FRETEUR BEATRICE

Dénomination : FRETEUR BEATRICE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 455.361.748

Publication

15/01/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au,gr ffe_

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N� d'entreprise : 0455.361.748

D�nomination

(en entier) : FRETEUR BEATRICE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7740 Pecq Avenue Gaston Biernaux n�32

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Augmentation de capital

D'un proc�s verbal re�u sous la forme authentique par le notaire Yves VAN ROY � la R�sidence de Pecq le 23 d�cembre 2013, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "FRETEUR BEATRICE" a pris les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution Lecture du rapport du g�rant et du r�viseur d'entreprise

Le g�rant est dispens� de donner lecture du rapport qu'il a �tabli et du rapport du R�viseur d'entreprises sur l'apport en nature envisag�, les comparants en ayant pris connaissance enti�rement ant�rieurement aux pr�sentes.

Ces rapports resteront au dossier du notaire instrumentant et seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce en m�me temps que l'exp�dition conforme du pr�sent acte, en vertu de l'article 313 du Code des Soci�t�s.

Le rapport, dress� par la SPRL � DANVOYE &C� �, ayant son si�ge social � 7100 La Louvi�re, rue Paul Pastur n�38, repr�sent�e par Monsieur Xavier DANVOYE, R�viseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants

� Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans r�serve

*Que les apports que Madame B�atrice FRETEUR et Monsieur Philippe HANNO se proposent d'effectuer � la SPRL � FRETEUR BEATRICE � r�pondent aux conditions normales de clart� et de pr�cision.

*Que les apports en nature comprennent des cr�ances liquides, certaines et exigibles d'un montant total de 214.200,00 E.

*Que le mode d'�valuation de ces apports est pleinement justifi� par l'�conomie d'entreprise.

*Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es. *Que les parties int�ress�es disposent de toutes !es informations n�cessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle les apports sont effectu�s qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Je tiens � rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration

Fait � La Louvi�re le 11 d�cembre 2013 �.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution Apport en nature

L'assembl�e d�cide de rapport en nature suivant :

al la cr�ance de cent septante et un mille trois cent soixante euros (171.360,00 � ) d�tenue par Madame B�atrice FRETEUR, constituant une cr�ance certaine et liquide provenant de la distribution de dividendes effectu�e en application du 1er alin�a de l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013, Cette cr�ance est r�pertori�e au nom de Madame B�atrice FRETEUR et apparait au passif du bilan de la Soci�t� � FRETEUR BEATRICE � sous le code � 48 - Autres dettes � pour 171.360,00 � .

b/ la cr�ance de quarante-deux mille huit cent quarante euros (42.840,00 � ) d�tenue par Monsieur Philippe HANNO, constituant une cr�ance certaine et liquide provenant de la distribution de dividendes effectu�e en application du 1 er alin�a de l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013. Cette cr�ance est r�pertori�e au nom de Monsieur Philippe HANNO et apparait au passif du bilan de la Soci�t� � FRETEUR BEATRICE � sous le code � 48 - Autres dettes � pour 42.840,00 E.

Conform�ment � l'article 537CIR92, les comparants d�clarent ainsi que les fonds vers�s proviennent d'une distribution de dividendes pr�lev�s sur les r�serves d'un montant total de deux cent trente-huit mille euros

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

erv� au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

(238.000,00 � ) telles qu'elles figurent aux-comptes annuels arr�tes au 31 d�cembre 2011, approuv�s par l'assembl�e g�n�rale du 30 juin 2012.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

Troisi�me r�solution Augmentation de capital

A cet �gard, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital de deux cent quatorze mille deux cents euros (214.200,00� ) pour porter le capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 EUR) � deux cent trente-deux mille sept cent nonante-deux euros (232.792,00 EUR).

Les comparants d�clarent que la totalit� de l'augmentation de capital est enti�rement souscrite et lib�r�e. R�mun�ration de l'apport -- Cr�ation de parts nouvelles

Il est attribu� � Madame B�atrice FRETEUR six mille neuf cent treize (6.913) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale enti�rement lib�r�es de la Soci�t� � FRETEUR BEATRICE � en r�mun�ration de son apport de cr�ance � concurrence de cent septante et un mille trois cent soixante euros (171.360,00 � ).

Il est attribu� � Monsieur Philippe HANNO mille sept cent vingt-huit (1.728) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale enti�rement lib�r�es de la Soci�t� � FRETEUR BEATRICE � en r�mun�ration de son apport de cr�ance � concurrence de quarante-deux mille huit cent quarante euros (42.840,00 � ).

Ces parts sociales nouvelles jouiront des m�mes droits que les parts sociales existantes et participeront aux r�sultats � partir de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assembl�e constatent et requi�rent le notaire soussign� d'acter que par suite des r�solutions et interventions qui pr�c�dent, que l'augmentation de capital est int�gralement r�alis�e et que le capital de la soci�t� est ainsi effectivement port� � la somme de deux cent trente-deux mille sept cent nonante-deux euros (232.792,00 � ) repr�sent� par neuf mille trois cent nonante et un (9.391) parts sociales sans mention de valeur nominale, et que cette augmentation de capital est int�gralement et inconditionnellement souscrite et enti�rement lib�r�e.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution : Modification des statuts

Suite aux d�cisions intervenues ci-dessus, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes quant � l'article qui concerne le capital social de la soci�t� : cet article est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de deux cent trente-deux mille sept cent nonante-deux euros (232.792,00 � ). Il est repr�sent� par neuf mille trois cent nonante et un (9.391) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / neuf mille trois cent nonante et uni�me du capital social, enti�rement lib�r�es. Elles sont num�rot�es de un (1) � neuf mille trois cent nonante et un (9.391)�.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

COORDINATION DES STATUTS ET DEPOT

A LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES

Une mise � jour conforme des statuts ainsi qu'une exp�dition des pr�sentes et un extrait analytique seront d�pos�s par les soins du notaire soussign� � la banque carrefour des entreprises dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme

Yves VAN ROY, Notaire

(Annexes: exp�dition conforme du PV, des rapports de la g�rante et du r�viseur d'entreprise)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013 : TOT000351
12/07/2012 : TOT000351
16/08/2011 : TOT000351
03/08/2010 : TOT000351
10/08/2009 : TOT000351
05/08/2009 : TOT000351
19/06/2008 : TOT000351
11/06/2007 : TOT000351
20/07/2005 : TOT000351
07/07/2004 : TOT000351
13/01/2003 : TOT000351
17/12/2002 : TOT000351
21/12/2001 : TOT000351
22/12/1999 : TOT000351

Coordonnées
FRETEUR BEATRICE

Adresse
AVENUE GASTON BIERNAUX 32 7740 PECQ

Code postal : 7740
Localité : PECQ
Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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