FONDS SOCIAL DES OUVRIERS SIDERURGISTES DES USINES CAROLOREGIENNES DE ARCELORMITTAL (EN ABREGE) F.O.S.C.C..

Divers


Dénomination : FONDS SOCIAL DES OUVRIERS SIDERURGISTES DES USINES CAROLOREGIENNES DE ARCELORMITTAL (EN ABREGE) F.O.S.C.C..
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 433.179.630

Publication

26/05/2014
ÿþIv MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

*14106858*

H' d'entreprise 0433,179.630

Dénomination

(en entier) Fonds social des ouvriers sidérurgistes des usines

carolorégiennes de ArcelorMittal

(en abregé) : F.O.S.C.C..

Forme juridique: ASBL

Siège Rue des Ateliers, 14 - 6200 Châtelet

Obiet de l'acte : Dissolution - Désignation d'un liquidateur - Clôture de la liquidation

A) Extrait du PV de l'AG du 12/11/2013.

1.Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 20 02 2013

Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 20 février 2013 relatif à l'exercice 2012 est approuvé à.

2.Vote de la dissolution de l'ASBL

Le Conseil d'administration a constaté que le but qui avait présidé à la création de l'ASBL FOSCC en 1987 s'est modifié au fil des réorganisations successives des sociétés impliquées. L'association avait pour but de gérer et d'administrer les avantages sociaux complémentaires et extra légaux octroyés aux travailleurs manuels des sociétés et personnes morales affiliées. Les directions des deux sociétés présentement encore affiliées à l'association, respectivement APERAM SA d'une part, et ARCELORMITTAL BELGIUM d'autre part, ont décidé de réintégrer la gestion de ces avantages au sein de leurs organisations respectives. Les gestionnaires de l'association ayant honoré les derniers engagements qui incombaient à l'ASBL, le Conseil d'administration en a pris acte et constate donc que le but de l'association a disparu. C'est donc, à l'unanimité, que la présente assemblée générale des membres de l'ASBL décide de dissoudre FASBL avec effet immédiat.

3.Désignation d'un liquidateur

A l'unanimité, l'assemblée désigne comme liquidateur M. Michel Ottaviani, domicilié à 6060 Gilly, rue

Horace Piérard, 29.

4.Fin des mandats des administrateurs et décharge

A l'unanimité, l'assemblée générale met fin au mandat administrateurs et leur donne la décharge,

5. Affectation

Conformement à la décision de l'assemblée générale, s'il apparait qu'il reste un actif net, il devra être versé

à une ASBL CEuvre d'Entraide des Ouvriers des Usines Carolorégiennes de ArcelorMittal

B) Extrait de l'AG du 26/11/2013.

1.Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale extraaordinaire du 12 11 2013

Le procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2013 relatif à la dissolution de'

l'ASBL est approuvé à l'unanimité.

2. Rapport du liquidateur

(Exercice 2013)

M.Ottaviani fait rapport sur sa mission.

Le résultat de la période allant du ler janvier 2013 à ce jour est négatif de 129,45 E (frais de

fonctionnement). II confirme que l'avoir associatif net de l'ASBL à la date de clôture de la liquidation s'élève à,

Bijlagen bij hetllelgiseh Staatsblaci- 16/05/2414 Annexes dit Moniteur belge

MOD 2,2

Volet 13 - Suite

378.650,75 ¬ et se concrétise par un avoir financier inscrit sur le compte vue ING compte 1BAN BE77 3600 0040 1342 pour 378.650,75 ¬ . M. Ottaviani confirme que l'ASBL n'a plus d'engagement connu à ce jour. Cet avoir associatif sera minoré des frais de publication de la liquidation aux Annexes au Moniteur belge; ce coût s'élève, en principe, à 121,97 ¬ TVA comprise.

Après prélèvement de ce coût et des éventuels frais de clôture du compte ouvert auprès de ING Banque, ledit compte sera clôturé et il appartient à la présente assemblée de décider de l'affectation du solde.

3.Affectation de l'actif net

A l'unanimité, l'assemblée générale décide que l'actif net résiduel tel que défini au point précédent sera versé à l'ASBL Oeuvre d'Entraide des Ouvriers des Usines carolorégiennes de ArcelorMittal (numéro d'entreprise 0450-093-856) au profit du compte ouvert auprès de BNP Paribas Fortis compte IBAN BE43 2600 2085 7901

4.Clôture de la liquidation

A L'unanimité l'assemblée générale approuve les comptes de la liquidation et donne décharge au

liquidateur. Elle déclare la liquidation clôturée et l'ASBL FOSCC dissoute.

5. Livres comptables

Conservations des documents au domicilie de Diminique Selbiani, rue de l'Alun, 8 à 4600 Visé.

Michel Ottaviani

Liquidateur

I

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij hetBelgisebStaatsblad--26/05/2014 --Annexestin-Moniteur belge

Kmaabaneeumaidereeteppgusidaiestee.: %tete Ngoirepterellfflurotdintermakerneettlatebottideàeeesstmesoatticiesplesoctrtess aegeoppoulteizidateppàéeeinlet IlaseneiaboriideiciddtitiarcuiTtleeeattioneeâleractidsailitess

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07/03/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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T.o.lemal de commerce un r+,9i']eroi ENTRF

2 6 FEB, 2013

~a Lgerie.

le d'entreprise : 433.179,630

Dénomination

(en entier) : Fonds Social des Ouvriers Sidérurgistes des Usines

Carolorégiennes d'ArcelorMitta

(en abrégé) : F.O.S.C.C.

Forme juridique : A,S,B.i."

Siège : Rue des Ateliers, 14 à 6200 Châtelet

Obiet de l'acte : Copie du procès verbal de l'Assemblée Générale ( démissions et nominations de membres-démissions et nominations d'administrateurs) Modifications des statuts

L'Assemblée générale se réunit à 09H00. Elle constate qu'elle peut siéger valablement, le quorum des présences nécessaires étant atteint.

1.Approbation du procès-verbal de l'Assemblée générale du 18 juin 2009

Le procès-verbal de l'Assemblée générale du 18 juin 2009 est approuvé à l'unanimité.

2.Rapport de l'exercice 2009

Un administrateur fait rapport sur les résultats de l'exercice 2009.

Il rapporte aux membres de l'assemblée générale la réflexion tenue au CA sur la dissolution de cette ASBL.

La volonté est de verser les bonis de liquidation vers l'Oeuvre d' Entraide des Ouvriers, dès que la répartition des avoirs sera possible.

3.Rapport des Vérificateurs aux comptes sur l'exercice 2009

Un vérificateur donne lecture du rapport de contrôle du collège des Vérificateurs.

Deux points d'attention sont à relever :

©précompte professionnel payé 2 fois au SPF Finances en janvier 2008. L'administrateur délégué a entamé une procédure mais restée sans suite. Un montant de l'ordre de 55 000¬ est en jeu. Il faut finaliser avant le 3111212012 (risque de prescription)

©Des avoirs pour un montant de 5744¬ sont en déshérence. Une décision doit être prise lors du prochain CA pour ces avoirs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

4.Approbation des comptes de l'exercice 2009

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les comptes de l'année 2009.

5.Décharge aux Vérificateurs aux comptes

A l'unanimité, l'Assemblée générale donne décharge aux Vérificateurs.

6.Décharge aux administrateurs

A l'unanimité, l'Assemblée générale donne décharge aux administrateurs.

7.11ilodification des statuts

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité les modifications des statuts tels que proposées, à savoir :

Art. 4.Le nombre des membres est de 8.

Art. 5.Les membres actuels sont les comparants au présent acte. lis sont répartis comme suit en deux catégories :

a) Les membres représentants les sociétés sidérurgiques : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix ;

b) Les membres représentants les organisations représentatives du personnel ouvrier 1 employé : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix.

Ces membres seront répartis entre les organisations représentatives du personnel ouvrier I employé au prorata des élus de chaque liste aux Conseils d'Entreprise des sociétés sidérurgiques. L'adaptation éventuelle se fait dans le mois de la publication des résultats des élections.

Art.11.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. L'assemblée choisit un président et un vice-président.

L'assemblée choisit le président parmi les associés désignés par l'article 5 a) et choisit le vice-président parmi les associés désignés par l'article 5 b) et choisit son secrétaire.

Art.19.L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre

membres nommés et révocables par l'assemblée générale.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres pour autant qu'ils soient membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise des sociétés ou aient reçu l'approbation de ces conseils.

Le conseil sera obligatoirement composé de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article Sa et de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5b.

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les mandats sont répartis entre les organisations représentatives des travailleurs ouvriers 1 employés dans la même proportion que le nombre de membres.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Art.21.Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux administrateurs délégués chargés conjointement de la gestion journalière de l'association et de l'exécution des décisions du conseil : l'un est choisi parmi les membres désignés par l'article 5a, l'autre parmi les membres désignés par l'article 5b.

Le conseil désigne en son sein un président parmi les membres désignés par l'article 5 a) et un vice-président parmi les membres désignés par l'article 5 b).

Une nouvelle version coordonnée des statuts est annexée au présent procès-verbal.

8.Démission et nomination de membres

L'Assemblée approuve à l'unanimité les démissions comme membres de L. Cools, F. Marcantonio, P. Mascantonio, S. Panaris', J. Vanderschueren, F. Visconti, W. Martinquet, Ph. Laurent, A. Raymond, D. Vanhoebroek, L. Vitale et C. Ziazias.

Elle approuve à l'unanimité les nominations de Ali Gumus, Vincent Albanese, Michel Jugnon et Donatienne Poulaert.

L'Assemblée générale se compose dès lors comme suit :

'Eric Bonjean, rue Fontarciennes, 26 à 5070 Le Roux

'Ali Gumus, rue Jules Lartigues, 37 à F 08600 Givet

" Salvatore Rizzo, rue de la Paix, 34 à 7100 La Louvière

" Vincenzo Albanese, Chaussée de Gilly, 196 à 6220 Fleurus

" Dominique Selbiani, rue de l'Alun, 8 à 4600 Visé

" Sandra Tondeur, rue de Pont-à-Celles, 128 à 6183 Courcelles

" Michel Jugnon, Av. Jean Jaurès, 295 à F 59600 Maubeuge

" Donatienne Poulaert, rue Chef-Lieu, 41 à 7830 Silly

9.Démission et nomination d'administrateur

L'Assemblée générale accepte à l'unanimité la démission comme administrateurs de Messieurs :

" Marcantonio Francesco

" Masciantonio Pascal

" Vanderschueren Jacques

" Martinquet Willy

*Laurent Philippe

*Visconti Freddy

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M0D22

Le Conseil d'administration se compose dès lors comme suit :

" Mme. S. Tondeur  Présidente

" M. S. Rizzo  Vice-président

" M. D. Selbiani  Administrateur  Délégué

" M. E. Bonjean  Administrateur -- Délégué

10.Désignation des Vérificateurs aux comptes pour 2010 et 2011

L'Assemblée générale désigne comme Vérificateurs aux comptes pour 2010 et 2011 :

" M. Timothi Simon, rue 6 septembre 1914, 56 à F 59245 Recquignies en tant que vérificateur aux comptes représentant les deux organisations syndicales.

" M. Emile Warzée, Rue des Péréens, 15 à 4550 Nandrin en tant que vérificateur aux comptes représentant la direction.

11.Budget de l'exercice 2010 et 2011

L'Assemblée générale approuve les budgets des années 2010 et 2011 tels que présentés.

L'Assemblée générale est levée à 09h30.

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MOD22

L'Assemblée générale réunie ce 27 juin 2012 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci-après

CHAPITRE 1 : Dénomination et siège social

Art.1.L'association est dénommée Fonds Social des Ouvriers Sidérurgistes des Usines Carolorégiennes de

ArcelorMittal.

Elle pourra utiliser le sigle « F.O.S.C.C. ».

Ses fondateurs sont :

" ArcelorMittal Liège Upstream S.A., site de Charleroi, dont le siège social est établi Rue Trasenster, 21 à B-4102 Ougrée

" ArcelorMittal Belgium S.A., site de Charleroi, dont le siège social est Boulevard Albert II, 35 BP4 à B1030 Bruxelles

" Aperam  Stainless Belgium S.A., site de Châtelet, dont le siège social est Swinnenwijerweg 5 Genk-Zuid : Zone 6A B-3600 Genk.

Art.2.Son siège est établi en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Son adresse actuelle est : rue des Ateliers, 14 à B-6200 Châtelet. Le siège peut être transféré dans tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

CHAPITRE 2 : But

Art. 3.L'association a pour but de gérer et d'administrer les avantages sociaux (complémentaires -- extra légaux) octroyés aux travailleurs (ouvriers) des sociétés et personnes morales affiliée.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment : -élaborer un règlement de solidarité entre les membres et anciens membres du personnel affiliés ;

" organiser une caisse de solidarité au profit exclusif des membres et anciens membres du personnel affiliés et de leurs ayants-droit ;

" agir comme intermédiaire pour conclure et gérer des contrats d'assurance collective auprès d'organismes assureurs;

" gérer les avoirs dont elle disposera et accomplir tous actes de disposition, d'administration et de gestion en ce compris tous modes de placement en vue de faire fructifier ses avoirs ;

" assurer les paiements pour le compte des sociétés associées ;

" diffuser une large information auprès des membres et anciens membres du personnel affilié des sociétés et association adhérents au règlement intérieur du dit fonds social.

CHAPITRE 3 : Membres

Art. 4.Le nombre des membres est de 8.

Art. 5.Les membres actuels sont les comparants au présent acte. Ils sont répartis comme suit en deux catégories :

a) Les membres représentants les sociétés sidérurgiques : un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix ;

b) Les membres représentants les organisations représentatives du personnel ouvrier.

Un nombre de quatre qui disposeront à l'assemblée chacun d'une voix.

Ces membres seront répartis entre les organisations représentatives du personnel ouvrier au prorata des

élus de chaque liste aux Conseils d'Entreprise des sociétés sidérurgiques. L'adaptation éventuelle se fait dans

le mois de la publication des résultats des élections.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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M002.2

Art. 6.Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration. La démission sort ses effets au jour décidé par le conseil d'administration sans pouvoir être antérieur à la date proposée par le membre démissionnaire,

Art. 7.L'admission et l'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le conseil d'administration peut suspendre jusqu'à décision de l'assemblée générale les membres qui cesseraient de remplir les conditions prévues à l'article 5 ou qui auraient commis une infraction grave aux statuts.

Art, 8.Le membre démissionnaire ou exclu et les ayants-droits d'un membre démissionnaire exclu ou décédé n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social,

Art. 9.L'association ne perçoit pas de cotisation à charge des membres.

CHAPITRE 4 : Ressources de l'Association

Art.10.Les ressources de l'association comprennent :

" Les donations ou contributions versées par les sociétés associées, ainsi que par les sociétés et associations

qui adhèrent aux règlements particuliers à chaque avantage social et dans les conditions fixées à ceux-ci ;

"Les cotisations des membres du personnel affilié au fonds social suivant les conditions définies aux

règlements particuliers à chaque type d'avantage social ;

'Les revenus des avoirs de l'association ;

'Les ressources spéciales provenant de la qualité d'intermédiaire de l'association dans la conclusion de

contrats d'assurance collective ;

'Les dons et legs éventuels ;

'Les recettes diverses.

CHAPITRE 5 : Assemblée Générale

Art.11.L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

L'assemblée choisit un président et un vice-président.

L'assemblée choisit le président parmi les associés désignés par l'article 5 a), choisit le vice-président

parmi les associés désignés par I'article 5 b) et choisit son secrétaire.

Art.12.L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les

présents statuts.

Elle peut notamment t

'Modifier Ies statuts sur proposition du conseil d'administration ou d'un tiers des voix de tous les membres

et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière ;

'Nommer et révoquer les administrateurs tout en respectant la composition déterminée à l'article 19 ;

"Nommer et révoquer les vérificateurs aux comptes tout en respectant la composition déterminée à l'article

30 ;

'Approuver annuellement les comptes et budgets ;

" Donner décharge aux administrateurs et vérificateurs aux comptes.

Art.13.Il doit être tenu une assemblée générale chaque année au siège de l'association ou en tout autre Iieu indiqué dans les convocations.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

A cette assemblée ordinaire annuelle, le conseil d'administration présentera le rapport d'activités de

l'année, les comptes des recettes et dépenses et le budget de l'année.

L'assemblée pourra être tenue extraordinairement aussi souvent que l'intérêt de I'association le justifie.

Art.14.Les convocations aux assemblées générales seront adressées à chaque membre huit jours au moins

avant la réunion.

Elles seront signées par le président de l'association ou par un administrateur délégué.

Art.15.L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande.

Art.16.L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour de la convocation sauf si l'unanimité des membres présents ou représentés décide de modifier ou de compléter l'ordre du jour,

Art.17.Chaque membre ale droit d'assister et de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un autre membre.

Le mandataire sera porteur d'une procuration écrite et spéciale et il ne peut représenter qu'un seul mandant, Le nombre de voix dont chaque membre dispose est déterminé conformément à l'article 5.

Art.18.L'assemblée ne peut délibérer que s'il y a parité du nombre des voix des membres du groupe a) et du groupe b). Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et par le secrétaire.

Les procès-verbaux sont conservés au siège de l'association où chaque membre pourra en prendre connaissance. Des copies ou extraits de ces procès-verbaux peuvent être adressés aux membres et aux tiers intéressés,

CHAPITRE 6 : ConseiI d'Administration

Art.19.L'association est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres nommés et révocables par I'assemblée générale.

Les administrateurs peuvent être choisis en dehors des membres pour autant qu'ils soient membres effectifs ou suppléants des conseils d'entreprise des sociétés ou aient reçu l'approbation de ces conseils..

Le conseil sera obligatoirement composé de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5a et de deux membres choisis sur une liste établie par les membres désignés par l'article 5b.

Les mandats sont répartis entre les organisations représentatives des travailleurs ouvriers dans la même proportion que le nombre de membres.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Art.20.La durée du mandat d'administrateur est fixée à quatre ans.

Le conseil d'administration se renouvelle dans le mois de l'élection des conseils d'entreprise.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur au cours d'un mandat, le conseil devra y pourvoir

provisoirement en respectant les règles de composition de l'article 19,

L'assembIée générale la plus proche se prononcera sur le remplacement. L'administrateur ainsi nommé

achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art.21.Le conseil d'administration désigne parmi ses membres deux administrateurs délégués chargés conjointement de la gestion journalière de l'association et de l'exécution des décisions du conseil : l'un est choisi parmi les membres désignés par l'article 5a, l'autre parmi les membres désignés par l'article 5b.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Le conseil désigne en son sein un président parmi les membres désignés par l'article 5 a) et un vice-président parmi les membres désignés par l'article 5 b).

Art.22.Le conseil est présidé par le président de l'association ou par le vice-président. En cas d'empêchement des deux, le conseil désigne un de ses membres pour présider.

Art.23.Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs le demandent.

Art.24.Le conseil ne peut délibérer que lorsque au moins un des membres représentant chaque groupe représenté à l'assemblée est présent.

Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite et spéciale. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à l'unanimité des membres présents et représentés.

En cas de désaccord, une seconde réunion sera convoquée avec le même objet. En cas de désaccord persistant, la décision sera portée devant l'assemblée générale.

Art.25.Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et contrats, donner mainlevée de toutes inscriptions d'office ou autres, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, membres ou non, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant.

Il peut toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur les dits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert, ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la Société des Chemins de Fer, les lettres, télégrammes, colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

Art.26.Les actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés conjointement, soit par le président et le vice-président ou l'administrateur délégué, choisi parmi les membres désignés par l'article 5 b) soit par le vice-président et l'administrateur délégué, choisi parmi les membres désignés par l'article 5 a), soit par les deux administrateurs délégués.

Art.27.Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

CHAPITRE 7 : Règlement d'ordre intérieur

Art.28.Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.

Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale, statuant dans les conditions prévues à l'article 18 des statuts.

CHAPITRE 8 : Dispositions diverses

G

M0P 2.2

Volet B - Suite

Art.29.L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Chaque année au trente et un décembre, le Conseil d'Administration arrête le compte de l'exercice écoulé

et dresse le budget du prochain exercice.

Le compte de recettes et dépenses de l'exercice écoulé et les prévisions de recettes et dépenses du prochain

exercice sont soumis à l'approbation de la première assemblée générale suivant l'exercice ainsi arrêté.

Art.30.L'assemblée générale désigne deux vérificateurs aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport de l'assemblée générale ordinaire.

Un vérificateur aux comptes est choisi par les membres désignés par l'article 5 a), l'autre est choisi par les membres désignés par l'article 5 b),.

Art.31.En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'activités similaires à celles prévues à l'objet social de l'association.,

Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur.

Art.32.Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la Ioi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif.

Réservé

au

Moniteur

belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDS SOCIAL DES OUVRIERS SIDERURGISTES DES …

Adresse
Si

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne