FRANSTHUR IMMO

Dénomination : FRANSTHUR IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 507.776.093

Publication

31/12/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la soci�t� et conform�ment � l article 215 du code des soci�t�s ont d�pos� au dossier du notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

b) Souscription

A. APPORTS EN NATURE:

Rapports

1�.- Monsieur Georges EVERAERT, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la SPRL � Georges

Everaert & Cie � ayant son si�ge social � 7130 Binche, rue de Merbes, n�35 d�sign�e par les

fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

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2�.- Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du code des soci�t�s.

Apport d immeuble:

Monsieur Christian MASSON, pr�nomm�, d�clare faire apport � la pr�sente soci�t� de l immeuble

suivant :

"V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L ARTICLE 219 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA LIBERATION PARTIELLE DU CAPITAL DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE � FRANSTHUR IMMO � PAR UN APPORT EN NATURE :

En conclusion, je soussign� Georges EVERAERT, R�viseur d entreprises, domicili� rue de MERBES 35 � 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l Institut des R�viseurs d Entreprises sous le n�633, atteste, conform�ment au Code des Soci�t�s et aux normes de l Institut des R�viseurs d Entreprises applicables en la mati�re que la description de l apport en nature envisag� dans le cadre de la constitution de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � FRANSTHUR IMMO �, dont le si�ge social sera situ� rue NOTRE DAME DE LUMIERE 3 � 6440 FROIDCHAPELLE, telle qu elle figure dans le pr�sent rapport, r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.

Le mode d �valuation adopt� par les parties pour cet apport est justifi� par les principes de l �conomie d entreprise. Il est appliqu� de fa�on appropri�e pour d�terminer le nombre de parts sociales � �mettre. Il conduit � une valeur d apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie.

En contrepartie de cet apport, �valu� � la somme globale de 21.000,00� (vingt et un mille euros), Monsieur Christian MASSON, domicili� rue NOTRE DAME DE LUMIERE 3 � 6440 FROIDCHAPELLE, se verra attribuer 100 parts sociales de la soci�t� � constituer, enti�rement lib�r�es, repr�sentant chacune, un 1/200�me du capital social. Aucune autre r�mun�ration ne sera attribu�e � Monsieur Christian MASSON en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette op�ration, le r�viseur n a pas � se prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction. En d autres termes, ce rapport ne consiste pas en une � fairness opinion �.

Je n ai pas eu connaissance d �v�nements post�rieurs � mes contr�les et de nature � modifier en quoi que ce soit les pr�sentes conclusions. �

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

COMMUNE DE FROIDCHAPELLE PREMIERE DIVISION

(RC : 443,00� - Code : 4F)

Un atelier sur et a vec terrain cadastr� � la rue Notre Dame de Lumi�re, n�+5 sous la section E, num�ro 221Y pour une contenance de 03 ares 35 ca tenant ou ayant tenu � ladite rue, � l apporteur, � la SA HDI HUYZENTRUYT DEVELOPMENT & INVESTMENTS et � la SPRL Masson et Fils. Ce bien est repris � la matrice cadastrale d�livr�e par l Administration du cadastre en date du 15 novembre 2014.

ORIGINE DE PROPRIETE

A l origine, ce bien appartenait � la communaut� des �poux Emile MASSON et Germaine

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BIENFAIT pour leur avoir �t� adjug� suivant proc�s-verbal de vente publique du notaire Ren�

SIMON � Sivry en date du 08 juin 1950.

Les �poux Masson-Bienfait sont d�c�d�s respectivement les 09 ao�t 1994 et 05 septembre

1992 en laissant comme seuls h�ritiers l�gaux leurs trois enfants savoir :

- Fran�oise Marie Ghislaine MASSON, n�e � Froidchapelle, le 02 mai 1951 ;

- Martine Raymonde Ghislaine MASSON, n�e � Froidchapelle, le 10 juillet 1955 ;

- Christian MASSON, apporteur aux pr�sentes.

Aux termes d un acte de partage re�u par le notaire Vincent Maillard de Chimay le 04 avril

1995 intervenu entre les consorts Masson, ledit bien a �t� attribu�, avec d autres, � Monsieur

Christian Masson, apporteur aux pr�sentes. Acte transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de

Charleroi, le27 avril 1995, volume 11682, n�18.

Conditions de l'apport

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PROPRIETE ET JOUISSANCE

La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens apport�s � compter du jour du d�p�t de l extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent, � charge pour elle d'en supporter d�s lors les imp�ts. S'il existe des taxes de voirie, d'�gout, de pavage ou autres taxes communales r�cup�rables par annuit�s, la soci�t� les prendra en charge � dater de son entr�e en jouissance. La jouissance aura lieu par la perception des loyers.

L apporteur d�clare que les biens sont occup�s par la SPRL MASSON ET FILS suivant bail verbal et � des conditions bien connues des comparants.

ETAT DES BIENS

La soci�t� prendra les immeubles tels qu'ils se contiennent et comportent, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes y attach�es, discontinues ou non, quelles qu'elles soient, en ce compris les servitudes pouvant d�couler des lois et r�glements en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire, � ses risques et p�rils.

L apporteur d�clare qu � sa connaissance, il n existe pas de servitudes grevant le bien pr�sentement apport�, et que, personnellement, il n en a conf�r� aucune.

La soci�t� ne peut rien r�clamer du chef de mauvais �tat, v�tust�, et vices apparents ou cach�s de construction de l'immeuble, mitoyennet� ou non mitoyennet� des murs et vices du sol et du sous-sol.

L apporteur d�clare que, � sa connaissance, le bien n est affect� d aucun vice cach�.

L apport comprend d une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l apporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l immeuble apport�, � l �gard de tous tiers, y compris des administrations publiques.

L apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

La contenance est d�finitive, tout exc�dent ou d�ficit, m�me sup�rieur au vingti�me, devant faire profit ou perte pour la soci�t�.

La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance du bien apport� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s � l apporteur, aux fins de rectifier la description de l apport, s il y a lieu, en cas d erreur ou d omission.

ASSURANCE INCENDIE

La soci�t� prendra toute disposition utile pour assurer l'immeuble contre les risques d'incendie ou autre. Son attention a �t� attir�e sur le fait que l apporteur ne peut garantir que l'immeuble apport� restera assur� par son contrat pendant une dur�e d�termin�e. La soci�t� a donc int�r�t � s'assurer � partir de ce jour.

EAUX - GAZ - ELECTRICITE

Les compteurs, conduites de l'eau, du gaz et de l'�lectricit� et plus g�n�ralement tous objets plac�s par un tiers dans les biens faisant l'objet du pr�sent apport et sur lesquels ce tiers justifierait de son droit de propri�t�, ne font pas partie de l apport.

La soci�t� est subrog�e aux droits, actions et obligations de l apporteur dans tout ce qui concerne les raccordements aux conduites, les abonnements aux distributions et location des compteurs, de m�me qu'au paiement des redevances en r�sultant � compter de son entr�e en jouissance.

Les comparants reconnaissent express�ment que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur le r�glement de fourniture d'eau, impos� par la Soci�t� de Distribution, qui stipule qu'en

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cas de mutation de propri�t� de l'immeuble raccord�, le vendeur et l'acqu�reur sont tenus de le signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte de vente notari�. A d�faut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent du distributeur, ou de l'avoir relev� contradictoirement eux-m�mes, les comparants seront solidairement et indivisiblement tenus du paiement des sommes dues depuis le dernier relev� d'index ayant donn� lieu � facturation.

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APPLICATION DU CODE WALLON DE L'AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE, DE L'URBANISME, DU PATRIMOINE

ET DE L ENERGIE

(CWATUPE)

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 85 du CWATUPE:

I.- l apporteur d�clare qu au vu de la seule lettre re�ue de la Commune de Froidchapelle, en date du

18 d�cembre 2014, suite � l envoi de la demande de renseignements notariaux (Formulaire IIIA)

adress�e par les soins du notaire instrumentant pour les biens cadastr� sous la section E, ns� 221Y,

223N, 221 B 2 et 218C que:

a.- l'affectation pr�vue au plan de secteur de Thuin-Chimay adopt� par Arr�t� Royal du 10 septembre 1979 et qui n a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� est la suivante : ZONE D HABITAT A CARACTERE RURAL

b.- le bien ne fait l'objet, ni d un permis de lotir et/ou permis d'urbanisation, ni d'un permis d'urbanisme d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme qui date de moins de deux ans, � l exception d un permis d urbanisme, d�livr� en date du 11 f�vrier 1980 et ayant pour objet la construction d un b�timent pour entreposage.

c.- En outre, ladite lettre re�ue de la commune de Froidchapelle et dat�e du 18 d�cembre 2014, dont copie a �t� remise aux comparants, ant�rieurement aux pr�sentes, stipule �galement ce qui suit: Le bien en cause :

1)on omet...

2)n est pas concern� par un projet de r�vision du plan de secteur susmentionn�;

3)n est pas soumis au r�glement r�gional sur les b�tisses relatif � l accessibilit� et � l usage des espaces et b�timents ou partie de b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite (C.W.A.T.U.P.E., art.414 sqq.), au r�glement r�gional d urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicit� (C.W.A.T.U.P.E., art. 431 sqq.) et au r�glement r�gional en mati�re d isolation thermique et ventilation des b�timents (C.W.A.T.U.P.E., art.530 sqq.);

4)n est pas soumis au r�glement g�n�ral sur les zones prot�g�es en mati�re d urbanisme (C.W.A.T.U.P.E., art. 393 sqq.);

5)n est pas situ� dans un p�rim�tre d application du R�glement g�n�ral sur les B�tisses en site rural;

6)ne fait l objet d aucune option particuli�re du sch�ma de d�veloppement de l espace r�gional;

7)est repris en zone d al�a d inondation nul au plan d�finissant les p�rim�tres de risque naturel d inondation par d�bordement de cours d eau du bassin hydrographique de la Sambre approuv� par le Gouvernement Wallon du 15/03/2007;

8)n est soumis � aucun r�glement communal d urbanisme;

9)n est pas situ� dans un sch�ma de structure;

10)n a fait l objet d aucun rapport urbanistique et environnemental;

11)n est pas situ� dans un plan communal d am�nagement;

12)n est pas situ� dans le p�rim�tre d un lotissement;

13)on omet...

14)n a fait l objet d aucun certificat d urbanisme datant de moins de deux ans;

15)n a fait l objet d aucun certificat de performance �nerg�tique au sens du titre V du livre IV;

16)ne fait, � notre connaissance, l objet d aucune infraction urbanistique;

17)n est pas situ� dans le p�rim�tre d un remembrement;

18)n est pas situ� dans les limites d un plan d expropriation;

19)n est pas situ� dans un p�rim�tre d application du droit de pr�emption;

20)n a fait l objet d aucun permis d environnement ni de permis d exploiter;

21)ne fait l objet d aucun arr�t� d inhabitabilit�

22)n a pas fait l objet d un permis de location;

23)n est pas situ� dans le p�rim�tre du site d activit� �conomique d�saffect�;

24)n est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine;

25)n est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine;

26)n est pas inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l article 193, ni class� en application de

l article 196, situ� dans une zone de protection vis�e � l article 209 ou localis� dans un site repris �

l inventaire des sites arch�ologiques vis� � l article 233 du code pr�cit�;

27)n est pas repris � l inventaire du patrimoine monumental de la Belgique;

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28)n est pas situ� dans une zone de prise d eau, de pr�vention ou de surveillance au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l eau;

29)n est pas situ� dans le p�rim�tre d un site Natura 2000 vis� par l article 1bis, alin�a unique, 18� de la loi du 12/07/1973 sur la conservation de la nature , modifi� par le d�cret du 06/12/2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvage;

30)n est pas class�;

31)est situ� en zone d assainissement transitoire au plan d assainissement par Sous-Bassin hydrographique de la sambre (PASH) approuv� par le Gouvernement wallon le 10/11/2005; 32)n est actuellement pas raccordable � l �gout;

33)b�n�ficie d un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d un rev�tement solide et d une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux;

34)est situ� le long d une voirie vicinale;

35)n est pas frapp�, � notre connaissance, d une servitude de non aedificandi ou d un alignement r�sultant de normes techniques routi�res;

36)n est pas grev� d une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres; 37)n est ni travers� ni long� par un chemin ou sentier communal repris � l Atlas des Chemins Vicinaux;

38)n est ni long� ni travers� par un cours d eau repris � L Atlas des Cours d Eau;

39)autres renseignements utiles; n�ant;

Les renseignements urbanistiques sont d�livr�s dans la stricte limite o� l Administration communal de Froidchapelle dispose de la Ma�trise des donn�es. Elle ne pourrait �tre tenue pour responsable de l absence ou du caract�re incomplet de toute information dont elle n a pas la gestion directe. Afin de garantir le respect du d�lai imparti aux administrations communales par l article 445/1 du C.W.A.T.U.P.E. et dans le souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait a posteriori �tre jug� incomplet, p�rim� ou erron�, nous vous invitons � prendre contact avec les services, administrations, intercommunales et autres imp�trants concern�s, � savoir:

- voirie: Hainaut Ing�ni�rie technique - place communale 4 - 6540 Lobbes ou M.E.T. (Voirie r�gionale)-route Charlemagne 4 - 6464 Baileux

- eau: S.W.D.E.- Esplanade Ren� Magritte 20 - 6010 Couillet

-�lectricit�/t�l�distribution: A.I.E.S.H.- rue du Commerce 4 - 6470 Rance

-t�l�phonie: BELGACOM - rue Marie-Henriette 60 - 5000 Namur

Les informations et prescriptions contenues dans le pr�sent document ne restent valables que pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifi�e.

Le formulaire IIIB ne fournit aucune garantie quant � la possibilit� de poser les actes vis�s � l article 84, ��1 et 2 du C.W.A.T.U.P.E.

Les comparants dispensent express�ment le notaire instrumentant de tous autres recherches ou renseignements � ce sujet et d�clarent avoir �t� invit�s pr�alablement � toutes op�rations, et l avoir fait, � v�rifier aupr�s de l Administration Communale, de l Urbanisme et de toutes autorit�s publiques que le bien objet des pr�sentes pourra recevoir la destination qu ils envisagent de lui donner.

L apporteur d�clare, au surplus :

- qu il n a pas connaissance d infractions urbanistiques commises par des propri�taires ant�rieurs ; - que les travaux qu'il aurait r�alis�s ou fait entreprendre lui-m�me l'ont �t� en conformit� avec les prescriptions et r�glements communaux, du Service de l'urbanisme et de toutes autres autorit�s comp�tentes et en vertu d'un permis d'urbanisme quand celui-ci s'imposait.

- qu il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d ex�cuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l article 84 du CWATUPE.

- qu'il n'a pas connaissance que le bien soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres d'un �tablissement vuln�rable et pr�sentant un risque d'accident majeur vis�s au d�cret wallon du 8 mai 2008 (d�cret "Seveso") adopt�s en application de l'article 136bis du CWATUPE et plus g�n�ralement soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 dudit Code susceptibles de conditionner lourdement voire d'interdire toute d�livrance d'autorisation administrative urbanistique (p.ex. permis d'urbanisme, permis de lotir/et ou d'urbanisation)

II.- le notaire instrumentant a donn� aux comparants les informations suivantes:

a) qu il n existe aucune possibilit� d effectuer sur le bien aucun des travaux et actes vis�s �

l article 84 paragraphes un et deux, � d�faut d avoir obtenu un permis d urbanisme;

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b) qu il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d urbanisme;

c) que l existence d un certificat d urbanisme ne dispense pas de demander et d obtenir le permis d urbanisme.

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DECLARATIONS

1) L apporteur d�clare que le bien apport� n'est grev� d'aucune option d'achat, ni d'aucun droit de r�m�r� et, ne fait l'objet, actuellement, d'aucune mesure d'expropriation pour cause d'utilit� publique.

2) L apporteur d�clare que l article 48 de l Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles n est pas applicable au transfert qui est constat� par le pr�sent acte.

3) L apporteur d�clare que le bien ne fait l objet d aucun permis d environnement, anciennement permis d exploiter, de sorte qu il n y a pas lieu de faire mention de l article 60 du RGPE.

4) L apporteur d�clare que le bien n a pas servi � l exploitation d une station-service et qu il n a conclu aucune convention dans le cadre de la r�glementation de l assainissement des sols.

5) L apporteur d�clare que l immeuble ne comprend pas de r�servoir � mazout a�rien ou enfoui d une capacit� �gale ou sup�rieure � 3.000 litres.

6) L apporteur d�clare ne pas avoir conclu de contrat verbal ou �crit concernant le placement de panneaux d affichage sur le bien objet des pr�sentes et qu aucun panneau publicitaire n est actuellement appos� sur ledit bien.

7) Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant :

a) de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 et le cas �ch�ant du Gouvernement bruxellois du 16 avril 2004 relatif � l'obligation de pr�sence de d�tecteurs d'incendie dans les logements;

b) de l'int�r�t pour les parties de consulter elles-m�mes les sites "web" ci-apr�s:

- "portail de l'�nergie en Wallonie (www.energie.wallonie.be) notamment en ce qui concerne

les primes �nergies;

- "Point de Contact F�d�ral Informations C�bles (CICC)" (www.Klim.cicc.be) quant �

l'existence et la localisation de c�bles au-dessus, sur ou en sous sol, de canalisation d'Air Liquide, le

tout pouvant �tre constitutifs d'une servitude d'utilit� publique;

- la carte d'al�a d'inondation en r�gion wallonne (www.cartopro3.wallonie.be).

- la sa Fluxys (www.fluxys.com) gestionnaire de l'infrastructure de la canalisation et du transit

de gaz naturel;

- la section s�ismologie de l'Observatoire Royal de Belgique quant au risque de s�ismicit�.

(http://seismologie.oma.be).

III.- L apporteur d�clare que le bien ci-dessus d�sign� provient de la division d'un bien plus grand sans que cette division n'ait fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme.

En cons�quence, le notaire instrumentant a communiqu� en date du 19 novembre 2014 au Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la commune de Froidchapelle et au fonctionnaire-d�l�gu� de l'administration de l'urbanisme et l'am�nagement du territoire � Charleroi, direction du Hainaut II, le plan de division et a pr�cis� la nature de l'acte et la destination des biens apport�s � savoir atelier sur et avec terrain et la destination des biens restant appartenir � l apporteur garde la m�me destination de maison d habitation avec d�pendances et terrain.

A la suite de cette double communication:

* le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, par sa lettre du 18 d�cembre 2014 a inform� que : � Nous n avons aucune remarque � formuler sur ce projet. �

* et le fonctionnaire-d�l�gu� n a pas r�pondu � ce courrier.

PERFORMANCE ENERGETIQUE DES B�TIMENTS

Les parties d�clarent que les biens apport�s ne comprennent pas actuellement de b�timents

r�sidentiels.

Elles d�clarent avoir �t� inform�es de l entr�e en vigueur (th�orique), en date du 13 novembre

2011 :

- de l arr�t� du Gouvernement Wallon du 20 octobre 2011 relatif � la certification des b�timents non r�sidentiels existants, don il d�coule notamment qu � compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l �tablissement d un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d un acte d�claratif, translatif ou constitutif d un droit r�el (sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires) portant sur u b�timent non r�sidentiel existant ;

- ainsi que des sanctions applicables � d�faut d un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entr�e en vigueur depuis le 13 novembre 2011, cette obligation ne peut, en l �tat du droit r�gional wallon, recevoir ici d ex�cution effective, dans la mesure o�, d une

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part, les outils permettant l �tablissement d un tel certificat (mod�le de certificat � �tablir par le Ministre comp�tent conform�ment � l article 615,�2, alin�a 2 du CWATUPE, logiciel et protocole ad hoc vis�s � l article 613, alin�a 2 du CWATUPE,...) ne sont pas encore disponibles et, o�, d autre part, il n existe actuellement pas de certificateur agr�� pour ce faire.

Sous le b�n�fice de cette pr�cision, les parties requi�rent le notaire de recevoir n�anmoins le pr�sent acte et renoncent, pour autant que de besoin, � postuler la nullit� de la convention, consid�rant notamment cette situation de force majeure.

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ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGION WALLONNE

En application du D�cret wallon du cinq d�cembre deux mil huit relatif � la gestion des sols,

l apporteur d�clare:

1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement apport� d activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d un �tablissement ou de l exercice pr�sent ou pass� d une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne;

3. qu aucune �tude de sol dite d orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement apport� et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuelle.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l apporteur est exon�r� vis-�-vis de la soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d assainissement du sol relatives au bien apport�.

SITUATION HYPOTHECAIRE

L apporteur d�clare que l immeuble apport� est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires, d inscriptions et de transcriptions g�n�ralement quelconques et qu il n a conf�r� aucun mandat hypoth�caire portant sur ledit bien.

FRAIS

Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront �

charge de la soci�t�.

DISPENSE D'INSCRIPTION

Monsieur le Conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription

d'office en vertu des pr�sentes, pour quelque cause que ce soit.

Les cent parts restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces, par Monsieur Fran�ois Masson, pr�nomm�.

Cette somme de VINGT ET UN MILLE EUROS (21.000,00� ), formant avec celle des vingt et un mille euros (21.000,00� ), montant des parts attribu�es � l apport en nature, un total de QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42.000,00� ), repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve int�gralement souscrit.

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, d'un montant de VINGT ET UN MILLE EUROS (21.000,00� ), il est attribu� � Monsieur Christian MASSON, qui accepte: CENT parts (100.-), sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

B. APPORT EN ESPECES

R�mun�ration de l'apport

C. LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Conform�ment � l'article 224 du code des soci�t�s, la totalit� des apports en num�raire, soit la somme de vingt et un mille euros (21.000,00� ), a �t�, pr�alablement � la constitution de la soci�t�, d�pos�e par versement � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS, agence de Chimay sous le n�BE94 0017 4478 8914.

Ceci r�sulte d une attestation d�livr�e par la dite banque, le 16 d�cembre 2014. Nous, Notaire attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

Le compte sp�cial est � la disposition exclusive de la soci�t�. Il ne peut en �tre dispos� que par les

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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personnes habilit�es � engager la soci�t� et apr�s que le notaire instrumentant aura inform� ladite banque de la passation du pr�sent acte.

Les parts ont �t� lib�r�es en num�raire par Monsieur Fran�ois MASSON, pr�nomm�.

La somme de vingt et un mille euros (21.000,00� ) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la

Soci�t� ainsi que le d�clarent et reconnaissent les comparants.

II.- STATUTS

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TITRE 1. Caract�re de la soci�t�.

Article 1: Forme et D�nomination:

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination Soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e � FRANSTHUR IMMO �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme �lectronique ou non doivent contenir les indications suivantes:

1� la d�nomination de la soci�t�;

2� la mention Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou S.P.R.L. ,reproduite lisiblement et plac�e

imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�;

3� l indication pr�cise du si�ge social;

4� du num�ro d entreprise;

5� le terme registre des personnes morales ou l abr�viation RPM , suivi de l indication du si�ge du

tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

6� le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 2: Si�ge social:

Le si�ge social est �tabli � 6440 Froidchapelle, rue Notre Dame de Lumi�re, n�3

Il peut �tre transf�r� ailleurs en Belgique ou � l'�tranger sur simple d�cision du ou des g�rants,

publi�e � l'annexe du Moniteur Belge.

La soci�t� pourra, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des succursales, bureaux, agences,

d�p�ts, ou si�ges administratifs, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3: Objet de la soci�t�:

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou pour compte

de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes op�rations se rapportant directement ou

indirectement � :

1. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement.

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (�tudes de g�nie civil et des divers �quipements techniques des immeubles); acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires; r�aliser toutes op�rations de change, commission et courtage, ainsi que la g�rance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parking, garages, station-service et d'entretien.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualit� d'agent, de commissionnaire ou de courtier:

a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers vis�s au num�ro un; a) de parcom�tres, ainsi que de tous autres appareils destin�s � contr�ler, emp�cher ou limiter le stationnement de v�hicules, tant sur la voie publique que dans les propri�t�s priv�es; a) de tous v�hicules et machines � moteur, de tous accessoires de pi�ces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles g�n�ralement quelconques de garage.

3. L'achat et la vente d'Suvres d'arts et d'objets de collection.

4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

5. La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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suivants les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

Article 4: Dur�e:

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La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes prescrites pour modifier les statuts.

La soci�t� n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacit�, la faillite ou la d�confiture d'un

associ�.

TITRE 2. Fonds social.

Article 5: Capital:

Le capital est fix� � la somme de QUARANTE DEUX MILLE EUROS (42.000,00� ).

Il est repr�sent� par deux cents parts (200.-), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant

chacune un/deux centi�me de l'avoir social.

Article 6: Souscription:

La soci�t� ne peut souscrire ses propres parts, ni directement ni par une soci�t� filiale, ni par une

personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la soci�t� ou de la soci�t� filiale.

Article 7: Appels de fonds:

Le g�rant d�terminera, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'il jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire. Il pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des parts. Les lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�.

Tout associ� qui, apr�s un pr�avis de deux mois signifi� par lettre recommand�e du g�rant, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s � huit pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� du g�rant, ce dernier pourra reprendre luim�me ou faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment � l'article 16 des statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des parts, le g�rant lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, le g�rant signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant. Si le g�rant se porte luim�me acqu�reur des parts du d�faillant, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le pr�sident du tribunal de commerce de Charleroi.

Le transfert ne pourra toutefois �tre inscrit au registre qu'apr�s que le g�rant aura constat� que la soci�t� est entr�e en possession du prix de cession et du montant, augment� des accessoires, du versement � effectuer sur les parts du d�faillant. L'inscription du transfert une fois effectu�e, le g�rant mettra le prix de la cession � la disposition du d�faillant.

Article 8: Augmentation Diminution de Capital:

Le capital social ne peut �tre augment� ou diminu� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. L'assembl�e peut d�cider que l'augmentation de capital aura lieu par cr�ation de parts avec prime. Elle fixe librement le montant de la prime et de son attribution ou de son affectation.

Article 9: Egalit� des droits:

Chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices ou des produits de la liquidation. Il ne peut �tre cr�� des parts b�n�ficiaires non repr�sentatives de capital.

Article 10: Registre des parts:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Il est tenu au si�ge social, un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut prendre connaissance du registre des parts.

Le registre des parts contient:

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre des parts lui appartenant;

2� l'indication des versements effectu�s;

3� les transferts de parts avec leur date, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de

cession entre vifs, par le g�rant et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Le registre des obligations contient:

1� la d�signation pr�cise de chaque obligataire et du nombre d obligations lui appartenant;

2� les transferts d obligations avec leur date.

Les pr�sentes feront titres pour les associ�s fondateurs des parts qu'ils poss�dent et ce, jusqu'au

jour o� aura �t� �tabli par le g�rant, dans le d�lai le plus proche et au maximum deux mois � dater

des pr�sentes, le registre des parts.

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Article 11: Indivisibilit� des parts:

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y avait plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice

des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� � ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme

�tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Article 12: Droits et obligations attach�s aux parts:

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement

prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts, ou les cr�anciers des associ�s, ne peuvent, sous aucun pr�texte,

provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en requ�rir l'inventaire, ni

demander le partage ou licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la

soci�t�.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

TITRE 3. Cession et transmission des parts.

Article 13:

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour

cause de mort � une personne associ� ou non, sans le consentement de tous les coassoci�s, �

peine de nullit� de la cession ou transmission.

L'accord unanime des associ�s est �galement requis pour tous les h�ritiers l�gaux de l'associ�

d�c�d�.

Outre cet accord unanime des associ�s, la cession et la transmission sont soumises � un droit de

pr�f�rence au profit des coassoci�s.

A. Cession entre vif:

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e et indiquer:

1. le nombre et les num�ros des parts dont la cession est demand�e ainsi que le prix.

2. les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos�.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre recommand�e, la g�rance transmet la demande de

ces cessions aux associ�s par lettre recommand�e.

Les associ�s autres que le c�dant, ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la

cession est propos�e.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre des parts poss�d�es par chacun des associ�s qui exerce le droit de pr�f�rence.

Le non exercice partiel ou total par un associ� de son droit de pr�f�rence accro�t celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionn�es.

Si le nombre des parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour lesquels s'exerce le droit de pr�f�rence, les parts exc�dantes sont, � d�faut d'accord attribu�es par voie du sort et par les soins de la g�rance.

L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en informer la g�rance par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la demande de cession,

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Ils peuvent demander le rachat, par lettre recommand�e adress�e � la g�rance et dont la copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s entre les acqu�reurs de parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Article 14. Calcul de la valeur des parts

La valeur et les conditions de rachat des parts sociales c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort seront d�termin�es de commun accord ou � d�faut suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales par deux experts comptables I.E.C. (Institut des experts comptables) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Jusqu'� l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera �gale au montant nominal des parts ou � d�faut � leur pair comptable.

A d�faut d'accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les d�biteurs dans un d�lai de deux ans prenant cours � l'expiration du refus d'agr�ment en huit versements trimestriels �gaux, dont le premier sera exigible le jour o� ledit d�lai de deux ans aura pris cours.

Les sommes dues produiront � compter de ce m�me jour des int�r�ts au taux l�gal en mati�re commerciales, payables par trimestre � terme �chu en m�me temps que les fractions exigibles du capital, nets de toutes taxes ou retenues quelconques.

Les sommes dues, tant en capital qu'en int�r�ts, deviendront de plein droit exigibles: dans tous les cas l�gaux d'exigibilit� avant terme; en cas de d�c�s du d�biteur s'il n'y a qu'un seul acqu�reur de parts; en cas de vente ou d'apport en soci�t� de l'ensemble des biens sociaux, cessation de l'exploitation ou nantissement du fonds; � d�faut de paiement � son �ch�ance d'une seule fraction du capital et des int�r�ts deux mois apr�s une sommation de payer rest�e sans suite.

TITRE 4. Administration et surveillance:

Article 15:

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots: "Pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FRANSTHUR IMMO �". Lesdits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

faute de quoi il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la demande de cession.

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers et l�gataires que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de cession de parts sociales faite par lettre recommand�e, la g�rance doit faire conna�tre � l'associ� c�dant le refus d'agr�ment du cessionnaire propos� ainsi que l'identit� des associ�s opposants. L'associ� c�dant peut demander aux opposants, le rachat des parts sociales � c�der, par lettre recommand�e adress�e � la g�rance.

Les associ�s opposants disposeront d'un d�lai de six mois � dater de la dite demande de rachat pour acqu�rir les parts sociales � r�partir au prorata du nombre de parts dont ils sont d�j� propri�taires ou pour trouver acqu�reur de ces parts.

Si le rachat n'a pas �t� effectu�s dans le d�lai de six mois pr�vu cidessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t� mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration de ce d�lai de six mois.

B. Transmission pour cause de mort:

En cas de transmission de parts sociales pour cause de mort, les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Les g�rants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages et int�r�ts dans le cas o� l'abus de signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

Est nomm� g�rant de la soci�t�, pour toute sa dur�e, Monsieur Fran�ois MASSON, comparant qui accepte.

Le d�c�s du g�rant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est

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associ�, la dissolution de la soci�t�.

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Article 16: Pouvoirs du g�rant:

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue. S'ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent, conform�ment � l article 257 du code des soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�, pour autant que chaque op�ration prise isol�ment ne d�passe pas une somme de DIX MILLE euros (10.000,00� ).

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, employ�s ou non de la soci�t�.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par le g�rant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 17: R�mun�ration:

Le mandat de g�rant est gratuit mais l'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'allouer une r�mun�ration et peut en fixer le montant.

L'assembl�e g�n�rale, � la simple majorit� des voix, d�terminera le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles qui seront allou�es au g�rant, et port�s aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais, �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 18: Surveillance:

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par chacun des associ�s qui aura tous pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les �critures sociales.

Si en vertu de la loi, la surveillance de la soci�t� devait �tre confi�e � un commissaire, la nomination s'en ferait par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s � la majorit� des voix, la dite assembl�e fixant �galement le nombre des commissaires et la r�mun�ration de leur fonction.

TITRE 5. Assembl�e g�n�rale.

Article 19:

L'assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de mai de chaque ann�e � 18 heures, au si�ge social ou en tout autre endroit pr�vu dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, la r�union est report�e au premier jour ouvrable qui suit.

En outre, le g�rant peut convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la r�union. Elles sont faites conform�ment � la loi.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 20: Droit de vote:

Chaque associ� peut voter luim�me ou par mandataire. Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est luim�me associ� et s'il n'a pas le

droit de vote.

L'associ� qui voudra faire usage de la facult� d'�mettre son vote par �crit, fera parvenir au si�ge

social de la soci�t�, avant l'ouverture de l'assembl�e, une lettre recommand�e dans laquelle il

r�pondra par oui ou par non � chacune des propositions formul�es dans les convocations.

Article 21: Tenue de l'assembl�e Quorum Majorit�:

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant qui d�signe le secr�taire.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix, l'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales

dispose d'un nombre de voix �gale au nombre de ses parts.

Les proc�sverbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits sont sign�s par le g�rant.

TITRE 6. Exercice social Inventaire et Bilan.

Article 22: Exercice social:

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque

ann�e.

Article 23: Inventaire:

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Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, et pour la premi�re fois en deux mil quinze, les �critures seront arr�t�es et le g�rant dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels, conform�ment � la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l annexe et forment un tout.

Article 24: Comptes annuels:

L'assembl�e g�n�rale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote

sp�cial, apr�s adoption de ces comptes, sur la d�charge du ou des g�rants et du o� des commissaires, s'il y en a.

Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels, ainsi que les documents pr�vus � l article 100 du code des soci�t�s, sont d�pos�s par les soins de la g�rance � la Banque nationale de Belgique.

Article 25: R�partition des b�n�fices:

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L'exc�dent favorable du bilan, d�duction des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements

n�cessaires, forme le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice, il est fait annuellement un pr�l�vement de cinq

pour cent au moins pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement n'est plus requis lorsque

la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Apr�s les pr�l�vements l�gaux, le solde est laiss� � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui

d�cide souverainement de son affectation sur proposition du g�rant.

TITRE 7. Dissolution Liquidation.

Article 26: Liquidation:

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce

soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et �

d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant et moyennant le respect

des articles 184 et suivants du code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments des liquidateurs et leurs pouvoirs.

Article 27: R�partitions:

Apr�s l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord �

rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en

mettant toutes les parts sur pied d'�galit� absolue, soit par appels de fonds suppl�mentaires �

charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au

profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE 8. Dispositions g�n�rales.

Article 28: Election de domicile:

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, directeur, d�l�gu� fait �lection de

domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui �tre valablement adress�es.

Article 29: Droit commun:

Les parties entendent se conformer enti�rement � la l�gislation sur les soci�t�s commerciales.

En cons�quence, les dispositions du code des soci�t�s, auxquelles il ne serait pas implicitement

d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte, et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives du code des soci�t�s sont cens�es non inscrites.

Article 30: D�clarations des parties:

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d acc�s � la profession.

Les comparants d�clarent avoir �t� invit�s pr�alablement � la signature du pr�sent acte, et l avoir fait:

1�) � accomplir toutes les formalit�s n�cessaires quant � l affiliation aupr�s d une caisse d assurances sociales, conform�ment aux articles 85 et suivants de la Loi Programme du 23 d�cembre 2009 publi�e au moniteur belge du 30 d�cembre 2009;

2�) � v�rifier la conformit� des activit�s r�ellement exerc�es avec celles reprises dans la Banque Carrefour des Entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

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Moniteur belge

Article 31: D�clarations fiscales:

A. Le notaire soussign� donne lecture de l'article 2O3 alin�a 1 du Code des droits d'enregistrement.

B. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants d�clarent que:

- la valeur v�nale (nette) de l'apport en nature est estim�e � VINGT ET UN MILLE EUROS

- la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie de l'apport en nature n'est pas sup�rieure � la

valeur v�nale (nette) de cet apport.

C. Ensuite, le notaire soussign� donne lecture des articles 62 � 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

Sur son interpellation, l'apporteur d�clare ne pas avoir la qualit� d'assujetti pour l'application dudit Code et ne pas avoir c�d�, durant les cinq ann�es qui pr�c�dent, un bien sous le r�gime de la T.V.A.

D. Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e et de l'article 46 du Code des imp�ts sur les revenus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

II. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire.

Les autres comparants d�clarent autoriser Monsieur Fran�ois MASSON, comparant sous 1'), � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

A/ Mandat

Les autres comparants d�clarent constituer pour mandataire Monsieur Fran�ois MASSON, comparant sous 1'), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l article 60 du code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagement agit �galement en son nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrit d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e.

PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente et un d�cembre deux mil quinze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil seize.

Est nomm� aux fonctions de "g�rant" pour une dur�e illimit�e, Monsieur Christian MASSON, pr�nomm� qui accepte. Son mandat ainsi que celui du g�rant statutaire sont gratuit.

COMMISSAIRE

Les associ�s d�clarent qu'ainsi qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi, la soci�t� r�pondra, pour son premier exercice, aux crit�res repris � l'article 141 du code des soci�t�s et qu'elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

REPRISE D ENGAGEMENTS

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts: Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier d�cembre deux mil quatorze par Messieurs Fran�ois et Christian MASSON, pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

La Soci�t� �tant constitu�e, les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire et ont pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale:

NOMINATION D UN GERANT NON STATUTAIRE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

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Moniteur belge

Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le notaire soussign� atteste et certifie au vu des pi�ces exig�es par la loi l'exactitude des nom, pr�noms, lieu et date de naissance, le domicile et le num�ro national des parties tels qu'ils sont �nonc�s ci-avant.

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ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE

Conform�ment � l article 9 de la loi contenant organisation du notariat, les comparants reconnaissent avoir �t� inform�s par le notaire du droit qu a chaque partie de faire le libre choix de d�signer un autre notaire ou de se faire assister d un conseil, et ce plus particuli�rement lorsque des int�r�ts contradictoires ou des engagements disproportionn�s ont �t� constat�s.

CAPACITE DES PARTIES

Les comparants, et le cas �ch�ant ses repr�sentants, d�clarent n �tre frapp�s d aucune

restriction de leur capacit� de contracter les obligations formant l objet du pr�sent acte.

Ils d�clarent et attestent en particulier :

- que leur �tat civil, qualit�, domicile et num�ro national tels qu indiqu�s ci-avant, sont exacts,

- n avoir pas obtenu ni sollicit� un r�glement collectif de dettes, un sursis provisoire ou d�finitif, ou

une r�organisation judiciaire,

- ne pas �tre en �tat de cessation de paiement ou avoir �t� d�clar� en �tat de faillite par jugement,

- ne pas �tre pourvu d un administrateur provisoire, d un conseil judiciaire ou d un curateur.

Fait et pass� � Walcourt, en l �tude du notaire Decuir.

Les parties ont d�clar� avoir pris connaissance du projet d acte dans un d�lai suffisant et, de leur

accord, nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l acte, conform�ment � la

loi.

Les comparants signent avec le notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� avant enregistrement, aux fins d'insertion aux

annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'�tre d�pos� au greffe du Tribunal de commerce

comp�tent.

Baudouin CAMBIER, notaire � Walcourt

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte, rapports des fondateurs et du r�viseur d'entreprises

Droits d �criture (Code des droits et taxes divers) Le droit s �l�ve � nonante cinq euros.

DONT ACTE:

Coordonnées
FRANSTHUR IMMO

Adresse
RUE NOTRE DAME DE LUMIERE 3 6440 FROIDCHAPELLE

Code postal : 6440
Localité : FROIDCHAPELLE
Commune : FROIDCHAPELLE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FRANSTHUR IMMO

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