FORMA CONCEPT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FORMA CONCEPT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.700.357

Publication

29/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 17.09.2013, DPT 25.11.2013 13667-0461-016
29/02/2012
ÿþRéservé

au

M on ite u

belge

N° d'entreprise : O 94 , lcx . 3 S

Dénomination

(en entier) : FORMA CONCEPT

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 103, Pavé d'Ath à 7830 Bassiily

Objet de t'acte : CONSTITUTION

Texte Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Paul Emile GENIN à Tournai, le 14 février 2012, non encore enregistré, que Monsieur SALAMON Zoltan, né à Ath le trois octobre mil neuf cent septante-quatre (numéro national: 741003 327-43), et

2) son épouse, Madame GARCON Laurence Désirée Suzanne, née à Ath le premier janvier mil neuf cent septante-six (numéro national: 760101 246-66), domiciliés à 7830 Silly (ex Bassilly), Pavé d'Ath, 103.

Mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.

Les comparants sont légalement considérés comme fondateurs de la société et, en conséquence, lis assument solidairement les responsabilités dont question à l'article 212 du Code des sociétés .

Lesquels ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils constituent comme suit ;

TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ

Article premier - Forme - Dénomination

La société est constituée sous forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée, Elle adopte la dénomination ; FORMA CONCEPT

Article deux - Siège

Le siège social est établi à à 7830 Silly (ex Bassilly), Pavé d'Ath, 103.

Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes du

Moniteur Belge par leurs soins.

Article trois - Objet

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique ou à l'étranger: ;

1- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la mise à disposition de travailleurs dans le cadre de la loi du vingt juillet deux mille un relative aux « Titres services», ceci dans les limites prévues par les lois et après avoir obtenu les reconnaissances éventuellement exigées, notamment:

* au domicile de l'utilisateur: service de nettoyage, lavage de vitres, lessive et repassage, préparation de

repas, petits travaux de couture occasionnels;

* en dehors du domicile de l'utilisateur: service de livraison de courses ménagères,

* service extérieur de repassage (et petits travaux de couture occasionnels), service de transport

accompagné de personnes âgées ou à mobilité réduite.

- La mise en place de services de proximité tels que décrits dans le décret Wallon II]ESS, et principalement:

* les petits travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement de l'habitat; (

* l'aménagement et l'entretien des espaces verts;

* le nettoyage des locaux des petites associations sans but lucratif.

- La mise en place de différents services aux entreprises, et notamment, sans que cette énumération soit

limitative, dans les secteurs de la manutention, de la logistique, de l'entretien et du nettoyage ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Srtaatsblacï - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bilagen bij het BeIgis-el

Mod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11111111111111111 IIh'i IJIIIIIII1JIIJI 1111111111111

*iaoa~esz*

s.

e"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. La Formation en management et la formation de personnel dans le champ d'activité relatif à l'objet social ou tout autre type de formation en management dans le domaine de l'activité économique et de celui du soutien et aide aux entreprises.

3. L'achat, la vente, l'import, l'export de produits et matériels d'entretien de surfaces , de locaux et de bâtiments, et plus généralement des produits et matériels utilisé dans le cadre de l'activité « titres-services », en ce compris les vêtements professionnels avec leurs accessoires.

4. La société aura également pour objet l'achat, la vente, la location , la sous-location, avec ou sans option

d'achat, l'exploitation, la gestion et l'entretien de tout bien immeuble ainsi que toutes opérations de financement qui y sont liées.

5, La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés filiales.

6. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Article quatre - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction

Le capital est fixé à la somme de trente mille euros ( 30.000 ê) représenté par cent parts sociales sans

désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième du capital,

Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire de la façon suivante, ce accepté par tous

les comparants ;

-Monsieur SALAMON souscrit cinquante parts sociales ;

-Madame GARCON souscrit cinquante parts sociales

Les comparants reconnaissent que toutes les parts ainsi sous-'crites en numéraire sont intégralement

libérées et que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de trente mille euros .

Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert au

nom de la société en formation auprès de DEXIA : compte n° BE49068894402671.

L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt,

Article six  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement être associés.

Le gérant sera désigné par l'assemblée générale qui déterminera la durée et l'étendue de ses pouvoirs.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Le gérant est investi des pouvoirs étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui

intéressent la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article sept - Assemblées générales

Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le troisième mardi de septembre à dix

heures , au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

SI ce jour est férié, ['assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exercera led pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée

générale, Il ne pourra les déléguer,

Article huit - Exercice social

L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé ;

Volet B - Suite

1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième du capital social,

2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.

Article neuf - Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquida-ateurs nommés par l'assemblée générale.

Article dix - Élection de domioile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communi-+cations, sommations, assignations, significations peuvent être valable-ment faites.

Article onze - Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses associés, gérant, liquidateur, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à moins que la société n'y renonce expressément.

Article douze - Frais

Le(s) comparant(s) déclare(nt) que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille trois cent quarante et un euros trente et un cents (1.341,31 eur)

Article treize  Droit commun.

Le comparant entendent se conformer entièrement au Code des soolétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

N Début et clôture du premier exercice

Le premier exercice commencé le premier janvier 2012 sera clôturé le trente juin deux mil treize

En conséquence, la société ratifie les engagements pris en son nom par les fondateurs depuis le premier

janvier 2012,

BI Date de la première assemblée

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en septembre 2013

C/ Plan finanoier

Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du Code des sociétés .

Nomination du gérant

La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale et ont nommé aux fonctions de gérante de la société, pour une durée indéterminée, et à titre gratuit : Madame Laurence GARCON, prénommée, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièces jointes EXPEDITION

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Réservé

au

Moniteur

belge

05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 15.09.2015, DPT 29.10.2015 15661-0313-016
03/11/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 20.09.2016, DPT 27.10.2016 16664-0006-017

Coordonnées
FORMA CONCEPT

Adresse
PAVE D'ATH 103 7830 BASSILLY

Code postal : 7830
Localité : Bassilly
Commune : SILLY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne