FRANCOIS DELMARCHE, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCOIS DELMARCHE, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.920.119

Publication

21/02/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOI) WORD 11.1

; N° d'entreprise : 894.920.119

Dénomination

(en entier) : FRANCOIS DELMARCHE,NOTAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège " . 6C43 Rartsart, rue Gtttard 32

(adresse complète)

Trtbunat de commerce de Ctzarteroi

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t 2 FFV, 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire

D'un procès verbal dressé par le Notaire Philippe Dupuis de Gosselies (Ville de Charleroi) en date du 14° janvier 2014, enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à' forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « FRANCOIS DELMARCHE,NOTAIRE » ayant son siège: social à 6043 Ransart, rue Gillard numéro 32, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe: Dupuis à Gosselie en date du sept janvier deux mille huit publié à l'annexe du moniteur belge du vingt quatre, janvier deux mille huit sous le numéro 2008-01-24/0013680 et dont les statuts ont été modifiés ainis qu'il suit :

-Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le notaire; Philippe Dupuis de Gosselies en date du neuf juin deux mille huit publié à l'annexe du moniteur belge du premier août suivant sous le numéro 2008-08-01/0128633

-Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le notaire Philippe Dupuis de Gosselies en date du vingt et un septembre deux mille douze publié à l'annexe du moniteur belge du neuf novembre suivant sous le numéro 2012-11-09/0182706.

Registre des personnes morales de Charleroi RPM Charleroi Numéro d'entreprise 894.920.149, et que cette assemblée a pris à l'unanimité les décisions suivantes:

PREMIERE DECISON :

A l'unanimité, la présente assemblée confirme la décision de distribution d'un dividende brut de CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (182.000,-¬ ), montant réservé au bilan du 31 décembre 2011 (et: approuvé par l'assemblée générale ordinaire), dans le respect des dispositions de l'article 537 du Code de-Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH233/629.295 (AAFisc.35/2013) du 1 octobre 2013 et ce conformément à l'assemblée' générale extraordinaire du 16 décembre 2013.

DEUXIEME DECISION :

A l'unanimité, la présente assemblée confirme que le dividende net, après prélèvement du précompte mobilier de 10 % applicable en la circonstance, s'élève donc à CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (163.800,-¬ )

TROISIEME DECISION :

L'assemblée constate à l'unanimité l'apport à la société de l'intégralité de la distribution des dividendes nets; de CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (163.800,-¬ ) dans le respect de l'article 537 du; Code de Impôts sur les Revenus (CIR 92), tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de' la circulaire numéro Ci.RH2331829.295 (AAFisc.35t2013); du 1 octobre 2013.

Ce montant de CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (163.800,-¬ ) a été versé en espèces; et déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro; BE11 0688 9895 9348 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

QUATRIEME DECISION :

En conséquence de tout ce qui précède, l'assemblée décide à l'unanimité d' augmenter le capital de la, société à concurrence de CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (163.800,-¬ ), pour le porter, de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,-¬ ) à TROIS CENT TREIZE MILLE HUIT CENTS EUROS (313.800,-¬ ) et ce par la création de DEUX MILLE QUATRE CENT ET DEUX (2.402,-) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, jouissant des mes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant dans les bénéfices à dater de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservd

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces DEUX MILLE QUATRE CENT ET DEUX (2.402,-) parts sociales nouvelles sont souscrites en espèces par Monsieur François Delmarche, associé unique et entièrement libérées et le total des versements soit la somme de CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (163.800,-¬ ) a été versé en espèces et déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque CRELAN sous le numéro (...)sous l'intitulé « (...)». En conséquence, l'assemblée constate à l'unanimité que le capital de la société est porté à la somme de TROIS CENT TREIZE MILLE HUIT CENTS EUROS (313.800,-¬ ) représenté par QUATRE MILLE SIX CENT ET DEUX (4.602,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/quatre mille six cent et deuxième (114.602ième) de l'avoir social.

CINQUIEME DECIS1ON :

L'assemblée décide ensuite à l'UNANIMITE de modifier l'article CINQ des statuts lequel sera à présent libellé ainsi qu'il suit :

« Article 5  Capital social :

Le capital est fixé à la somme de TROIS CENT TREIZE MILLE HUIT CENTS EUROS (313.800,¬ ) représenté par QUATRE MILLE SIX CENT ET DEUX (4.602,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/quatre mille six cent et deuxième (114.602ième) de l'avoir social.

Lors de la constitution de la société le capital de la société était fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,¬ ) représenté par cent quatre vingt six (186,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le notaire Philippe Dupuis à Gosselies le neuf juin deux mille huit, il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent et un mille quatre cents euros (201.400,-¬ ) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,-E) à deux cent vingt mille euros (220.000,-¬ ) et ce par la création de deux mille quatorze (2.014,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, éntièrement libérées, attribuées en rémunération d'un apport en nature.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le notaire Philippe Dupuis à Gosselies le vingt et un septembre deux mille douze, il a été décidé de réduire le capital à concurrence de septante mille euros (70.000,¬ ), pour le ramener de deux cent vingt mille euros à cent , cinquante mille euros, sans annulation de titres et par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de trente et un euros quatre vingt deux cents (31,82 ¬ ).

Aux termes d'un assemblée générale extraordinaire, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Philippe Dupuis de Gosselies, le quatorze janvier deux mille quatorze , il a été décidé d'augmenter le capital de la société à concurrence de CENT SOIXANTE TROIS MILLE HUIT CENTS EUROS (163.800,-¬ ), pour le porter de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,-¬ ) à TROIS CENT TREIZE MILLE HUIT CENTS EUROS (313.800,-¬ ) et ce par la création de DEUX MILLE QUATRE CENT ET DEUX (2.402,-) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, jouissant des mes droits et avantages que les parts sociales existantes. »

A l'unanimité, l'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent.

Philippe Dupuis, notaire à Gosselies (Ville de Charleroi)

Déposés en même temps une expédition du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2014, l'attestation bancaire BELFIUS et l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2013

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Mentionner sur la dernière page du Volet 13 ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 20.06.2013 13213-0072-014
09/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0894.920.119

Dénomination

(en entier) : FRANCOIS DELMARCHE, NOTAIRE

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6043 Charleroi (Ramait), rue Gillard 32

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Réduction de capital

D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, le 21 septembre 2012, enregistré au sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi, le 2 octobre 2012, vol. 46, folio 20, case 09, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée °FRANCOIS DELMARCHE, NOTAIRE", ayant son siège social à 6043 Ransart, rue Gillard 32, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, en date du sept janvier deux mille huit, publié à l'annexe du Moniteur Belge du vingt-quatre janvier deux mille huit sous le numéro 2008-0124/0013680 dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, le neuf juin deux mille huit, publié à l'annexe du Moniteur Belge du premier août deux mille huit sous le numéro 2008-08-01/0128633, immatriculée au registre du commerce de Charleroi, sous le numéro d'entreprise 0894.920.119, et assujettie à la T.V.A., sous le numéro 8E894.920.119 et que ladite assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution : réduction du capital

L'assemblée a décidé de réduire le capital, à concurrence de septante mille euros (70.000,00 EUR), pour le ramener de deux cent vingt mille euros (220.000,00 EUR) à cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR), sans annulation de titres, par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de trente et un euros quatre-vingt-deux cents (31,82 EUR). Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du Code des sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré.

Deuxième résolution : modification des statuts

Suite à la décision intervenue, l'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

* article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

"Le capital de ia société est fixé à la somme de cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR) représenté par deux mille deux cents (2.200,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/deux mille deux centième (1/2.200ième) de l'avoir social.

A l'origine, le capital de la société était de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, le neuf juin deux mille huit, il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent et un mille quatre cents euros (201.400,00 EUR) pour porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à deux cent vingt mille euros (220.000,00 EUR) et ce par la création de deux mille quatorze (2.014,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, attribuées en rémunération d'un apport en nature.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le Notaire Philippe Dupuis, à Gosselies, le vingt et un septembre deux mille douze, il a été décidé de réduire le capital à concurrence de septante mille euros (70.000,00 EUR), pour le ramener de deux cent vingt mille euros (220.000,00 EUR) à cent cinquante mille euros (150.000,00 EUR), sans annulation de titres et par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de trente et un euros quatre-vingt-deux cents (31,82 EUR)"

A l'unanimité, l'assemblée a conféré au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des décisions qui précèdent. François Delmarche, Gérant. Déposés en même temps une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 21 septembre 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.08.2012, DPT 04.09.2012 12555-0449-014
28/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.09.2011, DPT 23.09.2011 11553-0034-014
26/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.10.2010, DPT 15.10.2010 10584-0141-013
19/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.09.2009, DPT 14.10.2009 09811-0246-012
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 28.07.2015 15358-0182-014

Coordonnées
FRANCOIS DELMARCHE, NOTAIRE

Adresse
RUE GILLARD 32 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne