G.A.Y. 'TRANS

Dénomination : G.A.Y. 'TRANS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 881.154.730

Publication

03/03/2014

�� MOD WORD 11,1

I~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL

CHARLEROI

COMMERCE - ENTRE LE

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TRANSFORMATION DE LA SOCIECE

L'assembl�e a d�cid� de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le capital et les r�serves demeurent intacts de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par ta scci�t� en commandite simple.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0881.154.730 D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� en commandite simple

Si�ge : 6000-Charleroi, Boulevard Joseph Tirou 6/7 Bte 14

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL TRANSFORMATION EN SOCI�T� PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE DEMISSION ET NOMINATION

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, te 13 f�vrier 2013, en cours d'enregistrement.

AUGMENTATION DE CAPITAL_ :

L'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital social, � concurrence de 18 100,00 � , pour le porter de 500 � � 18 600,00 � , sans cr�ation de parts nouvelles et sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de 18 100,00 � , pr�lev�e sur les r�sutats report�s de la soci�t� tels qu'ils figurent dans la situation comptable arr�t�e au 30 novembre 2013.

Les membres de l'assembl�e ont requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital a �t� r�alis�e et que le capital a �t� ainsi effectivement port� � 18 600,00 � et est repr�sent� par 100 parts sans d�signation de valeur nominale.

RAPPORT:

Le rapport de la SPRL Fiduciaire Carru, repr�sent�e par Monsieur David CARRU, expert-comptable externe, sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 novembre 2013, soit � une date remontant � moins de trcis mois conclut dans les termes suivants:

" La situation active et passive de la SCS G.A.Y. 'TRANS, dont le si�ge social est �tabli � 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, 6/7, arr�t�e au 30 novembre 2013, soit moins de trois mois auparavant, a �t� dress�e sous la responsabilit� de l'organe de gestion.

Le contr�le de la situation active et passive a �t� effectu� conform�ment aux normes de l'Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 novembre 2013 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�. Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� en une autre forme juridique, n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 94.886,21 � n'est pas inf�rieur au capital social de 18.550,00� .

Ce rapport est destin� � �tre d�pos� aux greffes du tribunal du commerce, conform�ment aux dispositions des articles 67 et 75 du code des soci�t�s.

La Louvi�re, le

SPRL Fiduciaire Carru

Repr�sent�e par David CARRU

Expert-comptable. "

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� en commandite simple au registre des personnes morales, soit le num�ro 0881.154.730.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 30 novembre 2013, dont un exemplaire est inclus dans le rapport de l'expert-comptable externe.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� en commandite simple sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE :

L'assembl�e a arr�t� comme suit, article par article, les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

"Article 1 Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

G.A.Y. TRANS.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � ayant son si�ge � 6000-Charleroi, Boulevard Joseph Tirou 6/7 Bte 14.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger, le transport national et international de marchandises par route.

La soci�t� a aussi pour objet la r�alisation, pour son compte propre, de toutes op�rations fonci�res et

immobili�res et notamment :

l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation,

la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non;

l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

Elle a encore pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions, obligations, de parts ou titres g�n�ralement quelconques, cot�s ou non en bourse, la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger qui sont actives dans le secteur du transport national et international. Cette activit� sera exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�.

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers :

l'exploitation de tout �tablissement du secteur Horeca, de caf�s, tavernes, h�tels, friteries, d�bits de boissons, restaurants, snack, pizzerias, salons de d�gustation, cette �num�ration n'�tant pas limitative ;

la restauration, la pr�paration et la vente de plats cuisin�s, snacks divers, croques, sandwiches froids ou chauds;

la vente de produits d'alimentation g�n�rale et produits locaux, confiserie, pralines, boissons fra�ches et chaudes;

l'achat, la vente en gros etlou au d�tail, l'importation de toutes boissons g�n�ralement quelconques; l'activit� d'h�tellerie et l'organisation de tous services traiteur;

l'organisation de banquets, d�ners, r�ceptions et festivit�s et le service traiteur � domicile;

-- l'achat, la vente et ta location de mat�riel et de salles destin� au secteur Horeca ou � l'organisation

d'�v�nements en ce compris les infrastructures n�cessaires tant mobili�res qu'immobili�res,

toutes autres activit�s ayant un rapport direct ou indirect avec l'industrie h�teli�re ou touristique ou

g�n�ralement Horeca.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Elle pourra accomplir toute op�ration industrielle, financi�re, commerciale ou civile, ayant un rapport direct

ou indirect avec son objet et s'int�resser de toute mani�re que ce soit dans toute soci�t� ou entreprise dont les

activit�s seraient de nature � favoriser la r�alisation de son objet social. Elle pourra notamment s'Int�resser par

voie d'apports, de souscription, d'interventions financi�res ou par tout autre mode de, dans toute soci�t� ou

entreprise ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser

l'extension ou le d�veloppement.

Article 5 Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18 600,00 � ).

Il est divis� en 100 parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me de l'avoir social,

enti�rement lib�r�es

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

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En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � penne de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires (c'est-�-dire les g�rants qui ne sont pas statutaires) sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-cl doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Article 13 -- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le troisi�me lundi du mois de mars, � 18 heures, Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi et communiqu�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, aux g�rants et, le cas �ch�ant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication,

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

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Article 15 Repr�sentation

Chaque associ� peut donner procuration � un mandataire, associ� au non.

Article 16 -- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17-- Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 -- Liquidation

SI la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 21 -- R�partition

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une

r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 22 -- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 23 Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

AUTORISATION(S) PR�ALABLE(S)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables. "

DEMISSION ET NOMINATION :

En cons�quence de la transformation en SPRL, l'assembl�e a pris acte de la d�mission de Monsieur Alain PARY, docmicili� � 1480-Tubize, rue de Samme, 62, de ses fonctions de g�rant de la soci�t� en commandite simple.

L'assembl�e a nomm� aux fonctions de g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Monsieur Prosper DELAIJE, pr�cit�.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager vala-blement la soci�t� dans le respect de l'article 11 des statuts. Il pourra d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

REPARTITION DU CAPITAL :

L'avoir social se compose de tous les �l�ments actifs et passifs d�pendant du fonds de commerce de la

soci�t� en commandite simple.

Les 100 parts repr�sentant le capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont r�parties entre les

associ�s, proportionnellement � leurs droits dans la soci�t� en commandite simple comme suit :

Monsieur Prosper DELAIJE : 95 parts 95

Monsieur Alain PARY : 5 parts 5

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 11.10.2011 11577-0357-008
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 13.08.2010 10410-0538-007
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 28.08.2009 09686-0283-008
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 18.08.2008 08576-0019-008
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.03.2016, DPT 31.08.2016 16552-0187-013
14/09/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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RUE DU ONZE NOVEMBRE 1918, 124 6183 TRAZEGNIES

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Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
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