FORMATION ENCADREMENT ESPACE SOCIAL (EN ABREGE) F.E.E.S.

Dénomination : FORMATION ENCADREMENT ESPACE SOCIAL (EN ABREGE) F.E.E.S.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 447.506.134

Publication

07/05/2014

�� _t / ; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

TRIBUNAL DE COMM A',te S

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 LI AVR. Mit

\IMMEHO

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0447.506.134

D�nomination

(en entier) : Formation Encadrement Espace Social

(en abr�g�) : FEES

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Amphith��tre Had�s, 154 � 7301 Hornu

Qbiet de l'acte : Suite � la demande de Belfius Banque, publication du PV et de la convention de fusion de I'AG de fusion par absorption du 11 juillet 2013 entre l'asbl "FEES" et l'asbl "ARQb" + changement d'adresse et de d�nomination.

Famille Environnement Espace Social asbl

Rue Amphith��tre Had�s, 207 � 7301 Hornu

Association R�gie des Quartiers de Boussu

Rue Amphith��tre Had�s, 209 � 7301 Hornu

Proc�s-verbal des Assembl�es G�n�rales extraordinaires des associ�s tenues au si�ge de l'asbl absorbante � F.E.E.S. � le 11 juillet 2013 � partir de 18 heures.

Bureau

La s�ance est ouverte sous la pr�sidence de Monsieur Andr� Tahon qui appelle � la fonction de secr�taire Monsieur St�phane Dierick.

L'Assembl�e G�n�rale appelle aux fonctions de scrutateurs, Monsieur Jean HOMERIN ASBL <c FEES � et Madame V�ronique DAMEE ASBL � ARQb �

Composition de l'Assembl�e

Sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s, les associ�s dont les noms, pr�noms et d�nomination de l'ASBL sont

repris dans la liste de pr�sences ci-annex�e.

La liste est arr�t�e et sign�e par les membres du bureau.

La liste est d�ment constitu�e, de m�me que la validit� des procurations. La liste est rev�tue de la mention

" annex�e � ne varietur � par les membres du bureau.

Procurations repr�sentations

Les procurations mentionn�es en liste de pr�sences sont toutes requises dans la forme priv�e. Elles demeurent annex�es au Proc�s Verbal.

Expos� du Pr�sident

A.Monsieur le Pr�sident expose que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1.Rapports et d�clarations au pr�alable

a)Rapport �crit et circonstanci� �tabli par les Conseils d'Administration sur la fusion par absorption et par l'expert comptable sur la situation de moins de trois mois ;

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MDi] 2.2

b)Communication de toute modification du patrimoine actif et passif de l'asbl � FEES � association absorbante, et de l'asbl � ARQb � association absorb�e, intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion susmentionn� ;

c)Convention de fusion �tablie le 15 mai 2013 par les Conseils d'Administration de l'asbl � FEES � association absorbante, et de l'asbl � ARQb � association absorb�e ;

d)Possibilit� pour les administrateurs d'obtenir une copie des conventions de fusion et rapports susvis�s sans frais.

2. Fusion

a)Proposition de fusion par absorption avec l'asbi � ARQb � ayant son si�ge au n'209 de la rue

Amphith��tre Had�s � 7301 Hornu par voie de transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de l'asbl �

ARQb �, association absorb�e � l'asbl � FEES �, association absorbante.

Toutes les op�rations r�alis�es par l'asbl absorb�e depuis le ter mai 2013 seront consid�r�es, du point de

vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association absorbante ;

b)Constatation de la r�alisation effective de la fusion des 2 ASBL ;

c)Pouvoirs � conf�rer au Conseil d'Administration pcur ['ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets

qui pr�c�dent et pour remplir [es formalit�s subs�quentes � la fusion.

d)Modification de la d�nomination sociale ;

e)Adaptation et refonte des statuts sociaux et notamment :

" Composition du Conseil d'Administration :

" Organisation et fonctionnement du Conseil d'Administration ;

" Autres organes ;

" Tenue de l'Assembl�e G�n�rale ;

" Vote.

f)Nomination par vote � bulletin secret :

" Des administrateurs repr�sentants les pouvoirs locaux ;

" Des administrateurs repr�sentants la SLSP � BH-P Logements � ;

" Des administrateurs priv�s.

g)Nomination de l'expert comptable.

h)1. AG charge l'Administrateur d�l�gu� sortant de convoquer un Conseil d'Administrations dans un d�lai

raisonnable.

B. Convention de fusion

Monsieur le Pr�sident d�pose un exemplaire de la convention de fusion �tablie par les Conseils d'Administration.

C.lnformations des associ�s des ASEL � FEES � et � ARQb �

Tout associ� a pu prendre connaissance au si�ge social, avant l'Assembl�e G�n�rale, des documents suivants :

" tes rapports de fusion des Conseils d'Administration ;

" l'�tat comptable des asbl � FEES � et � ARQb � ;

" La convention de fusion des ASBL � FEES � et � ARQb �.

Tout associ� a pu obtenir une copie de tous documents ou rapports.

D.Les convocations contenant l'ordre du jour ont �t� faites par missives adress�es aux administrateurs 8 jours au moins avant l'Assembl�e G�n�rale des ASBL � FEES � et � ARQb �.

Le Pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire de la lettre de convocation

E.Pour assister � l'Assembl�e des ASBL � FEES � et � ARQb �, les associ�s se sont conform�s aux dispositions respectives des statuts relatives aux formalit�s d'admission � l'Assembl�e. En sus, le Conseil d'Administration a proc�d� � l'envoi d'un pli simple visant � conna�tre la volont� de l'associ� de rester membre de la nouvelle association.

F.La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour.

G.Chaque associ� dispose d'une voix :

" Pour les points exclusifs � l'ASBL � ARQb �, absorb�e seuls les associ�es de ladite ASBL ont vot� : -premi�re r�solution point 1 b et point 4.

il

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MOD2.2

" Pour les points exclusifs � 1'ASBL � FEES �, absorbante seuls les associ�s de la dite ASBL ont vot� :

-premi�re r�solution point lb

-deuxi�me r�solution (fusion) point a.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par L'Assembl�e G�n�rale des ASBL � FEES � et � ARQb � ; celles-ci se reconnaissent valablement constitu�es et aptes � d�lib�rer sur les objets port�s � l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'Assembl�e G�n�rale des ASBL � FEES � et � ARQb � aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution

Rapports et d�clarations pr�alables

1.Rapport du Conseil d'Administration

a) Rapport

Le Conseil d'Administration a �tabli, le 15 mai 2013, un rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e

ci-avant.

b)Etat comptable de l'ASBL � ARQb �

Le rapport est �tabli par Monsieur Taulet. A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture des rapports du Conseil d'Administration de l'�tat comptable �tablissant la situation de moins de trois mois, les associ�s pr�sents reconnaissant avoir pu en prendre connaissance.

2.Communication de toute modification du patrimoine actif et passif :

Le Pr�sident signale au nom du Conseil d'Administration qu'aucune modification n'est intervenue et que l'asbl � FEES � a connaissance du contenu, de l'�tat du mobilier et du mat�riel c�d�, sans qu'un inventaire exhaustif et d�taill� n'ait �t� �tabli par l'asbl � ARQb �.

3. Convention de fusion �tablie

Le Pr�sident d�clare que la convention �tablie et adopt�e par les Conseils d'Administration est reconnue en

ses termes par l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire.

4.D�cision de l'asbl absorb�e

Le Pr�sident d�clare que l'asbl absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale

extraordinaire tenue ce jour, sa dissolution et la fusion par absorption par la pr�sente asbl suivant la convention

de fusion relat�e ci-avant,

Cette r�solution est adopt�e.

Deuxi�me r�solution

Fusion

Le Pr�sident donne lecture de la convention de fusion sus vant�e.

a)L'Assembl�e G�n�rale de l'ASBL � FEES � approuve.

Conform�ment aux rapports de fusion, de la convention de fusion, et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de la fusion par absorption par la pr�sente asbl � ARQb �, association absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif sur base de la situation arr�t�e au 30 avril 2013 � la pr�sente asbl (�tat comptable).

Toutes les op�rations r�alis�es par l'asbl absorb�e depuis le ter mai 2013 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de l'association absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de l'association absorb�e, d'ex�cuter tous les engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

h

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MOD 2.2

b) Constations

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'Assembl�e G�n�rale constatent que, suite aux

d�cisions concordantes intervenues au sein des asbl concern�es par la fusion, la fusion desdites asbl est

r�alis�e et qu'en cons�quence

-L'ASBL � ARQb � c�de l'enti�ret� de son activit� � l'ASBL � FEES � ;

-L'ensemble du patrimoine actif et passif de l'ASBL � ARQb � est transf�r� � l'ASBL� FEES �.

c) Pouvoirs

L'Assembl�e G�n�rale conf�re tous les pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'ex�cution des

r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

d)D�nomination sociale

Le Pr�sident d�clare qu'aux termes du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale tenue ce jour, la nouvelle d�nomination de l'asbl est � Formation Encadrement Espace Social � en abr�g� � FEES �.

e) Statuts

L'Assembl�e G�n�rale a adopt� les statuts et charge l'organe de gestion journali�re de toute d�marche de

publication et autres.

f) Nomination

L'Assembl�e G�n�rale, apr�s vote, a compos� le Conseil d'Administration ad interim visant � �lire, dans une Assembl�e G�n�rale d�ment convoqu�e, les repr�sentants des pouvoirs locaux. Le Conseil ainsi constitu� a n�anmoins tout pouvoir pour agir cons�quemment.

g)Expert comptable

Le Pr�sident d�clare que l'Assembl�e G�n�rale, suite au march� public conjoint r�alis� avec BH-P Logements, avant fusion, a d�sign� Monsieur St�phane Taulet de la Spi Bureau d'expertise Taulet sis au n� 525, avenue Wilson � 7012 Jemappes,

h)Convocation du Conseil d'Administration

L'Administrateur d�l�gu� sortant, Monsieur St�phane Dierick, est charg� de convoquer un Conseil

d'Administration en date du 11 juillet 2013

CONVENTION DE FUSION-ABSORPTION ENTRE L'ASBL � FEES � ET l'ASBL � ARQb �

ENTRE D'UNE PART,

L'ASBL Famille Environnement Espace Social - 207, rue Amphith��tre Had�s � 7301 Hornu repr�sent�e

par St�phane Dierick et par 1 administrateur.

D�nomm�e ci-dessous ASBL � FEES �

ET D'AUTRE PART,

L'ASBL � ARQb � Association R�gie des Quartiers de Boussu - 209, rue Amphith��tre Had�s � 7301 Hornu

.repr�sent�e par Andr� Tahon et par 1 administrateur.

D�nomm�e ci-dessous ASBL � ARQb �

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

A dater du 11 juillet 2013, l'ASBL � ARQb � c�de l'enti�ret� de son activit� � l'ASBL � FEES � qui accepte

de la reprendre, le transfert d'universalit� s'effectuant � titre gratuit.

Article 2

L'ASBL � FEES � s'engage � poursuivre la mission d'organisation, de d�veloppement tel que le d�fini les

missions des ASEL.

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

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MOD 2.2

Volet B - suite

Article 3

L'ASBL � FEES � accepte de reprendre l'ensemble des membres du personnel travaillant pour l'ASBL

ARQb �.avec ses droits et obligations, dont l'anciennet�.

L'ASBL � FEES � r�digera un avenant rectifiant l'identit� de l'employeur et te proposera � la signature des

; membres du personnel qu'elle reprend.

Article 4

L'ASBL � ARQb � c�de � l'ASBL � FEES � l'enti�ret� du mobilier et autre mat�riel, ainsi que le solde des

subventions de fonctionnement et de tout autre fond destin� aux services.

L'ASBL � FEES � atteste qu'elle conna�t le contenu, l'�tat du mobilier et du mat�riel c�d�, sans qu'un

inventaire exhaustif et d�taill� n'ait �t� �tabli par l'ASBL � ARQb �.

Article 5

Un inventaire des dettes en cours et un �tat des comptes au 30 avril 2013 est joint en annexe � la pr�sente convention.

L'ASBL � FEES � accepte l'arr�t� des comptes et l'inventaire des dettes qu'elle reprend, une dette �ventuellement omise dans cet inventaire resterait � charge de l'ASBL � ARQb � en liquidation.

Article 6

Les deux ASBL agiront de concert afin de prendre contact avec l'organisme bancaire pr�teur des deux

ASE3L pour les informer de la fusion � intervenir et obtenir leur accord.

Article 7

Pour autant que les parties obtiennent l'accord des cocontractants tiers et dans le respect du contenu des contrats, l'ASBL � ARQb � c�de � l'ASBL � FEES � qui accepte de les reprendre, tous les contrats en cours, sous le principe de poursuivre tous droits et obligations n�s de la fusion.

Article 8

L'ASBL � FEES � s'engage � mettre � l'ordre du jour de son Assembl�e G�n�rale l'admission des nouveaux membres repr�sentant l'ASBL � ARQb �.

La nouvelle Assembl�e G�n�rale d�signera les nouveaux administrateurs repr�sentant l'ASBL � ARQb �. D'autres modifications statutaires seront en outre envisag�es par l'ASBL cessionnaire en accord avec l'ASBL c�dante dont chacun des associ�s auront pu prendre connaissance.

Ainsi convenu � Hornu, le 11 juillet 2013 en 2 exemplaires

St�phane DlER1CK

Administrateur d�l�gu�

m�atitianecsetmaidA+sl�teep>n$atfflelte : Mime Miarreetiquat'��idunotd�iferiaelmeat�nttflutd�detesanneoautdaq:iscseanees aypatrppauutririere pplf�eatttet'1#aasolUtftiai+le6a�ddtiamau'SegyAtsirsreeld'�tenldi�sttitlaas

�ilektiad NQ63rft;eleliliRe

12/08/2013

��iMOD 2.2

N' d'entreprise : 0447.506.134

D�nomination

(en entier) : Famille Environnement Espace Social

(en abr�g�) : FEES

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Amphith��tre Had�s, 207 � 7301 Hornu

Objet de l'acte Absorption de l'asbl "ARQb"(n� entreprise 0457 866 130)- Changement d'adresse et de d�nomination

Les soussign�s :

-nom, pr�noms, domicile pour les personnes physiques.

1� CHEVALIER Ren�, Rue Raoul Follerau 38 � 7020 Maisi�res ;

2� DIERICK St�phane, Rue Montenpeine 39 � 7300 Boussu ;

3� HOMERIN Jean, Chasse de Saint-Ghislain 13 � 7300 Boussu ;

4� MOREAU Michel, Rue de la Fontaine 112 � 7301 Hornu ;

-d�nomination sociale, forme juridique et l'adresse du si�ge social pour les personnes morales.

10 Borinage Haut-Pays Logements, SLSP, Rue Amphith��tre Had�s 152 � 7301 Hornu ;

2� Administration communale de BOUSSU, Rue Fran�ois Dorz�e 3 � 7300 Boussu ;

3�Administration communale de DOUR, Grand-Place 1 � 7370 Dour ;

4� Administration communale de QUIEVRAIN, Rue des Wagnons 4 � 7380 Qui�vrain ;

5� Administration communale d'HENSIES, Place Communale 1 � 7350 Hensies ;

6� Administration communale de HONNELLES, Rue Grande 1 � 7387 Honnelles ;

7� A.I.S. des Rivi�res ;

8� CPAS de BOUSSU, Rue de la Fontaine 127 � 7301 Boussu ;

9� CPAS de DOUR, Rue Emile Esti�venart 5 � 7370 Dour ;

10� CPAS de HONNELLES, Rue E. Cornez 24 � 7387 Angre ;

11� CPAS de QUIEVRAIN, Rue Grande 9 � 7380 Qui�vrain ;

12� CPAS d'HENSIES, Place de Thulin 9 � 7350 Thulin ;

13�Association de fait CCLP ;

14� Association de fait, FGTB, Rue Lamir 18/20 � 7000 Mons.

1Y " 4 = � Copie � publier aux aune

apr�s d�p�t de l'acte TRIBUNAL CE CQNME Cl~

DE MONS

o 1 MUT 2013

Greffe

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Bijla en bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moatt u r belge

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MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

TITRE ler D�nomination - Si�ge social

Article 1 :

L'association est d�nomm�e �ASBL Formation Encadrement Espace Social�, en abr�g� : FEES

Article 2 :

Le si�ge social de l'association est �tabli sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activit� territorial.

Il peut �tre transf�r� sur d�cision du Conseil d'Administration.

Ce si�ge est �tabli � 7301 BOUSSU (EX-HORNU), Rue Amphith��tre Had�s, 154, soit sur le territoire de la Commune de Boussu.

II est situ� dans l'arrondissement judiciaire de MONS.

TITRE 2 - Buts

Article 3 :

L'association a pour buts :

3.1. Missions g�n�rales

�1. De prester toutes actions sociales. Dans ce cadre, elle dispense une aide sociale individualis�e aux personnes et aux familles. L'action sociale est ax�e sur un travail g�n�raliste et peut se concr�tiser sous forme d'aide sociale administrative, psycho-sociale, d�veloppant tout type d'action.

�2. L'action sociale privil�giera l'accompagnement et l'insertion ainsi qu'un suivi global comprenant entre autre la m�diation sociale, y compris la m�diation de dettes au sens le plus large.

�3. L'association m�ne seule ou en partenariat une politique visant � r�pondre � toutes probl�matiques sociales rencontr�es. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � ses buts.

�4. Dans le cadre de la r�alisation de ses buts, elle peut acqu�rir, g�rer, transformer, r�parer et entretenir des biens immobiliers en visant notamment � favoriser l'int�gration sociale via le logement d�cent tel que d�fini par le Code wallon du logement tout en respectant l'imp�ratif social qui pr�side � sa destin�e.

�5. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � ses buts.

3.2. Missions particuli�res aux services d'activit�s citoyennes agr�ment en qualit� de r�gie des quartiers

D'am�liorer des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e.

Pour atteindre ce but, l'association r�alise conjointement deux types d'actions : celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels et celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�.

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive :

.en la r�alisation de mesures contribuant � :

-la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications basiques sur le plan

professionnel;

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MOo 2.2

- leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire.

" � confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

C la r�alisation de chantiers formatifs am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales et de stages en entreprise ;

� impliquer les habitants et les stagiaires dans:

Q' la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale;

Q' le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Les actions de la r�gie des quartiers s'exercent � l'intervention d'un ou plusieurs services d'activit�s citoyennes. (Elles sont destin�es � l'entretien d'espaces, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements et � tout autre projet en lien avec la p�dagogie de l'habiter et d'�ducation permanente jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

3.3. Missions particuli�res � l'agr�ment en qualit� de l'Association de Promotion du Logement

Contribue notamment � la mise en oeuvre du droit � un logement d�cent prioritairement aux m�nages en �tat de pr�carit� en poursuivant au moins une des missions suivantes :

�1. Favoriser l'int�gration sociale dans le logement par la mise � disposition de logements d�cents ;

�2. Procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement prioritairement aux m�nages en �tat de pr�carit� ;

�3. Mener des projets exp�rimentaux.

TITRE 3 - Membres

Article 4 :

4.1. L'association ne compte que des membres effectifs.

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�.

Le nombre minimum de membres ne peut �tre inf�rieur � treize.

4.2.�1 Est membre de l'association toute personne physique ou morale admise en cette qualit� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant les deux tiers des voix pr�sentes.

�2. Concernant la mission particuli�re li�e � la r�gie des quartiers, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale, doivent figurer parmi les membres de l'association :

1. les communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers ;

2. tes centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association agr��e conventionn�s ;

3 .les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie ;

4. un partenaire de droit priv�.

.

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M0D 2.2

4.3. Il est tenu au si�ge social de l'association un registre des membres que chaque membre peut consulter sur place et sans d�placement,

Le registre des membres mentionne :

1. pour les personnes physiques, les noms, pr�noms et domicile de chaque membre ; pour les personnes morales, la forme, la d�nomination sociale et la d�signation pr�cise du si�ge social ;

2. la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque membre end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision ; le membre contresigne dans le registre la mention de son admission ; cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association ;

3. le montant des cotisations �ventuelles et/ou d'autres versements fix�s selon les modalit�s de l'assembl�e g�n�rale.

Article 5 :

Concernant les missions particuli�res li�es � la r�gie des quartiers et l'association de promotion du logement, les personnes morales membres s'engagent � mettre en oeuvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de l'association et � ne pas quitter l'association tant qu'elle jouit de l'agr�ment r�gional.

Article 6 :

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil

d'administration.

Article 7 :

La d�mission, la suspension et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

En cas d'infraction grave aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ou aux lois d'un membre ou de l'un de ses repr�sentants au sein de l'association, le conseil d'administration peut suspendre le membre concern� jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes.

Article 8

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des �ventuelles cotisations vers�es.

TITRE 4 - Cotisations

Article 9 :

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

TITRE 5 - Assembl�e g�n�rale

Article 10 :

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

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Mao 2.2

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident, l'administrateur d�sign� par le conseil d'administration ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11 :

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations ou par les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

o les modifications des statuts ;

o l'audition et l'analyse du rapport de gestion du conseil d'administration et/ou de l'administrateur-d�l�gu� ainsi que le rapport du (des) commissaire(s)-r�viseur(s) ou du (des) membre(s) d�l�gu�(s) au contr�le de l'association ;

o la nomination et la r�vocation, � scrutin secret, des administrateurs, de l'administrateur d�l�gu� et du (des) commissaire(s)-r�viseur(s) ou du (des) membre(s) d�l�gu�(s) au contr�le de l'association ;

o l'approbation des budgets et des comptes ;

o la dissolution volontaire de l'association ;

o la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

o fa d�charge � octroyer aux administrateurs, � l'administrateur d�l�gu� et au(x) commissaire(s)-r�viseur(s) ou au(x) membre(s) d�l�gu�(s) au contr�le de l'association ;

o la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

o les exclusions de membres.

Article 12 :

tl doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dite assembl�e g�n�rale ordinaire, dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me des membres en fait la demande.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, la tenue de l'assembl�e g�n�rale � trois semaines ; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Chaque r�union de l'assembl�e g�n�rale se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres doivent �tre convoqu�s aux assembl�es g�n�rales.

Article 13 :

�1. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre, pli ordinaire, t�l�copie ou e-mail, adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

�2. Concernant les missions particuli�res li�es � la r�gie des quartiers et l'association de promotion du logement, durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

�3. Concernant les missions particuli�res li�es � la r�gie des quartiers, durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le Forem est invit� � d�l�guer un repr�sentant de la direction r�gionale � chaque assembl�e g�n�rale qui si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est joint � la convocation. Toute proposition sign�e d'un nombre de membres au moins �gal au vingti�me est port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale.

Article 14 :

�1. Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale.

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Moo 2.2

�2. Les personnes physiques membres de l'association disposent d'une voix.

�3. Les personnes morales membres de l'association sont repr�sent�es au sein de l'assembl�e g�n�rale comme suit :

1�) Les soci�t�s de logement de service public membre de l'association sont repr�sent�es par quatre personnes physiques de leur choix.

2�) Les agences immobili�res sociales membre de l'association sont repr�sent�es par deux personnes physiques.

3�) L'association de fait � CCLP � membre de l'association est repr�sent�e au sein de l'assembl�e g�n�rale par trois personnes physiques de son choix,

4�) Les communes membres de l'association sont repr�sent�es par deux personnes physiques de leur choix.

51 Les centres publics d'action sociale membres de l'association sont repr�sent�s par deux personnes physiques de leur choix.

6�) Les partenaires sociaux sont repr�sent�s par deux personnes physiques de leur choix.

�4. Les personnes physiques repr�sentant les associations de fait sont membres de l'association de fait, Toutefois, dans toute instance d�cisionnelle de l'association, et donc notamment lors des assembl�es g�n�rales, elles doivent �tre en mesure, � tout moment, de justifier qu'elles repr�sentent effectivement une association de fait ce qui doit �tre confirm� formellement par l'association de fait correspondante. A d�faut, elles ne peuvent prendre part au vote.

�5. Chaque personne morale informe le pr�sident du conseil d'administration de l'identit� et des coordonn�es de la ou des personnes physiques qui la repr�sentera dans les assembl�es g�n�rales. Les personnes physiques cens�es repr�senter une personne morale membre de l'association sont susceptibles d'�tre invit�es � justifier de leur qualit�. Le cas �ch�ant, � d�faut de pouvoir justifier leur qualit� de repr�sentant d'une personne morale membre de l'association, elles seront invit�es � quitter la s�ance de l'instance d�cisionnelle en cause,

A l'exception de ce qui suit, par une personne physique de leur choix.

Article 15 :

Chaque personne physique ayant qualit� pour si�ger au sein de l'assembl�e g�n�rale peut se faire repr�senter par une autre personne physique ayant elle-m�me qualit� pour si�ger au sein de l'assembl�e g�n�rale, �tant entendu cependant qu'une personne ne disposant que d'une voix consultative ne peut repr�senter une personne disposant du droit de vote.

En tout �tat de cause, chaque personne physique ayant qualit� pour si�ger � l'assembl�e g�n�rale ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

Article 16 :

Seuls les membres disposent du droit de vote.

Les personnes morales et les associations de fait membre de l'association disposent donc d'autant de voix

qu'elles disposent de repr�sentants ayant qualit� pour si�ger au sein de l'assembl�e g�n�rale.

Les personnes physiques membres de l'association ne disposent jamais que d'une voix,

Article 17 :

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

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MOO 2.2

En cas de partage des voix et apr�s que le pr�sident ait invit� tes membres � d�lib�rer, la voix du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Article 18 :

�1. Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut valablement d�lib�rer que si elle r�unit au moins les deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� de deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 2 ou � l'alin�a 3, La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jour apr�s la premi�re r�union,

�2. L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e qu'� la majorit� des deux tiers des vois des membres pr�sents ou repr�sent�s.

�3. L'assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les m�me conditions que celles relatives � la modification du (des) buts de l'association. L'alin�a 3 �1 du pr�sent article est applicable.

�4. Toute modification aux statuts doit �tre publi�e dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur.

Article 19 :

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et deux administrateurs ainsi que par le secr�taire d�sign� � cet effet lors de l'Assembl�e G�n�rale.

Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance,

Tout membre ainsi que les tiers justifiant d'un int�r�t, peuvent demander des extraits de ces proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident du conseil d'administration et par le secr�taire.

TITRE 6 - Administration

Article 20 :

�1. L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de douze administrateurs au moins.

�2. Doivent se retrouver, selon l'arr�t� du 23 septembre 2004 :

1) au moins deux personnes repr�sentant chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des logements situ�s dans un quartier qui rel�ve du champ d'activit� territoriale de l'association ;

2) au moins une personne repr�sentant chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agr��e conventionn� dans ce cadre avec l'association ;

3) au moins une personne repr�sentant chaque commune qui rel�ve du champ d'activit� territoriale de l'association ;

4) au moins deux personnes repr�sentant tes habitants des quartiers qui font partie du champ d'activit� territoriale de l'association ; deux personnes parmi celles propos�es par les habitants des quartiers concern�s seront choisies parmi les membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires lorsqu'ils sont constitu�s et pour autant que ces personnes soient domicili�es dans les quartiers relevant du champ d'activit� territoriale de l'association ;

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MQD 2.2

5) au moins une personne repr�sentant les partenaires sociaux.

�3. Doivent se retrouver au sein du Conseil d'Administration au moins deux personnes physiques membres de l'association en qualit� d'administrateurs.

L'assembl�e g�n�rale choisit les administrateurs parmi les personnes physiques membres de l'association et parmi les repr�sentants au sein de l'assembl�e g�n�rale des personnes morales membre de l'association.

En tout �tat de cause, les personnes morales de droit public, membres de l'association, doivent disposer d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans renouvelable et sont en tout temps r�vocables par elle, sans motif ni pr�avis.

Article 21 :

Les administrateurs choisis parmi les repr�sentants des membres de l'association ou parmi les membres de l'association eux-m�mes perdent leur qualit� d'administrateur si la personne morale qu'ils repr�sentent perd la qualit� de membre de l'association ou s'ils perdent eux-m�mes la qualit� de membre de l'association.

Est donc r�put� d�missionnaire, l'administrateur ayant perdu la qualit� de membre de l'association ou repr�sentant un membre de l'association ayant perdu cette qualit�. L'administrateur d�missionnaire ne peut prendre part au vote.

De m�me, les administrateurs choisis parmi les repr�sentants des membres de l'association perdent leur qualit� d'administrateur par d�cision de la personne morale qu'ils repr�sentent, notifi�e par lettre recommand�e � la poste � l'association.

En cas de vacance d'un mandat d'un administrateur, les administrateurs restant au sein du Conseil d'administration peuvent y pourvoir.

La nomination est soumise � la ratification de la prochaine assembl�e g�n�rale, Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Dans tous les cas, le mandat d'administrateur s'ach�ve de plein droit lorsque son titulaire atteint l'�ge de 67 ans.

Article 22 :

Le conseil d'administration d�signe en son sein un pr�sident, un administrateur-d�l�gu� et �ventuellement un vice-pr�sident.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 23 :

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident et/ou de l'administrateur-d�l�gu� ou d'un tiers des administrateurs agissant conjointement aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

Il ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente ou repr�sent�e. Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s.

Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration.

La voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Concernant la mission particuli�re li�e � la r�gie des quartiers et � l'association de promotion du logement en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale, le conseil d'administration invite le Fonds du Logement � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

ti

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M4D 2.2

Le conseil d'administration invite �galement un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Article 24 :

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de disposition en rentrant dans l'objet social quelles que soient leurs natures et leur importance, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s au minimum par le pr�sident et l'administrateur-d�l�gu�. Les proc�s-verbaux sont cosign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident et l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration �tablit s'il �chet un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 25 :

Sans pr�judice de l'article 27 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement pour les missions li�es � la r�gie des quartiers, la gestion suivante ;

o superviser le recrutement des stagiaires ;

o diriger ie personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

o superviser le suivi de ['�valuation socioprofessionnelle des stagiaires ;

o assurer le suivi social et financier de la r�gie ;

o pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 � 2 de l'arr�t�;

o �laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par l'association.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 26 :

Le conseil d'administration confie la gestion journali�re ainsi que tout ou partie des affaires sociales qui d�passent le cadre de la gestion journali�re � l'administrateur-d�l�gu�.

Il peut notamment :

o faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

o faire et recevoir tous d�p�ts ;

o ouvrir et cl�turer tous comptes bancaires ;

o acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me pour plus de neuf ans ;

o accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

o accepter et recevoir tous dons et donations ;

o consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

o contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

o consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ,

o hypoth�quer les immeubles sociaux;

o contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

o renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

o donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

o agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre ;

o engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres ;

o d�l�guer tout ou partie d�finie � tout tiers qu'il avisera dans le respect des dispositions statutaires et autres.

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M002 2

Article 27 :

Le conseil d'administration, pour les missions li�es � la r�gie des quartiers, cr�e des comit�s restreints qui concernent chaque service d'activit�s citoyennes ayant pour mission en accord avec le repr�sentant du Forem le choix des chantiers, le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires.

Sans que cela n'interf�re dans la gestion journali�re d�crite � l'article 26, le comit� restreint d�l�gue l'exercice de sa gestion journali�re � la m�diatrice sociale de chaque service d'activit�s citoyennes qui peut notamment :

o recruter les stagiaires ;

o orienter le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

o assurer le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle des stagiaires ;

o assurer le suivi social et financier de la r�gie, en faire rapport ;

o retirer de la poste, de la douane, de la soci�t� des chemins de fer, les lettres, t�l�grammes, colis, recommand�s, assur�s ou non, encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

o toute autre mission qui lui serait confi�e par le comit� restreint ou le conseil d'administration.

Article 28 :

Le comit� restreint de chaque service d'activit�s citoyennes est compos� au minimum d'un administrateur, de la m�diatrice sociale et de l'ouvrier compagnon.

Le comit� restreint qui dirige un service d'activit�s citoyennes invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem et un observateur d�l�gu� par le Fonds du Logement Wallon. Ces derniers si�gent avec voix consultative.

Article 29 :

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association autres que ceux relevant de la gestion journali�re, sont sign�s, � moins de d�l�gations sp�ciales du conseil, soit par le pr�sident et l'administrateur-d�l�gu�, soit par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 30 :

L'administrateur-d�l�gu� � la gestion journali�re et, d'une mani�re g�n�rale, les repr�sentants de l'association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

TITRE 7 - R�glement d'ordre int�rieur

Article 31:

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 32

Les mandats des administrateurs sont exerc�s � titre gratuit.

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M0022

TITRE 8 - Dispositions diverses

Article 33 :

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice d�butera ce ler mai 2013 pour se cl�turer le 31 d�cembre 2013.

Article 34 :

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Une distinction sera faite en ce qui concerne le financement des op�rations li�es aux agr�ments � R�gie des Quartiers � et � Association de Promotion du Logement �.

Article 35 :

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel, Elle d�terminera la dur�e de sort mandat,

Lorsque la foi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 36:

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Pour les missions li�es � la r�gie des quartiers � l'association de promotion du logement, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui l'accepte.

Article 37 :

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat durable et de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 23 septembre 2004.

Article 38 :

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

4. 4. s 4. f& � f& f&

Disposition transitoire

l'Assembl�e G�n�rale a constitu� un Conseil d'Administration "ad interim" compos� de :

Personnes priv�es :

- Monsieur St�phane DIERICK, rue Montempeine, 39 � 7300 Boussu :

-- Monsieur Jean HOMERIN, chasse de Saint-Ghislain, 13 � 7300 Boussu

-- Monsieur Michel MOREAU, rue de la Fontaine, 112 � 7301 Hornu.

Repr�sentants de la SLSP "BH-P Logements" :

- Monsieur Andr� TAHON, R�sidence du Moulin � Briques, 53 � 7300 Boussu

- Monsieur Fabrice FRANCOIS, Rue de Crespin, 105A � 7350 Hensies.

" s.

MOD22

R�serv� Volet B suite

au

Moniteur

belge

Repr�sentant de l'association de fait CCLP

Madame Annie GOBERT, quartier Sentinelle, 445 � 7300 Boussu

Madame Ren�e VERSTRAETE, Gais Logis, 29/6 � 73012 Hornu.

Repr�sentant de l'association de fait FGTB : Madame Florence DEFOURNY, rue Joseph Tamigniau, 2/11 � 7300 Boussu.

Repr�sentant de la Commune de Dour : Monsieur Damien DUFRASNE, rue Planche � I' Aulne, 43 � 7370 Dour.

Repr�sentant de la Commune d'Hensies : Monsieur Christian GODRIE, Grand Rue, 23 � 7350 Hensies,

Repr�sentant de la Commune de Qui�vrain : Monsieur Jean Pierre LANDRAIN, rue de Crespin, 42 � 7380 Qui�vrain.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2.013 - Annexes_siu.M. onittux_belge Repr�sentant du CPAS d'Honnelles : Monsieur Phillipe DUPONT, rue E. Cornez, 24 � 7387 Angre.

Repr�sentant du CPAS de Boussu '. Madame Karine DEMOUSTIEZ, rue Sainte Louise, 6 � 7301 Hum.

Repr�sentant de la Commune de Boussu Monsieur Daniel MOURY, rue du Tour, 367 � 7301 Hornu.

Le Conseil d'Administration r�uni en s�ance du 11 juillet 2013 a d�sign� conform�ment aux statuts ;

En qualit� de Pr�sident : Monsieur Andr� TAHON, R�sidence du Moulin � Briques, 53 � 7300 Boussu. En qualit� de Vice Pr�sident : Monsieur Fabrice FRANCOIS, Rue de Crespin, 105A � 7350 Hensies, En qualit� d'Administrateur d�l�gu� : Monsieur St�phane DIERICK, rue Montempeine, 39 � 7300 Boussu.

Ak�etinneessee:Itteint�leogggeitiMiteLete: Auge I\Nonetiquateticiinottiaiteirisettumt�nSboitidef�qemonectetxidewes-ennees aiteritibpouetetleienuppii�entdeeliessei�titimidecioriclatiorboUlirgganieme�a'�ggriddideSitiegs

Nuque llquebegelime

06/04/2011

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 5 MARS 2011

Greffe

N� d'entreprise : 0447.506.134

D�nomination

(en entier) : Famille Environnement Espace Social

(en abr�g�) : F.E.E.S.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Amphith��tre Had�s, 207 - 7301 HORNU

Objet de l'acte : D�mission et nomination d'un nouveau Pr�sident

Le Conseil d'Administration du 15 d�cembre 2010 a enregistr� la d�mission et la nomination suivante :

1. D�mission de Monsieur LALLEMAND Jean, Pr�sident r�sidant rue de Wasmes, 172 � 7301 Hornu.

2. Nomination de Madame Sandra AUDIN, Pr�sidente r�sidant rue du Transvaal, 79 � 7380 Qui�vrain.

Les administrateurs suivant constituent le Conseil d'Administration:

BUREAU Lynda, rue de Dour 46 � 7300 Boussu

DIERICK St�phane, nomm� Administrateur D�l�gu� - Rue Montenpeine, 39 � 7300 Boussu;

DUBOIS Lise, rue de Warquignies 177 � 7301 Homu

LASSOIE Andr�, administrateur, Rue Alfred Ghislain 52 � 7301 Hornu;

MOREAU Michel, administrateur,rue de la Fontaine 112 � 7301 Hornu

Repr�sentants de la SLSP "Boussu Haut-Pays Logements" sise Rue Amphith��tre Had�s 152 � 7301 Hornu

- HOMERIN Jean, Pr�sident de la SLSP "Boussu Haut-Pays Logements", Chasse de Saint-Ghislain 13 � 7300 Boussu

- CRAPPE Carine, Vice-Pr�sident de la SLSP "Boussu Haut-Pays Logements", Rue de Montignies 33 � 7382 Honnelles

- DIERICK St�phane, Directeur-G�rant de la SLSP "Boussu Haut-Pays Logements" Rue Montenpeine 39 � 7300 Boussu

Repr�sentant de l'administration Communale de Dour, Grand-Place 1 � 7370 Dour : - DETRAIN Jacquy, Echevin, Rue d'Italie 5 � 7370 Dour

Repr�sentant du CPAS de Boussu, rue de la Fontaine 127 � 7301 Hornu

- DEMOUSTIEZ Karine, secr�taire, Rue Sainte-Louise 6 � 7301 Hornu

Repr�sentant de l'administration communale de Qui�vrain, rue des Wagnons 4 � 7380 Qui�vrain : - AUDIN Sandra, Nomm�e Pr�sidente Rue du Transvaal 79 � 7380 Qui�vrain

Repr�sentant de l'observateur du Fonds du Logement Wallon, Rue de Brabant 1 � 6000 Charleroi : - HAUSSY Martine, Quartier Borremans Michelet 34 � 7321 Blaton

Repr�sentant du CPAS Honnelles, Rue E. Cornez 24 � 7387 Angre :

- DUPONT Phillipe, Pr�sident, rue E. Cornez 24 � 7387 Angre

Repr�sentant de la Commune d'Hensies, Place Communale, 1 � 7350 Hensies

- GODRIE Christian, Pr�sident du C.P.A.S., Grand Rue 23 � 7350 Hensies

Repr�sentant de l'observateur de la SLSP "Boussu Haut-Pays Logements" sise Rue Amphith��tre Had�s

152 � 7301 Hornu

- DEFOIN Muriel, Cit� Cornet 11 � 7301 Hornu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

AJ

R�serv�

au

Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

3- D�l�gation

Administrateur d�l�gu� : DIERICK St�phane Rue Montenpeine, 39 � 7300 Boussu Est nomm� � ce titre avec tous les pouvoirs de gestion journali�re au sens le plus large.

Pr�sidente AUDIN Sandra Rue du Transvaal 79 � 7380 Qui�vrain

Est nomm� � ce titre Pr�sidente

Expert comptable TAULET J. Avenue Wilson 525 � 7012 Jemappes

Est nomm� � ce titre avec la qualit� d'expert comptable

Commissaire aux comptes CHEVALIER R�n� Rue Raoul Follerau 38 � 7020 Maisi�re

est nomm� � ce titre avec tout pouvoir de contr�le quant aux comptes annuels, inventaires et autres

disposition � soumettre � l'assembl�e

a; s

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

09/07/2015

�� e Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte Moe 2.2

ia NIII

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 JUIN 2015

DIVI 3#�N MONS

N� d'entreprise : 0447.506.134

D�nomination

(en entier) : Formation Encadrement Espace Social

(en abr�g�) : F.E.E.S.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Amphith��tre Had�s, 154 - 7301 HORNU

Objet de l'acte : D�mission et nomination

L'assembl�e g�n�rale du 27 mai 2015 a enregistr� les d�missions et les nominations suivantes :

1. D�mission de l'association de fait, FGTB en tant que personne morale au sein de l'asbl ;

2. D�mission de Madame Annie GOBERT r�sidant Quartier Sentinelle, 445 � 7300 Boussu en tant que repr�sentant du CCLP au sein du conseil d'administration ;

3. D�mission de Madame Ren�e VERSTRAETE r�sidant Gais Logis, 29/6 � 7301 Hornu en tant que repr�sentant du CCLP au sein du conseil d'administration ;

4. Nomination de Mademoiselle Lucie ANDRE en tant qu'Associ� et Administrateur priv� r�sidant rue de la Mariette, 84 � 7390 Wasmuel ;

5. Nomination de Monsieur Christian BEKAERT r�sidant rue des Tilleuls, 60 � 7380 Qui�vrain en tant que repr�sentant du CCLP au sein du conseil d'administration ;

6. Nomination de Monsieur Benamar BOUAZZA r�sidant Quartier Robertmont, 284 � 7300 Boussu en tant que repr�sentant du CCLP au sein du conseil d'administration ;

7. Nomination de Monsieur Giovanni PISTIDDA r�sidant rue du Fayt, 14 � 7350 Hensies en tant que repr�sentant du CPAS de Hensies au sein du conseil d'administration ;

Le conseil d'administration se compose comme suit :

" Monsieur Jean HOMERIN r�sidant Chasse de Saint-Ghislain,13 � 7300 Boussu ;

" Monsieur St�phane DIERICK r�sidant rue Montenpeine, 39 � 7300 Boussu ;

" Monsieur Miche! MOREAU r�sidant rue de la Fontaine, 112 � 7301 Hornu ;

" Monsieur Andr� TAHON r�sidant r�sidence du Moulin � Briques, 53 � 7300 Boussu et Monsieur Fabrice FRANCOIS, r�sidant � la rue de Crespin, 105A � 7350 Hensies repr�sentants de la SLSP "BH-P Logements" ;

" Monsieur Eric BELLET, r�sidant rue du Commerce, 41 � 7301 Hornu repr�sentant de la Commune de Boussu ;

" Monsieur Jacquy DETRAIN, r�sidant rue d'Italie, 5 � 7370 Dour repr�sentant de la Commune de Dour ;

" Madame isabelle CORDIEZ, r�sidant rue du Bruil, 42 � 7380 Qui�vrain repr�sentant de ta Commune de Qui�vrain ;

" Monsieur Le Bourgmestre Bernard PAGET, r�sidant rue du G�n�ral Cochez, 29 � 7387 Honnelles repr�sentant de la Commune de Honnelles ;

Monsieur Christian GODRIE, r�sidant Grand Rue, 23 � 7350 Hensies repr�sentant la commune de Hensies ;

Madame Karine DEMOUSTIEZ, r�sidant rue Sainte-Louise, 6 � 7301 Hornu repr�sentant du CPAS de Boussu ;

" Monsieur Georges CORDIEZ, r�sidant sentier de Warquignies, 18 � 7370 Dour repr�sentant du CPAS de Dour ;

" Madame Marie-Jeanne BRUYERE, r�sidant place d'Audregnies, 24 � 7382 Audregnies repr�sentant du CPAS de Qui�vrain ;

Monsieur Philippe DUPONT r�sidant ruelle des Fonds, 9 � 7387 Honelles repr�sentant du CPAS de Honnelles ;

" Monsieur Edouardo NATALE, r�sidant rue Emile Vandervelde, 85 � 7033 Cuesmes repr�sentant de

l'observateur du_FLW-; _- ....

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

f ; 411/4.

MOD 2.2

Volet B - Suite

" Madame Christine ROMANOWICZ, r�sidant rue des Canonniers, 32 � 7000 Mons repr�sentant de l'observateur du FOREM ;

Monsieur Andr� TAHON en qualit� de Pr�sident ;

Monsieur Fabrice FRANCOIS en qualit� de Vice-pr�sident ;

Monsieur St�phane DIERICK en qualit� d'Administrateur d�l�gu�.

R�serv�

au

Moniteur

belge

~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

10/07/2015

�� ' _r{�rti rz Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

A

TRIBUNAL DE COMMERCE

-'

t 1UIL 2015

DIvISRffl MONS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'-ntreprise : 0447.506.134

D�nomination

(en entier) : Formation Encadrement Espace Social

(en abr�g�) : F.E.E.S.

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue Amphith��tre Had�s, 154 - 7301 HORNU

Obiet de l'acte : Modifications statutaires - Nominations

Du proc�s-verbal dress� lors de l'Assembl�e g�n�rale de l'ASBL Formation Encadrement Espace Social, en abr�g� ('ASBL FEES, le 27 mai 2015, il r�sulte que:

Expos�:

Monsieur le Pr�sident expose ;

A-Que la pr�sente assembl�e a �t� convoqu�e pour d�lib�rer sur l'ordre du jour ci-apr�s :

1.Modifications statutaires telles que reprises � l'annexe 1 de la pr�sente convocation - D�cision prise � la

majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

2.Nomination - d�mission d'Administrateur.

B- Que tous les associ�s pr�sents et ayant approuv� le mode de convocation employ� en vue de la pr�sente r�union, celle-ci est r�guli�rement constitu�e et apte � d�lib�rer; tenant compte de la pr�c�dente assembl�e du 6 mai 2015 conform�ment � l'article 18 �1 des statuts (Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut valablement d�lib�rer que si elle r�unit au moins les deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� de deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, (...) Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 2 ou � l'alin�a 3. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union);

C - L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes ; Premi�re r�solution

Dans le respect de l'article 8 in fine de la loi du 27 juin 1921 qui dispose que � Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter tes modifications aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 2 ou � l'alin�a 3.. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union �, la pr�sente r�solution doit �tre adopt�e � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Suite � la demande du Fond Du Logement Wallon, en raison de l'adoption de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 12 d�cembre 2013 ayant apport� des modifications � la r�glementation applicable aux organismes � finalit� sociale, il y a lieu de proc�der � une modification statutaire afin de conformer les statuts de ('ASBL aux nouvelles dispositions r�glementaires,.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

,, MOD 2.2

Pour �tre admises, les propositions expos�es doivent r�unir la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Apr�s mise au vote, toutes les propositions sont adopt�es � l'unanimit� des membres pr�sents et

repr�sent�s, de sorte que les statuts de l'ASBL FEES, dans leur version coordonn�e, sont les suivants:

� Pr�ambule

Les soussign�s ;

-nom, pr�noms, domicile pour les personnes physiques.

1� CHEVALIER Ren�, Rue Raoul Follerau 38 � 7020 Maisi�res ;

2� DIERICK St�phane, Rue Montenpeine 39 � 7300 Boussu ;

3� HOMERIN Jean, Chasse de Saint-Ghislain 13 � 7300 Boussu ;

4� MOREAU Michel, Rue de la Fontaine 112 � 7301 Hornu ;

-d�nomination sociale, forme juridique et l'adresse du si�ge social pour les personnes morales,

1� Borinage Haut-Pays Logements, SLSP, Rue Amphith��tre Had�s 152 � 7301 Homu ;

2� Administration communale de BOUSSU, Rue Fran�ois Dorz�e 3 � 7300 Boussu ;

3�Administration communale de DOUR, Grand-Place 1 � 7370 Dour ;

4� Administration communale de QUIEVRAIN, Rue des Wagnons 4 � 7380 Qui�vrain ;

5� Administration communale d'HENSIES, Place Communale 1 � 7350 Hensies ;

6� Administration communale de HONNELLES, Rue Grande 1 � 7387 Honnelies ;

7� A.1.S. des Rivi�res ;

8� CPAS de BOUSSU, Rue de la Fontaine 127 � 7301 Boussu ;

9� CPAS de DOUR, Rue Emile Esti�venart 5 � 7370 Dour ;

10� CPAS de HONNELLES, Rue E. Cornez 24 � 7387 Angre ;

11� CPAS de QUIEVRAIN, Rue Grande 9 � 7380 Qui�vrain ;

12� CPAS d'HENSIES, Place de Thulin 9 � 7350 Thulin ;

13�Association de fait CCLP ;

14� Association de fait, FGTB, Rue Lamir 18/20 � 7000 Mons.

Pour l'application des pr�sents statuts, il faut entendre par

1� � Loi sur les ASBL � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations

internationales sans but lucratif et les fondations ;

2� � Arr�t� � : l'arr�t� du Gouvernement wallon du 12 d�cembre 2013 relatif aux organismes de logement �

finalit� sociale ;

3� � Fonds � ; le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4� � Agr�ment r�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale, �

TITRE 1er D�nomination - Si�ge social

Article 1 :

L'association est d�nomm�e �ASBL Formation Encadrement Espace Social�, en abr�g� : FEES

Article 2 :

Le si�ge social de l'association est �tabli sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activit� territorial.

li peut �tre transf�r� sur d�cision du Conseil d'Administration.

Ce si�ge est �tabli � 7301 BOUSSU (EX-HORNU), Rue Amphith��tre Had�s, 154, soit sur le territoire de la

Commune de Boussu,

il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de MONS.

TITRE 2 - Buts

Article 3 :

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MOD 2.2

L'association a pour buts :

a1. Missions g�n�rales

�1. De prester toutes actions sociales. Dans ce cadre, elle dispense une aide sociale individualis�e aux personnes et aux familles, L'action sociale est ax�e sur un travail g�n�raliste et peut se concr�tiser sous forme d'aide sociale administrative, psycho-sociale, d�veloppant tout type d'action.

�2. L'action sociale privil�giera l'accompagnement et l'insertion ainsi qu'un suivi global comprenant entre autre la m�diation sociale, y compris fa m�diation de dettes au sens le plus large.

�3. L'association m�ne seule ou en partenariat une politique visant � r�pondre � toutes probl�matiques sociales rencontr�es. L'association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � ses buts.

�4. Dans le cadre de la r�alisation de ses buts, elle peut acqu�rir, g�rer, transformer, r�parer et entretenir des biens immobiliers en visant notamment � favoriser l'int�gration sociale via le logement d�cent tel que d�fini par le Code wallon du logement tout en respectant l'imp�ratif social qui pr�side � sa destin�e.

�5. Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � ses buts.

3.2. Missions particuli�res aux services d'activit�s citoyennes agr�ment en qualit� de r�gie des quartiers

D'am�liorer des conditions de vie � l'int�rieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion int�gr�e.

Pour atteindre ce but, l'association r�alise conjointement deux types d'actions : celles contribuant � l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadr�e par une �quipe de professionnels et celles favorisant l'am�lioration du cadre de vie, l'animation, la convivialit� et l'exercice de la citoyennet�

Ces actions peuvent consister, sans que cette �num�ration ne soit exhaustive :

.en la r�alisation de mesures contribuant �

-la formation de base des stagiaires visant � l'acquisition de qualifications basiques sur le plan

professionnel;

- leur socialisation pour une int�gration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs � la citoyennet� et au travail de groupe;

-l'acquisition d'outils de citoyennet� en vue de l'int�gration sociale du stagiaire

" � confier aux stagiaires des activit�s contribuant � :

la r�alisation de chantiers formatifs am�liorant le cadre de vie des habitants, la remise en �tat des logements et de leur mobilier; la r�gie recherche des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales et de stages en entreprise ;

impliquer les habitants et les stagiaires dans:

- la mise en oeuvre d'ateliers sur le th�me du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la coh�sion sociale;

le d�veloppement de projets visant � am�liorer la qualit� de vie et la convivialit� au sein des quartiers.

Les actions de la r�gie des quartiers s'exercent � l'intervention d'un ou plusieurs services d'activit�s citoyennes. Elles sont destin�es � l'entretien d'espaces, int�rieurs ou ext�rieurs aux logements et � tout autre projet en lien avec la p�dagogie de l'habiter et d'�ducation permanente jug�e ad�quate par le conseil d'administration.

L'association d�veloppe des partenariats op�rationnels ou financiers en vue de compl�ter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'�ducation permanente � destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action. Pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional, ces partenariats sont d�velopp�s sous la coordination du Fonds.

3.3. Missions particuli�res � l'agr�ment en qualit� de l'Association de Promotion du Logement

Contribue notamment � la mise en oeuvre du droit � un logement d�cent prioritairement aux m�nages en �tat de pr�carit� en poursuivant au moins une des missions suivantes :

�1. Favoriser l'int�gration sociale dans le logement par la mise � disposition de logements d�cents;

�2. Procurer une assistance administrative, technique ou juridique relative au logement prioritairement aux m�nages en �tat de pr�carit� ;

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Mon 2.2

�3, Mener des projets exp�rimentaux.

TITRE 3 - Membres

Article 4 :

4.1, L'association ne compte que des membres effectifs.

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�.

Le nombre minimum de membres ne peut �tre inf�rieur � treize.

4.2.�1 Est membre de l'association toute personne physique ou morale admise en cette qualit� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant les deux tiers des voix pr�sentes,

�2. Concernant la mission particuli�re li�e � la r�gie des quartiers, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale, doivent figurer parmi les membres de l'association :

1.1es communes du champ d'action territoriale de la r�gie des quartiers ;

2.1es centres publics d'action sociale concern�s ou, � d�faut, un centre de service social ou une association agr��e conventionn�s ;

3.les soci�t�s de logement de service public comp�tentes et les agences immobili�res sociales, lorsqu'elles g�rent des logements implant�s dans les quartiers de la r�gie ;

4.un partenaire de droit priv�.

4.3. 11 est tenu au si�ge social de l'association un registre des membres que chaque membre peut consulter sur place et sans d�placement.

Le registre des membres mentionne :

1.pour les personnes physiques, les noms, pr�noms et domicile de chaque membre ; pour les personnes morales, la forme, la d�nomination sociale et la d�signation pr�cise du si�ge social ;

2.1a date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque membre end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la d�cision ; le membre contresigne dans le registre la mention de son admission ; cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur le cas �ch�ant, ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association ;

3.1e montant des cotisations �ventuelles et/ou d'autres versements fix�s selon les modalit�s de l'assembl�e g�n�rale.

Article 5 :

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

Toute personne qui d�sire �tre membre de l'association doit adresser une demande �crite au conseil

d'administration.

Article 6

La d�mission et l'exclusion de tout membre se fait conform�ment � la 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

En cas d'infraction grave aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ou aux lois d'un membre ou de l'un de ses repr�sentants au sein de l'association, le conseil d'administration peut suspendre le membre concern� jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale,

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes.

Article 7 :

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Moo 2,2

Le membre d�missionnaire, exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur ie fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le remboursement des �ventuelles cotisations vers�es.

TITRE 4 - Cotisations

Article 8

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

TITRE 5 - Assembl�e g�n�rale

Article 9

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres de l'association.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident, l'administrateur d�sign� par le conseil d'administration ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 10

L'assembl�e g�n�rale est te pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations ou par les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence ;

o les modifications des statuts ;

o l'audition et l'analyse du rapport de gestion du conseil d'administration et/ou de l'administrateur-d�l�gu� ainsi que le rapport du (des) commissaire(s)-r�viseur(s) ou du (des) membre(s) d�l�gu�(s) au contr�le de l'association ;

o la nomination et la r�vocation, � scrutin secret, des administrateurs, de l'administrateur d�l�gu� et du (des) commissaire(s)-r�viseur(s) ou du (des) membre(s) d�l�gu�(s) au contr�le de l'association ;

o l'approbation des budgets et des comptes ;

o la dissolution volontaire de l'association ;

o la nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

o la d�charge � octroyer aux administrateurs, � l'administrateur d�l�gu� et au(x) commissaire(s)-r�viseur(s) ou au(x) membre(s) d�l�gu�(s) au contr�le de l'association ;

o la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale;

o les exclusions de membres.

Article 11 ;

Ii doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dite assembl�e g�n�rale ordinaire, dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile convoqu�e par le conseil d'administration.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration. Elle doit l'�tre lorsqu'un cinqui�me des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale dans les vingt et un jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quatri�me jour suivant la demande.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, s�ance tenante, la tenue de l'assembl�e g�n�rale � trois semaines ; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Chaque r�union de l'assembl�e g�n�rale se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres doivent �tre convoqu�s,aux assembl�es g�n�rales.

Article 12

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MOD 2.2

�1. L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par lettre, pli ordinaire, t�l�copie ou e-mail, adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

�2, Concernant les missions particuli�res li�es � la r�gie des quartiers et l'association de promotion du logement, durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le qui si�ge avec voix consultative.

�3. Concernant les missions particuli�res li�es � la r�gie des quartiers, durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le Forem est invit� � d�l�guer un repr�sentant de la direction r�gionale � chaque r�union des organes de gestion et de contr�le qui si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est joint � la convocation. Toute proposition sign�e d'un nombre de membres au moins �gal au vingti�me est port�e � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 :

�1, Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale.

�2. Les personnes physiques membres de l'association disposent d'une voix.

�3. Les personnes morales membres de l'association sont repr�sent�es au sein de l'assembl�e g�n�rale comme suit

1�) Les soci�t�s de logement de service public membre de l'association sont repr�sent�es par quatre personnes physiques de leur choix.

2�) Les agences immobili�res sociales membre de l'association sont repr�sent�es par deux personnes physiques.

3�) L'association de fait � CCLP � membre de l'association est repr�sent�e au sein de l'assembl�e g�n�rale par trois personnes physiques de son choix.

4�) Les communes membres de l'association sont repr�sent�es par deux personnes physiques de leur choix.

5�) Les centres publics d'action sociale membres de l'association sont repr�sent�s par deux personnes physiques de leur choix,

6�) Les partenaires sociaux sont repr�sent�s par deux personnes physiques de leur choix,

�4, Les personnes physiques repr�sentant les associations de fait sont membres de l'association de fait. Toutefois, dans toute instance d�cisionnelle de l'association, et donc notamment lors des assembl�es g�n�rales, elles doivent �tre en mesure, � tout moment, de justifier qu'elles repr�sentent effectivement une association de fait ce qui doit �tre confirm� formellement par l'association de fait correspondante. A d�faut, elles ne peuvent prendre part au vote.

�5. Chaque personne morale informe le pr�sident du conseil d'administration de l'identit� et des coordonn�es de la ou des personnes physiques qui la repr�sentera dans les assembl�es g�n�rales. Les personnes physiques cens�es repr�senter une personne morale membre de l'association sont susceptibles d'�tre invit�es � justifier de leur qualit�. Le cas �ch�ant, � d�faut de pouvoir justifier leur qualit� de repr�sentant d'une personne morale membre de l'association, elles seront invit�es � quitter la s�ance de l'instance d�cisionnelle en cause.

A l'exception de ce qui suit, par une personne physique de leur choix.

Article 14 :

Chaque personne physique ayant qualit� pour si�ger au sein de l'assembl�e g�n�rale peut se faire repr�senter par une autre personne physique ayant elle-m�me qualit� pour si�ger au sein de l'assembl�e g�n�rale, �tant entendu cependant qu'une personne ne disposant que d'une voix consultative ne peut repr�senter une personne disposant du droit de vote.

En tout �tat de cause, chaque personne physique ayant qualit� pour si�ger � l'assembl�e g�n�rale ne peut �tre titulaire que d'une procuration.

Article 15 :

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MOD 2.2

Seuls les membres disposent du droit de vote.

Les personnes morales et les associations de fait membre de l'association disposent donc d'autant de voix

qu'elles disposent de repr�sentants ayant qualit� pour si�ger au sein de l'assembl�e g�n�rale.

Les personnes physiques membres de l'association ne disposent jamais que d'une voix. Article 16 :

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes et des voix repr�sent�es, sauf dans ie cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de partage des voix et apr�s que le pr�sident ait invit� les membres � d�lib�rer, la voix du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Article 17 :

�1. Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut valablement d�lib�rer que si elle r�unit au moins les deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s. Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� de deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 2 ou � l'alin�a 3. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jour apr�s la premi�re r�union.

�2. L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e qu'� la majorit� des deux tiers des vois des membres pr�sents ou repr�sent�s.

�3. L'assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans fes m�me conditions que celles relatives � la modification du (des) buts de l'association. L'alin�a 3 �1 du pr�sent article est applicable.

�4. Toute modification aux statuts doit �tre publi�e dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur belge. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur,

Article 18

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et deux administrateurs ainsi que par le secr�taire d�sign� � cet effet lors de l'Assembl�e G�n�rale.

Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre ainsi que les tiers justifiant d'un int�r�t, peuvent demander des extraits de ces proc�s-verbaux, sign�s par le pr�sident du conseil d'administration et par le secr�taire,

TITRE 6 - Administration

Article 19 :

�1. L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de douze administrateurs au moins.

�2. Doivent se retrouver, selon l'arr�t� du 12 d�cembre 2013:

1)au moins deux personnes repr�sentant chaque soci�t� de logement de service public lorsqu'elle g�re des logements situ�s dans un quartier qui rel�ve du champ d'activit� territoriale de l'association ;

2)au moins une personne repr�sentant chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social ou association agr��e conventionn� dans ce cadre avec t'association ;

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nnoD 2,2

3)au moins une personne repr�sentant chaque commune qui rel�ve du champ d'activit� territoriale de l'association ;

4)au moins deux personnes repr�sentant les habitants des quartiers qui font partie du champ d'activit� territoriale de l'association ; deux personnes parmi celles propos�es par les habitants des quartiers concern�s seront choisies parmi les membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires lorsqu'ils sont constitu�s et pour autant que ces personnes soient domicili�es dans les quartiers relevant du champ d'activit� territoriale de l'association ;

5)au moins une personne repr�sentant les partenaires sociaux.

�3. Doivent se retrouver au sein du Conseil d'Administration au moins deux personnes physiques membres de l'association en qualit� d'administrateurs.

L'assembl�e g�n�rale choisit les administrateurs parmi les personnes physiques membres de l'association et parmi les repr�sentants au sein de l'assembl�e g�n�rale des personnes morales membre de l'association.

En tout �tat de cause, les personnes morales de droit public, membres de l'association, doivent disposer d'une majorit� de si�ges au conseil d'administration.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de 6 ans renouvelable et sont en tout temps r�vocables par elle, sans motif ni pr�avis.

Article 20

Les administrateurs choisis parmi les repr�sentants des membres de l'association ou parmi les membres de l'association eux-m�mes perdent leur qualit� d'administrateur si la personne morale qu'ils repr�sentent perd la qualit� de membre de l'association ou s'ils perdent eux-m�mes la qualit� de membre de l'association.

Est donc r�put� d�missionnaire, l'administrateur ayant perdu la qualit� de membre de l'association ou repr�sentant un membre de l'association ayant perdu cette qualit�. L'administrateur d�missionnaire ne peut prendre part au vote.

De m�me, les administrateurs choisis parmi les repr�sentants des membres de l'association perdent leur qualit� d'administrateur par d�cision de la personne morale qu'ils repr�sentent, notifi�e par lettre recommand�e � la poste � l'association.

En cas de vacance d'un mandat d'un administrateur, les administrateurs restant au sein du Conseil d'administration peuvent y pourvoir.

La nomination est soumise � la ratification de la prochaine assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Dans tous les cas, le mandat d'administrateur s'ach�ve de plein droit lorsque son titulaire atteint l'�ge de 67 ans.

Article 21

Le Conseil d'Administration d�signe en son sein un Pr�sident et �ventuellement un Vice-pr�sident.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents,

Article 22

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident etfou de l'administrateur-d�l�gu� ou d'un tiers des administrateurs agissant conjointement aussi souvent que l'int�r�t social l'exige.

11 ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d'administration est pr�sente ou repr�sent�e. Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents et des votants repr�sent�s.

Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration.

La voix du pr�sident ou celle de son rempla�ant est pr�pond�rante.

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Moo 2.2

Concernant la mission particuli�re li�e � la r�gie des quartiers et � l'association de promotion du logement en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale, le conseil d'administration invite le Fonds du Logement � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Le conseil d'administration invite �galement un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

Article 23 :

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de disposition en rentrant dans l'objet social quelles que soient leurs natures et leur importance, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s au minimum par le pr�sident et l'administrateur-d�l�gu�. Les proc�s-verbaux sont cosign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident et l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration �tablit s'il �chet un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 24 :

Sans pr�judice de l'article 26 des pr�sents statuts, le conseil d'administration exerce �galement pour les missions li�es � la r�gie des quartiers, la gestion suivante ;

o superviser le recrutement des stagiaires ;

o diriger le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

o superviser le suivi de l'�valuation socioprofessionnelle des stagiaires ;

o assurer le suivi social et financier de la r�gie ;

o pr�senter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, vis�s par l'article 5 � 2 de l'arr�t�;

o �laborer un programme annuel d'activit�s � mettre en couvre sur les quartiers desservis par l'association.

Le conseil d'administration entend � sa demande l'�quipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses activit�s. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 25 :

Le conseil d'administration confie la gestion journali�re ainsi que tout ou partie des affaires sociales qui d�passent le cadre de la gestion journali�re � l'administrateur-d�l�gu�.

Il peut notamment :

o faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

o faire et recevoir tous d�p�ts ;

o ouvrir et cl�turer tous comptes bancaires ;

o acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me pour plus de neuf ans ;

o accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

o accepter et recevoir tous dons et donations ;

o consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

o contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

o consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

o hypoth�quer les immeubles sociaux ;

o contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

o renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

o donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

o agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre ;

o engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres ;

o d�l�guer tout ou partie d�finie � tout tiers qu'il avisera dans le respect des dispositions statutaires et autres.

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MOD 2,2

Article 26

Le conseil d'administration, pour les missions li�es � la r�gie des quartiers, cr�e des comit�s restreints qui concernent chaque service d'activit�s citoyennes ayant pour mission en accord avec le repr�sentant du Forem le choix des chantiers, le suivi et l'�valuation individuelle des stagiaires.

Sans que cela n'interf�re dans la gestion journali�re d�crite � l'article 25, le comit� restreint d�l�gue l'exercice de sa gestion journali�re � la m�diatrice sociale de chaque service d'activit�s citoyennes qui peut notamment ;

o recruter les stagiaires ;

o orienter le personnel d'encadrement de la r�gie des quartiers ;

o assurer ie suivi de l'�valuation socioprofessionnelle des stagiaires ;

o assurer le suivi social et financier de la r�gie, en faire rapport ;

o retirer de la poste, de la douane, de la soci�t� des chemins de fer, les lettres, t�l�grammes, colis, recommand�s, assur�s ou non, encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.

o toute autre mission qui lui serait confi�e par le comit� restreint ou ie conseil d'administration.

Article 27 :

Le comit� restreint de chaque service d'activit�s citoyennes est compos� au minimum d'un administrateur, de la m�diatrice sociale et de l'ouvrier compagnon.

Le comit� restreint qui dirige un service d'activit�s citoyennes invite un repr�sentant de la direction r�gionale concern�e du Forem et un observateur d�l�gu� par le Fonds du Logement Wallon. Ces derniers si�gent avec voix consultative.

Article 28

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association autres que ceux relevant de la gestion journali�re, sont sign�s, � moins de d�l�gations sp�ciales du conseil, soit par le pr�sident et l'administrateur-d�l�gu�, soit par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 29 :

L'administrateur-d�l�gu� � la gestion journali�re et, d'une mani�re g�n�rale, les repr�sentants de l'association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

TITRE 7 - R�glement d'ordre int�rieur

Article 30:

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 31

Les mandats des administrateurs sont exerc�s � titre gratuit.

TITRE 8 - Dispositions diverses

Article 32

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre. Par exception, le premier exercice d�butera ce ler mai 2013 pour se cl�turer le 31 d�cembre 2013.

Article 33

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

MOD 2,2

Volet B - Suite

Une distinction sera faite en ce qui concerne le financement des op�rations li�es aux agr�ments � R�gie des Quartiers � et � Association de Promotion du Logement �.

Sans pr�judice de l'obligation de tenir des comptes int�gr�s en tant qu'association sans but lucratif, l'association devra, en sa qualit� de r�gie des quartiers, tenir �galement une comptabilisation distincte par service d'activit�s citoyennes conform�ment � l'article 17�4 de l'arr�t�.

Article 34 :

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Article 35:

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Pour les missions li�es � la r�gie des quartiers � l'association de promotion du logement, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui l'accepte.

Article 36

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'Habitat durable et de l'Arr�t� du Gouvernement Wallon du 12 d�cembre 2013.

Article 37 :

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.'

Deuxi�me r�solution

a) Apr�s mise au vote, � l'unanimit� des membres pr�sents et repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale admet en qualit� d'Associ� priv� Madame Lucie Andr� qui a pos� sa candidature en cette qualit� et ce, dans le respect de la proc�dure inscrite � l'article 6 des statuts.

b) Apr�s mise au vote, � l'unanimit� des membres pr�sents et repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale admet en qualit� d'Administrateur priv� Madame Lucie Andr� qui a pos� sa candidature en cette qualit� et ce, dans le respect de la proc�dure inscrite � l'article 6 des statuts.

c) Apr�s mise au vote, � l'unanimit� des membres pr�sents et repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale admet en qualit� d'Administrateur, Monsieur Giovanni Pistidda sur pr�sentation du CPAS de Hensies.

d) En date du 22 avril 2015, Madame Annie Gobert et Madame Ren�e Verstraete ont remis leurs d�missions en tant que repr�sentantes du CCLP au sein du conseil d'administration de l'asbl. L'association CCLP en a inform� l'assembl�e g�n�rale qui prend acte de la d�mission et de la modification de repr�sentation.

e) Apr�s mise au vote, � l'unanimit� des membres pr�sents et repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale admet en qualit� d'Administrateur, Monsieur Christian Bekaert sur pr�sentation du CCLP.

f) Apr�s mise au vote, � l'unanimit� des membres pr�sents et repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale admet en qualit� d'Administrateur, Monsieur Benamar Bouazza sur pr�sentation du CCLP,

g) En date du 13 mai 2015, l'association de fait, � FGTB � a remis sa d�mission en tant que personne morale au sein de l'asbl. L'assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de la personne morale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

A

i R�serv�

au

Moniteur

belge

,

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Coordonnées
FORMATION ENCADREMENT ESPACE SOCIAL (EN ABRE…

Adresse
Si

Code postal : 7301
Localité : Hornu
Commune : BOUSSU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

FORMATION ENCADREMENT ESPACE SOCIAL (EN ABREGE) F.E.E.S.

Divers

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