FRITERIE CUIRASSIER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRITERIE CUIRASSIER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.033.267

Publication

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 28.08.2013 13498-0425-014
04/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0861.033.267

Dénomination

(en entier) : FRITERIE CUIRASSIER

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue de l'Espérance, 49

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 20 janvier 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "FRITERIE CUIRASSIER", dont le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de l'Espérance, 49.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, à Braine-te-Comte, en date du dix octobre deux mille trois, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt et un octobre suivant, sous la référence 03109440,

laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Rapports

Le président donne lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport du réviseur sur l'état joint au rapport de gérance.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, les Gérants de la SPRL « FRITERIE CUIRASSIER » dont le siège social est établi rue de l'Espérance, 49 à 7700 Mouscron, a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2014, faisant apparaître un total de bilan de 32.874,40 ¬ , des fonds propres positifs de 31.274,40 ¬ dont un bénéfice de l'exercice en cours de 20.100,48 E.

Cet état comptable tient compte des perspectives de mise en liquidation de ta société et notamment du provisionnement des frais inhérents à la dissolution de la société tel que prescrit de l'article 28 de l'arrêté rayal du 3010112001,

l[ ressort de nos travaux de contrôles effectués selon les normes professionnelles applicables, et notamment la norme relative au contrôle à opérer en cas de dissolution, que l'état sur la base duquel la dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Il est envisagé par les associés de procéder à la clôture immédiate de la dissolution de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant approximatif de 6.300,00 euros, qui sera dû au moment où l'Assemblée Générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Selon déclaration des Gérants, il n'y a pas eu de nouvelles dettes dans le chef de la société nées ou à naître après le 30 novembre 2014 et qui resteraient en souffrance.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensables de communiquer aux associés ou aux tiers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Fait à Beloell, le 13 janvier 2015

Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés,

Représentée par son Gérant,

Christian NEVEUX

Réviseur d'Entreprises»

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai.

Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Eu égard à l'absence de passif, à l'exception des dettes consignées, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « FRITERIE CUIRASSIER» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle décide ' dès lors de ne nommer aucun liquidateur.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans.

L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur STEELANDT Carol.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en

vue du dépôt au greffe.

Déposé en même temps une expédition de l'acte et les rapports

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Réservé

au

Moniteur

belde

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 01.08.2012 12370-0575-012
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 28.07.2011 11344-0433-012
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 26.07.2010 10341-0566-013
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 27.08.2009 09683-0156-012
25/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 22.07.2008 08444-0277-012
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 22.06.2007 07272-0255-011
25/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 20.07.2006 06505-0993-015
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.01.2015, DPT 25.06.2015 15212-0432-012
13/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.06.2005, DPT 11.07.2005 05460-4412-014

Coordonnées
FRITERIE CUIRASSIER

Adresse
RUE DE L'ESPERANCE 49 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne