FREDDY MARQUETTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FREDDY MARQUETTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.750.149

Publication

25/04/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 1 II AVR. 2914

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N° d'entreprise : 0476.750.149 Dénomination

(en entier) . FREDDY MARQUETTE (en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 7700 Mouscron, rue Sainte-Germaine, 119

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du vingt mars deux mille quatorze, enregistré trois rôles sans renvoi à Mouscron 2 le 24 mars 2014, volume 186, foio 53, case 6. Reçu : cinquante euros( 50,00 E). Le Receveur (signé) E. Deleersnyder.

Que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FREDDY MARQUETTE » ayant son siège à 7700 Mouscron, rue Sainte-Germaine, 119 a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution.

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement, avec effet à partir de ce jour, la société, qui n'existera

plus, en conséquence, que pour les besoins de sa liquidation.

Deuxième résolution.

L'assemblée décide de nommer un seul liquidateur et de nommer à cet effet, sous réserve de la confirmation par le Tribunal de Commerce de Tournai, Monsieur Freddy Albert Marquette, né à Mouscron le douze novembre mil neuf cent quarante trois (numéro national 431112 071 64), demeurant à 7700 Mouscron, rue Sainte-Germaine, 119.

Troisième résolution.

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir la mission de liquidateur, y compris les opérations mentionnées aux articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale pour les cas prévus par l'article 187 du Code des sociétés, avec dispense de faire inventaire et possibilité de référer aux livres et écritures de la société et avec pouvoir de constituer tous tiers mandataires et déléguer des pouvoirs à des fins déterminées. Le liquidateur aura à faire rapport au Tribunal de Commerce conformément à la loi.

Le liquidateur est mandaté pour introduire au nom de la société la requête en confirmation de sa désignation en qualité de liquidateur auprès du Tribunal de Commerce.

Quatrième résolution.

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, pour les adapter aux résolutions prises.

Article 1: in fine de l'article il est ajouté le texte suivant:

« Tous les documents émanant de la société doivent mentionner que la société est en liquidation. »

Article 4 in fine de cet article il est ajouté le texte suivant:

« Elle fut dissoute et mise en liquidation par décision de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date

du vingt mars deux mille quatorze. »

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Volet B - Suite

La nomination du liquidateur a été confirmé par jugement du Tribunal de Commerce de Tournai en date du trente et un mars deux mille quatorze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain Mahieu

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de dissolution anticipée ;

- le rapport du gérant relatif à la dissolution ;

- le rapport de l'Expert Comptable relatif à la dissolution ;

- le texte coordonné des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

_ ..... __

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2014 : TOT000746
10/11/2014
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N° d'entreprise : 0476.750.149

Dénomination

(en entier): FREDDY MARQUETTE EN LIQUIDATION

Forme juridique : SC SPRL

Siège : rue Sainte-Germaine, 119 à 7700 Mouscron

Objet de l'acte : Clôture de liquidation

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 octobre 2014.

Le président aborde ensuite l'ordre du jour, à savoir:

1.Rapport du liquidateur

2.Décharge au liquidateur

3.Confirmation de la décharge donnée provisoirement au gérant lors de la mise en liquidation de la société

4.Clôture de la liquidation au 14.08.2014

11 existe actuellement 100 parts sociales.

La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.

Le rapport prescrit par l'article 194 du Code des Sociétés a été mis à disposition des associés conformément à la loi.

3.DELIBERATIONS

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée générale. L'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour:

L'assemblée, après avoir délibéré, adopte les résolutions suivantes, prises à l'unanimité des voix :

4.PREMIERE RESOLUTION

Mr Freddy MARQUETTE, liquidateur fait rapport sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales. Elle dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui.

Chaque associé présent ou dûment représenté reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport conformément à l'article 194 du Code des Sociétés.

5.DEUXIEME RESOLUTION

Adoptant les conclusions de ce rapport, l'assemblée décide :

- d'approuver les comptes de la liquidation ;

- de donner décharge pleine et entière au liquidateur de sa gestion ;

Mentionner sor la dernière page du volet E. : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet E3 - Suite

de confirmer la décharge donnée provisoirement lors de la mise en liquidation de la société Mau gérant alors en fonction.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée au 14.08.2014 et que la SC SPRL FREDDY MARQUETTE a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation.

6.TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période cinq ans au domicile de Mr Freddy MARQUETTE, rue Sainte-Germaine, 119 à 7700 Mouscron.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et ou aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

7.FIN DE LA SEANCE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le tribunal est d'accord sur le plan de répartition (voir jugement du 6 octobre 2014)

Freddy MARQUETTE

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

28/08/2013 : TOT000746
12/07/2012 : TOT000746
06/09/2011 : TOT000746
17/11/2010 : TOT000746
11/08/2010 : TOT000746
28/09/2009 : TOT000746
12/06/2009 : TOT000746
01/07/2008 : TOT000746
09/07/2007 : TOT000746
01/09/2006 : TOT000746
30/06/2005 : TOT000746
05/07/2004 : TOT000746
17/11/2003 : TOT000746

Coordonnées
FREDDY MARQUETTE

Adresse
RUE SAINTE GERMAINE 119 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne