FONTAINE+

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FONTAINE+
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.454.318

Publication

13/02/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



i III

*130 915

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

O I FEV. 2013

N° Greffe

N° d'entreprise : 0862.454.318

Dénomination

(en entier): FONTAINE +

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7033 MONS (ex Cuesmes), rue de Ciply, 17

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE ET NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le quatorze décembre deux mille

treize, enregistré douze râles sans renvoi à Saint-Ghislain, ie dix-huit décembre deux mille treize, volume 26

folio 97 case 17, reçu : vingt-cinq (25,00) euros, signé : le receveur SOL Nathalie, il résulte qu'en l'étude s'est

réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

FONTAINE + », ayant son siège social à 7033 Cuesmes, Ville de Mons, Rue de Ciply, 17.

L'assemblée a adopté par votes distincts, les résolutions suivantes;

1° Rapports

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou

représentés comme dit est, savoir:

Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis les documents

a)ie rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1er du Code des

sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint,

une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article

181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Première résolution - Dissolution de la société

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Les comparants nous ont requis de prendre acte que l'activité de la société a été arrêtée le 30 septembre

2012.

Deuxième résolution - Désignation d'un liquidateur

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur, Monsieur FONTAINE Marc-Paul, ci-avant qualifié.

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal

de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés,

En cas de refus de confirmation par le Tribunal de commerce séant à Mons de la nomination de Monsieur

FONTAINE Marc-Paul comme liquidateur, l'assemblée générale lui propose à titre subsidiaire pour l'exercice de

la fonction de liquidateur, Madame VERMISSEN Marie-Christine, ci-avant qualifiée, qui n'entrerait en fonction

qu'en cas de nomination par ledit Tribunal de Commerce séant à Mons.

Le jugement de confirmation du Tribunal de Commerce de Mons sera publié au Annexes du Moniteur Belge

par les soins du liquidateur.

Troisième résolution - Pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux

qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle

assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires,

donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements,

oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront

convenables.

Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de ia société.

Quatrième résolution - Rémunération du liquidateur

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'assemblée décide de ne pas rémunérer le mandat du liquidateur, sous réserve de l'accord de celui-ci. Cinquième résolution - Décharge du gérant

L'assemblée donne décharge au gérant, pour l'exécution de son mandat, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.

Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur FONTAINE à Cuesmes, Ville de Mons, rue de Ciply, 17, où la garde en sera assurée.

Sixième résolution

Désignation de mandataires spéciaux par l'Assemblée Générale en vue d'introduire auprès du Tribunal de Commerce de Mons la requête en confirmation de la nomination d'un liquidateur de société commerciale

L'assemblée décide de nommer Monsieur FONTAINE Marc-Paul en qualité de mandataire spécial et d'organe compétent en vue d'introduire auprès du Tribunal de Commerce de Mons la requête en confirmation de la nomination du liquidateur en application de l'article 184 du Code des Sociétés.

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

Par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Mons rendue le 10 janvier 2013, la nomination de Monsieur FONTAINE Marc-Paul en qualité de liquidateur de la société "FONTAINE +" a été homologuée.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- copie de l'ordonnance du Tribunal de Commerce homologuant la désignation du liquidateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

hiloniteur

belge

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 24.07.2012 12329-0172-017
31/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 25.05.2011 11122-0348-017
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 21.06.2010 10203-0042-017
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 30.06.2009 09341-0164-014
14/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 06.10.2008 08778-0355-013
20/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 13.07.2007 07406-0268-014
18/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 19.06.2006, DPT 10.08.2006 06628-5293-015
02/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.06.2005, DPT 27.07.2005 05594-2553-012
26/09/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
FONTAINE+

Adresse
RUE DE CIPLY 17 7033 CUESMES

Code postal : 7033
Localité : Cuesmes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne