FROM'ALAIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FROM'ALAIN
Dénomination : FROM'ALAIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.106.463

Publication

31/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.11.2013, DPT 30.01.2014 14017-0368-015
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.11.2012, DPT 25.02.2013 13045-0124-013
10/03/2011
ÿþ Mod 2.0

Wde Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

+11037843

111111

N° d'entreprise : e v.bt-1 Dénomination

(en entier) : FROM'ALAIN

f Tribunal de Commerce

CHARt~R01

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Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : rue Chaimagne 30 à 6120 Marbaix-la-Tour

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier à Fontaine-l'Evèque en date du vingt-quatre février deux mille onze , il résulte que:

ONT COMPARU

Ci-après dénommé(s) : Comparant et/ou Comparants : Personne Physique etlou Morale.

1. Monsieur HOTELET Alain Armand Bernard Gislain, né à Stave le vingt septembre mil neuf cent soixante-trois (RN 630920-097-10 avec son accord exprès), époux de Madame Nathalie CHATEL, ci-après nommée, domicilié à Marbaix-la-Tour, rue Chalmagne 30.

2. Madame CHATEL Nathalie Ghislaine, née à Lobbes le cinq février mil neuf cent soixante-sept (RN 6702D5062-45 avec son accord exprès), épouse de Monsieur Alain HOTELET, susnommé, domicilie à Marbaix-la-Tour, rue Chalmagne 30.

Mariés sous le régime légal de communauté à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, comme suit :

PLAN FINANCIER (CS. 215§1 , 229-5°)

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a éclairés sur la responsabilité des fondateurs, en cas de faillite de la société dans les 3 ans de sa constitution, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal pendant 2 ans au moins.

Le plan financier dans lequel est justifié le montant du capital est présentement remis au notaire instrumentant qui le conservera, sans le publier.

STATUTS

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " FROM'ALAIN".

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 6120 Marbaix-la-Tour, rue Chalmagne 30.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout endroit (de la région de langue française) en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion, à faire publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :

-la vente en gros et au détail de produits du secteur agro-alimentaire ;

-l'aide et la consultance commerciale pour le développement des entreprises du secteur agro-alimentaire,

-le commissionnement sur les opérations commerciales réalisées par des entreprises du secteur agroalimentaire.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés, et se porter caution au profit de ses propres associés ou administrateurs ou gérants.

ARTICLE 4 : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.

Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION - LIBERATION

I. Souscription : Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 ¬ ).

- II est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186) de l'avoir social.

- Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière suivante :

1. Monsieur Alain HOTELET préqualifié : cent trente(130) parts sociales.

2. Madame Nathalie CHATEL préqualitiée : cinquante-six (56) parts sociales. Ensemble : cent quatre vingt six (186) parts sociales, soit l'intégralité du capital social.

II. Libération actuelle (SPRL) : Le capital est libéré à concurrence de SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200

- Chaque part sociale est libérée à concurrence d'un/tiers.

III. Attestation bancaire : Le montant libéré a été déposé au nom de la société en formation, en un compte spécial numéro 068-8921834-92 à la banque Dexia Banque.

L'attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire instrumentant.

IV. Constatation :

Le capital social est libéré à concurrence d'113.

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Quant à la libération du solde du capital, l'organe de gestion déterminera souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU CAPITAL.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation du capital en numéraire, les nouvelles parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en pleine-propriété.

L'Organe de gestion déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de préférence, et ce, conformément aux articles CS 309 et 310.

ARTICLE 7 : QUASI-APPORT (CS 220 à 222).

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale.

Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l'Organe de gestion ainsi qu'un rapport spécial par l'Organe de gestion.

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

TITRE III : TITRES (PARTS SOCIALES)

ARTICLE 8 : NATURE - REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts sociales. Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par l'Organe de gestion et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission par décès.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 10 : CESSION - TRANSMISSION.

I. SOCIETE UNIPERSONNELLE (1 seul associé) :

1. Cession entre vifs : Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

2. Transmission pour cause de décès :

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents à ses parts seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de

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désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

3. Société devenant Unipersonnelle : Le montant libéré du capital doit, dans un délai d'UN AN, atteindre 12.400 E au moins, sauf si, dans ce délai, un nouvel associé entre dans la société.

Il. SOCIETE PLURIPERSONNELLE (2 ou plusieurs associés) :

Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié (1/2) au moins des associés, possédant les trois/quarts (3/4) au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.

Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de l'Organe de gestion à chacun des associés. Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa réception par la société.

A défaut de s'être prononcés dans le susdit délai, ils seront censés avoir donné leur agrément. La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux intéressés, par l'Organe de gestion.

ARTICLE 11 : REFUS D'AGREMENT ENTRE VIFS

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l'article CS 251.

L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la société, mais seulement le rachat de ses parts, comme if est dit à l'article 12 ci-après.

ARTICLE 12 : RACHAT - REMBOURSEMENT

Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur de leurs parts.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée, adressée à l'Organe de gestion de la société et copie recommandée sera aussitôt transmise par le dit Organe aux autres associés.

Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, tes héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le nombre de parts.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente

TITRE IV : ORGANE DE GESTION

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ARTICLE 13 : GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ettou personne morale, associé ou non, nommé avec ou sans limitation de durée, et toujours révocable par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale des associés peut procéder à la nomination de Gérants non statutaires, déterminer et modifier leurs pouvoirs, fixer leurs rémunérations.

ARTICLE 14 : POUVOIRS - REPRESENTATION

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. II peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.

ARTICLE 15 : GESTION JOURNALIERE

L'Organe de gestion peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble, associées ou non.

ARTICLE 16 : REMUNERATION.

L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

II pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les bénéfices nets de la société.

ARTICLE 17 : DIRECTION

Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 18 : TENUE - CONVOCATION

L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou lorsque un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent. Elle est convoquée par l'Organe de gestion, ou à défaut de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout associé.

Les convocations sont faites par des lettres recommandées contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins 15 jours à l'avance.

Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de délai ni faire de convocations.

Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du siège social, dans les locaux de celui-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations,

le premier samedi du mois de novembre à dix-huit Heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 19 : PRESIDENCE : VOTE

Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus âgé de ceux-ci.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.

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Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.

Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée Générale se prennent, quelle que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix exprimées.

TITRE VI : CONTROLE

ARTICLE 20 : SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans, renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 21 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'Organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, aprés approbation par l'assemblée générale, elle assure la publication conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

ARTICLE 22 : REPARTITION - RÉSERVES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être affecté à la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dés que la réserve légale aura atteint le dixième (1/10) du capital social.

Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.

Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant et au commissaire-réviseur s'il existe.

TITRE VIII : DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 23 : RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24 : CODE DES SOCIÉTÉS (CS 210 et svts).

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

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Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

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ARTICLE 25 : ELECTION DE DOMICILE

Tous les associés et Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de la Société.

FRAIS DE CONSTITUTION.

Les parties déclarent que Ie montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution, s'éléve approximativement à la somme de mille euros (1.000 EUR).

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES

La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Début et Clôture du premier exercice social : Le premier exercice social comprendra les opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société, depuis ce jour pour se terminer le trente juin deux mille douze.

2. Première Assemble Générale annuelle : se réunit en l'année deux mille douze.

3. Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.

NOMINATION D'UN GÉRANT NON STATUTAIRE.

Est nommé Gérant non statutaire de la dite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts : HOTELET Alain Armand Bernard Gislain, né à Stave le vingt septembre mil neuf cent soixante-trois (RN 630920-097-10 avec son accord exprès), époux de Madame Nathalie CHATEL, domicilié à Marbaix-la-Tour, rue Chalmagne 30 ici présent et qui accepte.

Le susdit Gérant est nommé pour une durée indéterminée.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

Denis CARPENTIER

NOTAIRE

Rue de l'Ensetgnement, 15 6140 FONTAINE L'EVEQUE Tél, 071!54.88,88 " Fax 071154.88.89

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
FROM'ALAIN

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 115 6511 STREE(HAINAUT)

Code postal : 6511
Localité : Strée
Commune : BEAUMONT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne