FUNERAILLES HENIN-PREAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FUNERAILLES HENIN-PREAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.856.156

Publication

15/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD11,1



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N° d'entreprise : 0864.856.156

Dénomination

(en entier): Funérailles Hénin-Préat

(en abrégé):

Forme juridique : société privé à responsabilité limitée

Siège : Aiseau (6250-Aiseau-Presles), rue Grande, 68

(adresse complète)

Obtet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS STATUTAIRES

Extrait du procès-verbal dressé par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 26 mars 2014, en cours d'enregistrement.

RAPPORT

Le rapport du reviseur de Monsieur Alexis PRUNEAU, reviseur d'entreprises, représentant la société civile de revisorat d'entreprises ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée " JOIRIS, ROUSSEAUX & Co, Réviseurs d'Entreprises Associés ", dont le siège social est établi à 7000-Mons, Rue de la Biche, 18, établi conformément à l'article 313 du Code des sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie conclut dans les termes suivants:

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous sommes d'avis que:

 les créances en compte-courant résultant de la distribution des réserves qui sont apportées par les associés ont fait l'objet des vérifications prévues par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Nous rappelons que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature;

 la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

 les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur nette d'apport de 185.400E. Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales de ta SPRL « Funérailles HENIN-PREAT » à émettre en contrepartie; de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

 La rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports consiste en 1.854 titres nouveaux de la société « Funérailles HENIN-PREAT» attribués aux associés;;

 Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ;

 L'organe de gestion nous a confirmé l'absence de litiges fiscaux ou autres dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport ;

 L'organe de gestion nous a confirmé qu'aucun litige, engagement ou passif éventuel de nature à entamer les réserves de la société ne devrait être comptabilisé.

Fait à Mons, le 24 janvier 2014

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co » représentée par

Alexis Pruneau

Associé »

AUGMENTATION DE CAPITAL :

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de 185 400,00 E, pour le porter de 18 600,00 E à 204 000,00 E, par apport en nature d'une partie des créances liquides, certaines et exigibles détenues par les associés à l'égard de la société, avec création de 1 864 parts nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces parts nouvelles ont été émises au prix de 100,00 chacune et attribuées à l'apporteur en rémunérai-ion' de son apport en nature.

SOUSCRIPTION ET L1BERATION :

Les souscripteurs ont déclaré expressément que les créances constituant leurs apports respectifs proviennent de dividendes distribués suite à la décision de l'assemblée générale du 10 janvier 2014 dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR92.

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle a été entièrement libérée et que le capital a été ainsi effectivement porté à 204 000,00¬ et représenté par 2 040 parts sans mention de valeur nominale.

MODIFICATION AUX STATUTS :

L'assemblée générale a décidé de modifier les statuts, pour les mettre en concordance avec ce qui précède,

en y apportant les modifications suivantes :

Article 6 : pour le remplacer par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à deux cent quatre mille euros (204 000,00 E), Il est divisé en 2 040 parts sans

valeur nominale, représentant chacune 2 040éme de l'avoir social, et entièrement libérées,"

Article 6bis pour insérer l'historique du capital.

"Lors de la constitution, le capital était fixé à 186 00 ',00 E et représenté par 186 parts,

Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 26 mars 2014, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital par apport en nature de créances à concurrence de 185 400,00 E montant entièrement libéré et avec création de 1 854 nouvelles parts, pour porter le capital à 204 000,00 E, Lors de cette augmentation de capital, le souscripteur a déclaré expressément que les sommes constituant son apport proviennent de dividendes distribués suite à la décision de l'assemblée générale du 10 janvier 2014 dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR92. "

Article 20: pour le remplacer par le texte suivant :

"Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émo-luments du liquidateur.

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre avant

de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par une

répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge,

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au.`

Moniteur 'belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 03.09.2013, DPT 22.11.2013 13664-0154-016
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 02.09.2014, DPT 27.11.2014 14676-0305-016
22/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 06.09.2011, DPT 21.11.2011 11611-0405-017
24/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 07.09.2010, DPT 22.11.2010 10609-0039-016
24/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 01.09.2009, DPT 23.11.2009 09856-0229-015
27/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 02.09.2008, DPT 25.11.2008 08821-0326-015
04/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 04.09.2007, DPT 01.10.2007 07749-0099-016
22/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 05.09.2006, DPT 21.09.2006 06788-0084-017
07/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2005, APP 06.09.2005, DPT 03.10.2005 05798-3470-016

Coordonnées
FUNERAILLES HENIN-PREAT

Adresse
REU GRANDE 68 6250 PRESLES

Code postal : 6250
Localité : Presles
Commune : AISEAU-PRESLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne