G-STYLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : G-STYLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 878.161.091

Publication

30/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.04.2011, DPT 19.05.2011 11119-0060-010
07/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL COMMECE

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Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise : Dénomination 0878.161.091

(en entier) : G-STYLE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6183 Courcelles (Trazegnies), rue Adolphe Rectem, 40.

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "GAMEVEST" - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - POUVOIRS - SOCIETE ABSORBEE - PROCEURE SIMPLIFIEE



Aux termes d'un acte reçu le 25 février 2011 par Maître Marie-France MEUNIER, Notaire associé à la résidence de Les Bons Villers, enregistré à Fleurus, trois rôles sans renvoi le 1er mars 2011 volume 168 folio 64 case 11, reçu vingt-cinq euros (25E) L'inspecteur Principal, I. Stassart, il appert qu'a comparu l'aasocié unique de la société privée à responsabilité limitée «G-STYLE», ayant son siège social à 6183 Courcelles (Trazegnies), rue Adolphe Rectem, 40, lequel a pris les résolutions suivantes :

FORMALITES PREALABLE A LA FUSION :

a) Projet de fusion établi le 16 décembre 2010 par le gérant de la société privée à responsabilité limitée « GAMEVEST », société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée « G-STYLE», société absorbée, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le vingt-et-un décembre deux mille dix soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les gérants des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du trente décembre deux mille dix, sous le numéro 10190092 pour la société absorbée et sous le numéro 10190091 pour la société absorbante.

b) Conformément à l'article 720, § 2, du Code des sociétés, l'associé unique a pu prendre connaissance au

siège social, un mois au moins avant l'assemblée, des documents suivants :

Iole projet de fusion;

2oles comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée;

3oles rapports du gérant des trois derniers exercices;

4ol'état comptable de chacune des deux sociétés, arrêté au 30 novembre 2010 qui accompagne le projet de

fusion.

5° la situation bilantaire de la société absorbée au 31 décembre 2010.

DÉCISIONS

L'associé unique a pris les décisions suivantes :

Première décision

a) Projet de fusion

Le gérant de la société privée à responsabilité limitée « GAMEVEST», société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée « G-STYLE », société absorbée, ont établi le 16 décembre 2010 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 21 décembre 2010, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du numéro 10190092 pour la société absorbée et sous le numéro 10190091 pour la socièté absorbante.

L'associé unique, qui a pris connaissance du projet de fusion, accompagné d'une situation au 30 novembre 2010, approuve ce projet de fusion.

b) Rapport du gérant

Le gérant a établi le 16 décembre 2010 un rapport écrit et circonstancié sur le projet de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, l'associé

unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. Un exemplaire

restera ci-annexé.

Deuxième décision

Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique, qui a pris connaissance de la situation

bilantaire de la société absorbée au 31 décembre 2010, décide la dissolution, sans liquidation, de la socièté et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

sa fusion avec la société privée à responsabilité limitée « GAMEVEST», ayant son siège social à 6183 Courcelles (Trazegnies), rue Adolphe Rectem, 40, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « G-STYLE», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive établie au 31 décembre 2010, toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2011 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La société absorbante reconnaît à cet effet avoir pris connaissance du bilan de la société absorbée établie à la date du 31 décembre 2010 et des modifications du patrimoine actif et passif de la société depuis l'établissement du projet de fusion susmentionné, et en avoir donné connaissance à ses associés. Elle se reconnait suffisamment informée à cet égard et l'accepte telle quelle, sans aucune réserve, aux fins de procéder à l'absorption de la société G-STYLE.

Les associés des deux sociétés ayant pris connaissance de la situation au 30 novembre des deux sociétés qui accompagne les projets de fusion; ainsi que de la situation de la société absorbée au 31 décembre 2010 et l'acceptant sans aucune réserve, il n'y a aucun problème à ce que l'effet comptable de la fusion se fasse au ler janvier 2011.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de fa présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société privé à responsabilité limitée « GAMEVEST», société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels.

Décharge au gérant.

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 ont été établis par le gérant de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés. Quatrième décision

Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant de la société «G-STYLE», Monsieur André GEORGES, ici présent et qui accepte, agissant aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au ler janvier 2011 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant ci-avant désignés pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises et de la T.V.A.;

 déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs

pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Pour extrait analytique conforme,

Marie-France MEUNIER, notaire associé

Annexe: expédition de l'acte de fusion par absorption

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/04/2011- Annexes du Moniteur belge

03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 28.05.2010 10135-0598-010
22/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.04.2009, DPT 17.06.2009 09245-0012-010
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.04.2008, DPT 26.06.2008 08308-0211-010
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.04.2007, DPT 26.06.2007 07315-0345-010

Coordonnées
G-STYLE

Adresse
RUE ADOLPHE RECTEM 40 6183 TRAZEGNIES

Code postal : 6183
Localité : Trazegnies
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne