G.T.E.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : G.T.E.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 545.767.530

Publication

31/10/2014
ÿþ111111111.1911118111j111111

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU MARAIS 2 - 7540 ANTOING (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt rapport quasi-apport

SPRL G.T.E.

Rue du Marais 2

7640 ANTOING

RPM: BE 0545.767.530

Rapport de vente sous forme de quasi-apport

Mission

A la demande du gérant de la SPRL G.T.E., la soussigné, la société Grant Thornton réviseurs d'entreprises SCRL, réviseur d'entreprises, représentée par Bart Meynendonckx, établie à 2600 Anvers (Berchem), Potvlietlaan 6, a l'honneur, en application des articles 220 - 222 § I du Code des Sociétés concernant le quasi-apport, de vous faire un rapport sur:

I. la description de la transaction projetée;

2. les modes d'évaluation adoptés et;

3. la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.

La mission dans cet article est stipulée comme suit:

«Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant en application des articles 60, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion.

Le rapport mentionne le nom du propriétaire du bien que la société se propose d'acquérir, la description de ce bien, la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'acquisition et les modes d'évaluation adoptés. II indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition. L'absence des rapports prévus par cet article entraîne la nullité de la décision de l'assemblée générale.»

Le contrôle a été effectué conformément aux normes prescrites par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Transaction projetée

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

eteMeite:

Trinunal de Commerce e Tournai Cti-lki

dé Osé au greffe Ie 2 2 OCT. 2914

1,1111ot Marie-Guy

referegior iité

N° d'entreprise : 545.767.530 Dénomination

(en entier) : G.T.E.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée sous forme d'une Société privée à Responsabilité Limitée le 3 février 2014 devant notaire Stéphane Bouqelle, notaire de résidence à Tournai. L'acte constitutif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce à la date du 4 février 2014 et publié dans les annexes du Moniteur belge à la date du 6 février 2014 sous le numéro 14301302.

2.2 Siège social

Le siège social est établi à 7640 Antoing, Rue du Marais 2. La société a pour numéro d'entreprise 0545.767.53OE

2.3 Objet de la société

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers

- entreprise générale d'électricité au sens large, installation d'alarme, tous travaux de ventilation, domotique, établissement de certificat de conformité, installation de portes sectionn elles.

Toutes opération se rapportant directement ou indirectement à l'entreprise générale d'électricité de même que la vente, l'achat, la location de tous produits, matériaux, matériels ayant un rapport avec cette activité.

- Achat et vente de marchandises sur internet.

- Entreprise générale de peinture, de pose de revêtements de sols et murs, entreprise générale de

menuiserie et de chauffage.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à "étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

2.4 Durée

La société a été constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

2.5 Capital

Le capital de la société s'élève à EUR 18.600,00 et souscrit pour un montant de EUR 6.200,00 en espèces. Il est représenté par 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,

2.6 Gérant

Le gérant de la société est monsieur Giacomo Zenoni, né à Uccle le 10 septembre 1979, habitant à 7640 Antoing-Maubray, Rue du Marais 2, numéro national 790910-281-74), époux de madame Sarah Lenain sous le régime légal de communauté aux termes de leur contrat de mariage du 20 avril 2004, non modifié à ce jour.

2.7 Actionnariat

L'actionnariat est comme suit

- M. Giacomo Zenoni, detenteur de 51 parts sociales; - Mme. Sarah Lenain, detenteur de 49 parts sociales:

Ensemble la totalité du capital social soit 100 parts sociales,.

2.8 Exercice social

Le premier exercice social commence le 4 février 2014 et finit le 31 décembre 2014. L'exercice social cours du 1 janvier au 31 décembre. La première assemblée générale se tiendra en 2015. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le premier lundi du mois de mai à 18 heures,

6

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.9 Transaction

Vu que la transaction projetée prend lieu dans un délai de deux ans à compter de la constitution de la société et que la rémunération en contrepartie de l'acquisition est au moins égale à un dixième du capital souscrit, elle répond aux conditions des articles 220 - 222 § 1 ou du Code des Sociétés.

Contrôle

Nous avons effectué notre contrôle conformément les normes de révision telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, les normes relatives à la garantie à raison d'indépendance du réviseur et les normes en matière de contrôle des apports qui ne sont pas en espèces et pour autant qu'elles s'appliquent au quasi-apport

Les documents ont été mis à notre disposition

- L'acte constitutif et la publication dans les annexes du Moniteur belge;

- Une copie des cartes d'identité des fondateurs/actionnaires/gérant(s);

- Les extraits de rôle des années d'imposition 2011, 2012 et le calcul provisoire pour 2013;

- Copies des factures d'investissements

- Copies des factures d'achat des véhicules Peugeot Partner et Renault Master avec le formulaire D.I.V. y

afférent;

- Certificat selon article 442bis du CIR92 de la Recette Contributions Saint Gilles en date du 26 juin 2014;

- Certificat selon article 93 undecies du Code TVA de la recette TVA de Tournai en date du 14 juillet 2014;

- Certificat selon article 16ter, §3, de l'A.R nr. 38 du 27 juillet 1967 de Securex en date du 26 juin 2014 ;

- Certificat selon art, 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 de la conservation des hypothèques de Tournai

en date du 27 juin 2014.

Toutes les informations supplémentaires nous ont été fournies. L'administration de la société est restreinte et donc nous nous sommes basés sur des tests substantifs afin de pouvoir former une opinion sur la description et la valorisation des éléments à apporter à la société.

Description et évaluation des biens

Description

Dans le cadre d'un passage en société monsieur Giacomo Zenoni vendra sous forme de quasi-apport les éléments suivants :

A. L'outillage EUR 6.190,69 EUR 2.615,00 EUR 244,87 EUR 24.500,00 EUR 4.463,83 EUR 30.000,00 (EUR 11.010,34)

B. Le petit matériel divers

C. Le matériel de bureau

D. Le matériel roulant

E. Le stock

Fia clientèle'

G. Les crédits

Les biens vendus appartenaient à Monsieur Giacomo Zenoni et Madame Sarah Lenain pour les avoir achetés les années précédentes dans leur activité d'installateur-électricien connue sous le numéro de NA 886.338.290, Puisqu'il s'agit d'un transfert de l'activité et tous les biens y afférents le transfert peut se faire exempté de TVA conformément article 11 de la législation en vigueur pour autant que les notifications en conformité de l'article 442bis du CIR92 le permettent.

Immobilisations corporelles

Critères de valorisation :

Les valeurs retenues sont basées sur une estimation du gérant. La différence avec les valeurs comptables se monte à EUR 1359,02,

A. Description Année Valeur Amortissement amorti valeur valeur

d'achat d'achat comptable . de vente

1 Rainureuse spit 2007 901,74 Sans 901,74 0,00 300,00

2 Spit SDM 80 en coffret 2007 1.146,08 5 ans 1.146,08 0,00 400,00

N

3 Group électrogène

4 Bétonneuse

5 Scie Plongeante Makita

6 Ponceuse Festool

7 Compresseur Airpress

8 Scie à table combi Dewalt

9 Cloueuse Paslode

10 Défonceuse festool

11 Scie circulaire festool

12 Canon à chaleur

13 Visseuse sur accu festool

14 Bosch GI3F126R

15 Scie sauteuse festoof

16 Marteau perf. Sur accu Makita

17 Aspirateur eau et poussière

18 Echaffaudage pli.alu Altrex

19 Marteau perforateur Makita

20 Foreuse Makta131-1R243RFE

21 Fraiseuse festool

Total outillage

2007 460,00 5 ans 460,00 0,00 230,00

2008 493,87 5 ans 493,87 0,00 200,00

2008 368,99 5 ans 368,99 0,00 120,00

2008 458,74 Sans 468,74 0,00 160,00

2008 571,91 6 ans 571,91 0,00 190,00

2009 1.228,95 5 ans 1,228,95 0,00 400,00

2009 399,23 Sans 399,23 0,00 130,00

2010 369,00 5 ans 293,18 65,82 240,00

2010 599,00 5 ans 489,18 109,82 400,00

2011 406,43 Sans 250,63 155,80 200,00

2011 519,00 Sans 320,05 198,95 300,00

2011 633,32 5 ans 390,55 242,77 242,77

2011 484,29 5 ans 298,65 185,64 250,00

2011 587,00 Sans 361,98 225,02 225,02

2011 445,41 5 ans 274,67 170,74 170,74

2011 1,105,48 Sans 681,71 423,77 600,00

2012 625,77 5 ans 260,74 365,03 400,00

2013 449,57 Sans 97,41 352,16 352,16

2013 710,00 Sans 153,83 556,17 690,00

12.953,78 9.902,09 3.051,69 6.190,69

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

B. Description Année Valeur Amortissement amorti valeur valeur

d'achat d'achat comptable de vente

1 Meuleuse d'angle G13V 2007 133,14 5 ans 133,14 0,00 40,00

2 Bottelle Altrex triple 2007 283,97 Sans 283,97 0,00 70,00

3 Meuleuse Makita GA 9010 2008 195,00 5 ans 195,00 0,00 65,00

4 Carotte Spit 111 2008 287,41 5 ans 287,41 0,00 90,00

6 Ponceuse Feyn Multimaster 2008 243,23 5 ans 243,23 0,00 80,00

6 Cloueur Paslode FN1850 2009 195,69 5 ans 195,69 0,00 65,00

7 Laserjet Dewalt 2010 249,00 5 ans 203,35 45,65 80,00

8 Accuset 10.8V Makita 2011 238,97 5 ans 147,36 91,61 80,00

9 Servante d'atelier elektra 2011 111,32 5 ans 68,65 42,67 35,00

10 Bosch radio GML20 2011 183,91 5 ans 113,41 70,50 60,00

11 Carotte Spitt 68 2011 146,78 Sans 90,51 56,27 70,00

12 Guide de précision festool 2011 227,70 Sans 140,42 87,29 110,00

13 Télérnetre laser Bosch 2012 119,94 5 ans 49,98 69,97 50,00

14 Detector bosch GMS 120 2012 109,95 5 ans 45,81 64,14 40,00

15 Carotte Spitt 91 2012 166,23 5 ans 69,26 96,97 50,00

16 Carotte Spitt 131 2012 295,38 Sans 123,08 172,31 60,00

17 Carotte Spitt 101 2012 188,60 Sans 78,68 110,02 70,00

18 Laser croisifix Dewalt 2012 209,14 5 ans 87,14 122,00 120,00

19 Niveau électronique Bosch 2013 152,33 5 ans 33,00 119,33 100,00

20 Meuleuse sur accu Makita 2013 194,98 5 ans 42,25 162,73 100,00

21 Combopack Bosch 2013 399,94 6 ans 86,65 313,29 300,00

22 Coffre Facom 2013 433,74 5 ans 93,98 339,76 400,00

23 Outils coffre Facorn 2013 90,00 5 ans 19,50 70,50 80,00

24 Compresseur Pasiode 2013 114,97 5 ans 24,91 90,06 100,00

25 Agrafeuse Spitt 2013 179,00 5 ans 38,76 140,22 150,00

26 Systainer blocs Domino 2013 178,38 5 ans 38,65 139,73 150,00

Total petit matériel divers 5.328,70 2,933,72 2.394,98 2.615,00

C. Description Année Valeur Amortissement amorti valeur valeur

d'achat d'achat comptable de vente

1 Ordinateur portable 2012 801,40 3 ans 556,53 244,87 244,87

Total matériel de bureau 801,40 556,43 244,87 244,87

D. Matériel roulant

La voiture « Renault Masterifourgon » a été achetée auprès de Renault Tournai SA, avec siège à 7503 Froyennes, rue de Marie 9 pour un montant de EUR 21.789,92 tva exclus, le 4 juillet 2011. Dans notre dossier de contrôle se trouve une copie du certificat d'immatriculation ainsi qu'une copie de la facture d'achat,

.."

+, t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Eléments du D.I.V:

Châssis n° VF1MAFCCC45655498(01)

hère mise en circulation :0610712011

Type de carburant: Gasoil

Plaque: 1BMV664

Inscrit au nom de Giacomo Zenoni

En date du 5 juin 2014 nous avons consulté le site de l'automobile « Autogids.be » et nous avons pu retrouver le prix indiqué pour un véhicule d'occasion du même type (version 2011) qui avait encore une valeur entre EUR 12.000,00 et EUR 17,000,00.

Une remorque de marque RPV a été achetée le 2 juillet 2007 auprès du garage SPRL Vanpevenaeyge Philippe, rue des Marais 103 à 7750 Russeignies, pour un montant de EUR 1.362,23 tva exclus.

Monsieur Gracorno Zenoni décide de vendre à sa société le véhicule ainsi que sa remorque pour un montant de EUR 15.000,00 en total, ce qui nous parait économiquement fondé.

La voiture « Peugeot Partner » a été achetée auprès du Garage Hainaut Occidental SA, avec siège à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 8/02 pour un montant de EUR 13.466,95 tva exclus, le 26 juillet 2011. Dans notre dossier de contrôle se trouve une copie du certificat d'immatriculation ainsi qu'une copie de la facture d'achat.

Eléments du D.I.V:

Châssis n° VF37J9HP0AJ860456(01)

hère mise en circulation :25/07/2011

Type de carburant: Gasoil

Plaque : 16 PB079

Inscrit au nom de Giacomo Zenoni

En date du 28 mai 2014 nous avons consulté le site de l'automobile « Autogids.be » et nous avons pu retrouver le prix indiqué pour un véhicule d'occasion du même type (version 2011) qui avait encore une valeur de EUR 9.608,00.

Monsieur Giacomo Zenoni décide de vendre à sa société le véhicule pour un montant de EUR 9.500,00 en total ce qui nous parait économiquement fondé. Afin de pouvoir acheter cette voiture M, Zenoni à contracté un prêt à tempérament auprès de la KBC qui est non transférable vers la société. De ce fait ce crédit sera donc remboursé à titre privé par M. Zen oni.

E. Le Stock

Le stock en date du 03/02/2014 est transféré pour un montant de EUR 4A63,83.

La liste détaillé du stock se trouve dans notre dossier.

Puisque notre désignation date d'après la prise du stock physique, nous formulons une réserve pour la rubrique du stock pour un montant de EUR 4.463,83 vu que nous n'avons pas pu contrôler le nombre et l'existence des articles présents au stock le 03/02/2014. Les responsables nous ont remis une liste détaillée du stock présent au 03/02/2014,

Nous avons vérifié la valeur du stock par sondage. Les copies des factures se trouvent dans notre dossier,

F. La clientèle

Nous avons procédé à une évaluation (un contrôle) de la valeur de la clientèle de la SARL G.T.E. proposé par l'apporteur Monsieur Giacomo Zenoni.

Pour la détermination de la valeur d'un élément incorporel, c'est-à-dire, la clientèle, il n'existe pas de "valeur marchande".

C'est pourquoi !a valorisation d'une donnée 'subjective" comme le goodwill ne donnera jamais un chiffre incontestable, mais sera toujours une approximation directive, basée sur des méthodes objectives selon des règles d'évaluation universellement acceptées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans le calcul du goodwill on s'est basé sur les extraits de rôle des impôts des personnes physiques et taxes additionnelles:

- Revenus année 2010 exercice d'imposition 2011 : N° d'article : 717738944;

- Revenus année 2011  exercice d'imposition 2012 N° d'article ; 630354020;

- Revenus année 2012 exercice d'imposition 2013: N° d'article : 735731832;

- Revenus année 2013  exercice d'imposition 2014; nous nous sommes basés sur un détail des revenus et charges de la société.

La valeur de rentabilité a été fixée à l'aide du bénéfice net et le taux de rendement exigé. Le capital investi de l'entreprise doit donner un rendement au moins égal à celui de l'épargne sans risque au long terme (OLO à 10 ans) 1,72 (taux du 3 juillet 2014) majoré d'un taux de risque de 5%.

Valeur de rentabilité = Bénéfice net moyen/rendement exigé (6,72%)

En effet, on calcule une moyenne pondérée des résultats des quatre dernières années, en utilisant un coefficient de pondération, de sorte que la tendance montante ou baissante des résultats s'exprime mieux

Pour la détermination de la valeur de rentabilité, on se base sur le bénéfice net après allocation d'une rémunération au gérant. Les résultats des exercices de 2010 jusqu'au 2013 sont respectivement:

Année Bénéfice brut Rémunération forfaitaire Impôts Bénéfice net

2010 30.464 30.000 116 348

2011 38.323 36.000 580 1743

2012 29.636 28.000 . 408 1228

2013 54.841 48.000 1.709 5132

La valeur retenue du clientèle d'un montant de EUR 30.000,00 a été vérifié par nos soins selon les extraits de rôle des années d'impositions 2010, 2011, 2012 et le calcul de 2013, en tenant compte d'une rémunération normale du gérant et un tarif des impôts standard.

Le bénéfice net moyen pondéré des années de revenus 2010, 2011, 2012 et 2013 s'élève à EUR 2.804. Après actualisation de ce bénéfice moyen à 6,72 par an, nous arrivons à une valeur de EUR 41.726. Cette valeur de rentabilité sera toujours influencée par la hauteur de la rémunération attribuée au gérant.

En tenant compte de ces données, le comparant décide de vendre sous forme de quasi-apport la clientèle (le goodwill) pour un montant de EUR 30.000,00 ce qui nous paraît économiquement fondé.

G. Les crédits

Les crédits contractés auprès de la banque KBC pour l'acquisition de la camionnette Renault Master (No, 726717529086) et la constitution d'un fonds de roulement (No. 726763446260) seraient également transféré vers la société. Une copie des crédits d'investissement ainsi que les tableaux de remboursement se trouvent dans notre dossier de contrôle. La confirmation des soldes restant du en date du 13 février 2014 de la banque se trouve dans notre dossier

La confirmation rapporte des soldes restantes de EUR 11.369,58 et EUR 3.675,09 pour respectivement le crédit No. 726717529086 et le crédit No. 726763446260, Au 25 aout 2014 la KBC nous a renvoyé un courrier confirmant le transfert des crédits qui ont à ce jour encore un montant dû d'EUR 9.150,58 concernant le crédit No. 726717529086 et un montant dû d'EUR 1,859,76 concernant te crédit No. 726763446260.

H. Résumé

Nature de l'apport

Immobilisation corporelles

- Outillage 6,190,69

- Petit matériel divers 2.615,00

- Matériel de bureau 244,87

- Véhicule Renault master (+ remorque) 15.000,00

- Peugeot Partner 9.500,00

Stock EUR 4.463,83

EUR 33.550,56

EUR 57.003,85

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

-,

Clientèle EUR 30.000,00

Crédits z soldes restantes

- Renault Master

- Fonds de roulement

Le quasi-apport dans la société; comme décrit ci-dessus, sera rémunéré sur le compte courant du cédant pour un montant de EUR 57.003,85,

La valeur du quasi-apport de EUR 57.003,85 a été déterminée conventionnellement et correspond à la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.

Conclusion

En application des articles 220-222 § 1 du Code des Sociétés nous avons effectué notre contrôle conformément les normes de révision telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises concernant les normes en matière de contrôle des quasi-apports de biens vendus sous forme de quasi-apport par Giacomo Zenoni, époux de madame Sarah Lenain sous le régime légal de communauté aux termes de leur contrat de mariage du 20 avril 2004, non modifié à ce jour, dans la SPRL G.T.E.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des éléments à répartir et de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l'acquisition.

Les éléments apportés pour un montant de EUR 57.003,85 consistent en les immobilisations corporelles (EUR 33.550,56), le stock (EUR 4.463,83), la clientèle (EUR 30.000) ainsi que les crédits avec une solde restante du totale de EUR 11.010,34. Les biens seront cédés par Monsieur Giacomo Zenoni à la société et la rémunération sera inscrite sur un compte courant

Puisque notre désignation date d'après la prise du stock physique, nous formulons une réserve pour la rubrique du stock pour un montant de EUR 4.463,83 que nous n'avons pas pu contrôler au 03/02/2014.

Concernant l'outillage, le petit matériel et le matériel de bureau, les valeurs de vente sont de EUR 3.359,02 plus élevés que les valeurs comptables. Nous ne disposons pas des estimations externes de sorte que nous devrons formuler une réserve pour ce montant.

Les modes de l'évaluation des quasi-apports, arrêtés par les parties, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise.

Les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluaticn correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie pour le quasi-apport et le cet d'acquisition pour la société.

Le présent rapport a été rédigé en application des articles 220-222 § 1 du Code des Sociétés et ne peut qu'être utilisé dans ce cadre.

Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, en d'autres termes, notre rapport ne vise pas une laimess opinion'.

Anvers, le 26 aout 2014

Grant Thornton Réviseurs d'entreprises SCRL

représentée par

Bart Meynendonckx

Réviseur d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

''. i " '

.

Volet B - Suite

Total du quasi-apport

Rémunération attribuée en contrepartie

EUR - 11.010,34

-9.150,58

- 1,859,76

Réservé

au

Moniteur

belge

06/02/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 3 - Objet

La Société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

- entreprise générale d électricité au sens large, installation d alarme, tous travaux de ventilation, domotique, établissement de certificat de conformité, installation de portes sectionnelles.

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l entreprise générale d électricité de même que la vente, l'achat, la location de tous produits, matériaux, matériels ayant un rapport avec cette activité.

- achat et vente de marchandises sur internet.

- entreprise générale de peinture, de pose de revêtements de sols et murs, entreprise générale de menuiserie et de chauffage.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

La dissolution de la société est décidée par l'Assemblée Générale délibérant comme pour une modification aux statuts.

TITRE II - FONDS SOCIAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l avoir social.

Article 6 - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts en numéraire sont décidés souverainement par la Gérance.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 7 - Modification du capital social

Le capital ne pourra être augmenté que par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions exigées pour les modifications aux statuts, et en application des articles 302 et suivants du Code des Sociétés.

En cas d'augmentation du capital par apports en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

En application de l'article 316 du Code des Sociétés, le capital social ne pourra être réduit que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions exigées pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés se trouvant dans des conditions identiques.

Article 8 - Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la liquidation.

Article 9 - Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers et légataires de parts, et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article 10 - Registre des parts - Certificats

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectués et les transferts de parts avec leur date sont inscrits dans le registre des parts qui est déposé au siège social, conformément à la loi et dont chaque associé ou intéressé peut prendre connaissance.

La propriété des parts s établit par une inscription dans le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article 11 - Cession et transmission des parts

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, ou à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à cette fin, adresser à la Gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession et domicile des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

La Gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires de parts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibèreront dans les délais prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins l'associé, voulant céder tout ou partie de ses parts, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dire d'experts, à défaut d'accord entre les parties sur la valeur de rachat. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. A défaut d'accord entre les parties sur le mode de désignation ou sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

Article 12 - Héritiers et légataires de parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent. Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

TITRE III - GERANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu de se conformer à l'article 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en réfèrera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 14 - Vacance

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée convoquée dans les plus brefs délais par l'associé le plus âgé, délibérant comme en matière de modifications aux statuts, pourvoit à la vacance; elle fixe la durée des fonctions du nouveau gérant.

Article 15 - Pouvoirs du gérant

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 16 - Signatures - Gestion journalière

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant. Il en est ainsi notamment des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Le gérant n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur; il peut également déléguer des pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers.

Article 17 - Responsabilité

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des Sociétés.

Article 18 - Rémunération

La gérance est exercée à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 19 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

Article 20 - Réunion

Il est tenu chaque année, le premier lundi du mois de mai, à dix-huit heures, une assemblée générale des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 21 - Composition de l'Assemblée Générale

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataire.

Article 22 - Convocations

Les assemblées sont convoquées par le gérant par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours avant l'assemblée, conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Conformément à l article 268, paragraphe 2, du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 23 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu

que celui-ci soit lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux sans qu'il soit besoin de ces qualités. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et

débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même

personne.

Article 24 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance

tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toute décision prise, sauf si l assemblée générale en

décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables

pour la seconde.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue

définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Article 25 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à son défaut, par l'associé

le plus âgé.

Le président peut désigner un secrétaire.

S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres, deux scrutateurs.

Article 26 - Nombre de voix

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 27 - Délibération

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la

simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.

Article 28 - Procès-verbaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.

Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE V - ECRITURES SOCIALES

Article 29 - Année sociale

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre.

Article 30 - Ecritures sociales

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant

dresse les inventaire, bilan et compte de profits et pertes conformément à la loi.

Article 31 - Répartition du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges

sociales, et amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du

fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale

atteindra le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une raison quelconque,

la réserve vient à être entamée.

Le solde se répartit également entre toutes les parts.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde

à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à des reports à nouveau ou à des

tantièmes au gérant.

TITRE VI - LIQUIDATION

Article 32 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés par les soins du liquidateur ou des liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale lequel n entrera(ont) en fonction qu après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Le(les) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Il(s) rendra(ont) compte de sa(leur) mission conformément aux dispositions légales.

Article 33 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 34 - Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il n'est pas dérogé par les présentes sont réputées inscrites aux présents statuts.

Article 35 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, et n'ayant pas fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être faites.

Dispositions finales

Monsieur Zenoni et Madame Lenain prennent à l unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

Coordonnées
G.T.E.

Adresse
RUE DU MARAIS 2 7640 ANTOING

Code postal : 7640
Localité : ANTOING
Commune : ANTOING
Province : Hainaut
Région : Région wallonne