FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER, EN ABREGE : F.A.I.T.

Dénomination : FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER, EN ABREGE : F.A.I.T.

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 464.531.317

Publication

24/10/2014

��MOD WORD 111

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

15 OCT. 2014

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R�s. a Mon, bel

N� d'entreprise : 0464.531.317 D�nomination

(en entier) : Fonds d'Aides � l'Investissement Transfrontalier

(en abr�g�) : Forme juridique : F.A.I.T.

Si�ge : Soci�t� anonyme

(adresse compl�te) Rue Defacqz 17- 7800 ATH

Oblet(s) de l'acte : D�p�t d'un projet de fusion par absorption de la SA F.A.I.T. par la SA HOCCIN VEST

En notre qualit� de conseil d'administration de la SA F.A.LT., nous d�clarons �tablir le projet de fusion conform�ment � l'article 719 du Code des Soci�t�s.

I. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La soci�t� anonyme SOClETE DE DEVELOPPE1VIENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL, en abr�g�, la SA HOCCINVEST, ayant son si�ge social � B-7800 ATH, rue Defacqz, num�ro 17, bo�te 2, se propose de fusionner par absorption de la soci�t� anonyme FONDS D'AIDES A

L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER, en abr�g�, la SA ayant son si�ge social � B-7800 ATH,

rue Defacqz, num�ro 17, bo�te 2.

Les soci�t�s appel�es � fusionner peuvent �tre identifi�es comme suit :

1.1. SA

La soci�t� anonyme FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER, en abr�g�, la SA, F.A.I.T., dont Ie si�ge social est actuellement situ� � B-7800 ATH, rue Defacqz, num�ro 17, bo�te 2, a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre TAEKE, de r�sidence � JOLLAIN-MERLIN, le 30` octobre 1998 et ses statuts ont �t� publi�s par extrait � l'Annexe du Moniteur Belge du 19 novembre 1998, sous le num�ro 981119-203.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Pierre TAEKE, pr�cit�, en date du 12 mai 2004 dont l'extrait a �t� publi� � l'Annexe du Moniteur Belge du 4 juin 2004, sous le num�ro 2014-06-04 /0081609.

La soci�t� est immatricul�e au registre des personnes morales de TOURNAI et son num�ro d'entreprise est BE 0464.531.317

La soci�t� a pour objet la constitution d'un fonds sp�cifique de capitaux d'amor�age, de d�marrage d'activit�s nouvelles, de d�veloppement et de diversification dans la Province du Hainaut, dans le cadre de la mise en oeuvre de la mesure 1.1. "Soutien au d�veloppement �conomique des P.M.E. - P.M.I. - Action 2 - Assistance au d�veloppement des entreprises" de l'initiative communautaire INTERREG II Hainaut - Nord - Pas-de-Calais - Picardie en participant � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, � la cr�ation et au d�veloppement de produits ou de proc�d�s innovants, au moyen d'apports financiers � des entreprises non en difficult� n'occupant pas plus de deux cent cinquante (250) personnes et ayant un chiffre d'affaires ne d�passant pas VINGT MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT SEPTANTE SEPT EUROS SEIZE CENTIMES (20.967,677,16 E).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

... ..

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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" Outre rapport de moyens financiers, la soci�t� aura �galement pour mission d'encadrer les entreprises b�n�ficiaires au niveau de la gestion et du d�veloppement de leurs activit�s, en vue d'assurer toutes les garanties de r�ussite de leurs projets.

Les interventions de la soci�t� pourront prendre les formes de financement suivantes :

" Les prises de participations au capital

- Montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE-TROIS EUROS QUATRE

VINGT UN CENTIMES (619 733,81 E) par entreprise ;

- Participation minoritaire ;

- Obligation de rachats des parts souscrites dans un d�lai de maximum huit (8) ans, suivant une formule de

prix fix�e d�s la souscription avec un minimum �gal � la valeur de souscription actualis�e.

" Les emprunts obligataires convertibles

- Montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (619.733,81 � ) par entreprise ;

- Participation minoritaire en cas de conversion en actions, la participation publique devra rester minoritaire ;

- Dur�e minimum cinq (5) ans et maximum dix (10) ans;

- Remboursement � terme �chu, � partir de la cinqui�me ann�e;

- Taux d'int�r�t : Prime Rate � cinq (5) ans moins un maximum de quatre pour cent (4%) l'an;

- Paiement des int�r�ts semestriellement ou annuellement ;

- D�cision de conversion appartient uniquement � la SA "F.A.I.T." ;

- En cas de conversion l'obligation de rachat d�crite ci-avant dans le paragraphe relatif � la prise de participation est applicable dans les m�mes termes, � compter de la date de la conversion.

" Les pr�ts � moyen ou long terme

- Montant maximum de SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (619.733,81E) par entreprise ;

- Dur�e minimum quatre (4) ans et maximum dix (10) ans;

- Taux d'int�r�t Prime Rate � cinq (5) ans moins un maximum de deux pour cent (2%) l'an ;

- Remboursement � terme �chu ou par trim estrialit�s, semestrialit�s ou annuit�s constantes ou d�gressives;

- Franchise ou carence de remboursement : possibilit� de maximum deux (2) ans; - Garantie publique : les pr�ts accord�s ne pourront b�n�ficier de la garantie de la R�gion Wallonne.

Les diff�rents types d'interventions d�crits ci-avant pourront �tre cumul�s avec les interventions �ventuellement accord�es par les soci�t�s comparantes, � l'exclusion de celles de leurs filiales Fonds de Capital � Risque - Objectif num�ro un.

Dans ces conditions, le montant total cumul� des diff�rentes interventions ne pourra d�passer SIX CENT DIX NEUF MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS QUATRE VINGT UN CENTIMES (619.733,81 E) par entreprise sur l'ensemble de la p�riode d'ex�cution du programme op�rationnel INTERREG Il - Hainaut - Nord - Pas-de-Calais -Picardie, et la participation des autorit�s publiques au capital des entreprises devra rester minoritaire (cas d'une prise de participation suivie de l'octroi d'un pr�t obligataire convertible et converti).

Les interventions du Fonds contribueront � diversifier et r�g�n�rer le tissu productif local en favorisant, dans la Province du Hainaut, la cr�ation et le d�veloppement d'entreprises ou d'activit�s nouvelles, la mise en oeuvre de proc�d�s innovants ou originaux la fabrication et/ou la commercialisation de produits innovants ou originaux, cr�ateurs � terme d'emplois stables et de valeur ajout�e dans le Hainaut.

Les interventions s'inscriront dans une strat�gie d'investissements pr�cis�e et avalis�e par la R�gion dans sa notification faite � la Commission Europ�enne en date du 13 D�cembre 1994, dans le cadre de l'Objectif num�ro un - Hainaut. Ainsi elles devront exclusivement participer au financement de programmes d'investissements admissibles tels que d�finis � l'article cinq de l'arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du neuf juillet mil neuf cent nonante deux, portant ex�cution des articles 2, 12 et 16 de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante, ainsi que dans l'avis du dix huit f�vrier mil neuf cent nonante huit, �mis par la D.C. IV aupr�s de la Commission Europ�enne.

Les interventions du Fonds ne pourront avoir pour effet de d�passer le plafond d'aide � finalit� r�gionale admis par la Commission Europ�enne et ce, notamment, en cas de cumul avec une prime � l'investissement octroy�e dans le cadre du sous-axe n�1 du DOCUP Objectif n�1 - Hainaut, Seront toutefois privil�gi�es les techniques de financement qui assurent le retour � terme des mises vers le Fonds.

Les entreprises b�n�ficiaires disposeront d'un si�ge d'exploitation dans la Province du Hainaut et devront appartenir � un secteur d'activit� �ligible � la loi d'expansion �conomique du trente d�cembre mil neuf cent septante telle que modifi�e par le d�cret du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux.

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Elles devront r�pondre � des crit�res de rentabilit� et de viabilit� et ne pas pouvoir �tre consid�r�es comme des entreprises en difficult� (i.e. rentrant dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-neuf ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq sur les entreprises en difficult� ou connaissant des circonstances �conomiques exceptionnellement d�favorables).

Elles devront �tablir un plan d'affaires qui met en exergue leur viabilit� � moyen et long terme.

Elles devront pr�senter un caract�re transfrontalier �vident. Par caract�re transfrontalier, au sens du pr�sent article, il faut entendre fes entreprises ayant une implantation physique dans la Province du Hainaut et le Nord - Pas-de-Calais - Picardie, exportant vers le Nord - Pas-de-Calais - Picardie, ayant r�alis� des investissements dans le Nord - Pas-de-Calais, occupant des travailleurs transfrontaliers, concluant des joint-venture ou des contrats d'association transfrontali�re, implant�es dans la Province du Hainaut et travaillant avec des capitaux fran�ais ou, d'une mani�re g�n�rale, les entreprises marquant un int�r�t quelconque pour la coop�ration transfrontali�re entre la Province du Hainaut et le Nord - Pas-de-Calais Picardie. Les entreprises b�n�ficiaires devront r�pondre au minimum � deux (2) de ces crit�res.

La soci�t� a �galement pour objet l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr�-d�crites.

Elle peut participer � toutes entreprises et op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � favoriser la r�alisation et le d�veloppement de ses affaires et notamment s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Le capital de la SA FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER est fix� � la somme de EUR 3.500.008,68, repr�sent� par 282.380 actions de capital sans d�signation de valeur nominale.

1.2. SA HOCCINVEST

La soci�t� a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire HOVINE, de r�sidence � ATH, le 10 mai 1988 et ses statuts ont �t� publi�s par extrait � l'Annexe du Moniteur Belge du 8 juin 1988 sous le num�ro 880608-134.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et en dernier lieu aux ternies d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Pierre TAEKE, de r�sidence � JOLLAIN-MERLIN, en date du 25 septembre 2002 dont l'extrait a �t� publi� � l'Annexe du Moniteur Belge du 16 octobre 2062, sous le num�ro 02127600.

La soci�t� est immatricul�e au registre des personnes morales de TOURNAI et son num�ro d'entreprise est BE 0434.279.094

La soci�t� a pour objet de promouvoir par des apports financiers � des Petites et Moyennes Entreprises � cr�er ou existantes, la reconversion industrielle et la cr�ation d'emplois essentiellement dans le Hainaut Occidental � savoir, les arrondissements de TOURNAI, ATH, MOUSCRON, et dans les communes de LESSINES, ENGHIEN et SILLY.

A l'exception notamment de P.M.E. particip�es par elle, de P.M.E. � spin-offs �, HOCCINVEST ne peut intervenir en faveur d'une entreprise en difficult�.

Par entreprise en difficult�, il faut entendre les PME dont les comptes annuels aff�rents aux deux exercices sociaux pr�c�dant la date d'intervention de HOCCINVEST, indiquent une perte courante avant imp�ts, et lorsque pour le dernier exercice social avant l'intervention de HOCCINVEST, cette perte exc�de le montant des amortissements et des r�ductions de valeur sur frais d'�tablissements et sur immobilisations ou les PME dont l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social suite aux pertes subies.

La soci�t� peut utiliser toutes les techniques de financement susceptibles de favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet social. Elle peut notamment prendre et g�rer des participations, accorder des pr�ts, souscrire � des emprunts, donner des garanties ou des cautionnements, faire des apports, renoncer � toute cr�ance ou fusionner avec toute soci�t� ayant un objet social similaire, analogue ou compl�mentaire.

Dans l'affectation de ses moyens, HOCCINVEST privil�giera les techniques de financement qui assurent le recouvrement � terme des fonds par la soci�t�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Accessoirement, la soci�t� peut ex�cuter tous travaux de gestion, d'organisation, d'�tude, d'expertise et d'analyse li�s � son objet socle

Le capital est fix� � la somme de EUR 521.000,00, repr�sent� par 21.000 actions de capital sans d�signation de valeur nominale.

Il, DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base de la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014.

En application de l'article 719 du Code des Soci�t�s, la date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante est le ler juillet 2014.

Les 282.380 actions nominatives repr�sentant l'enti�ret� du capital de la SA F.A.1.T., soci�t� absorb�e, sont d�tenues par la SA HOCC1NVEST, soci�t� absorbante.

Les 282.380 actions figurent � l'actif de la situation comptable au 30 juin 2014 sous la rubrique :

tV.IMMOBILISATIONS FINANCI�RES

A. Entreprises li�es

1. Participations pour un montant de : 4,338.775,52 EUR

L'article 676 du Code des Soci�t�s pr�voit que cette op�ration est assimil�e � une fusion par absorption et dispense le$ conseils d'administration et le R�viseur d'�tablir les rapports d'�change.

Ill. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

La SA HOCCINVEST, soci�t� absorbante, d�tient l'ensemble des actions repr�sentatives du capital de la SA F.A.1.T., soci�t� absorb�e, et en application de l'article 726 � 2 du Code des Soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante, la SA HOCCINVEST, ne pourra �tre attribu�e en �change des actions de la SA F.A.1.T., soci�t� absorb�e.

En cons�quence, il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les actions de la SA HOCCINVEST et les actions de la SA FAIT..

L'article 676, 2� du Code des Soci�t�s assimile � la fusion par absorption �l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t�, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale appartiennent soit � cette autre soci�t�, soit � des interm�diaires de cette soci�t�, soit � ces interm�diaires et � cette soci�t�.�

1V. MOTIVATION DE LA FUSION

La SA FAIT. a �t� cr��e en date du 30 octobre 1998 afin de g�rer les fonds F.E.D.E.R. en provenance du Programme Communautaire 1NTERREG Il. Par la suite, elle a �galement g�r� les fonds F.E.D.E.R. en provenance du Programme Communautaire INTERREG Ill, .

Compte tenu que le programme 1NTERREG Il est d�finitivement cl�tur� par l'Union Europ�enne et que le programme 1NTERREG Ill le sera prochainement, il est propos� d'absorber la SA F.A.I.T, par la SA HOCCINVEST,

Cette fusion permettra, �galement, de faciliter et de rationaliser la gestion de ce qui constitue une entit� �conomique unique.

V. MODALITES DE LA FUSION

La fusion est �tablie sur base d'une situation comptable des deux soci�t�s arr�t�e au 30 juin 2014, Toutes les op�rations effectu�es � partir du ler juillet 2014 par la SA F.A.1.T. le seront aux profits et risques de la SA HOCCINVEST, soci�t� absorbante.

Volet B - Suite

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la SA F.A.I.T., soci�t� absorb�e.

La soci�t� issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la soci�t� absorb�e. Aucun avantage particulier ne sers attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner.

Les projets de fusion seront d�pos�s par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au greffe du tribunal de commerce de TOURNAI

Fait � ATH, te 2 octobre 2014

ont sign�,

Dominique PATTYN

Administrateur

SA WAPICAR1S Administrateur Repr�sent�e par Philippe BROTELLE

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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06/01/2014

��(en abr�g�) : F.A.1.T.

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : , Rue Defacqz, 17 bo�te 2 7800 ATH

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :d�missions, nominations

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 1 e juillet 2013

L'Assembl�e G�n�rale prend acte de la d�mission de :

" INVEST BORINAGE CENTRE SA (0436.833.758), Rue des Quatre Fils Aymon, 14 � 7000 MONS, repr�sent�e par Monsieur Serge DEMOULIN

" Madame Sylvie CRETEUR, Rivage de Buisseret, 10 � 7180 SENEFFE, num�ro d'identification au registre national : 69.04.04 094-02

" SAMBRINVEST SA (0427,908.867), A�ropole, Avenue G. Lema�tre, 62 � 6041 GOSSELIES, repr�sent�e par Madame Anne PRIGNON

" SAMBRELEASE SA (0430.467.687), A�ropole, Avenue G. Lema�tre, 62 � 6041 GOSSELIES, repr�sent�e par Monsieur Bernard FIERENS GEVAERT.

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 9 d�cembre 2013

L'Assembl�e prend acte de la d�mission au 10 d�cembre 2013, comme Administrateur, de la SA HOCCINVEST (inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0434.279,094), ayant son si�ge social Rue Defacqz, 17 bo�te 2 � 7800 ATH et repr�sent�e par Monsieur Luc MOURIN (identification au registre national 48.09.24-141.16).

L'Assembl�e nomme au 10 d�cembre 2013, comme Administrateur, la SA WAPICARIS (inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous te num�ro 0809.506.372), ayant son si�ge social Rue Defacqz, 17 bo�te 2 � 7800 ATH et repr�sent�e par Monsieur Philippe BROTELLE (identification au registre national 74.03.01-309.72).

La SA WAPICARIS ach�vera le mandat de la SA HOCCINVEST qu'elle remplace.

SA WAPICARIS Administrateur Repr�sent�e par Philippe BROTELLE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Il'lburlal de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise : 0464531317

D�nomination

(en entier) : Fonds d'Aides � l'investissement Transfrontalier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dominique PATTYN Administrateur

13/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.12.2013, DPT 09.12.2013 13680-0404-018
31/12/2014

��N� d'entreprise : 0464.531.317

D�nomination

(en entier) : FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER

(en abr�g�): F.A.I.T.

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 7800 ATH, rue Defacgz, 17

(adresse compl�te)

Obiet(s) de Pacte :DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR

LA SOCIETE ANONYME � SOCiETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL �, en abr�g� � HOCCINVEST �,

D'un proc�s-verbal dress� par Aurore DIFRANCESCO, Notaire � Brunehaut le 1 d�cembre 2014, en cours d'enregistrement, il appert que l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de ta soci�t� anonyme "FONDS D'AIDE A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER �, en abr�g� � F.A.I.T. �, ayant son si�ge social � 7800 Ath, rue Defacqz, 17, immatricul�e au registre des personnes morales du Hainaut division Tournai sous le num�ro 0464.531.317, a adopt� � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

1� Projet de fusion

L'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du projet de fusion dont question � l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant fa date de la pr�sente assembl�e.

Le Pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719 et 720 du Code des soci�t�s ont bien �t� correctement accomplies par les soci�t�s absorbante et absorb�e.

2� Constatation

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que

ne s'appliquent donc pas les textes l�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s.

3� D�cision de fusion

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� avec la soci�t� anonyme soci�t� anonyme � SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU HAINAUT OCCIDENTAL �, en abr�g� � HOCCINVEST �, ayant son si�ge social � 7800 Ath, rue Defacqz, 17, immatricul�e au registre des personnes morales du Hainaut division Tournai sous le num�ro 0434.279.094, par voie de transfert, par suite de dissolution de la pr�sente soci�t� sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t� � HOCCINVEST �, et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que;

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la soci�t� absorbante et de la pr�sente', soci�t� absorb�e toutes deux arr�t�es au 30 juin 2014 ;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � dater du 1 juillet 2014 � z�ro heure;

e) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles actions, les actions �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la' fusion par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration.

L'assembl�e constate conform�ment � l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de, fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au gretfe le 1 6 DEC,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

4� Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que la constitution du patrimoine de la soci�t� absorb�e est bien tel qu'�tabli dans sa situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014, laquelle, sign�e par les actionnaires et Nous, Notaire, demeurera annex�e aux pr�sentes.

B. Depuis la date du 30 juin 2014, la situation comptable de ladite soci�t� n'a pas enregistr� de modifications Sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels ne figurant pas au bilan tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Conditions g�n�rales du transfert,

1. La soci�t� absorbante aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques � compter du 1 juillet 2014. La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter du 1 juillet 2014 �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance,

2, La soci�t� absorbante prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� absorbante, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� absorb�e qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes du Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4. Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale:

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� absorbante de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le conseil d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

5� Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e et pouvoirs d'ex�cution

5.1. Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante conform�ment aux articles 676, 682 et 683 du Code des

soci�t�s, que la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

5.1.1. la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister ;

5.1.2. les 282.380 actions de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante seront annul�es et

que conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne sera

attribu�e en �change desdites actions ;

5.1.3. le transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e,

5.2. Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

sont conf�r�s, avec facult� de subd�l�gation, � chacun des administrateurs composant le conseil

1,

f

R�serv� Volet B - Suite

au d'administration de la soci�t� absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir s�par�ment ou conjointement, y compris, te cas �ch�ant, ceux d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte.

Moniteur Leur sont �galement d�l�gu�s, avec facult� de subd�l�gation, les pouvoirs d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes.

beige Pour extrait analytique

Aurore DIFRANCESCO, Notaire � Brunehaut

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B _ Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.11.2012, DPT 07.12.2012 12660-0455-019
06/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes du Moniteur belge

Ilijiagen bij fietB�Tgi`seh-Sti�tsbT�d = 061021201Z

I II I 11111 1111 1111111

*12031458*

i

R�se au Monil belt

N� d'entreprise : D�nomination

0464531317

(en entier) : FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER

(en abr�g�) : F.A.I.T.

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Defacqz, 17 bo�te 2 7800 ATH

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : nomination

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 29 novembre 2010

L'Assembl�e G�n�rale fixe � un le nombre de Commissaire et renouvelle le mandat de RSM - INTERAUDIT SCRL, Rue Cl�ment Ader S, ler �tage � 6041 GOSSELIES, repr�sent�e par Monsieur Thierry LEJUSTE.

Le mandat du Commissaire ci-dessus nomm� prendra fin imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire de 2013.

HOCCIt!VEST SA Dominique PATTYN

repr�sent�e par Administrateur

Luc MOURIN

Administrateur

T

~

12/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 07.11.2011, DPT 05.12.2011 11628-0470-019
27/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 29.11.2010, DPT 21.12.2010 10639-0091-019
17/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 17.11.2009, DPT 15.12.2009 09887-0119-017
23/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 25.11.2008, DPT 17.12.2008 08855-0348-017
12/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 15.11.2007, DPT 06.12.2007 07823-0289-016
09/02/2007 : TO084511
24/11/2006 : TO084511
09/11/2006 : TO084511
06/01/2006 : TO084511
02/01/2006 : TO084511
05/11/2004 : TO084511
04/06/2004 : TO084511
17/11/2003 : TO084511
06/12/2002 : TO084511
16/11/2000 : TO084511
27/10/1999 : TO084511
21/10/1999 : TO084511
09/12/1998 : TO84511
19/11/1998 : TO84511

Coordonnées
FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTA…

Adresse
RUE DEFACQZ 17 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

FONDS D'AIDES A L'INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER, EN ABREGE : F.A.I.T.

Société anonyme

Publication

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