tant assimil�e � une

d�mission,

3.par la r�vocation,

4, par d�o�s.

Article 12 : La cessation ;

1� Le conseiller qui cesse de faire partie de l'association par d�mission, r�vocation, non paiement de cotisation ou pour quelque raison que ce soit, ainsi que les h�ritiers et l�gataires des conseillers d�c�d�s n'ont aucun droit sur le fonds patrimonial de la Fondation autres que ceux permis dans les pr�sents statuts.

2� un poste de conseiller effectif ne pourra jamais �tre supprim� ; en cas de vacance, le Pr�sident Fondateur/en Fonction d�signe celle ou celui qui l'occupera ou bien le poste reste vacant jusqu'� ce qu'il y soit pourvu.

Article 13 : La cotisation ;

Les conseillers effectifs peuvent s'acquitter d'une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fix� annuellement par le Grand conseil et ne peut d�passer le montant �quivalent � celui pay� par l'occupant du Moulin en vertu de son titre d'occupation. Celui-ci peut pour des motifs s�rieux, r�duire la cotisation d'un conseiller ou d'une cat�gorie de conseillers.

Article 14 ; le secr�taire et le tr�sorier ;

Le Pr�sident en Fonction investit � vie le secr�taire et le tr�sorier et leurs adjoints.

Le Pr�sident en Fonction destitue le secr�taire et le tr�sorier et leurs adjoints.

Ces fonctions ne sont pas soumises � la proc�dure de nomination par le Grand Conseil.

Article 15 l'Intendant;

�1

1� L'intendant est toute personne physique r�sidant dans le moulin � Dubois �.

2� S'il s'agit d'une personne morale qui occupe le moulin � Dubois �, le gestionnaire mandat� par celle-ci

sera d'office nomm� � la charge d'Intendant.

3�La nomination au poste d'Intendant n'est pas soumise au Grand Conseil,

4� Si la personne d�sign�e par les pr�sents statuts pour occuper fe poste d'Intendant refuse la charge, le

Pr�sident en Fonction investit la personne ad hoc et en informe le Grand Conseil.

�2

La charge d'Intendant se perd de plein droit d�s lors que les points 1� et 2� du pr�sent article ne sont plus

d'application.

Titre Ill STRUCTURES DE LA FONDATION.

Article 16 : Grand Conseil la Fondation est administr�e par un Conseil d'administration ci-devant et ci-apr�s qualifi� � Grand Conseil � ou � Conseil � compos� d'au moins trois (3) personnes physiques le Pr�sident et deux conseillers effectifs et au plus de douze (12) personnes physiques le Pr�sident et onze conseillers effectifs,

Il y a huit cat�gories de membres potentiels du Grand Conseil avec voix d�lib�ratives ou bien voix consultatives

- le Pr�sident Fondateur/en fonction : voix d�lib�rative

- le Vice-pr�sident : voix consultative

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

- les conseillers fondateurs : voix d�lib�rative

- les conseillers effectifs ; voix d�lib�rative

- les conseillers suppl�ants : voix consultative ou bien d�lib�rative s'il remplace le conseiller effectif dont

il est l'adjoint voix consultative

- l'Intendant :voix consultative voix consultative

- le secr�taire et le tr�sorier :

- f es conseillers d'honneur :

Article 17 : Conseil Restreint la gestion journali�re est assur�e par le Conseil Restreint, Le Pr�sident en fonction investit et destitue le secr�taire et le tr�sorier ou ses adjoints. Sauf destitution, le secr�taire et le tr�sorier ou ses adjoints sont investis � vie.

Article 18 ; Conseil des Pairs et Comit� d'Arbitrage les conflits d'int�r�ts au sein de la Fondation sont r�gl�s en premier degr� parle Ccnseil des Pairs et en deuxi�me degr� par le Comit� d'Arbitrage,

Article 19 ; Comit� de l'Intendance -- il est institu�, au sein de la Fondation, un Comit� d'Intendance,

Article 20 ; Lignages -- l'ensemble des personnes descendant du Pr�sident en fonction et des conseillers Fondateurs etlou effectifs constituent les Lignages de la Fondation.

il faut obligatoirement et exclusivement �tre membres des Lignages pour occuper les fonctions de conseillers ;

Les conseillers fondateurs sont class�s, par ordre de primaut� selon leur degr� respectif de parent� avec le Pr�sident fondateur au moment de la cr�ation de la Fondation.

Article 21 : D�finitions .

1� La D�volution est la proc�dure par laquelle une perscnne est d�sign�e titulaire, selon les pr�sents statuts, d'une fonction au sein de ia Fondation ;

2� L'Acceptation est l'acte par lequel la personne titulaire, selon les pr�sents statuts, d'un poste au sein de la Fondation, accepte de se soumettre � la proc�dure de nomination ;

3� La Nomination est la proc�dure par laquelle le Grand Conseil confirme le titulaire d'une fonction, dans cette fonction et � vie, � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative, apr�s avoir v�rifi� si cette personne remplit les conditions de nomination.

Si aucune nomination n'est intervenue dans un d�lai de 6 mois apr�s une d�volution au sein de la Fondation ou si aucune nomination n'est intervenue dans un d�lai de 6 mois apr�s l'�ge de la majorit� l�gale d'un membre de la Fondation d�sign� titulaire durant sa minorit� civile, la nomination est acquise de plein droit par le membre d�sign�, concern�.

Si ie Grand Conseil rejette la nomination, le Grand Conseil ouvre la phase de candidature.

Les personnes souhaitant se porter candidat au poste concern� doivent faire acte de candidature, par pli recommand� adress� au secr�tariat de la Fondation, au plus tard six mois apr�s le dernier vote de rejet du pr�c�dent candidat. Si aucun candidat ne s'est manifest� durant cette p�riode, le membre titulaire initialement, et dont fa nomination avait �t� rejet�e, est nomm� de plein droit et d�finitivement.

Une fois la liste des candidats lue par le secr�taire, le nouveau membre est �lu par bulletin secret au terme d'un scrutin � un seul tour s'il n'y a que deux candidats ou bien � deux tours s'il y a plus de deux candidats, � la majorit� simple des deux tiers de tous les membres du Grand Conseil pr�sents ou repr�sent�s y compris ceux n'ayant qu'une voix consultative b�n�ficiant dans ce cas d'une voix d�lib�rative ; si les deux tiers des membres ne sont pas r�unis, la nomination est report�e � une audience ult�rieure fix�e par le Conseil Restreint ; le nouveau membre est nomm�, alors, � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s y compris ceux n'ayant qu'une voix consultative b�n�ficiant dans ce cas d'une voix d�lib�rative.

Pour le calcul des voix, une abstention n'est pas assimil�e � un refus mais entre en ligne de compte pour le calcul du quorum des pr�sences.

En cas de parit� des votes exprim�s avec comptabilisation de la voix pr�pond�rante, un deuxi�me vote sur le m�me point est organis�. En cas de nouvelle parit�, le point est remis sine die.

4� L'Investiture est l'acte par lequel le Pr�sident en Fonction choisit une personne pour occuper un poste au sein de la Fondation, selon les pr�sents statuts. Les investitures ne sont pas soumises � la proc�dure de nomination par le Grand Conseil

5� La Renonciation est l'acte par lequel un candidat titulaire auquel est d�volu une fonction au sein de la fondation renonce d�finitivement pour lui-m�me et ses descendants � na�tre � toute possibilit� d'occuper une charge au sein de la Fondation sauf celle(s) qui fai(on)t l'objet d'une proc�dure d'investiture.

6� La R�vocation est la proc�dure d'exclusion par le Grand Conseil d'un membre de la Fondation pour attitude ou comportement pr�judiciable aux int�r�ts de la Fondation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

M0o 2.2

7� la Destitution est l'acte par lequel le Pr�sident en fonction exclut d�finitivement et de plein droit la personne qui occupe la fonction concern�e au sein de la Fondation. Seules les personnes investies d'une fonction par le Pr�sident de la Fondation peuvent faire l'objet d'une proc�dure de destitution. La fonction de Vice-pr�sident peut faire l'objet d'une proc�dure de destitution sauf en p�riode d'Int�rim.

8� Le droit de Repr�sentation est le droit permettant � une personne physique d'exercer les droits et pr�rogatives au sein des instances de la fondation d'un conseiller effectif emp�ch�.

9� Tout membre de la Fondation peut demander l'application des proc�dures d�finies dans les pr�sents statuts.

Titre IV ADMINISTRATION.

Composition, pouvoirs et nominations.

Article 22 : Grand Conseil ; sont membres du Grand Conseil

- le Pr�sident,

-le Vice-pr�sident,

-les conseillers fondateurs et/ou effectifs ou bien les conseillers suppl�ants,

-les conseillers d'honneur.

Article 23 : pouvoirs -- le Grand Conseil a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation des buts de la Fondation.

Article 24 : mode de nomination des membres du Grand Conseil.

�ler ta Pr�sidence.

9� Le Pr�sident -- Fondateur est confirm� Pr�sident de droit et � vie de la Fondation lors de la s�ance

inaugurale de la Fondation � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix

d�lib�rative.

2� par la suite, c'est le Vice-pr�sident qui est nomm� Pr�sident en fonction, d�finitivement et � vie, par le

Grand Conseil selon la proc�dure d�finie � l'article 10 �2 et �2 du pr�sent article.

Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont comptabilis�es que pour l'�tablissement du quorum de

pr�sence requis et non comme votes n�gatifs,

3� en cas d'absence de Vice-pr�sident, le poste de Pr�sident est d�volu selon la proc�dure d�finie � l'article

69 �3 2� et �4 des pr�sents statuts.

�2 la Vice-pr�sidence.

1� Pour la charge de Vice-pr�sident, la d�volution vaut nomination.

2� Lors du d�c�s du Pr�sident en fonction, il est nomm� Pr�sident selon la proc�dure expos�e dans les pr�sents statuts.

3� La nomination du Vice-pr�sident au poste de Pr�sident est soumise au plus tard six mois apr�s le d�c�s du Pr�sident en fonction par le Conseil Restreint.

4� La d�signation au poste de Vice-pr�sident d'un titulaire de la Fonction n�cessite l'acceptation formelle et pr�alable par ce dernier lors d'une s�ance du Grand Conseil et d�ment constat�e dans les actes officiels de la Fondation.

5� En cas de refus de la charge de Vice-pr�sident, d�mission, d�c�s ou destitution du Vice-pr�sident en fonction, le nouveau titulaire est nomm� d�finitivement par le Pr�sident en fonction ; le nouveau Vice-pr�sident effectue l'acceptation formelle et pr�alable susmentionn�e.

6� le Vice-pr�sident peut �tre destitu� par le Pr�sident en Fonction si le Grand Conseil ratifie cette d�cision dans un d�lai de 9 mois � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative.

�3 les Conseillers

1� Les conseillers Fondateurs sont d�sign�s et nomm�s par le Pr�sident Fondateur,

Les conseillers Fondateurs sont les personnes dont les descendants constitueront les premiers lignages

dont seront issus les conseillers effectifs et suppl�ants et, �ventuellement les Pr�sidents et vice-pr�sidents, si le

Lignage du Pr�sident Fondateur venait � s'�teindre.

2� Les postes de conseillers effectifs sont d�sign�s selon les conditions et la proc�dure suivantes ;

a) Conditions.

1.�tre descendant l�gitime ou adoptif, masculin ou f�minin d'un conseiller effectif ;

2.I'�pouse ainsi que la veuve remari�e ou non remari�e d'un conseiller effectif ne peuvent pas acqu�rir la

qualit� de conseiller effectif ;

3.avoir appos� sa signature au registre de la Fondation, signature constatant son adh�sion sans r�serves

aux statuts.

b) en cas de vacance d'un des postes de conseiller effectif par r�vocation ou d�mission (sans d�signation du successeur par le d�missionnaire) ou d�signation/nomination � un autre poste de celui ou celle qui occupait

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

ce poste ; le Pr�sident en fonction d�signe le nouveau conseiller effectif ; ce poste de conseiller effectif sera ensuite d�volu aux descendant(s) en ligne directe du nouveau conseiller effectif.

c) en cas vacance d'un des postes de conseiller effectif par d�c�s et absence de dispositions testamentaires � ce sujet,

1.11 y a d�signation prioritairement selon l'ordre de primog�niture simple dans la lign�e de ce conseiller effectif de celui ou celle qui occupera ce poste ; � ses descendants, par ordre de primog�niture simple, sera d�volu ce poste ;

2.s'il n'y a pas de descendant(s) dans la lign�e de ce conseiller effectif, le fr�re ou la soeur, qui suit imm�diatement, dans l'ordre de primog�niture simple le conseiller effectif, sera d�sign� comme nouveau conseiller effectif et ses descendants occuperont ce poste, selon l'ordre de primog�niture simple dans sa lign�e jusqu'� vacance �ventuelle dudit poste de conseiller effectif ;

3.s'il n'y a pas de descendant(s) dans la lign�e de ce conseiller effectif, ni de fr�re ou de soeur de ce conseiller effectif, le Pr�sident Fondateur/en Fonction d�signe la personne qui occupera le poste de conseiller effectif vacant qui sera, par cons�quent, occup� par les descendants de ce nouveau conseiller.

En cas de d�mission du conseiller effectif, ce dernier peut d�signer, lui-m�me et dans sa descendance directe, son successeur � condition que le nom du candidat d�sign� soit communiqu� au Conseil Restreint, par pli recommand�, dans le mois de sa d�mission.

d) La nomination d�finitive et � vie du nouveau conseiller effectif ainsi d�volu est r�gl�e selon l'article 21 3�."

e) Si le nouveau conseiller est rejet� par le Grand Conseil, la nomination du conseiller effectif est soumise au plus tard six mois apr�s le premier vote de rejet pour un nouveau vote.

f) Si le Grand Conseil rejette � nouveau la nomination du nouveau conseiller effectif, le Grand Conseil nomme un nouveau conseiller selon la proc�dure pr�vue � l'article 21 3� des pr�sents statuts.

3� Les conseillers suppl�ants sont exclusivement nomm�s par le conseiller effectif dont ils sont l'adjoint et uniquement pour le poste li� � celui occup� par le conseiller effectif selon la proc�dure suivante ;

Lavoir la majorit� l�gale ;

2.1'�pouse ou l'�poux ainsi que la veuve remari�e ou non remari�e d'un conseiller effectif peut acqu�rir la qualit� de conseiller suppl�ant ;

Pour les postes de conseiller suppl�ant, la nomination ne doit pas faire l'objet d'une proc�dure devant le Grand Conseil.

Ils prennent part aux d�lib�rations du Grand Conseil avec voix d�lib�rative lorsqu'ils remplacent leur conseiller effectif respectif et, � titre ind�pendant ,dans le cadre du Conseil des Pairs et en vertu de l'article 69 �42

4� Les conseillers d'honneur sont invit�s aux assembl�es du Grand Conseil ; ils y si�gent � titre consultatif.

Article 25 : dur�e du mandat les membres du Grand Conseil sont nomm�s � vie. Leur mandat est exerc� � titre gratuit.

Article 26 : mode de cessations des fonctions de conseiller au sein de la Fondation.

�1 Le mandat de conseiller prend fin par le d�c�s, d�mission, incapacit� civile, non-paiement de la cotisation selon les pr�sents statuts.

�2 Les conseillers sont libres de d�missionner � tout moment de la Fondation en adressant par pli recommand� leur d�mission au Grand Conseil,

�3 La r�vocation peut �tre demand�e pour attitude ou comportement pr�judiciable aux int�r�ts de la Fondation.

La r�vocation ne peut �tre prononc�e que par le Grand Conseil et que sur proposition du Conseil Restreint apr�s que le Grand Conseil ait entendu le conseiller concern� ou que deux mois se soient �coul�s apr�s l'envoi de la convocation qui lui aura �t� adress�e, au nom du conseil, par lettre recommand�e.

Un membre du Conseil Restreint fera rapport au Grand Conseil, Le conseiller concern� sera invit� � pr�senter sa d�fense devant celui-ci, s'il le d�sire, et le Grand Conseil se prononcera par bulletin secret.

La r�vocation d'un membre de la Fondation, ne peut �tre prononc�e qu'� la majorit� simple des voix des autres membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative.

Le conseiller concern� ne peut prendre part � la d�lib�ration, ni au vote,

La r�vocation d'un conseiller peut �galement avoir lieu par d�cision du Tribunal de Premi�re Instance dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de n�gligence grave.

Article 27 Les attributions r�serv�es au Grand Conseil:

1� la modification des statuts ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

2� la nomination et la r�vocation des conseillers ;

3� la fixation de la cotisation ;

4� l'approbation des budgets et des comptes ainsi que la d�charge � octroyer aux conseillers et le cas

�ch�ant aux commissaires;

5� l'octroi de moyens financiers pour la r�alisation des buts de la Fondation ;

6� tous les actes o� les statuts exigent son intervention.

Le Grand Conseil est rev�tu de tous pouvoirs l�gaux qui ont �t� accord�s explicitement par la loi du 27 juin 1921 au conseil d'administration d'une fondation priv�e.

Article 28 ; r�unions le Grand Conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident et du secr�taire ;

�ler

1� aussi souvent que l'int�r�t de la Fondation l'exige ;

2� lorsque deux conseillers en font !a demande par �crit au conseil Restreint ;

3� Le Grand Conseil se r�unit au moins une fois par an, le 6 janvier ou � !a date qui co�ncide avec celle de la f�te de l'Epiphanie.

Les r�unions se tiennent aux lieu, date et heure indiqu�s dans la convocation qui doit �tre envoy�e par pli ordinaire par le Conseil Restreint, avec l'ordre du jour, aux conseillers au plus tard un mois avant la r�union sauf en cas d'extr�me urgence d�ment motiv�e dans le proc�s verbal de la r�union. Ces convocations sont adress�es par lettre, t�l�copie, courrier �lectronique ou de toute autre mani�re. Lorsque tous les conseillers sont pr�sents ou repr�sent�s, il ne doit pas �tre justifi� de l'envoi de convocations.

Les convocations peuvent �tre sign�es par le secr�taire, au nom du Pr�sident.

Toute proposition sign�e par au moins deux membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

4� Le quorum n'est valablement r�uni que si trois membres au moins, comptabilisant au moins trois voix d�lib�ratives, sont pr�sents. Si ce n'est le cas, [es d�bats sont remis sine die au plus tard dans les six mois de la r�union report�e.

Le quorum comptabilise le nombre de voix d�lib�ratives n�cessaires, selon les pr�sents statuts, pour que les d�bats puissent �tre ouverts etlou que le Grand Conseil puisse se prononcer sur les points de l'ordre du jour soumis au vote.

�2

L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points port�s � l'ordre du jour et apr�s avoir approuv� le Proc�s Verbal de la r�union pr�c�dente ; (Eventuellement ; Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour).

�3

Les d�bats se d�rouleront comme suit :

-Le Pr�sident constate avec le secr�taire si le quorum est valablement compos� selon les statuts. S'il n'y a

pas assez de membres pr�sents, il remet les d�bats sine die comme le stipulent les pr�sents statuts.

-Le Pr�sident ouvre les d�bats si le quorum est complet.

-Le Pr�sident ou bien un membre du Conseil Restreint fait lecture du proc�s verbal de la r�union pr�c�dente et, sans remarques ni corrections en concernant le contenu, fait avaliser par le Grand Conseil le caract�re d�finitif de son contenu.

-Le Pr�sident ou bien un membre du Conseil Restreint donne lecture de l'ordre du jour et passe la parole

aux membres pour exposer l'un ou l'autre de ces points ou en fait la pr�sentation lui-m�me.

-Apr�s chaque point expos� et d�battu, le pr�sident en soumet le contenu au vote ou reporte le point � une

s�ance ult�rieure.

-Si deux membres pr�sents en font la demande, un point report� � une s�ance ult�rieure peut �tre

n�anmoins soumis au vote.

-Si le Pr�sident ou bien deux membres en font !a demande, le vote se fait � bulletin secret.

Article 29 : absence, remplacement et procurations pour les r�unions du Grand Conseil.

�1 er

Tout conseiller effectif emp�ch� ne peut �tre remplac� que par le conseiller suppl�ant qui lui est adjoint. Ce dernier a, dans ce cas, voix d�lib�rative. Un conseiller suppl�ant ne peut pas remplacer un conseiller effectif dont �[ n'est pas l'adjoint. En revanche, il peut en vertu d'une procuration donn�e par un autre conseiller effectif dont il n'est pas l'adjoint, disposer d'une voix d�lib�rative,.

�2

Tout membre du Grand Conseil absent peut donner procuration, soit � un autre conseiller effectif, soit � un autre conseiller suppl�ant, soit au Pr�sident, soit au Vice-pr�sident, pour le repr�senter lors des d�lib�rations du Grand Conseil et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent �tre �tablies par �crit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration. La procuration restera annex�e au proc�s-verbal de la r�union.

�3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

+ MOD 2.2

En cas d'absence ponctuelle du Pr�sident, le Vice pr�sident le remplace d'office avec voix d�lib�rative mais non pr�pond�rante. Si ie Vice -- pr�sident ne sait pas le remplacer, la charge de Pr�sident de s�ance est assur�e par le doyen des conseillers avec voix d�lib�rative mais non pr�pond�rante. Si ce dernier est �gaiement dans l'impossibilit� d'assurer la Pr�sidence, ta r�union est report�e � la premi�re date utile.

Article 30 : d�lib�rations le Grand Conseil, formant un coll�ge, peut valablement se prononcer, sauf disposition contraire des pr�sents statuts, si, au moins, trois membres sont pr�sents

�Ter Sauf disposition contraire des pr�sents statuts, le Grand Conseil d�lib�re et d�cide � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative. En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

Pour le calcul des voix, une abstention n'est pas assimil�e � un refus mais entre en ligne de compte pour le calcul du quorum des pr�sences.

En cas de parit� des votes exprim�s avec comptabilisation de !a voix pr�pond�rante, un deuxi�me vote sur le m�me point est organis�. En cas de nouvelle parit�, le point est remis sine die.

�2 Toutefois, dans !es cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Grand Conseil peuvent �tre prises par consentement des conseillers, exprim�s par �crit,

�3 Lorsque le Grand Conseil est appel�e � se prononcer sur une mati�re �num�r�e � l'article 27, 1� et 5�, II ne peut valablement d�lib�rer que si les deux tiers au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et toute d�cision ne pourra �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident de l'assembl�e est pr�pond�rante.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde r�union sera convoqu�e, au cours de laquelle l'assembl�e pourra d�lib�rer et d�cider � la majorit� simple des voix quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s mais, � cette occasion les membres n'ayant qu'une voix consultative b�n�ficient d'une voix d�lib�rative. Cette seconde r�union ne pourra �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re avec le m�me ordre du jour sur lequel il sera statu� quel que soit te nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. La d�cision prise � cette occasion devra r�unir les deux tiers des votes exprim�s.

En cas de parit� des votes exprim�s avec comptabilisation de la voix pr�pond�rante, un deuxi�me vote sur le m�me point est organis�. En cas de nouvelle parit�, le point est remis sine.

�4 Toute d�cision prise par le Grand Conseil doit �tre r�dig�e et sign�e par au moins deux conseillers

effectifs ou bien par un conseiller effectif et un suppl�ant. ,

Ces signatures sont soit appos�es sur le document qui a servi de support aux d�bats et concernant l'objet

de la demande solt sur une feuille d'audience reprenant les termes de la d�cision prise.

Article 31 proc�s-verbaux.

Les d�lib�rations et les d�cisions du Grand Conseil sont consign�es dans des proc�s verbaux r�dig�s par le secr�taire et sign�s par lui et le Pr�sident de la s�ance qui v�rifient par la-m�me que les signatures requises par l'article 30 �4 ont �t� appos�es, Une fois les sanctions acquises, toutes les d�cisions ont force ex�cutoire et sont transmises au Conseil Restreint.

Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial. Le Pr�sident ou celui qui le remplace est habilit� � d�livrer des exp�ditions, extraits ou copies de ces proc�s- verbaux. Il veillera � en faire parvenir un exemplaire aux conseillers dans le mois de la r�union.

Ce registre est conserv� au si�ge de la Fondation o� tous les int�ress�s pourront en prendre connaissance mais sans d�placement des registres. Si les int�ress�s ne sont pas des conseillers mais justifient de leur int�r�t l�gitime, cette communication est subordonn�e � l'autorisation �crite du Pr�sident de la Fondation.

Article 32 -- budgets et comptes annuels

�1er le Grand conseil approuve les comptes de l'exercice qui pr�c�de, �tablis conform�ment � l'article 37 de la Ici du 27 juin 1921 et � ses arr�t�s royaux d'ex�cution.

�2 Si la Fondation atteint deux des trois crit�res fix�s par l'article 37 �3 de la loi du 27 juin 1921, le Grand Conseil nomme un commissaire et d�termine, le cas �ch�ant, sa r�mun�ration.

Article 33 : d�l�gation � la gestion journali�re -- le Grand Conseil ne peut d�l�guer la gestion journali�re qu'au Conseil Restreint.

Article 34 : Conseil Restreint -- le Conseil Restreint est compos�

-du Pr�sident ;

-du Vice-pr�sident ;

-du secr�taire et de son adjoint �ventuel ;

-du tr�sorier et de son adjoint �ventuel ;

-de l'intendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

Article 35 : Attributions les attributions du Conseil Restreint sont de

�ler

1.prendre toute mesure n�cessaire ou utile � la mise en oeuvre des d�cisions du Grand Conseil,

2.signer la correspondance journali�re,

3.accomplir les devoirs personnels pr�s du Pr�sident,

4.conclure tout contrat avec tout prestataire de services ind�pendant ou fournisseur de fa Fondation, en ce

compris tout �tablissement de cr�dit, entreprise d'investissement, fonds de pension ou compagnie d'assurance

dans le prolongement des d�cisions du Grand Conseil ;

5.signer tous re�us pour des lettres recommand�es, documents ou colis adress�s � la Fondation ;

6.avoir juridiction sur tous les individus dont l'emploi ou les m�tiers ressortent des buts de la Fondation ;

7.tenir � jour les informations concernant les membres de la Fondation et dont la connaissance est

n�cessaire au fonctionnement de la Fondation ;

8.de promulguer les d�cisions du Grand Conseil sanctionn�es selon l'article 30 �4 ; l'article 31 r�gle les

modalit�s de la promulgation.

9.d'archiver des documents concernant la Fondation,

�2

1� Le Conseil Restreint peut s'adjoindre tous experts susceptibles de favoriser l'accomplissement de ses missions.

2� La gestion journali�re est exerc�e conjointement avec usage de la signature sociale par le Pr�sident, par le secr�taire etlou par le tr�sorier signant deux � deux pour les transactions dont les montants sont sup�rieurs � 1.250 � et une seule signature des pr�nomm�s �tant suffisante pour les transactions dont les montants sont inf�rieurs � 1.250� .

4� Toute ouverture ou fermeture aupr�s d'une institution bancaire constitue un acte de gestion journali�re.

5� Les actions en justice, d�coulant d'une d�cision du Grand Conseil, sont exerc�es par le Pr�sident de la Fondation ou toute personne investie par lui.

Article 36 ; le Registre

En application des dispositions l�gales, le Conseil Restreint tient au si�ge de la Fondation ou en tout autre lieu qu'il d�terminera un registre des membres effectifs. Ce registre reprend les noms, pr�noms, domicile de ces membres et dispositions g�n�alogiques n�cessaires. Toute d�cision d'admission, de d�mission ou d'exclusion d'un membre effectif est inscrite dans ce registre par fes soins du Conseil Restreint end�ans le mois de la connaissance qu'il a eue de cette d�cision.

A titre statutaire seulement, le Conseil Restreint proc�de de m�me dans un autre registre en ce qui concerne les membres suppl�ants ou d'honneur.

Tous les membres de la Fondation, effectifs ou suppl�ants, peuvent consulter ces deux registres sans d�placement de documents.

TITRE V - PATRIMOINE

Chapitre ler description

Article 37 -- Acquisition et inali�nabilit�. Le patrimoine de la Fondation constitue la source des moyens lui

permettant de r�aliser les buts pour lesquels elle a �t� cr��e.

La Fondation peut acqu�rir � titre on�reux ou gratuit tout bien meuble ou tout bien immeuble de nature � contribuer � la r�alisation de ses buts et qu'elle g�re ou dont elle dispose selon les pr�sents statuts.

Article 38 classification

�1 er Le Domaine de la Fondation se divise en trois ;

1.1e Domaine Fixe : ensemble des biens immeubles et droits y aff�rents appartenant � la Fondation ou acquis par elle et qui jouxtent le Domaine Emphyt�otique et les biens immeubles dont le c�dant a explicitement et express�ment pr�cis� qu'ils devaient �tre affect�s au Domaine Fixe.

Les biens du Domaine Fixe de fa Fondation sont inali�nables et imprescriptibles.

2.1e Domaine Casuel : tous les biens meubles et immeubles qui viennent � �choir � fa Fondation, qui ne r�pondent pas aux caract�ristiques d'un bien immeuble repris dans le Domaine Fixe, et dont les revenus sont exclusivement allou�s � la r�alisation des buts de la Fondation.

Les biens du Domaine Casuel peuvent �tre vendus � condition que le produit de la vente soit r�investi, prioritairement dans l'achat d'un bien immeuble susceptible d'�tre int�gr� dans le Domaine Fixe, sinon dans la r�alisation des buts de la Fondation, soit dans l'achat d'un autre bien immobilier.

3.1e Domaine Familial : les biens meubles donn�s ou l�gu�s et en particulier les portraits de famille, les archives et documents � caract�re familial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le Domaine Emphyt�otique ou Ancien est l'ensemble des biens soumis au bail emphyt�otique �tabli le seize novembre 2006 et ses avenants et par tous actes qui lui succ�deront ; les biens qui ressortent du Domaine Emphyt�otique ou Ancien doivent �tre d�crits explicitement dans le registre de la Fondation.

�2 La Fondation ne peut ali�ner les biens meubles ou immeubles du Domaine Fixe et du Domaine Familial.

�3 La vente d'un bien ali�nable du Domaine casuel se fait sur d�cision du Grand Conseil statuant � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative,

Si un des membres a un int�r�t dans l'ali�nation examin�e par le Grand Conseil, ce membre est exclu de la d�lib�ration et du vote statuant sur cette ali�nation,

Article 39 Legs et donations

1.La Fondation peut recevoir, aux conditions fix�es par la loi, des lib�ralit�s entre vifs ou testamentaires.

2.Les biens meubles donn�s ou l�gu�s et en particulier les portraits de famille, les archives et documents de caract�re familial, seront conserv�s par elle ou confi�s � titre pr�caire et toujours r�vocable, � des membres ou � des tiers nomm�s par le Grand Conseil, compte tenu des volont�s exprim�es par le donateur ou le testateur.

Article 40 -- r�pertoire

Les biens faisant partie du patrimoine de ta Fondation seront r�pertori�s sous un num�ro d'ordre et d�crits aussi minutieusement que possible dans un inventaire permanent sign� au moins par le Pr�sident et un conseiller effectif � sa cr�ation et lors de chacune de ses modifications. Il sera proc�d� de m�me pour les biens de caract�re familial faisant partie du patrimoine de membres effectifs ou suppl�ants de la Fondation. Chaque membre effectif ou suppl�ant pourra consulter ces inventaires sans qu'ils soient d�plac�s.

Article 41 conservatoire

La Fondation pourra, � l'intervention du Conseil Restreint � charge d'en informer par la suite le Grand Conseil, prendre les mesures conservatoires ou autres qui pourraient lui para�tre n�cessaires ou utiles en vue de la sauvegarde et de la protection de son patrimoine. Elle pourra notamment reprendre sans indemnit� les biens qu'elle aurait confi�s � des membres ou � des tiers moyennant un pr�avis de trois mois par pli recommand�.

Article 42 cessation

Les membres qui cessent de faire partie de la Fondation pour quelque raison que ce soit, ainsi que les h�ritiers ou l�gataires des membres d�c�d�s n'ont aucun droit sur l'avoir mobilier ou immobilier � l'exception des conseillers effectifs etiou suppl�ants dans la mesure o� ceux-ci sont concern�s par le privil�ge d'apanage tel que d�fini dans le chapitre Il du pr�sent titre IV et ne peuvent r�clamer aucun compte, faire apposer des scell�s ou requ�rir inventaire,

Article 43 d�tention

Les portraits de famille et autres biens donn�s ou l�gu�s � la Fondation seront conserv�s par elle ou confi�s, � titre pr�caire et toujours r�vocable comme le pr�voit les pr�sents statuts, aux bons soins de membres de la Fondation ou de toute personne morale ou physique qui serait nomm�e par le Grand Conseil, sous r�serve des conventions qui auraient �t� conclues entre le donateur et la Fondation,

Article 44 d�c�s du d�tenteur

Au d�c�s du d�tenteur nomm� par le Grand Conseil ou par la convention ou, au cas o� le d�tenteur ne souhaiterait plus conserver la d�tention des objets appartenant � la Fondation, il y sera pourvu par le Grand Conseil qui s'efforcera si possible, de tenir compte des voeux exprim�s ou pr�sum�s du donateur,

Article 45 exceptions � l'inali�nabilit�

Le domaine Fixe ne peut pas �tre ali�n�, except� dans deux cas o� les statuts admettent certaines

exceptions � cette inali�nabilit�.

-la premi�re est l'enclenchement de la proc�dure de l'engagement temporaire, en cas d'urgence financi�re, avec une option perp�tuelle pour racheter le bien ali�n� ;

-la seconde est la proc�dure d'apanage.

Chapitre Il l'apanage

Section I Principes et d�finition

Article 46 : d�finition

1� L'apanage est une concession, sous la forme d'un bail � usage ou d'habitation dont les modalit�s sont d�finies dans les articles ci-apr�s des pr�sents statuts, d'un bien immeuble, pris sur le Domaine Fixe de la Fondation, accord�e par le Pr�sident en fonction, et ratifi�e par le Grand Conseil, � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative, aux enfants du Pr�sident en fonction ou bien � un conseiller effectif ou � un conseiller suppl�ant moyennant paiement � la Fondation d'un loyer modique dont le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOU 2.2

montant ne peut exc�der la moiti� de celui fix� pour le revenu cadastral du bien grev� du droit d'usage ou d'habitation.

2� L'octroi en apanage d'un bien immeuble de la Fondation s'inscrit dans la logique du point 12 des buts de la Fondation tels que d�finis dans l'article 4 des pr�sents statuts � apporter une aide morale ou mat�rielle aux membres et � leur famille, conjoint ou enfants qui en auraient besoin �, maintient une int�gration de celui-ci, puisqu'il est conserv� pendant la dur�e du contrat ainsi cr�� et d�l�gue l'entretien � un membre de la Fondation, ou � un parent du ler degr� de celui-ci,.

3� L'accession � la pr�sidence d'un membre apanagiste impose l'extinction de plein droit du droit d'usage ou d'habitation grevant le bien et le retour du bien conc�d� dans le patrimoine de la Fondation sauf si le bien immeuble a �t� destin� sp�cifiquement � �tre la r�sidence du Pr�sident en Fonction.

4� Le Pr�sident en fonction attend que le b�n�ficiaire ait atteint la majcrit� l�gale avant de le doter d'un apanage. Le but de l'apanage est alors de lui fournir une aide pour son entr�e dans la vie.

Article 47: interpr�tation et appellation.

Le droit d'usage et d'habitation des biens du Domaine Fixe de la Fondation, ci-apr�s appel� dans les pr�sents statuts � apanage � et dont le titulaire, l'usager/habitant, sera d�nomm� � apanagiste �, est un des rouages essentiels de la Fondation. Son application en fait un droit de servitude personnelle, puisqu'il n'est �tabli qu'en contemplation de l'apanagiste et de sa post�rit�, sans �tre attach� directement � la possession d'un bien immobilier pr�cis.

Comme ]'apanagiste n'absorbe pas tous les fruits du fonds, il peut �tre rendu perp�tuel, sans d�g�n�rer en une autre esp�ce, puisqu'il n'op�re qu'une cojouissance avec la Fondation-propri�taire et il n'y a donc rien de contraire, � l'essence de ce droit d'usage ou d'habitation de le rendre perp�tuel dans sa dur�e, car une perp�tuit� du droit d'apanage n'est pas contraire � son essence, s'il est rendu transmissible aux descendants du premier apanagiste, dont la post�rit�, quelque longue qu'on puisse la supposer, doit n�anmoins finir un jour.

Le droit d'apanage n'embrasse pas tous les produits du fonds; en cons�quence de quoi il peut �tre perp�tuel dans sa dur�e, sans paralyser les effets de celui de propri�t�, lorsqu'il a �t� �tabli au profit de quelqu'un et d'un de ses h�ritiers ou descendants.

Il s agit d'un droit d'usage purement personnel, conc�d� � quelqu'un tant pour lui que pour sa post�rit�, sans en attacher l'exercice � l'habitation d'aucun bien immobilier d�termin�.

Tout titre par lequel on aurait �tabli un droit d'apanage, au profit de quelqu'un et de sa famille ou de ses descendants, doit, dans le doute, recevoir une interpr�tation rigoureuse pour en borner, plut�t que pour en �tendre la dur�e, soit parce qu'il doit naturellement s'�teindre au d�c�s de chaque usager, soit encore parce qu'il est un droit de servitude toujours moins favorable que la libert� du fonds

Section Il r�gles g�n�rales

Article 48 : nature et application.

�ler La nature de ce droit est l'incessibilit� et la condition de sa constitution est qu'il doit s'�teindre par l'extinction de la famille, pour l'avantage de laquelle il a �t� �tabli. C'est toujours un droit d'apanage qui ne peut �tre c�d� ni lou� � un autre, et qu'en cons�quence l'apanagiste doit en jouir par lui-m�me.

1.11 ne peut ni directement ni indirectement �tre ali�n� par l'apanagiste � titre on�reux ou � titre gratuit;

2.11 s'�vanouit par la mort de l'apanagiste d�c�d� sans post�rit� directe, ou par l'extinction de sa descendance;

3.11 est transmissible aux descendants du premier apanagiste, puisque ayant �t� �tabli pour eux tous, c'est l� sa condition; et de l� il r�sulte que, pour pouvoir en profiter, il n'est pas n�cessaire que ceux qui y sont appel�s aient d�j� �t� con�us au moment de la concession, car il est successivement acquis aux divers usagers, par la force d'une vocation graduelle qui est ici consid�r�e comme valablement stipul�e ou accept�e par le premier apanagiste, pour lui et pour toute sa descendance ;

4.Ce droit n'est activement inh�rent � aucune maison particuli�re, � aucune habitation d�termin�e, puisqu'il n'est �tabli par d�cision souveraine du Pr�sident en fonction de la Fondation qu'en faveur d'une s�rie de personnes se succ�dant les unes aux autres: n�anmoins, pour �tre admis � l'exercer, !'apanagiste doit avoir sa r�sidence et �tre domicili� dans un immeuble du Domaine Fixe. D�s qu'il quitte le bien, l'apanage s'�teint de plein droit.

5.Pour �tre admis � jouir de ce droit, il ne suffit pas d'en reproduire le titre constitutif, il faut encore que le r�clamant prouve qu'il est un des descendants au premier degr� de l'apanagiste qui, selon les pr�sents statuts en d�tient la charge, parce que ce n'est qu'� ce moyen qu'il peut d�montrer et qu'on peut �tre assur� que le titre lui est applicable.

Section III r�gles de succession

Article 49 : b�n�ficiaire

�ler Le titre constitutif porte que le droit d'usage est l�gu� ou �tabli, tant pour le premier apanagiste: que pour ses successibles (pas pour tous les successeurs � titre universel, mais seulement pour les enfants et descendants du premier apanagiste, parce que l'interpr�tation du titre doit �tre ici rigoureusement faite, plut�t pour borner que pour �tendre la dur�e de la servitude et qu'en cons�quence le mot successible ne doit �tre pris que comme une d�nomination applicable aux personnes qui sont dans la vocation de la loi pour succ�der, et auxquelles nous donnons d�j� le nom de successible, lors m�me qu'il n'y a encore point de succession ouverte), � savoir aux enfants de l'apanagiste (le mot enfant n'�tant applicable qu'aux descendants du premier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

degr� de l'apanagiste. Le conjoint non divorc� ni s�par� de corps et, dans les limites des droits qui lui sont conf�r�s, son cohabitant l�gal ne sont pas apanagiste, mais, par application du droit de repr�sentation, occupe le bien pour le descendant apanagiste titulaire qui, � sa majorit�, peut devenir apanagiste. Par sa famille, on entend l'ensemble des personnes qui vivent ensemble sous la responsabilit� du p�re ou de ta m�re apanagiste et de leurs enfants au premier degr�.

�2 Le m�me destination n'existe plus apr�s la mort du p�re ou de la m�re apanagiste ou du conjoint, car alors c'est un des enfants du d�funt qui devient, selon la proc�dure des pr�sents statuts, apanagiste pour le b�n�fice de sa famille, en l'occurrence, celui ou celle qui occupe le poste de conseiller effectif ou suppl�ant qu'avait en charge l'apanagiste d�c�d�.

Article 50 : d�volution du droit d'apanage.

�ler Le droit d'apanage est indivisible, il en r�sulte que chacun des enfants devient personnellement apanagiste, du vivant du p�re ou de la m�re apanagiste ; il y a, d�s lors, autant de droits d'usage entiers et distincts les uns des autres, qu'il y a de membres dans la famille appel�s � recueillir le b�n�fice de la stipulation faite � leur profit par leur p�re ou m�re apanagiste.

�2 D�s le d�c�s de l'apanagiste, le droit d'usage ou d'habitation sur un des biens du Domaine Fixe, est d�volu � un des enfants, descendant au premier degr� et h�ritier de ce dernier, en l'occurrence celui ou celle qui occupe le poste de Conseiller effectif ou suppl�ant au sein de la Fondation selon les pr�sents statuts, re�oit la concession accord�e pour sa famille,

�4 si, � la mort du p�re ou de la m�re apanagiste, le descendant au premier degr� et h�ritier de ce dernier qui occupe le poste de Conseiller effectif ou suppl�ant au sein de la Fondation selon les pr�sents statuts, marque sa volont� explicite de ne pas b�n�ficier du droit d'apanage, l'apanage s'�teint de plein droit et le bien grev� de ce droit d'apanage revient dans le Patrimoine de la Fondation.

Section IV charges et redevances.

Article 51 : �tendue du droit d'apanage.

�9er

Les �moluments, sont constitu�s par le paiement d'un loyer r�duit et vers�s directement dans le Fonds de financement de la Fondation.

Le montant des �moluments dus pour satisfaire � l'acquit d'un droit d'apanage conc�d� � l'apanagiste tant pour lui que pour sa post�rit�, doit recevoir une augmentation progressive, en suivant la proportion d'accroissement qui peut avoir lieu dans te nombre des descendants du premier usager au premier degr� et suivant comme le pr�cise l'article 46 des pr�sents statuts.

�2

C'est suivant l'importance du fonds et les besoins des personnes qu'on doit r�gler l'�tendue de l'apanage.

Article 52 : extinction

�9er Lors du d�c�s de l'apanagiste et � d�faut de descendant au premier degr�, le bien donn� en apanage revient au patrimoine de la Fondation �tant donn� l'extinction du droit d'usage ou d'habitation, excluant le droit � la succession des descendants collat�raux (fr�res et soeurs et leur descendance) et des ascendants sur ce bien.

�2 En cas de d�mission de sa charge au sein de la Fondation, r�vocation ou non respect des modalit�s du contrat d'usage ou d'habitation ci-devant et apr�s appel� apanage, l'apanagiste est priv� de plein droit de son droit et le bien grev� de ce droit d'apanage revient dans le Patrimoine de la Fondation. Lesdites modalit�s sont d�finies � l'article 53 des pr�sents statuts.

�3 En cas de non respect des prescrits des �9er, �2 et �3 du pr�sent article, l'Intendant communique au Pr�sident en fonction un rapport sur les manquements. Si le Pr�sident estime que l'apanagiste ne respecte pas modalit�s d�finies dans le pr�sent article, il peut mettre fin unilat�ralement � l'apanage et le bien grev� de ce droit d'apanage revient dans le Patrimoine de la Fondation,

�4 si l'apanagiste quitte te bien, l'apanage s'�teint de plein droit et le bien grev� de ce droit d'apanage revient dans te Patrimoine de la Fondation.

Article 53 : charges.

�ler L'apanagiste ne peut faire l'acquisition de bien(s) immeubles que si la nue-propri�t� de ce bien acquis est c�d�e � la Fondation dans l'acte d'acquisition du bien par l'apanagiste qui peut en conserver l'usufruit pour lui-m�me � titre viager.

�2 Au terme d'une p�riode de 5 ans, l'apanagiste doit rendre compte au Comit� de l'Intendance de sa gestion du bien immeuble pour lequel un droit d'usage ou d'habitation lui a �t� octroy�, Il doit lui faire �tat des travaux d'entretien ou d'am�lioration du bien qu'il occupe � ce titre.

�3 Tous les dix ans, l'apanagiste est tenu de justifier le maintien de son statut d'apanagiste, soit et entre autres, par l'acquisition d'un bien selon les modalit�s du �1 er du pr�sent article ou par l'am�lioration du bien grev� du droit d'usage ou d'habitation en sa faveur.

Chapitre Ill le Comit� d'Intendance.

Article 54 composition et fonctionnement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

" MDD 2.2

Il est compos� de l'Intendant, des conseillers apanagistes, du tr�sorier et du secr�taire de la Fondation et

de leurs adjoints �ventuellement.

L'Intendant en d�finit les modalit�s, les r�gles de fonctionnement et veille � leur application.

Article 55 ; l'Intendant.

�Ter L'Intendant est la personne physique qui occupe le moulin � titre de r�sidence principale ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la personne physique charg�e de la repr�senter,

�2 A d�faut, le Pr�sident de la Fondation investit, au sein des membres de la Fondation, la personne qui sera charg�e d'assurer les fonctions d'Intendant.

Article 56 ; Fin de la charge d'Intendant,

En cas de cessation de ses fonctions, l'Intendant en fonction d�signe la personne qui reprendra ses fonctions. A d�faut, cette investiture sera faite par le Pr�sident en fonction.

Article 57 ; comp�tences.

�1 er Le suivi des apanages.

Selon les modalit�s fix�es aux articles 46 et 53, l'Intendant fait rapport au Pr�sident en Fonction. Si l'Intendant lui soumet un rapport sur base de l'article 53 �4, le Pr�sident en fonction peut mettre fin unilat�ralement, sous r�serve d'un recours devant le Conseil des Pairs, au contrat d'usage et d'habitation concern�.

�2 La gestion des loyers et revenus des biens de la Fondation.

L'Intendant peut confier la gestion des loyers des biens de ia Fondation � un organisme tiers, apr�s avoir

obtenu l'accord explicite du Conseil Restreint.

En cas de conflit entre un membre du Comit� et cet organisme, l'Intendant est charg� de r�gler le

contentieux.

�3 Avis et propositions sur les travaux � effectuer au moulin.

Quand l'Intendant le juge n�cessaire, il saisit le Grand Conseil d'une demande de financement de travaux (entretien, r�novation, am�lioration, ...etc) du moulin et de son environnement ou doit donner son avis sur une proposition �manant d'un tiers,

�4 Avis et propositions sur les travaux � effectuer aux biens immeubles de la Fondation.

Quand l'Intendant le juge n�cessaire, il saisit le Grand Conseil d'une demande de financement de travaux de r�novation ou de transformation d'un bien de la Fondation, � l'exclusion de ceux faisant l'objet d'un droit d'apanage.

�5 Avis et propositions sur les acquisitions envisag�es de biens immeubles par la Fondation.

L'Intendant donne son avis sur l'�ventuelle acquisition d'un bien immeuble par la Fondation ou sur toutes

cessions (donation, legs, achat total ou partiel,...) de biens immeubles au profit de la Fondation.

�6 recours.

Toute d�cision du Comit� de l'Intendance est susceptible de recours devant le Conseil des Pairs selon la

proc�dure d�finie dans les pr�sents statuts.

TITRE - VI INTERIM

Article 58 -- D�finitions :

�1 er En cas d'absence, impossibilit� ou incapacit� du Pr�sident en fonction d'exercer sa charge, le dispositif de l'int�rim est institu� sur d�cision du Grand Conseil ou en application d'un r�glement d'Int�rim pr�alablement �tabli par le Pr�sident en fonction avant le d�but de la p�riode d'incapacit�.

�2 Le r�glement d'Int�rim doit avoir �t� lu, par le Pr�sident en fonction, devant le Grand Conseil, pour �tre applicable. Il ne doit pas faire l'objet d'un vote pour �tre applicable. Un r�glement d'Int�rim ne peut en aucun cas contrevenir au dispositif du Conseil d'Int�rim tel que d�fini dans les articles ci-dessous. Il peut, en revanche, apporter de nouvelles dispositions qui n'y contreviennent pas.

Article 59 -- D�but et Fin :

e1 er

1� L'impossibilit� ou l'incapacit� du Pr�sident en fonction est d�ment constat�e et attest�e par un document officiel ou m�dical. Un membre de la Fondation doit saisir le Grand Conseil et demander une r�union du Grand Conseil.

Dans ce cas de figure-ci, la demande d'un seul conseiller suffit � provoquer une r�union du Grand Conseil. La convocation du Grand Conseil se fait selon les pr�sents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

MCD 2.2

Le Grand Conseil prend acte du constat et, par un vote � la majorit� simple de tous les membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative, consacre qu'� partir de ce vote, il institue le Conseil d'Int�rim.

2� Chaque membre du Conseil d'Int�rim n'a qu'une seule voix.

En cas de parit� des votes exprim�s, aucun membre du Conseil d'Int�rim, n'a de voix pr�pond�rante comme cela est pr�vu en faveur du Pr�sident en fonction, pour les autres organes d�cisionnels de la Fondation.

Le Conseil d'Int�rim dispose des m�mes pouvoirs que ceux attribu�s au Pr�sident par les pr�sents statuts.

Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont pas comptabilis�es pour l'�tablissement du quorum de pr�sence. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative.

�2

Le dispositif de l'Int�rim prend lin de plein droit

1� lors du d�c�s du Pr�sident en Fonction ;

2� par d�cision unilat�rale du Pr�sident en Fonction qui doit �tre communiqu�e au Grand Conseil ;

Article 60 Dispositif du Conseil d'Int�rim : Le Conseil d'Int�rim, � d�faut de r�glement d'int�rim comme stipul� � l'article 58 et 59 est compos� et fonctionne de la fa�on suivante.

Le Conseil d'int�rim doit comprendre au moins

1.trois conseillers � l'exclusion de celui qui a saisi le Grand Conseil comme le pr�voit l'article 58 1� des

pr�sents statuts ;

2.un membre du Conseil Restreint (autre que le Vice pr�sident en fonction) ;

3.1e Vice pr�sident ou son repr�sentant en cas de minorit� de la personne � laquelle est d�volue cette

charge par les pr�sents statuts.

Article 61 Fonctionnement

1' Les d�cision du Conseil d'Int�rim ne sont pas susceptibles de recours devant le Conseil des Pairs ;

2� Tous les pouvoirs du Pr�sident sont exerc�s par le Conseil d'Int�rim sauf la cr�ation de poste de conseillers effectifs comme cela est pr�vu � l'article 9 �1er 3� et �2 2� et tous les actes �tablis durant l'Int�rim sont sign�s par deux membres du Conseil d'Int�rim, dont un au nom du Pr�sident en Fonction, emp�ch�, absent ou incapable ;

3� dans tous les autres organes de la Fondation, le Pr�sident est remplac� par le Vice-pr�sident ou la personne d�ment mandat�e sans avoir de voix d�lib�rative pr�pond�rante.

TITRE Vil - CONFLIT D'INT�R�TS

Article 62 organe de r�glement des conflits d'int�r�ts la Fondation r�unie en son Conseil des Pairs conna�t, en premier degr�, en exclusivit�, du r�glement de tous les diff�rends internes concernant les dispositions prises en vertu des pr�sents statuts sauf pour les mati�res et proc�dures qui lui sont explicitement soustraites par les pr�sents statuts.

Article 63 composition le Conseil des Pairs exprime l'�galit� de tous les membres de la Fondation et est' compos�

-du Pr�sident ;

-du Vice-pr�sident ;

-du secr�taire ;

- du tr�sorier ;

-de l'Intendant, -des conseillers fondateurs ;

-des conseillers effectifs ;

-des conseillers suppl�ants

-des conseillers d'honneur ;

Article 64 saisine -- demande de r�glement.

1� Seul le Grand Conseil est habilit� � saisir le Conseil des Pairs.

2� Deux membres, au moins, du Grand Conseil doivent introduire une motion de contentieux sur un point

particulier lors d'une s�ance dudit Grand Conseil.

3� Le Grand Conseil prend connaissance, de fa�on exhaustive, du point litigieux et en d�bat ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

i4[OD 2.2

Si, au terme du d�bat, les initiateurs de la motion de contentieux maintiennent celle-ci, le Grand conseil prend acte de la motion de contentieux, d�finit les parties d�fenderesse et demanderesse et invite le Conseil Restreint � convoquer le Conseils des Pairs.

4� Le Conseil Restreint organise une r�union du Conseil des Pairs au plus tard six mois apr�s la saisine par le Grand Conseil.

Article 65 proc�dure le Conseil des Pairs statue en premier degr� de la fa�on suivante ;

1� Sous la pr�sidence du Pr�sident en Fonction, le Conseil des Pairs entend les deux parties.

2� Le Conseil des Pairs statue ensuite sur le point litigieux � la majorit� des voix des membres pr�sents ou

repr�sent�s.

Le Pr�sident en Fonction n'a pas de voix pr�pond�rante.

Tous les membres pr�sents ont une voix d�lib�rative.

Pour le calcul des voix, les abstentions ne sont pas comptabilis�es pour l'�tablissement du quorum de

pr�sence.

Le vote a lieu � bulletin secret.

3� Toute d�cision du Conseil des Pairs doit �tre sign�e par le Pr�sident Fondateur/en fonction, le secr�taire

et un conseiller ayant si�g� au sein du Conseil des Pairs qui a statu� sur le contentieux concern�.

Article 66 appel devant le Comit� d'Arbitrage ;

1� Tout membre du Conseil des Pairs peut faire appel d'une d�cision du Conseil des Pairs.

2� Cet appel saisit, du contentieux, le Comit� d'Arbitrage compos� de trois personnes : une personne choisie par la partie demanderesse, une personne choisie par la partie d�fenderesse et une troisi�me d�l�gu�e par le juge de Paix du canton de Soignies.

3� La d�cision du Comit� d'Arbitrage, prise � la majorit� des voix (deux), est d�finitive et aucun autre recours contre cette derni�re d�cision n'est permis.

Article 67 exclusion ;

Tout membre de la Fondation qui aura saisi une autre juridiction � propos d'un contentieux ooncernant les statuts de la Fondation sera exclu de plein droit de tous les organes de la Fondation.

TITRE VIII - VACANCE D'UN POSTE

Section 1 Fonctions dirigeantes au sein de la fondation

Article 68 vacances des fonctions dirigeantes au sein de la Fondation.

�1 er Les fonctions dirigeantes au sein de la Fondation sont celles de Pr�sident, Vice-pr�sident et conseillers effectifs.

�2 en cas de vacance simultan�e du poste de Pr�sident et de l'une ou l'autres des fonctions dirigeantes, priorit� est donn�e au r�glement de la nomination du Pr�sident.

Article 69 - La vacance du poste de Pr�sident peut �tre provoqu�e par

�1 er la minorit� du titulaire de la fonction : les pouvoirs du Pr�sident sont exerc�s par le Conseil d'Int�rim ou selon le r�glement d'Int�rim jusqu'� sa majorit� civile, date � laquelle sa nomination d�finitive et � vie sera vot�e par le Grand Conseil sur proposition d'un des membres de la Fondation.

�2 l'impossibilit� pour le Pr�sident d'ex�rcer ses fonction, d�ment constat�e par le Grand Conseil, sur base de l'avis du m�decin traitant et/ou d'un m�decin nomm� par le Grand Conseil.

Cette proc�dure doit �tre introduite par un des membres du Grand Conseil. Une fois d�ment constat�e cette impossibilit�, les pouvoirs du Pr�sident sont exerc�s par le Conseil d'Int�rim ou selon le r�glement d'Int�rim jusqu'� constatation m�dicale de la possibilit� pour le Pr�sident de reprendre ses fonctions.

�3 en cas de d�mission, sans r�glement d'Int�rim, ou d�c�s du Pr�sident en Fonction,

1� le poste est d�volu au Vice-pr�sident ;

2� en cas d'absence de Vice-pr�sident, le poste de Pr�sident est d�volu au conseiller le plus proche du

dernier Pr�sident par la parent� ; ii est ensuite nomm� d�finitivement et � vie selon les pr�sents statuts.

�4 la volont� souveraine du Grand Conseil.

1� en cas d'absence de conseiller proche du dernier Pr�sident par la parent�, le Grand Conseil nomme, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, un nouveau Pr�sident � la majorit� simple des deux tiers

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

des membres du Grand Conseil pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative ; si les deux tiers des conseillers ne sont pas r�unis, la nomination est report�e � une audience ult�rieure fix�e par le secr�taire au plus tard deux mois apr�s le report de l'audience ; le nouveau Pr�sident est nomm� par le Grand Conseil � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative.

2� les personnes souhaitant se porter candidat au poste de Pr�sident doivent faire acte de candidature, par pli recommand� adress� au secr�tariat de la Fondation, au plus tard six mois apr�s la vacance du poste.

Tous les membres du Grand Conseil, �num�r�s � l'article 22 des pr�sents statuts, peuvent poser leur candidature pour le poste de Pr�sident.

Une fois la liste des candidats lue par le secr�taire, le nouveau Pr�sident est �lu par bulletin secret au terme d'un scrutin � un seul tour s'il n'y a que deux candidats ou bien � deux tours s'il y a plus de deux candidats; dans ce dernier cas, les deux candidats ayant obtenus le plus de voix sont d�partag�s au deuxi�me tour. A cette occasion tes membres n'ayant qu'une voix consultative b�n�ficient d'une voix d�tib�rative Celui qui aura obtenu la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s est nomm� Pr�sident et � ses descendants sera d�volue la charge de Pr�sident selon la proc�dure d�crite dans les pr�sents statuts.

3� en cas d'absence de candidats, la Fondation est dissoute et son patrimoine est c�d� � l'institution b�n�ficiaire d�sign�e dans les pr�sents statuts ou d�sign�e par les autorit�s comp�tentes.

Article 70 - La vacance du poste de Vice-pr�sident peut �tre provoqu�e par

�1er la minorit� du titulaire de la charge de Vice-pr�sident : les pouvoirs du Vice-pr�sident sont exerc�s par le conseiller le plus proche du Pr�sident par la parent� jusqu'� la majorit� civile du titulaire de la charge de Vice-pr�sident, date � laquelle il est nomm� selon les pr�sents statuts.

�2 l'impossibilit� pour le Vice-pr�sident d'exercer ses fonctions, d�ment constat�e par le Grand Conseil, sur base de l'avis du m�decin traitant et/ou d'un m�decin nomm� par le Grand Conseil.

Cette proc�dure doit �tre introduite par un des membres du Grand Conseil. Une fois d�ment constat�e cette impossibilit�, les pouvoirs du Vice-pr�sident sont exerc�s par le conseiller le plus proche du Pr�sident par la . parent� et ce, jusqu'� constatation m�dicale de la possibilit� pour le Vice-pr�sident de reprendre ses fonctions.

�3 en cas de d�c�s, destitution ou bien de d�mission de la personne � laquelle est d�volue le poste de Vice-pr�sident ou bien absence de descendant(s) en ligne directe du Vice-pr�sident en fonction ; le nouveau Vice-pr�sident est nomm� par le Pr�sident Fondateur/en fonction.

Article 71 - La vacance du poste de conseiller effectif peut �tre provoqu�e par

�1 er la minorit� du titulaire de la charge de conseiller effectif : les pouvoirs du conseiller effectif sont exerc�s par son conseiller suppl�ant jusqu'� la majorit� civile du titulaire de la charge de conseiller effectif, date � laquelle sa nomination d�finitive et � vie sera constat�e par le Grand Conseil.

�2 l'impossibilit� pour le conseiller effectif d'exercer ses fonctions, d�ment constat�e par le Grand Conseil, sur base de l'avis du m�decin traitant ou d'un m�decin nomm� par le Grand Conseil.

Cette proc�dure doit �tre introduite par un des membres de la Fondation. Une fois d�ment constat�e cette impossibilit�, les pouvoirs du conseiller effectif sont exerc�s par son conseiller suppl�ant jusqu'� constatation m�dicale de la possibilit� pour le conseiller effectif de reprendre ses fonctions.

�3 r�vocation, non paiement de cotisation et d�mission du conseiller effectif (sans d�signation du successeur par le d�missionnaire) ; le Pr�sident Fondateur et/ou bien en fonction d�signe le nouveau conseiller effectif ; ce poste de conseiller effectif sera ensuite d�volu aux descendant(s) en ligne directe du nouveau conseiller effectif.

�4 en cas de d�c�s du conseiller effectif, son remplacement se fait selon la proc�dure d�finie � l'article 9 �2 3� et l'article 24 �3 2� c).

�5 en cas d'absence de descendant(s) en ligne directe et extinction du lignage d'un conseiller effectif, le nouveau conseiller effectif est nomm� d�finitivement et � vie par le Pr�sident Fondateur et/ou bien en fonction ; ce poste de conseiller effectif sera ensuite d�volu aux descendant(s) en ligne directe du nouveau conseiller effectif.

Section 2 Autres Fonctions au sein de la fondation

Article 72 - le poste de conseiller suppl�ant. La vacance du poste de conseiller suppl�ant peut �tre provoqu�e par

t ^ gi MOIJ 2.2

En cas d'impossibilit� pour le conseiller suppl�ant d'exercer ses fonctions, d�ment constat�e par le Grand Conseil, sur base de l'avis du m�decin traitant, d�c�s, r�vocation, d�mission du conseiller suppl�ant, le conseiller effectif, auquel il est adjoint, nomme un nouveau conseiller suppl�ant.

Article 73- les membres du Conseil Restreint.

En cas de vacance du poste d'un des membres du Conseil Restreint, le Pr�sident en Fonction investit la personne qui aura la fonction en charge.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

COMITES OU COMMISSIONS

Article 74

Le Grand Conseil peut constituer des commissions ou des comit�s, permanents ou temporaires, compos�s, entre autres, de membres effectifs ou suppl�ants et charg�s d'un objectif particulier entrant dans le cadre des buts de la Fondation. Le Grand Conseil en nomme le responsable, qui en choisit les membres et les convoque aux r�unions. Le responsable pr�sente annuellement ou en temps utile au Grand Conseil un rapport sur les activit�s de son comit� ou de sa commission.

COMPTES ET BUDGETS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 75

L'exercice social est cl�tur� chaque ann�e le 31 d�cembre et pour la premi�re fois le 31 d�cembre 2012.

Le Conseil Restreint est tenu de soumettre tous les ans � l'approbation du Grand Conseil les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant, ainsi que son rapport,

FONDS DE FINANCEMENT ET FONDS DE ROULEMENT

Article 76

�1 le Fonds de Financement,

1� ce Fonds de Financement est aliment� par les dons, legs, subsides et autres lib�ralit�s effectu�es par des tiers au b�n�fice de la Fondation et par les loyers per�us dans le cadre de la proc�dure d'apanage et par les loyers des biens du Domaine Fixe ;

2� les moyens financiers d�gag�s par le Fonds de Financement sont exclusivement destin�s � la r�alisation des buts de la Fondation ;

30 la gestion du Fonds de financement doit rester passive, men�e en bon p�re de famille dans le cadre d'une fructification normale du patrimoine de la Fondation.

�2 le Fonds de Roulement,

1� ce Fonds de Roulement est aliment� par le canon vers� dans le cadre du bail emphyt�otique grevant le moulin et les revenus des biens du domaine Casuel ;

2� les moyens financiers d�gag�s par le Fonds de Roulement sont destin�s, d'une part, au paiement des frais de fonctionnement de la Fondation et, d'autre part, � la r�alisation de certaines activit�s des points 3 et 5 de l'article 5 des pr�sents statuts ;

�3 une fois par an, le Grand Conseil peut, par d�cision prise � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s ayant voix d�lib�rative, transf�rer une partie du Fonds de roulement vers le Fonds de Financement ou bien une partie du Fonds de Financement vers le Fonds de roulement en fonction des n�cessit�s.

DISSOLUTION.

Article 77

La requ�te en dissolution de la Fondation peut �tre demand�e par un membre de la Fondation si une des

causes de dissolution �num�r�es � l'article 39 de la loi du 27 juin 1921 est av�r�e.

Article 78

Il est explicitement exclu tout droit de retour du Patrimoine de la Fondation aux ayants-droit du Fondateur � l'exception des biens du Domaine familial qui, en cas de dissolution de la Fondation, seront c�d�s aux ayant-droit du Pr�sident Fondateur.

DISPOSITION FINALE

Article 79

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil

neuf cent vingt et un r�gissant les fondations priv�es,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES:

1. NOMINATIONS

1. Nomination des Administrateurs

Sont nomm�s en qualit� d'administrateurs et de conseillers fondateurs et effectifs, pour une dur�e

ind�termin�e � dater des pr�sentes ;

- Monsieur Pascal ROBERT,

- Madame Jessica DERNONCOURT,

- Madame Nathalie POELAERT,

- Monsieur Christian BAUDOUIN,

- Mademoiselle Oph�lie BEGHIN,

- Monsieur Christophe PREYS,

Tous six pr�nomm�s, ici pr�sents et qui acceptent ce mandat.

2. Nomination du Commissaire

Les fondateurs constatent que la fondation ne remplit pas les crit�res �nonc�s � l'article 37, �5, de la loi du

vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, et d�cident de ne pas nommer de commissaire.

La nomination des Administrateurs pr�cit�s ne prendra effet qu'� dater du moment o� la fondation sera dot�e de la personnalit� juridique.

2. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ainsi nomm�s se r�unissent en conseil d'administration, et nomment :

- en qualit� de Pr�sident fondateur : Monsieur ROBERT Pascal, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte ce mandat ;

- en qualit� de Pr�sident en fonction : Monsieur ROBERT Pascal, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte ce mandat ;

- en qualit� de Vice-Pr�sidente : Mademoiselle ROBERT Salenne Maria Palmyre, n�e � Soignies le onze mai mil neuf cent nonante-trois (num�ro national : 930511 300-97), c�libataire, domicili�e � 7090 Braine-le-Comte, chemin du Ch�teau d'Eau, 25 ;

- en qualit� de secr�taire : Monsieur RUSTIN Edmond Gilbert, n� � Hyon le dix-sept janvier mil neuf cent trente-deux (num�ro national : 320117 121-48), divorc�, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, rue Edouard Etienne, 10, ici pr�sent et qui accepte ce mandat ;

- en qualit� de tr�sorier : Monsieur DUCOCHET Guy Gustave Cl�ment Auguste Ghislain Emile, n� � Rebecq-Rognon le vingt-six novembre mil neuf cent cinquante-sept (571126 123-80), �poux de Madame DE SCHUYTENEER Myriam, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, rue de l'Europe, 26, ici pr�sent et qui accepte ce mandat.

- en qualit� d'intendant : Monsieur BEGHIN Fr�d�ric Jean Jacques, n� � Tourcoing (France) le vingt-sept d�cembre mil neuf cent septante-six (num�ro national : 761227 407-75), c�libataire, domicili� � 7090 Braine-le-Comte, rue du Moulin, 39 bte B, ici pr�sent et qui accepte ce mandat.

3. FORMALITES EN VUE DE L'OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE PROCURATION SPECIALE

Les fondateurs conf�rent tous pouvoirs au conseil d'administration aux fins d'ex�cution des dispositions qui pr�c�dent.

4. DISPOSITION FINALE

Nous, Notaire, avons v�rifi� la conformit� du pr�sent acte aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, et Nous l'attestons.

D�pos�e en m�me temps :

- exp�dition de l'acte constitutif du 6 janvier 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent BUTAYE, Notaire.

Volet B - Suite

MOI) 2,2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION ROBERTIENNE

Adresse
Si

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées FONDATION ROBERTIENNE

Coordonnées
FONDATION ROBERTIENNE