FS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FS
Dénomination : FS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 457.736.466

Publication

30/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe _ -

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N° d'entreprise : 0457.736.466

Dénomination

(en entier) : FS

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : Cha Charleroi (section de Charleroi), Bourevard Joseph II, 54

Objet de l'acte : DÉCISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR "CABINET D'AVOCATS SAMAIN" SPRLcivile

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 31 mars 2014, enregistré au premier: bureau de l'enregistrement de Charleroi, le 4 avril suivant, volume 264 folio 05 case 05, au droit de 50 euros,' signé «L'inspecteur principal Lambert », il résulte que l'associée unique prend les résolutions suivantes:

1° Démission

L'associé unique confirme la cession par Madame Annabelle SAMAIN de toutes ses parts en sa faveur,. ainsi que sa démission en sa qualité de commanditée de la présente société, décisions prises lors de: l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal sous seing privé signé le dix février dernier, restera. ci-annexé.

2° Projet et rapports

L'associé unique confirme sa décision et celle prise par tous les associés participant à la fusion, de ne pas, requérir les rapports établis conformément aux articles 694 et 695 du Code des sociétés, à savoir:

 le rapport de fusion de l'organe de gestion de la présente société sur la proposition de fusion de la' présente société, par absorption par la société absorbante « Cabinet d'Avocats SAMAIN » spri civile;

 le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, sur le projet de fusion:

3° Décision de fusion

L'associé unique décide la fusion de la présente société « FS » SCS, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de, fusion, à la société absorbante,

Etant précisé que:

a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente et un; décembre deux mil treize; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris; dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figurent dans les comptes de la présente société à la date du trente et un mars deux mil quatorze, l'associé unique déclarant présentement que depuis le trente et un décembre deux mil treize, aucun événement n'est survenu susceptible d'exercer un' impact significatif sur la situation patrimoniale de la société absorbée;

b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du premier avril deux mil quatorze, de sorte que' toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge', pour cette demiére d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux, apports;

c) l'apport se fera via une augmentation de capital à concurrence de mille sept cent trente-cinq euros vingt-

cinq cents (1,735,25 eur) représentant le capital de la société absorbée, sans création de nouveaux titres, les

fonds propres de la société absorbée étant négatifs.

L'associé unique décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la

fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la société absorbante.

4° Autres dispositions

L'associé unique constate et déclare conformément à:

 l'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine des objets sociaux de la présente société absorbée;

et de la société absorbante;

 l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et ccnformément au projet de fusion, qu'aucun avantage'

particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

5° Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante

(on omet)

5°ter Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En vertu du principe de continuité comptable, la fusion aura pour conséquence que les fonds propres de la société absorbante « Cabinet d'Avocats SAMAIN » SPRLcivile, seront diminués à concurrence de la différence entre la valeur nette négative des actifs et passifs transférés soit six mille six cent cinquante-quatre euros nonante-quatre cents (6.654,94 eur) et le montant de l'augmentation de capital envisagé soit mille sept cent trente-cinq euros vingt-cinq cents (1.735,25 eur) soit huit mille trois cent nonante euros dix-neuf cents (8.390,19 eur) par imputation sur les résultats reportés.

6° Dissolution sans liquidation

En conséquence de ce qui précède, l'associé unique constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés; la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

1.1a dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'art. 682, al.1 er, 1° du Code des sociétés);

2.I'essocié unique de la société absorbée reste l'associé unique de la société absorbante, et ses cinquante ; parts détenues dans la société absorbée sont purement et simplement annulée;

3.1e transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable au trente et mars deux mil quatorze.

7° Décharge

L'associé unique décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge à l'associé commandité de la société absorbée.

8° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des gérants de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement et plus spécialement ceux:

a)d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas ; échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

b)représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) J.P, Rouvez Notaire.

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/02/2014 : CH187196
30/11/2009 : CH187196
29/12/2001 : CH187196
29/12/2001 : CH187196

Coordonnées
FS

Adresse
BOULEVARD JOSEPH II 54 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne