FORET TEAM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FORET TEAM
Dénomination : FORET TEAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.804.124

Publication

02/12/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14311661*

Déposé

28-11-2014

Greffe

0505804124

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

FORET TEAM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. Monsieur Christophe REMON, Réviseur d Entreprises, gérant de la ScPRL « Christophe

REMON et C° », Avenue Cardinal Mercier, 13 à 5000 Namur, a dressé en date du 24/11/2014, le

rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSIONS

J ai été mandaté par Madame Bénédicte FORET, fondatrice et associée de la SPRL FORET TEAM

en formation, afin de faire rapport sur l apport en nature à la société qu elle constitue avec Monsieur

Frédéric FORET et Monsieur Emmanuel FORET.

L opération consiste en l apport de 240 titres de la SA FORET MATERIEL.

Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d avis que :

- L opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs

d Entreprises en matière d apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de

l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en

Siège :

D'un acte reçu parle Notaire Françoise MOURUE à Merbes-le-Château en date du 28/11/2014, il résulte que :

1. Madame FORET Bénédicte Erika Marie Ghislaine, née à Charleroi le 17/05/1971 domiciliée à 6530 THUIN, Drève des Alliés, 5.

2. Monsieur FORET Frédéric Marie Jacques Ghislain, né à Charleroi le 23/11/1967 domicilié à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue de Gozée, 577.

3. Monsieur FORET Emmanuel Yves Gabriel, né à Charleroi, le 18/01/1969, domicilié à 6530 THUIN, rue Gratte Saulx, 8.

ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils constituent :

l. CONSTITUTION

Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée, conformément à l'article 229 du Code Sociétés, l'ont requis de constater authentiquement la constitution et les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils constituent ainsi qu'il suit au capital de sept cent vingt mille euros (720.000,00 EUR), à représenter par 720 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

1. Apport en nature

720 parts sociales seront émises en rémunération de l'apport en nature dont question ci-dessous:

a. Rapports

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

Souscription - Libération

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue de Merbes 22

6560 Erquelinnes

Constitution

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1. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

b. Apport

Les comparants ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire ensemble à la présente société

l'apport de la pleine propriété de 240 actions représentatives du capital de la société anonyme

« FORET MATERIEL », ayant son siège social à 6560 Erquelinnes rue de Merbes, 22, constituée

par acte du notaire Roger JOYE, à Thuin, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,

publié aux annexes au Moniteur Belge du six janvier mil neuf cent nonante sous le n° 900106-644 et

dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu par acte du notaire Françoise

Mourue soussigné, le 20/11/2013, publié par aux Annexes au Moniteur Belge du 06/12/2013 sous le

n°13182837.

Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0439.483.343.

A savoir:

- Madame Bénédicte FORET prénommée : 80 actions ;

- Monsieur Frédéric FORET prénommé : 80 actions ;

- Monsieur Emmanuel FORET prénommé : 80 actions,

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d évaluation de l apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

Sur base de la situation au 31/12/2013 :

- l apport en nature de Madame Bénédicte FORET est évalué à un montant total de deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR). Cet apport sera rémunéré par deux cent quarante (240) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR) attribués au capital ;

- l apport en nature de Monsieur Frédéric FORET est évalué à un montant total de deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR). Cet apport sera rémunéré par deux cent quarante (240) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR) attribués au capital ;

- l apport en nature de Monsieur Emmanuel FORET est évalué à un montant total de deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR). Cet apport sera rémunéré par deux cent quarante (240) parts sociales sans dénomination de valeur nominale pour deux cent quarante mille euros (240.000,00 EUR) attribués au capital.

Le capital social de la SPRL FORET TEAM sera donc de sept cent vingt mille euros

(720.000,00 EUR).

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Enfin, je n ai pas eu connaissance d événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le 24 novembre 2014. Pour la SPRL « Christophe REMON et C° ». Signé, Christophe REMON, gérant. »

soit ensemble 240 actions, représentatives du capital social de la société anonyme « FORET MATERIEL », précitée.

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:

" être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

" que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

" que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

" que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société « FORET MATERIEL », promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

c. Rémunération de l'apport

Les 720 parts émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées entièrement

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libérées, à savoir:

" à Madame Bénédicte FORET à concurrence de 240 parts ;

" à Monsieur Frédéric FORET, à concurrence de 240 parts ;

" à Monsieur Emanuel FORET à concurrence de 240 parts.

II. STATUTS DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « FORET TEAM ».

ARTICLE DEUX. - Siège social.

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6560 ERQUELINNES, rue de

Merbes, 22.

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ARTICLE TROIS. - Objet.

La société a pour objet :

Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l Etranger.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQ. - Capital.

Le capital social est fixé à sept cent vingt mille euros (720.000,00 EUR).

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

- les activités de holding et de management au travers de la gestion de sociétés et la prise de participations ;

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières;

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;

La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de grande surface.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

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Il est représenté par 720 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent-vingtième du capital et entièrement libérées.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

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ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres.

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés ou de leurs conjoints.

ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE - Gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés

par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera

censé conféré sans limitation de durée.

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ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

ARTICLE TREIZE - Rémunération.

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par

l'assemblée générale qui procèdera à leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier jeudi du mois juin à dix-neuf

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

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Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par la personne de son choix,

associée ou pas, porteuse d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.

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ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

ARTICLE DIX HUIT Présidence Délibérations Procèsverbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

ARTICLE VINGT ET UN Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à

désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit. Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Avant d entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

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ARTICLE VINGT-DEUX

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement

où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit

au siège social.

ARTICLE VINGT-TROIS

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Le montant des frais incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à

mille cent euros environ.

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Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l assemblée générale.

La gérante reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5°- Est nommé en qualité de représentant permanent : Madame Bénédicte FORET ici présente et qui accepte.

6-B. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

L assemblée constitue pour mandataire Madame Bénédicte FORET, précitée, et lui donne pouvoir de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut  Direction de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jeudi de juin 2016 à 19 heures.

3° Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Bénédicte FORET.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de

sommes.

6- A. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

La gérante reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises par elle depuis le 01/10/2014, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps:

- les rapports;

- une expédition de l'acte.

Coordonnées
FORET TEAM

Adresse
RUE DE MERBES 22 6560 ERQUELINNES

Code postal : 6560
Localité : ERQUELINNES
Commune : ERQUELINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne