FRASOINS MEDIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FRASOINS MEDIC
Dénomination : FRASOINS MEDIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.732.375

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 30.06.2014 14257-0083-012
26/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.9

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N° d'entreprise : 0.53G. ?:2 .3 13

'Dénomination

(en entier) : FRASOINS MEDIC

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

17 JUIL. 2013

Le gier

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société Civile sous forme de société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Joseph Wauters, 1 B à 7170 Manage (Bois d'Haine)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution

Il résulte d'un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-Goegnies) en date du dix juillet deux mille treize, que Madame FRANCIAMORE Francesca, infirmière, épouse de Monsieur CIPOLLA Gabriele, domiciliée à 7170 Manage (Bois-d'Haine), rue Joseph Wauters, 1/B constitué' une société civile et a établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "FRASOINS; MEI]1C", ayant son siège social à 7170 Manage (Bois d'Haine), rue Joseph Wauters, 11B au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS divisé par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, qu'elle a déclaré souscrire; comme suit :

APPORTS EN NATURE

a) Rapports

1/ Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d'entreprises, représentant la S.P.R.L. Evelyne ANDRE & Cie, ayant' ses bureaux à Anderlues, rue des Fleurs, 68, a dressé en date du douze juin deux mille treize, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport conclu dans les termes suivants:

cc 6. CONCLUSIONS

Les apports que Madame Francesca FRANCIAMORE, infirmière, domicilié à 7170 Manage, tue Joseph, Wauters, n° 1, se propose d'effectuer à la ScPRL FRASOINS MEDIC, consiste en l'ensemble des éléments incorporels issus de son activité d'infirmière qu'elle exploitait antérieurement à titre personnel.

L'opération visée a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description: que l'évaluation des valeurs cédées. L'ensemble des apports de Madame Francesca FRANCIAMORE nous paraît avoir été raisonnablement évalué à 140.000,00 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de. bonne consistance. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens: apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de: l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de'

l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair' comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. La rémunération de l'apport en nature consiste en :

- d'une part, l'attribution de 186 parts sociales de la société FRASOINS MEDIC, sans désignation de valeur nominale représentant un capital fixé à 18.600,00 ¬ ;

- d'autre part, l'inscription d'une créance en compte courant au nom de la cédante, Madame Francesca,:

" FRANCIAMORE, à concurrence de 121.400,00 ¬ .

Enfin, nous attirons l'attention du lecteur sur le fait que les attestations fiscales ne nous ont pas été fournies.! Nous rappelons dès lors qu'en cas de dettes fiscales, sociales et salariales à charge du cédant, ces dernières: pourraient être réclamées à la société cessionnaire. Nous n'avons pas eu connaissance d'événement& particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. Nous croyons, enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable, de l'opération.

Fait à Anderlues le 12 juin 2013 »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

ti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge 2/Madame FRANCIAMORE Francesca, prénommée, a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés et a déclaré qu'aucune modification notable n'est intervenue depuis l'établissement du rapport du Réviseur qui justifierait un changement dans la valeur des parts.

b) apports.

A) Description des apports

Madame FRANCIAMORE Francesca, prénommée, a déclaré apporter à la société son activité d'infirmière.

Elle a déclaré que les apports en nature faisant l'objet d'apports à l'occasion de la constitution de la société sont formés par la branche d'activité et notamment la patientèle lui appartenant. Elle a déclaré que fa notion de «

patientèle » s'entend dans le sens le plus large du terme et comprend, entre autres, le Know-How, la documentation, les archives, l'organisation administrative, les contrats, les numéros d'appel téléphoniques et tous les moyens généralement utilisés pour permettre de s'attacher une patientèle de la manière la plus étendue. Madame FRANCIAMORE a déclaré qu'elle a valorisé la patientèle en référence à la règle dite des 4x4 établie par le Ministère des finances, à savoir la somme des bénéfices nets imposables réalisés au cours

des quatre années précédant la cession.

1) Valeurs actives

Madame FRANCIAMORE a valorisé les actifs cédés pour un montant total de cent quarante mille euros.

2) Valeurs passives Néant

B) Synthèse de l'apport

L'apport net de Madame FRANCIAMORE Francesca s'élève à la somme de cent quarante mille euros. L'apport comprend :

1.La patientèle; 2.Le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de là dénomination sous laquelle la comparante exploite présentement l'activité apportée, étant convenu qu'en cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Madame FRANCIAMORE Francesca ou à ses ayants droits. 3.La propriété des archives et documents divers dépendant des éléments apportés et servant à leur exploitation, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant documents remis par la comparante au Réviseur d'entreprises.

C) Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, estimé à une valeur de cent quarante mille euros, il a été attribué à Madame FRANCIAMORE Francesca prénommée, qui a accepté,

- cent quatre-vingt-six parts sociales de la société entièrement libérées,

- l'inscription en compte courant au profit de Madame FRANCIAMORE Francesca d'une somme de cent vingt et un mille quatre cents euros.

Objet : La société aura pour principal objet social toutes opérations de soins infirmiers au sens large du terme et à la dispensation de soins de santé divers, à domicile, en cabinet, en hôpital, home ou aux établissements, en ce compris les techniques connexes actuelles ou à venir et toutes autres activités intéressant directement ou indirectement la profession d'infirmière, et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution et tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être. Elle pourra étendre son activité dans tous les domaines sanitaires ou sociaux, la facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour la société, l'achat de tout matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son intervention dans le cadre de l'objet social. La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet.Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

Durée : La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.

Indivisibilité des parts ; Les parts sociales sont indivisibles.Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivemént, par une seule et même personne. L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part. Toutefois, à défaut d'accoid entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul, valablement, les ayants droit.

Cession et transmission des parts : A. Cessions libres: les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B. Cessions soumises à agrément: Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre que celles visées sous liftera A du présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires

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d'expert Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Registre des parts : Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout. tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des parts.

Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. S'if y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion, (encore dénommé conseil de gérance ou la gérance) qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix,

Pouvoirs du gérant Conformément à l'article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Contrôle : Tant que la société répônd aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Ii peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Assemblée Générale : L'assemblée générale annuelle se réunit le quinze juin de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels, La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l'exigent.Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans !a convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication, Toute personne peut renoncer à. cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée, Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Assemblée générale par procédure écrite§1. Les associés peuvent, dans les limites de [a loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.§2, En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de ['assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée parla gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision, La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. SI la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Présidence - Délibérations - Procès-verbaux : L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à !a majorité des voix.Chaque part donne droit à une voix, Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par !a Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un

r

iéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

gérant.Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale seront consignées dans un registre tenu au siège social

Exercice Social. : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de , chaque année.

Répartition des bénéfices : Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse' d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Dissolution - Liquidation : En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale. ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l'article 184 du code des sociétés. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des ', remboursements partiels,

Immédiatiement après la constitution de la société, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes ;

1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent finira ' le trente et un décembre deux mille treize

2/La première assemblée générale aura lieu le seize juin deux mille quatorze à dix-huit heures au siège ' social de la société.

3/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille treize par Madame FRANCIAMORE Francesca, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la société présentement constituée.

41 A été désignée en qualité de gérant non statutaire : Madame FRANCIAMORE Francesca, prénommée, qui a accepté, Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de somme,

5/ L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme

Déposés en même temps, l'expédition de l'acte, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés établi par Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d'entreprises, représentant la S.P.R.L. Evelyne ANDRE & Cie, ayant ses bureaux à Anderlues, rue des Fleurs, 68, et le rapport spécial du fondateur établi conformément à l'article 219 du Code des Sociétés.

Th. Bricout, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 29.08.2016 16521-0444-011

Coordonnées
FRASOINS MEDIC

Adresse
RUE JOSEPH WAUTERS 1B 7170 BOIS-D'HAINE

Code postal : 7170
Localité : Bois-D'Haine
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne