FOOTBALL CLUB CIPLY

Association sans but lucratif


Dénomination : FOOTBALL CLUB CIPLY
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 414.547.613

Publication

19/09/2013
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MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0414.547.613

Dénomination (en entier) : FOOTBALL CLUB CIPLY

(en abrégé) "

Forme juridique : association sans but lucratif

Siège : 7024 Ciply (Mons), chaussée Brunehaut 197

Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Apporbation des comptes - Décharge - Apport de l'actif - Intervention - Clotûre de liquidation - Garde des documents -POuvoirs

Du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Albert BOUTTIAU, notaire de résidence à Asquillies (Quévy), le 19 août 2013 enregistré au troisième bureau de l'enregistrement de Mons le 27 même mois volume 1114 folio 21 case 13 aux droits de 25,00 Euros par l'Inspecteur Principal ai (signé) Ch.. Schollaert, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite association a pris à, l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement l'association et prononce sa mise en liquidation.

Deuxième résolution

Monsieur Jean NEVEND dépose à l'instant sur le bureau de l'assemblée, la situation comptable établie

depuis le premier janvier deux mil treize jusqu'à ce jour, duquel il résulte notamment que toutes les dettes dues

vis-à-vis des tiers ont été payées.

L'assemblée approuve ces comptes.

Troisième résolution

Décharge est donnée pour l'exercice de leur mandat aux membres du conseil d'administration, savoir

1. Monsieur Paul-Francq GENIQUE, président

2. Monsieur Fernand DEMOLIN, vice-président

3. Monsieur Jean NEVEND, secrétaire-trésorier

4. Monsieur Jean BECKER, vérificateurs aux comptes

5. Monsieur Michel POPULAIRE, commissaire, tous préqualifiés.

Leurs mandats prennent fin à compter de ce jour.

Quatrième résolution

Conformément à l'article 34 des statuts, l'assemblée décide que tout l'actif actuel, ou tout éventuel actif

futur, sera remis intégralement à une association ayant un but et un objet analogues à ceux de la présente

association et désigne : l'association sans but lucratif « Association des clubs Francophones de Football » dont

le siège social est établi à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper numéro 145, TVA BE 0820.547.150 RPM

Bruxelles, ci-après dénommée « l'association bénéficiaire »,

L'actif remis comprend notamment :

- les biens immobiliers ci-après décrits

- les biens mobiliers qui les garnissent

- les avoirs bancaires et autres créances éventuelles.

Ce transfert est décidé sous la condition suspensive de son acceptation par la dite Association des clubs

Francophones de Football.

Transfert immobilier

1. Désignation des biens immobiliers :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Ville de Mons  vingt et unième division cadastrale -- CIPLY (matrice cadastrale du ler avril 2011 ; 1179 et 772

1. Parcelle de terrain sise rue Brunehault d'une contenance de un are quarante-neuf centiares, à prendre dans le bien cadastré ou l'ayant été section A numéro 2261

Cette parcelle constitue le solde du bien cadastré précédemment section A numéro 226p après distraction d'une emprise de trois ares cinquante-neuf centiares cédée à Monsieur Jean-Marie GERIN et à son épouse Madame Nicole PASTURE, aux termes d'un acte reçu par Maître BOUTTIAU, soussigné, le 04 décembre 2000.

2. Terrain sis lieu dit « rue Brunehault » cadastré ou l'ayant été section A numéro 219t2 pour une contenance de quarante-cinq ares quarante et un centiares.

3. Terrain sis même lieu dit cadastré ou l'ayant été section A numéro 220f pour une contenance de un hectare quatre-vingt-neuf ares trois centiares.

4. Terrain sis lieu dit « rue de l'Enseignement » cadastré ou l'ayant été section A numéro 222c pour une contenance de trois ares.

5. Installations sportives sises rue Brunehault (parfois écrit Brunehaut) numéro 197, sur et avec terrain, le tout d'un seul tenant cadastré ou l'ayant été section A numéro 226r pour une contenance de un hectare soixante-neuf ares quatre-vingt-cinq centiares.

Revenu cadastral global : 1.309,00 Euros

2. Origine de propriété

Les membres déclarent que les biens ci-dessus décrits appartiennent à l'association Football Club Ciply

pour les avoir acquis aux termes d'actes reçus par Maître BOUTTIAU, soussigné, savoir :

- le 23 décembre 1985 (parcelles numéros 226k, 226L, 226g, 220e, 222c),

- le 16 février 1990 (parcelle numéro 219h2/partie),

- le 02 février 1999 (parcelle numéro 219r2/partie), actes transcrits,

3, Conditions

3.1. Occupation

Les biens immobiliers ci-dessus désignés sont libres d'occupation. En conséquence, l'association bénéficiaire en aura la propriété et la jouissance à dater de ce jour, mais à charge de supporter toutes les impositions, taxes et contributions de toute nature mises ou à mettre sur le dit bien ou sur ses revenus.

3.2, Conditions particulières

1) Chaque bien est transmis dans l'état où il se trouve actuellement, sans recours contre la présent association, soit pour erreur dans la description, soit du chef de vices de construction, vices cachés, vétusté, mauvais état des bâtiments, sans garantie de l'état du sol, ni des constructions, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues, dont il peut être avantagé ou grevé, sauf à l'association bénéficiaire à faire valoir les unes et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans l'intervention de la présente association ni recours contre elle,

A cet égard, la présente association déclare qu'elle n'a personnellement conféré aucune servitude sur chaque immeuble et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas.

2) Chaque contenance ci dessus indiquée n'est pas garantie. Conséquemment, la différence entre la contenance réelle et celle susindiquée, excédât elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire. Les indications cadastrales ne valent qu'à titre de simples renseignements.

3) La présente association déclare que le bien sub 4 est assuré. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques et déclare prendre toutes dispositions à ce sujet. La présente association informera dès aujourd'hui sa compagnie d'assurances, de la nature du présent acte,

4) L'association bénéficiaire devra continuer les abonnements aux services des eaux, de l'électricité et des compteurs et acquitter les redevances à dater de la plus prochaine échéance suivant son entrée en jouissance.

A cet égard, notamment, il est ici rappelé que conformément au Règlement de la Société Wallonne des Distributions d'Eau, le présent transfert sera signalé dans les huit jours à compter d'aujourd'hui. L'association bénéficiaire prendra en charge la facture de clôture au nom de la présente société.

5) CUVE A MAZOUT

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants

- sur les dispositions de l'arrêté royal du dix-sept juillet deux mil trois relatives à l'obligation de déclarer au service communal compétent l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service,

- sur le fait qu'un réservoir à mazout non accessible et d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres doit être équipé d'un système anti-débordement depuis le premier juillet deux mil trois.

La présente association déclare à cet égard que le bien sub 5 ne possède pas de cuve à mazout enfouie d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres.

6) Panneaux publicitaires. La présente association déclare qu'il existe des panneaux publicitaires et remettra les contrats toujours en cours à l'association bénéficiaire,

7) POINT DE CONTACT FEDERAL INFORMATIONS CABLES ET CONDUITES

Le notaire soussigné a vérifié auprès du CLCC s'il existait des canalisations et/ou câbles au-dessus, sur au

dans le sous-sol du bien objet des présentes pouvant être à l'origine d'une servitude d'utilité publique.

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Cette vérification a été effectuée le 10 juin 2011 E a révélé qu'il existe à proximité des biens, des câbles et conduites gérés par les sociétés SWDE, Orès, Tecteo, Belgacom,

Le notaire soussigné rappelle aux comparants que lorsque des travaux sont prévus à proximité directe d'une canalisation ou d'un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès la phase de conception.

8) RISQUES D'INONDATION Le notaire instrumentant a attiré l'attention de la présente association sur l'Arrêté Royal du vingt-huit février deux mille sept portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68/7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante deux sur le contrat d'assurance terrestre,

Maître Albert BOUTTIAU, notaire soussigné a vérifié auprès du Portail Cartographique de la Région Wallonne quel était l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau que présentait la zone où se trouve le bien présentement vendu.

Cette vérification a été effectuée le 10 juin 2013.

Le bien ne se trouve pas dans une zone à risques.

3.3. APPLICATION DU CODE WALLON DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE ET DE L'ÉNERGIE.

La présente association déclare ainsi qu'il résulte notamment d'une lettre adressée à Maître Albert BOUTTIAU, soussigné, le 23 mai 2013 par la Ville de Mons que le bien :

« 2° est situé en zone d'habitat, zone d'espaces verts au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par A.E.R.W du 9/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

8°est situé en Zone d'habitat suburbain, Zone d'espace vert écologique au schéma de structure communal adopté par AERW du 16/10/2000, AERW du 16/10/2000;

13° est situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme (cette réglementation peut être obtenue à partir du site officiel de la Ville de Mons www.mons.be) approuvé par AERW du 01/06/2006, AERW du 01/06/2006 est applicable; Désignation: Aire Cl de la seconde couronne à habitat dense, Aire D4 hors zones urbanisables

340 sera raccordable à l'égout selon les prévisions actuelles; (cfr P.A.S.H. approuvé par A.G.W. du 22/12/2005)

36° bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute sur celle-ci, nous vous invitons à contacter le Bureau d'étude de la Voirie (Rue Neuve, 17 - 7000 Mons)

37° Zone sensible au niveau du sous-sol / Administration à contacter : Service Public de Wallonie-DGNRE - DPA Cellule Sous-sol Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Namur

Pour tout projet d'acte ou de travaux sur le bien dont question, il est indispensable de solliciter l'avis des services et/ou commissions suivants : Remarques : 3° a fait l'objet depuis 1976 d'un permis d'urbanisme: n°AB 1031 délivré le 01/09/78 pour installation sportive (section An0 220D,C et 226 G,H), n° AB 5319 délivré le 12/02/87 pour le remblayage (section A n° 220E et 226L), n°AB 5335 délivré le 20/11/86 pour extension vestiaires (section A n° 220C et 226L) et n° AB 7338 délivré le 05/07/90 pour la modification des relief du sol et abattage d'arbres (section A n°219H2pie). »

La présente société déclare en outre :

- que chaque bien ne fait l'objet ni permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, et qu'en conséquence, il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et, le cas échéant, à l'article 84, paragraphe deux, alinéa premier du Code Wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, sauf ceux autorisés par les permis prévantés ;

- que chaque bien ne fait t'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement Général sur la Protection de l'Environnement ;

- que chaque bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire;

- que chaque bien n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année, ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie.

La présente association précise n'avoir pas connaissance de ce que chaque bien: soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.KT.U.P.E., ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation,

soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés,

soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

En outre, il est rappelé que :

- aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et le cas échéant, à l'article 84, paragraphe deux, premier alinéa, du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ne peut être accompli sur chaque bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander un permis d'urbanisme..

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3.4, Anciens travaux souterrains.

Par lettre en date du 07 mai 2013, le notaire soussigné a questionné la « Cellule sous-sol et Géologie » du Service Public de Wallonie. Par lettre en date du 28 mai 2013, cette cellule a communiqué au notaire soussigné, les informations concernant les biens ci-dessus décrits. Il est notamment précisé dans cette lettre que « de nombreux effondrements connus le long du terrain de football, côté Chaussée Brunehault » et « qu'une enquête de voisinage est recommandée ».

Le notaire soussigné a transmis antérieurement aux présentes, une copie de cette lettre, à l'association bénéficiaire.

3.5, ASSAINISSEMENT DU SOL

La présente association déclare avoir été informée par le notaire soussigné des prescriptions relatives à l'assainissement des sols pollués, et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, et plus particulièrement des obligations en matière d'environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l'état du sol, le cas échéant, une étude de risque avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement,

La présente association déclare :

- ne pas avoir exercé, sur chaque bien, d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol;

- qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation n'a été effectuée sur chaque bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et de son état de pollution éventuel.

L'association bénéficiaire devra supporter toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

3.6. DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE-ARRÉTÉ ROYAL DU VINGT-CINQ JANVIER DEUX MIL UN La présente association déclare que, depuis le premier mai deux mil un, il n'a effectué sur chaque bien aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arrêté Royal du vingt cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles et pour lequel un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé.

Cinquième résolution

La présente assemblée constate ensuite qu'intervient à l'instant :

Monsieur David DELFERRIERE, demeurant et domicilié à 7060 Soignies, avenue des Cerisiers numéro 37.

Représentant l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES CLUBS FRANCOPHONES DE FOOTBALL, en abrégé A.C.F.F., ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Houba de Strooper numéro 145, numéro d'entreprise 0820.547.150 RAM Bruxelles, constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 septembre 2009 publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2009-11-25/0165943 et dont les statuts ont été modifiés en dernier aux termes de l'assemblée générale du 20 juin 2012 dont le procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2012-10-0510165358.

Agissant en vertu d'une décision du conseil d'administration en date du 14 août 2013, ici produite.

Lequel intervenant, administrateur et secrétaire général de la dite association, es dites qualités, après avoir pris connaissance de tout ce qui précède par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, et des documents de la présente association, déclare accepter, la remise, à compter de ce jour, au profit de l'association A.C.F.F. de tous les biens appartenant à l'association en liquidation FOOTBALL CLUB CIPLY, aux conditions susénoncées.

Sixième résolution

Les membres de la présente association constate :

- qu'à la suite de l'acceptation qui précède, l'intégralité des biens est transférée à l'association bénéficiaire

A.C.F.F.,

- que la liquidation est à l'instant clôturée,

- qu'il n'est pas nécessaire de désigner un liquidateur;

- que l'association sans but lucratif FOOTBALL CLUB CIPLY a cessé d'exister à dater de ce jour.

Septième résolution

L'assemblée décide que les livres et documents de la société dissoute seront remis et conservés par

l'association bénéficiaire.

Huitième résolution

Tous pouvoirs sont conférés à chaque ancien membre de la présente association, pour l'accomplissement des formalités à accomplir à la suite de la présente assemblée, en ce compris les radiations de l'inscription de la société auprès des diverses administrations,

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

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Déposé ce jour : expédition

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06/05/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21 AVR. 2011

No Greffe

N° d'entreprise : 414.547.613

Dénomination

(en entier) : A.S.B.L. Football Club CIPLY

(en abrégé) :

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : Rue Brunehaut, 197 à 7024 CIPLY

Objet de l'acte : Modifications aux statuts A.G. du 10!0412011

Modifications aux statuts

L'article 34 existant est supprimé" et-remplacé par :

Article 34

Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment que ce soit et pour quelque cause qu'elle se produise, le sort du patrimoine social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté à une oeuvre de but et objet analogues à ceux de la présente association, qui sera désignée par l'assemblée générale.

Fait à Ciply, le 10 avril 2011

Le secrétaire-Trésorier NEVEND Jean.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FOOTBALL CLUB CIPLY

Adresse
CHAUSSEE BRUNEHAULT 197 7024 CIPLY

Code postal : 7024
Localité : Ciply
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne