G & S IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : G & S IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 548.694.059

Publication

10/07/2014
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«ez: 74' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

30 JUIN 2014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0548.694.059

Dénomination

(en entier) : G&S IIVIMO

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de la Hamaide, 117 à 7333 Tertre

(adresse complète)

Obiet1s) de l'acte :Augmentation de capital

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL G&S IMNIO qui s'est tenue fe 22 avril 2014 devant le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, et qui a pris les résolutions suivantes :

1° Rapports préalables

 le rapport dressé par Monsieur Christian NEVEUX, reviseur d'entreprises, à 7970 Beloeil, rue Basse, 52, désigné par le gérant, conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés, dont les conclusions sont les suivantes

«Des vérifications auxquelles j'ai procédé conformément à l'article 313 du Code des Sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en fa matière, sur les opérations d'apports en nature au sein de la SPRL (r G & S IMMO », la soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B0499, représentée par Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, à 7970 BELOEIL, Première Rue Basse, 52, certifie que

- La description des apports en nature répond aux exigences normales de précision et de clarté.

- Les modes d'évaluation y appliqués reposent sur des critères valables, aboutissent au minimum à des valorisations justifiées par l'économie d'entreprise et conduisent au minimum à une valeur nette d'apports globale de 95.000,00 pour les apports effectués parla SPRL TERRISSIMMO,

- Les modes d'évaluation des apports adoptés par les parties conduisent à des valeurs d'apports quij correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 950 nouvelles parts sociales à émettre en contrepartie..

- La rémunération réelle pour l'apport de 95.000,00 est conventionnelle et consiste en l'émission de 950 parts sociales nouvelles de la SPRL G & S 1MMO, sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/2,100ème de l'avoir social attribuées à la SPRL TERRISSIMMO.

- Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

- La validité de notre rapport est conditionnée à l'obtention de la main-levée sur la saisie exécution

immobilière apparaissant lors de la demande récente du certificat hypothécaire.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération. En d'autres ternies, notre rapport ne consiste pas en une "fairness opinion".

Fait à Bebel], le 15 avril 2014,

Pour la SCPRL. Christian NEVEUX & Associés,

Réviseur d'Entreprises

Représentée par son Gérant.»

 le rapport du conseil d'administration dressé en application de l'article 313§1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

2° Augmentation de capital

a) DECISION

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la sommej

de nonante cinq mille euros (95.000 ¬ ) pour le porter de cent quinze mille euros (115.000 E) à deux cent dix

mille euros (210.000 E) par voie d'apport par la sociétéprivée à responsabilité limitée « TERRISSIMMO »,;

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au  --- ------------------Route- ----- 7-------------------

Moniteur ayant son siège social à 70 ons in , e Wallonie 4/6, inscrite au registre des personnes morales ;

belge à Hainaut sous le numéro TVA BE 0833.268.107, de l'immeuble suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

VILLE DE SAINT-GHISLAIN, troisième division, TERTRE

! 1) Un entrepôt situé rue de la Hamaide, 115, cadastré section D, d'après titre partie du numéro 116 D 3 et

! d'après extrait cadastral récent numéro 116B4, pour une superficie d'après cadastre de trois ares quatre ! centiares (03a 04ca) ainsi que la quote-part d'entretien de 1211.000èmes dans la servitude de passage "Z4" reprise dans l'acte de division dont question ci-après.

Tel que ce bien est dénommé "LOT M2" et est repris sous teinte rose clair au plan dressé par le géomètre Guy Meunier en date du 08 février 2011, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de division reçu par le ! notaire soussigné en date du 27 mai 2011, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons le vingt sept juin suivant sous le numéro de formalité 06250,

2) Un entrepôt situé rue de la Hamaide, 115, cadastré section D, d'après titre partie du numéro 116 D 3 et d'après extrait cadastral récent numéro 116C4, pour une superficie d'après cadastre de quatre ares quatre centiares (04a 04ca), ainsi que la quote-part d'entretien de 16/1..000èmes dans la servitude de passage "Z4" reprise dans l'acte de division dont question ci-après.

Tel que ce bien est dénommé "LOT M3" et est repris sous teinte rose foncé au plan dressé par le géomètre Guy Meunier en date du 03 novembre 2011, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de division modificatif reçu par le notaire soussigné en date du dix neuf décembre deux mille onze, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons le seize janvier deux mille douze sous le numéro de formalité 41-T-16/01/2012-00555.

Rémunération de l'apport

Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de neuf cent cinquante (950) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, qui seront attribuées entièrement libérées à la société privée à responsabilité limitée « TERRISSIMMO », ayant son siège social à 7011 Mons (Ghlin), Route de Wallonie 4/6, inscrite au registre des personnes morales à Hainaut sous le numéro TVA BE 0833.268.107.

c) CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les gérants constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à deux cent dix mille euros (210.000 ¬ ) et étant représenté par deux mille cent (2,100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

30 Modification de l'article 5 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, ?assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit:

« Le capital est fixé à deux cent dix mille euros (210.000 E). Il est représenté par deux mille cent (2.100)

parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Lors de la constitution, le capital était fixé à cent quinze mille euros, représenté par mille cent cinquante

(1.150) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes avec droit de vote.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 avril 2014, le capital social a été augmenté à

concurrence de nonante cinq mille euros (95.000 E) par l'appert en nature d'immeubles par la SPRL

TERR1SSIMMO, avec création corrélative de neuf cent cinquante (950) parts sociales nouvelles. »

40 Pouvoirs

L'assemblée confère aux gérants et au notaire soussigné, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions

qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution.

- POUR EXTRAIT CONFORME -

(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

Mentionner sur sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

21/03/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14302812*

Déposé

19-03-2014



Greffe

N° d entreprise : 0548694059

Dénomination (en entier): G & S IMMO

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7333 Saint-Ghislain, Rue de la Hamaide(T) 117

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, en date du 19 mars 2014, il ressort qu a été constituée une Société privée à responsabilité limitée, dénommée « G & S IMMO », ayant son siège social à 7333 Saint-Ghislain, Rue de la Hamaide(T), 117, au capital de cent quinze mille euros (115.000 EUR), représenté par mille cent cinquante (1.150) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l avoir social.

Les 1.150 parts sociales ont été souscrites en espèces au prix de 100 ¬ chacune comme suit :

- par Monsieur Kamel SAIM, domicilié à Avion (France), rue du Front Populaire, 52 : cinq cent septante cinq (575) parts, soit pour cinquante sept mille cinq cents euros (57.500 ¬ ) ;

- par Monsieur Farid GUENDOUZ, domicilié à 7000 Mons, avenue d Hyon, 62/11: cinq cent septante cinq (575) parts soit pour cinquante sept mille cinq cents euros (57.500 ¬ ).

Les parts ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de quarante cinq mille euros (45.000 ¬ ) par un versement en espèces sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BELFIUS. Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire Demeure de Lespaul.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « G & S IMMO ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7333 Saint-Ghislain, Rue de la Hamaide(T), 117.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de

Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- L achat, l échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d achat, l exploitation et l entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

- Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l étude et l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; acheter tous matériaux, signer tous contrats d entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d immeubles.

- Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d entretien.

- La conception, l invention, la fabrication, la construction, l importation, l exportation l achat et la vente, la distribution, l entretien, l exploitation tant en nom propre qu en qualité d agent, de commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au ci-avant.

- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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patentes, licences, marques; s intéresser par voie d apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d achat d actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d autres sociétés.

La société dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à cent quinze mille euros (115.000 EUR).

Il a été libéré à concurrence de quarante cinq mille euros (45.000 ¬ ).

Il est représenté par mille cent cinquante (1.150) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de

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transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession des parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé. a) Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur

d une personne morale.

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

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défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération

Le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Une assemblée générale ultérieure peut décider de le rémunérer en modifiant les présents statuts.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou

l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 18. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 19. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions

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légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 21. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 24. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 27. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L assemblée a pris à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe et finira le trente et un décembre deux

mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2015.

2. Gérance

L assemblée a décidé de nommer aux fonctions de gérant:

- Monsieur Kamel SAIM, domicilié à Avion (France), rue du Front Populaire, 52

- Monsieur Farid GUENDOUZ, domicilié à 7000 Mons, avenue d Hyon, 62/11 ;

Leur mandat a une durée illimitée et est exercé gratuitement.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, l assemblée a décidé de ne pas procéder actuellement à la

Volet B - Suite

nomination d un commissaire.

- POUR EXTRAIT CONFORME -

(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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