FREDDY CARDINAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FREDDY CARDINAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 421.086.896

Publication

07/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 11.03.2014, DPT 03.04.2014 14084-0493-013
22/10/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

RE !TRIBUNAL

DE COMMERCE- MONS

ii.TRE DES PERSONNES MORALES

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13 OCT, 2014

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N° d'entreprise : 0421.086.896 Dénomination

(en entier): FREDDY CARDINAL

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7100 La Louvière (ex Haine-Saint-Pierre), rue du Groseiflon, 11

Obiet de l'acte Liquidation en un seul acte

, D'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du vingt-trois septembre!

! deux mille quatorze, enregistré au 1 er bureau de l'enregistrement de Mons 1, le vingt-cinq septembre deux mille! quatorze, volume 1120, folio 50, case 16, cinq rôles - Sans renvoi - Reçu : cinquante euros Le Receveur Al' (signé) SCHOLLAERT Christophe, Conseiller Al, il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée « FREDDY CARDINAL », ayant son siège social à 7100 La Louvière (ex Haine-Saint-Pierre), rue du Groseillon, 11,

Dont le numéro d'entreprise est le 0421.086.896.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain Jacquet, à La Louvière, le douze' décembre mil neuf cent quatre-vingt, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge en date du premier; janvier suivant, sous le numéro 54-21.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Germain Cuignet, à La Louvière, en date du vingt septembre deux mille six, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge en date du vingt-six octobre suivant, sous le numéro 06164068.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :

1. Rapports préalables.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents suivants :

a) le rapport justificatif dressé par le gérant, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée à la date du six août deux mille quatorze.

b) le rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, reviseur d'entreprises, pour la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DCB Collin & Desablens » dont les bureaux sont établis à 7500 Tournai, place Hergé 2, D28, désigné par la gérance sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises sont reprises textuellement ci-après

CONCLUSION

Dans Ie cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la SPRL « Freddy Cardinal » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 6 août 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 330.302,31 E et un actif net de 322.771,76¬ .

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de: l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de fa comptabilité et reflète: complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles; en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues; ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous! avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons' constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été! remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant! de 30.000,00 E, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été! consigné.

0.51111111

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi

que ce soit les présentes conclusions

Tournai, le 19 septembre 2014

(signé)

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Gauthier BRAVE

Réviseur d'Entreprises »

L'assemblée générale approuve les deux rapports et leur contenu.

Ces deux rapports précités seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

2. Conformément à l'article 184 §5, al. 1, 2° du Code des sociétés, les associés ont pu prendre connaissance des documents comptables établissant que toutes les dettes à l'égard des tiers avaient été payées antérieurement, ou que leur Montant avait été consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

Les comparants s'engagent à payer le précompte immobilier sur le boni de liquidation à l'administration fiscale.

L'assemblée générale déclare que la société n'est redevable d'aucune dette à l'égard de tiers, et qu'en conséquence, aucune somme n'a été consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations,

3. L'assemblée décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du six août deux mille quatorze et décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur, ni de liquidateur.

En application de l'article 185 du Code des sociétés, l'organe de gestion, à savoir Monsieur CARDINAL Freddy, sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

4. L'assemblée générale décide de dissoudre la société avec effet à la date du vingt-trois septembre deux mille quatorze.

5. L'assemblée générale met fin au mandat de gérant de Monsieur CARDINAL Freddy avec effet à la date du vingt-trois septembre deux mille quatorze et lui donne décharge de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction, jusqu'à la date d'aujourd'hui et ce pour toute la période antérieure à cette date.

6. Les comparants déclarent et prient le Notaire soussigné d'acter que:

* la société dissoute possède un immeuble, ci-dessous plus amplement décrit,

* elle n'est redevable d'aucun passif envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales.

* Les comparants exercent tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts de la société dissoute avec effet, comme indiqué ci-dessus.

* Les comparants assumeront personnellement tout l'actif et le passif existants de la société dissoute, avec effet à la date du vingt-trois septembre deux mille quatorze, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets sous réserve de l'attribution de l'unique immeuble appartenant à la société, dont la description figure ci-dessous :

VILLE DE LA LOUVIERE (ex la Louvière), deuxième division, article 12314

Une maison de commerce avec toutes dépendances, sur et avec terrain, située rue Sylvain Guyaux numéro 36, cadastrée suivant titre et cadastre actuel section D, numéro 35/C/20, pour une superficie de deux ares nonante centiares.

Origine de propriété

Originairement, le bien prédécrit appartenait à Monsieur Jean Théophile Joseph Victor Ghislain BLAMPAIN et à son épouse, Madame Christiane Marie Florence Ghislaine SAINT-PAUL, pour l'avoir acquis de Mademoiselle Emilia Elisabeth SCHAEFER, de La Louvière, aux termes d'un acte reçu par Ie Notaire Michel Levie, à La Louvière, en date du dix-neuf décembre mil neuf cent cinquante-six, dûment transcrit.

Aux termes d'un acte reçu par ie Notaire Hubert L'Olivier, à Fayt-lez-Manage, en date du neuf janvier mil neuf cent nonante-huit, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons le vingt-sept janvier suivant, volume 7060, numéro 19, les époux BLAMPAIN  SAINT-PAUL, prénommés, ont fait donation de la nue-propriété du bien prédécrit à leur deux filles, étant Madame Rose-Marie Rosalie Marie Ghislaine BLAMPAIN, épouse de Monsieur Jean-Pierre DUMONCEAU, à Chapelle-lez-Herlaimont, et Madame Janine Simone Rosalie BLAMPAIN, veuve de Monsieur Jean-François LONTIE, à Court-Saint-Etienne.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Hubert L'Olivier, susnommé, à l'intervention du Notaire Germain Cuignet, à La Louvière, en date du vingt septembre deux mille six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons le vingt-six septembre suivant sous la référence 40-T-26/09/2006-10721, les époux BLAMPAIN  SAINT-PAUL et Mesdames Rose-Marie et Janine BLAMPAIN ont vendu le bien prédécrit à la société de personnes à responsabilité limitée « FREDDY CARDINAL »,

Le dit bien est attribué en totalité à Monsieur CARDINAL Freddy, à Madame HUBEAU Denise, à Madame CARDINAL Catherine et à Madame CARDINAL Sophie au prorata de leur participation dans le capital de la société « FREDDY CARDINAL », savoir

- Monsieur CARDINAL Freddy : à concurrence de sept cents / mille cinq centièmes indivis en pleine propriété ;

Volet B - Suite

- Madame HUBEAU Denise: à concurrence de sept cents I mille cinq centièmes indivis en pleine propriété ;

- Madame CARDINAL Catherine : à concurrence de cinquante / mille cinq centièmes indivis en pleine !

propriété ;

- Madame CARDINAL Sophie à concurrence de cinquante / mille cinq centièmes indivis en pleine !

propriété.

Tous quatre appelés ci-après « le cessionnaire ».

Conditions de la cession

Le bien est cédé dans son état actuel, sans que le cessionnaire ne puisse prétendre à aucun recours contre le cédant, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou cachés, de vétusté ou de toutes autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol.

Ledit bien est en outre cédé avec les servitudes actives et passives de toutes espèces y afférentes, sans garantie de la superficie indiquée, dont le plus ou le moins sera au profit ou à la perte du cessionnaire, la différence fût-elle même de plus d'un/vingtième.

(.." )

Déclarations fiscales.

Pour la perception des droits d'enrègistrement, les parties déclarent évaluer la valeur vénale de l'immeuble

précité, attribué comme dit est, à deux cent mille euros (200.000,00,- E) ; il est fait application de l'article 129, 2°

! du Code des Droits d'Enregistrement.

EN CONSEQUENCE, LA LIQUIDATION EST CLOTUREE E'T LA SOCIÉTÉ A DÉFINITIVEMENT CESSE D'EXISTER,

7. L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés par Monsieur CARDINAL Freddy, à 7100 La Louvière (ex Haine-Saint-Pierre), rue du Groseillon, 11, ou tout autre domicile ultérieur où ce dernier pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins, à compter d'aujourd'hui.

8. L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur CARDINAL Freddy afin de faire le ! nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès la NA, registre du commerce, banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées.

9. Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du vingt-trois septembre deux mille quatorze, il est fait élection de domicile chez Monsieur CARDINAL Freddy prénommé, ou en tout autre domicile où ce dernier pourrait s'établir ultérieurement.

Déposé en même temps :

- expédition du PV d'AG du 23 septembre 2014

- procuration

- rapport du gérant

- état actif/passif

- rapport du réviseur.

Pour extrait analytique conforme

Vincent Butaye, Notaire associé à Ecaussinnes

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 : Au recto: Nom et quaiité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

*Moniteur

beige

19/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 12.03.2013, DPT 14.03.2013 13064-0232-013
02/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 13.03.2012, DPT 27.03.2012 12072-0264-014
06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 08.03.2011, DPT 31.03.2011 11072-0417-014
01/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 09.03.2010, DPT 29.03.2010 10076-0222-012
01/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 10.03.2009, DPT 31.03.2009 09094-0305-013
30/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 11.03.2008, DPT 28.04.2008 08117-0172-013
30/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 13.03.2007, DPT 27.03.2007 07090-3593-015
26/10/2006 : MO100781
04/04/2006 : MO100781
04/04/2005 : MO100781
20/04/2004 : MO100781
28/05/2003 : MO100781
11/06/2002 : MO100781
20/05/2000 : MO100781
01/01/1992 : MO100781
01/01/1988 : MO100781
01/01/1986 : MO100781
26/01/1985 : MO100781
26/01/1985 : MO100781

Coordonnées
FREDDY CARDINAL

Adresse
RUE DU GROSEILLON 11 7100 HAINE-SAINT-PIERRE

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Pierre
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne