G.SOUD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : G.SOUD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.655.114

Publication

08/01/2014
ÿþ!RO'p WORD 15,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur ta derniere page du Volet B Au recto Nom et quatitè du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11111111!111111110111

N° d'entreprise : 0898.656.114 Dénomination

(en entier) . G.SOUD

TRIBUNAL DE COMMERCE ©E MON

'2 4 pEC. 2013

Greffe

à,

(en abrège)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de Mesvin 1 à 7022 HYON

{adresse completey

Obiettsl de l'acte :Modification des statuts- augmentation de capital

D'un acte reçu par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à Mons, en date du 23 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "G.SOUD", dont le siège social est situé à 7022 Hyon, chemin de Mesvin 1, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

Monsieur le Président expose et demande d'acier que ia présente assemblée générale extraordinaire se tient suite à l'assemblée générale extraordinaire sous-seing-privé qui s'est tenue le 4 décembre 2013, ayant eu pour objet la décision de de distribuer des dividendes intercalaire dans ie cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du CiR92, introduite par la loi programme du 28 juin 2013, ainsi que la décision de réaliser l'augmentation de capital qui en découle et qui est réalisée ci-après.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparant sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont ie texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § ler, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à ia diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes Imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

20 les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, comme un dividende. Le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquièmes et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

a) Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant,

du rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d'Entreprises, agissant en qualité de représentant de la

Société Privée à Responsabilité Limitée « DANVOYE & CO », sur l'apport de créances proposé et sur la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu un exemplaire

avant la présente assemblée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

VI. CONCLUSIONS

Les vérifications auxquelles rai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

Que l'apport que Monsieur Gian-Carlo PANICHI se propose d'effectuer à la SPRL « G SOUD » répond aux

conditions normales de clarté et de précision ;

- Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de

600.400,00 E.

- Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

- Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

- Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui

devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à La Louvière le 09/12/2013

Xavier DANVOYE

Réviseur d'Entreprises. »

Ces deux rapports resteront ci-annexés.

b) augmentation de capital par apport en nature :

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de SIX CENT MILLE QUATRE CENTS EUROS

(600.400,00 ¬ ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 E) à SIX CENT DIX-NEUF

MILLE EUROS (619.000,00 E) par la création de six mille quatre (6.004) parts sociales nouvelles, sans

désignation de valeur nominale et jouissant, depuis ce jour, des mêmes droits et avantages que les parts

sociales ordinaires existantes.

L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par l'apport suivant, mieux décrit dans le

rapport du Réviseur d'Entreprise dont question ci-dessus :

Il est donc fait apport d'une créance pour un montant total de six cent mille quatre cents euros (600.400,00

¬ ).

La créance de 600.400,00 ¬ détenue par Monsieur Gian-Carlo PANICHI constitue une créance certaine et

liquide provenant de la distribution de dividendes effectuée en application du 1er alinéa de l'article 6 de la loi

programme du 28/06/2013, publiée aux annexes du moniteur belge du 01/07/2013, pages 41481 et 41482. Elle

est répertoriée au compte « 489480 » au nom de Monsieur Gian-Carlo PANICHI et apparaît au passif du bilan

de la SPRL G.SOUD sous le code « 48-Autres dettes » pour 600.400,00 E.

c) Souscription - Libération :

Apport de créances.

Monsieur Gian-Carlo PANICHI, comparant aux présentes, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société privée à responsabilité limitée « G.SOUD » et expose qu'il possède à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible d'un montant total de six cent mille quatre cents euros (600.400,00 ¬ ), dont le détail est repris ci-dessus et dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Monsieur PANICHI déclare faire l'apport de ladite créance à la société.

En rémunération de cet apport, il est attribué six mille quatre (6.004) parts sociales nouvelles entièrement libérées à Monsieur PANICHI Gian-Carlo qui l'accepte.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

La personne présente constate et requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que les six mille quatre (6.004) parts sociales nouvelles ainsi créées sont entièrement libérées et que le capital est ainsi effectivement porté à SIX CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (619.000,00 E) représenté par six mille cent nonante (6.190) parts sociales sans valeur nominale.

Vote: cette résolution est prise à l'unanimité des voix.

"oiet B - Suite

TROISIEME résolution : modification de l'article 6 des statuts suite à l'augmentation de capital :

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante :

L'article 6 des statuts est remplacé par le libellé suivant :

« Article 6 : capital

Le capital social est fixé à SIX CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (619.000,00 ¬ ). Il est divisé en six mille cent

nonante (6.190) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/six mille cent

nonantième (116190ème) de l'avoir social.

Historique :

Lors de l'acte constitutif du 18 juin 2008, le capital avait été fixé a dix-huit mille six cent euros (18.600,00 ¬ )

par la souscription de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales libérées à concurrence de douze mille quatre

cents euros (12.400,00 ¬ ) au moyen d'apports en numéraire.

Aux termes d'une assemblée en date du 23 décembre 2013, le capital a été augmenté de six cent mille

quatre cents euros (600.400,00 ¬ ) par la souscription de six mille quatre (6.004) parts nouvelles, libérées

entièrement par apport en nature.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour

procéder à la coordination des statuts.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Sont annexés une expédition de l'acte, le rapport spécial du gérant, le rapport de Monsieur Xavier

DANVOYE Réviseur d'Entreprises et les statuts coordonnés.

M Réservé

au

Moniteur

belge

tl







Mantonner sur la dernieie page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 09.08.2012 12399-0175-012
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 31.08.2011 11528-0216-012
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 20.07.2015 15325-0510-011
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 31.08.2016 16551-0516-011

Coordonnées
G.SOUD

Adresse
CHEMIN DE MESVIN (H.) 1 7022 HARMIGNIES

Code postal : 7022
Localité : Harmignies
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne