G.M.O.S. MEDICAL & CO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : G.M.O.S. MEDICAL & CO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 431.513.606

Publication

24/06/2014
ÿþIl résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 27 mai 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la serl « G.M.O.S. MEDICAL 84 C° », ayant son siège social à 7390 Wasmuel, rue Auguste Mouzin 100, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolutie

A. Suppression de la valeur des parts sociales

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

B. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter la part fixe du capital social à concurrence de deux cent septante mille euros

< 270.000,00), pour la porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (E 18.592,01) à deux cent quatre-

vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (E 288.592,01) par apport en espèces, sans création de parts

c> sociales nouvelles et d'augmenter le pair comptable de chacune des parts eXistantes au prorata de l'augmentation de capital.

B. Intervention - souscription - libération ;

A l'instant, interviennent tous les associés, comparants aux présentes, informés de ce qui précède et de la situation de la société, qui déclarent souscrire ensemble la totalité de l'augmentation de capital, chacun au prorata de ce qu'il possède déjà, et la libérer intégralement.

A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux dispositions légales en -eigce la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré, soit deux cent septante mille euros (E 270.000,00) en un.

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compte spécial ouvert au nom de la présente société auprès de la banque ING Belgique

tig)

Cette attestation datée du 23 mai 2014 sera conservée par Nous, Notaire.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, la part fixe du capital de la

rJeb société est effectivement portée à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 288.592,01)

et est représentée par cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

i D. Modification des articles des statuts relatif au capital social et à sa représentation

A" En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier les articles des statuts relatif au capital et à sa

représentation.

Deuxième résolution

Adoption des nouveaux statuts suite aux dernières modifications législatives

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre en conformité

avec les dernières modifications législatives, et notamment le Code des Sociétés, avec suppression de toute référence

aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe OrtUNA1-, N

11111

*14121976*

Réservé

a1.1

Moniteur

belge

II

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé): Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

0431.513.606

G.M.O.S. MEDICAL & C°

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE 7390 WASMUEL  RUE AUGUSTE MOUZ1N 100

Objet(s) de l'acte ;AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS AUX STATUTS-REFONTE DES

: STATUTS

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e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge TITRE I. TIVPE DE SOCIÉTÉ

Article I

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée MEDICAL & C`'»

Article 2

Le siège social est établi à 7390 Wasmuel, rue Auguste Mouzin, 100

II peut être transféré en tout endroit de la région de Wallonie ou de la région de langue française de Belgique par simple

décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en

résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3

La société a pour objet toute activité relevant du secteur de soins de santé, telle que, sans que cette énonciation soit

limitative, soins médicaux à domicile, conseils en soins de santé dans l'entreprise, prestations en matière d'inspection

médicale, et toutes autres prestations relevant des activités normales d'une infirmière.

La société peut s'insérer, par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode,

dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en

favoriser l'extension ou le développement.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à deux cent quatre-vingt-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 288.592,01).

Article 6

Le capital est représenté par cinquante (50) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Outre les parts sociales Souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la

société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant â libérer lors de la

souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts

éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser

les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces

versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit

payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués..

TITRE M. TITRES

Article 8

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions

sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 9

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 10

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Article 11

Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l'agrément de l'organe de gestion; à des personnes

faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être

associés

TITRE IV. ASSOCIÉS

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni

solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

1/ les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou

déconfiture

Article 15

Un associé ne peut démissionner de ta société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers

mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le

capital à un montant inférieur à Ia part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 16

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe

chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être

motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé

exclu, par lettre recommandée.,

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des

comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, Ia réduction de part demandée, la

déchéance ou l'exclusion prononcée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du

capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes

annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était

le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les

mêmes conditions.

TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 18

Ai Administrateurs

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés dans les présents statuts ou par

l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en

tout temps sans motifs ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles

Est nommé administrateur statutaire, pour une durée indéterminée : Madame VERLINDEN Ghislaine Madeleine

Lucienne, née à Oudenaarde le vingt octobre mil neuf cent cinquante-trois, (numéro national : 53.10.20-218.74).

Si une persontle morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention de

laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur, A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des

pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes

que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Es peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.

Es peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non«.

Article 19

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 20

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à

l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués

à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent

exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Article 21

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par Ia loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes

annuels

Article 22

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres

adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, jour et

heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier lundi du mois de

novembre de chaque année à dix-huit (18) heures, Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable

suivant,

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts

sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le

droit au dividende.

Clà Article 24

e Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

41 transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

1-1 Article 25

e

112 L'assemblée est présidée le plus âgé des administrateurs.

7:1 Le président peut désigner un secrétaire,

,î) L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs =limeurs,

e Article 26

le Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par

re les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou

ti représentées.

ni Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de Ia société, sa

-e/ fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des

' modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés

/--+ représentent au moins la moitié du capital social.

c:: .

eq Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale

délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.

c::

;-,r- Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par

N. la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/ quarts des voix présentes ou représentées.

mi Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera

suivant les règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

re " Article 27

cl Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

e Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

-e ArticleA

rm Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au phis par

e l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

tà: TIT VIL EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 29

.re L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se clôturer le trente juin de l'année suivante.

4:1::71 Article 30

el sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve

légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit

e être repris si la réserve légale vient à être entamée.

" ^' Le solde recevra l'affectation que lul donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de

l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII. DISSOLUTION - LIOUIDATION

Article 31

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée

générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les

soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction, formant un

,

Résdrvé

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belge

Volet B - suite

collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, L'assemblée déterminera, le cas échéant,

les émoluments des liquidateurs.

Article 33

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales

sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,

soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

; TITRE LX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 34

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un

autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 35

Pour tout litige entre Ia société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de Ia

. société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins

, que la société n'y renonce expressément

.Article 36

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les

eª% ' présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

em ; Troisième résolution e .

. ,. Pouvoirs

1

; L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

e

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la t' publication à l'annexe du Moniteur Belge



Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

4e NOTAIRE

4 Déposé en même temps :, expédition de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

28/01/2014 : MO113951
16/01/2013 : MO113951
29/01/2015 : MO113951
31/01/2012 : MO113951
11/02/2011 : MO113951
09/02/2010 : MO113951
30/01/2009 : MO113951
27/12/2007 : MO113951
27/12/2006 : MO113951
18/06/2015
ÿþ Mati 2,1

Vote Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

9 JUIN 2015

DIVISIel MONS

1111

~I

Résen au Monite beige

N° d'entreprise : 0431.513.606

Dénomination

(en entier) : G.M.O.S. MEDICAL & C°

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue Jules Escoyer, 37c à 7331 Baudour

Objet de l'acte : Gérant - mandat gratuit

D'un procès-verbal du 20 avril 2015, il ressort que les membres de l'assemblée générale ont voté le point suivant

L'assemblée générale décide à l'unanimité que le mandat d'administrateur statutaire de Mme Ghislaine VERLINDEN sera exercé à titre gratuit et ce, à dater de ce jour.

Ghislaine VERLINDEN

Administrateur statutaire

L

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2005 : MO113951
23/12/2004 : MO113951
16/12/2002 : MO113951
19/01/2001 : MO113951
25/01/2000 : MO113951
25/06/1999 : MO113951
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.05.2015, APP 26.11.2015, DPT 24.12.2015 15701-0597-010
19/08/1995 : MO113951
01/01/1990 : MO113951
23/07/1987 : MO113951

Coordonnées
G.M.O.S. MEDICAL & CO

Adresse
RUE JULES ESCOYEZ 37C 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne