FORET GUY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FORET GUY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 416.667.359

Publication

24/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2,0

Tribunal de Commerce

1 11AVR.2Q4 I

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ILr-t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N d'entreprise 416.667.369

Dénomination

(en entier) : FORET Guy

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège; Rue de la Brasserie, 28 à 6061 Montignies-sur-Sambre

Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation de la société

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 31 mars 2014, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Charleori, le 4 avril 2014 "volume 264, folio 5, case 2, rôle 3, renvoi sans , reçu 50 euros, signé inspecteur principal J. Lambert".

! II résulte que

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « FORET Guy », ayant son siège social à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), rue de la Brasserie 28, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 416.667.359.

Société constituée par acte du Notaire Adolphe ROUVEZ, à Charleroi, le 3 décembre 1976, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 30 décembre suivant sous le numéro 4512-12.

Dont les statuts ont été modifiés :

-Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Thierry DUMOU LIN, à Châtelet, le 12 décembre 1989, publié aux annexes du Moniteur Belge, du 6 janvier 1990, sous le numéro 900106-72;

-Suivant procès-verbal dressé par le Notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, le 8 juillet 1997, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 juillet suivant, sous 970725-506.

° A pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée dispense qu'il soit donné lecture aux présentes du rapport du gérant sur la proposition de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte ainsi que la situation active et passive du patrimoine de la société, y annexée. L'assemblée approuve les conclusions dudit rapport du gérant.

Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi avec une expédition du présent procès-verbal.

DEUX1EME RESOLUTION.

Ensuite, Monsieur le Président donne lecture du rapport sur ledit état résumant la situation active et passive, rapport établi en vertu de l'article 181 du code des sociétés, par Monsieur André CNUDDE, réviseur d'entreprise, désigné à cette fin par le gérant.

Ce rapport précise notamment :

« Il n'y aucun événement porté à notre connaissance après la date de l'établissement de la situation active et passive qui:

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des bers Au verso: Nom et signature

àde ,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Soit influence directement le caractère complet, fidèle et correct de la description ou de l'évaluation des éléments de la situation active et passive et est tel qu'il aurait dû figurer dans cet état comptable s'il avait été connu de l'organe de gestion au moment de l'établissement de fa

-: situation active et passive ;

Soit n'influence pas directement la description ou l'évaluation des éléments de la situation active et passive mais est tel qu'il exercera une influence notable sur l'évolution future de la position financière ou sur les résultats futurs de l'entreprise »,

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés FORET GUY SPRL a établi un état comptable au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan nul et un passif net de 132341, 79¬ Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La procédure de la dissolution et de liquidation en un seul acte étant d'application, nous avons vérifié l'état de remboursement des dettes à l'égard des tiers. Fait à Gosselies, le 18 mars 2004. » Suit la signature.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Ce rapport sera déposé par le notaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi avec une expédition du présent procès-verbal,

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée approuve les comptes annuels arrêtés à la date du trente et un décembre deux mil treize,

L'assemblée constate qu'il n'y a pas lieu à dresser des comptes annuels anticipés, pour l'exercice social en cours, dans la mesure où la société n'a réalisé aucune opération depuis la clôture de ses comptes au trente et un décembre deux mil treize, tel que cela résulte des deux rapports dont question ci-avant

QUATRIEME RESOLUTION.

Le gérant, Monsieur Guy FORET, prénommé, présente à l'instant sa démission.

L'assemblée accepte cette démission à compter de ce jour et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant les exercices sociaux précédents et pendant l'exercice social en cours, jusqu'aux présentes.

CINQUIEME RESOLUTION.

Le président de l'assemblée rappelle les circonstances qui ont amené à la cessation des activités de la société.

L'assemblée constate

-qu'il n'existe plus d'actif ;

-que la société ne possède pas d'immeubles, ne possède pas de créances ;

-que la société n'a aucune dette à l'égard de tiers et n'a de dettes qu'à l'égard de ses associés, étant un comptes-courant au nom de Monsieur Guy FORET, et présente une perte reportée, éléments mieux détaillés au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-avant ;

-qu'il n'y a donc plus rien à liquider;

-qu'aucun liquidateur n'a été nommé préalablement aux présentes ;

Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur et nous requiert d'acter la dissolution et la clôture immédiate de la liquidation de la société, les conditions requises par l'article 184 § 5 du Code des Sociétés étant respectées,

Volet B - Suite

, En-connais-sari-ce de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société,

t'assemblée s'accorde pour que le passif à l'égard des associés ne soit donc pas apuré. Il n'y aura aucun compte entre associés à cet égard.

La dissolution de la société entraînera le transfert de la propriété de tout bien de la société, qui serait resté inconnu, aux associés comparants.

II est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les associés s'engagent à l'apurer entièrement.

En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce la clôture de sa liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés.

SIXIEME RESOLUTION,

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 6061 Charleroi (Montagnes-sur-Sambre). rue de la Brasserie, 28 boîte I, au domicile de Monsieur Guy FORET, qui en assurera la garde.

SEPTIEME RESOLUTION.

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Guy FORET prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, afin de radier l'inscription de la société. Ainsi qu'après de toutes administrations ou organismes

" quelconques.

Pour extrait analytique conforme

(Signé) JP ROUVEZ Notaire

' Déposé en même temps', expédition de l'acte, rapport du gérant et rapport dui réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière Page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé , , au Moniteur belge

25/10/2013 : CH121769
11/09/2008 : CH121769
06/09/2007 : CH121769
05/10/2005 : CH121769
28/02/2005 : CH121769
03/02/2004 : CH121769
01/10/2003 : CH121769
27/10/2000 : CH121769
03/02/1998 : CH121769
01/01/1997 : CH121769
01/01/1997 : CH121769
01/01/1995 : CH121769
01/01/1992 : CH121769
01/01/1990 : CH121769
01/01/1989 : CH121769
01/01/1986 : CH121769

Coordonnées
FORET GUY

Adresse
RUE DE LA BRASSERIE 28 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne