FVF

Dénomination : FVF

Forme juridique : Société en nom collectif

N° entreprise : 474.867.953

Publication

04/10/2013

��R�serv�

au

Moniteur

belge

IIIIIMIM1�!!!1111

N� d'entreprise : 0474.867.953 D�nomination

(en entier) : FVF

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE NOM COLLECTIF

Si�ge : 7090 HENNUYERES - RUE DU GOUTTEUX 49

(adresse compl�te)

Obiet(s1 de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s verbal dress� par Ma�tre Olivier BROUWERS, Notaire associ� de r�sidence � Ixelles, le 19 septembre 2013, en cours d'enregistrement � Bruxelles 3 que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� en nom collectif �FVF� dont le si�ge est �tabli � 7090 Hennuy�res, rue du Goutteux, 49, a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

A. Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assembl�e d�cide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

B. Conversion du capital en euros

L'assembl�e d�cide de convertir le capital social de la soci�t� de cent cinquante mille francs belges (BEF 150.000,00) � sa valeur en euros, soit un montant de trois mille sept cent dix-huit euros quarante cents (E 3.718,40)

Deuxi�me r�solution

A. Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital de quatorze mille huit cent septante-trois euros soixante cents (E 14.873,60) pour le porter de trois mille sept cent dix-huit euros quarante cents (E 3.718,40) � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (E 18.592,00), par apport en esp�ces, avec cr�ation de six cents (600) parts sociales nouvelles jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes ;

B. Intervention - souscription - lib�ration ;

A l'instant intervient : Monsieur F�RON Benoit, domicili� � 7090 Brame-le-Comte (Hennuy�res), Rue du Goutteux 49, inform� de ce qui pr�c�de et de la situation de la soci�t�, qui d�clare souscrire six cents (600) parts sociales nouvelles, soit pour un montant de quatorze mille huit cent septante-trois euros soixante cents (E 14.873,60) enti�rement lib�r�s.

Lequel d�clare que le montant lib�r� de l'augmentation de capital, soit un montant de quatorze mille huit cent septante-trois euros soixante cents (� 14.873,60) a �t� d�pos� au compte sp�cial aupr�s de la banque ING Belgique, ouvert au nom de la pr�sente soci�t�.

A l'appui de cette d�claration est remise au Notaire soussign�, l'attestation dudit organisme dat�e du 19 septembre 2013 qui sera conserv�e par Nous, Notaire.

C. Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital

L'assembl�e constate et requiert le Notaire soussign� d'acier que par suite de ce qui pr�c�de, le capital de la soci�t� est effectivement port� � dix-huit mille cinq cent nonante-deux curas (E 18.592,00) et est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales et que la soci�t� a, � sa disposition, le montant lib�r� de l'augmentation de capital, soit un montant de quatorze mille huit cent septante-trois euros soixante cents (E 14.873,60)

D. Modification de l'article des statuts relatif au capital

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'article des statuts relatif au capital est remplac� par le texte suivant:

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (678.592, 00) et est repr�sent� par sept

cent cinquante (750) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

i T

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Troisi�me r�solution

A. Rapport

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification

d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, tous les associ�s reconnaissant avoir

re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du g�rant sera conserv� par Nous, Notaire.

B. Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social pour le mettre en conformit� avec l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles

L'article des statuts relatif � l'objet social sera dor�navant r�dig� comme suit:

� La soci�t� a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-�-dire de dispenser � la client�le des services et des devoirs qui se rattachent � la profession d'Avocat dans les limites et le respect des r�gles d�ontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activit�s d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut �galement investir dans les biens immeubles b�tis ou non b�tis, gr�ce � ses moyens propres ou �ventuellement par le recours � des emprunts, ainsi que g�rer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise � disposition, la concession de droits r�els, la construction, la transformation et la r�novation, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r�, ni qu'une activit� commerciale ne soit ainsi d�velopp�e, �

Quatri�me r�solution

Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Notaire de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la soci�t� ainsi que du rapport de la SCPRL B.S.T. R�viseurs d'entreprises, ayant ses bureaux � 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88/16, repr�sent�e par Madame Pascale TYTGAT, d�sign�e par l'organe de gestion, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � la date du trente juin deux mille treize, chacun des associ�s pr�sents ou repr�sent�s reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le g�rant attire l'attention qu'il ne s'est pas �coul� plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la soci�t� � ce jour ne pr�sentent pas de diff�rences marquantes par rapport � cette situation.

Le rapport de Madame Pascale TYTGAT, conclut dans les termes suivants:

�1) Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 juin 2013, arr�t�e par le G�rant de la soci�t� et �tablie sous sa responsabilit�.

2) Ces travaux ont �t� effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'entreprises relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la forme juridique de la soci�t� et n'ont pas fait appara�tre de sur�valuation de l'actif net.

3) L'actif net comptable constat� dans la situation susvis�e s'�l�ve � un montant positif de 709.964, 00 EUR et n'est pas inf�rieur au capital social qui s'�l�ve � 3,718,40 EUR, L'actif net comptable constat� est par ailleurs sup�rieur au capital minimum de 18.550 EUR requis par la forme juridique de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le capital social mentionn� dans l'�tat comptable (3.718,40 EUR) est cependant inf�rieur au capital social minimum de 18.550 EUR requis par la forme juridique de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Il nous a �t� confirm� � ce sujet qu'il sera propos�, pr�alablement � la transformation de la forme juridique de la soci�t�, d'augmenter le capital social � concurrence de 14.873, 60 EU)?, au moyen d'apports en num�raire, permettant de porter le capital � un montant sup�rieur � 18.550 EUR.

Fait � Bruxelles,

le 18 septembre 2013.

Pascale TYTGAT

r�viseur d'entreprises,

associ�e de

EST R�viseurs d'Entreprises,

S.C.P.RL. de r�viseurs d'entreprises. �

Un exemplaire de ces rapports et �tat sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Mons en m�me temps

qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution

Transformation de la soci�t�

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e;

Le capital et les r�serves, en tenant compte de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� en nom collectif.

La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� en nom collectif au registre des personnes morales de Mons, soit le num�ro 0474.867.953.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente juin deux mille treize, dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Sixi�me r�solution

Adoption des statuts de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e.

L'assembl�e, le tout en tenant compte des r�solutions qui pr�c�dent, arr�te comme suit les statuts la soci�t�

civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e:

Nature d�nomination

Article 1- Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � FVF �.

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications et

autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile d'avocat � forme de S.P.R.L.� ou

� soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7090 Hennuy�res, rue du Goutteux, 49

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat, c'est-�-dire de dispenser � la client�le des services

et des devoirs qui se rattachent � la profession d'Avocat dans Ies limites et le respect des r�gles d�ontologiques

qui gouvernent cette profession, en ce compris Ies activit�s d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat

inscrit au tableau de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles, � la liste des stagiaires, � la liste des

avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d'avocats avec qui il

peut s'associer conform�ment au r�glement d'ordre int�rieur de cet Ordre,

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour

compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou

indirectement � l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Dans le respect des r�gles d�ontologiques propres � l'exercice de la profession d'avocat, la soci�t� peut

�galement investir dans les biens immeubles b�tis ou non b�tis, gr�ce � ses moyens propres ou �ventuellement

par le recours � des emprunts, ainsi que g�rer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l'achat, la

vente, la location, la mise � disposition, la concession de droits r�els, la construction, la transformation et la

r�novation, pour autant que son caract�re civil n'en soit pas alt�r�, ni qu'une activit� commerciale ne soit ainsi

d�velopp�e.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des

statuts.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle ne prend pas fin avec le d�c�s, l'incapacit�, la faillite ou la d�confiture d'un ou plusieurs associ�s,

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui Iui serait

ult�rieurement assign�e.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (e 18.592,00) divis� en

sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, et conf�rant les m�mes droits et

avantages.

Le capital pourra �tre augment� dans Ies formes et aux conditions requises par la loi

Article 7 Indivisibilit� des parts sociales

k

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de

suspendre les droits qui y sont aff�rents jusqu'� ce qu'un avocat de I'Ordre fran�ais des avocats du barreau de

Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait �t� reconnu comme plein propri�taire � son �gard.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque

pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et �critures sociaux et aux

d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 11- Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion,

chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou

utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne

concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 13 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il ne sera pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il

peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe

� la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 14 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par la g�rance, en tout lieu qu'elle fixe, le premier lundi du mois

de d�cembre de chaque ann�e � quatorze heures.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration

sp�ciale.

Article 17 - Pr�sidence. D�lib�rations. Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ayant la plus grande anciennet� � l'Ordre.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, l'assembl�e statue, quelle que soit la part du capital

repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Chaque associ�, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part � celui-ci

que pour une voix.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les g�rants pr�sents. Les copies ou

extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17bis R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur par lequel les droits et obligations r�ciproques

des associ�s et le fonctionnement de la soci�t� sont r�gis plus en d�tail.

Article 18- Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet de chaque ann�e et finit le trente juin de l'ann�e suivante.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code

des soci�t�s et � ses arr�t�s d'application.

Le g�rant �tablit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion et ce, dans les cas requis par la loi.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la

g�rance, dans le respect de l'article 320 du Code des soci�t�s.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s d'un associ�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour

l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les

pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les Iiquidateurs r�tablissent

pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 Obligations d�ontologiques de la profession d'avocat

L'associ� s'engage � respecter le r�glement d'ordre int�rieur de l'Ordre fran�ais des avocats du barreau de

Bruxelles et plus particuli�rement, les dispositions des articles 85 � 92 sur l'exercice en commun de la

~

F �serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

profession. S'il existe parmi les associ�s des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs r�gles. En cas de disparit�, c'est la r�gle la plus stricte qui s'appliquera.

Cinqui�me r�solution

a) D�mission du g�rant

L'assembl�e accepte la d�mission du g�rant de l'ancienne soci�t� en nom collectif, �tant : Monsieur F�RON

Benoit, pr�nomm�,

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra d�charge aux g�rant

d�missionnaires pour l'ex�cution de leur mandat,

b) Nomination d'un g�rant et �ventuellement d'un commissaire

L'assembl�e d�cide fixer le nombre de g�rant � un (I) et appelle � ces fonctions : Monsieur F�RON Benoit,

pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte le mandat qui lui est conf�r�.

Le g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

= Le mandat de g�rant est r�mun�r�.

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

Sixi�me r�solution

L'assembl�e donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et l'adoption des nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec facult� de subd�l�guer, sont conf�r�s � l'asbl Partena, dont les bureaux sont situ�s � 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 1, afin d'assurer la modification de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� uniquement pour le d�p�t au greffe et la publication � l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associ�, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte contenant une procuratio, le rapport du g�rant et le rapport du

r�viseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2009 : MOT000907
14/01/2004 : MOT000907
08/09/2003 : MOT000907
02/06/2001 : MOA010915

Coordonnées
FVF

Adresse
RUE DU GOUTTEUX 49 7090 HENNUYERES

Code postal : 7090
Localité : Hennuyères
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société en nom collectif

Publication

Coordonnées FVF

Coordonnées
FVF