G.T.M.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. G.T.M.
Dénomination : G.T.M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 559.998.123

Publication

02/09/2014
ÿþMoD WORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

edo~,º%~'

v } Tribunal de Commerce de Tournai ~Ut,~JJ

dépo é au greffe le 22 AOUL2og

' Marie-Guy

111111111,1.11)i1!111111,1,111111111

RéSE

ai

Moni bel

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7972 Beloeil ex Aubechies

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

LE DIX-NEUF AOUT

Devant Maître Jean-Louis MERTENS, notaire résidant à Leuze-en-Hainaut

A COMPARU :

Monsieur MISSINNE Gwenael Ghislain Jean-Pierre, né à Leuze-en-Hainaut le seize septembre mil neuf

cent quatre-vingt-deux (numéro national : 82,09.16-377,55), célibataire, domicilié à Beloeil (ex Aubechies), rue de l'Abbaye, 25.

I - CONSTITUTION

Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit:

I. Le comparant constitue une société privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Lesdites parts sociales sont souscrites intégralement par le comparant prénommé, lequel déclare et reconnaît que les parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence de deux/tiers par un versement en numéraire, et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

A l'appui de cette déclaration, le comparant produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation établissant que cette somme a été effectivement versée en un compte spécial numéro BE73 3631 3715 0360 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque ING, agence de Leuze-en-Hainaut. Cette attestation demeurera en la garde et possession du notaire soussigné.

Après cet exposé et après que le Notaire soussigné l'eût éclairé sur les conséquences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est constituée avec un capital manifestement insuffisant, le comparant, en sa qualité de fondateur de la Société Privée à Responsabilité Limitée "G,T.M." en formation, a remis au Notaire soussigné, après l'avoir signé "ne varietur", le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la Société Privée â Responsabilité Limitée "G.T.M.", à constituer, ceci conformément à l'article deux cent quinze du Code des sociétés.

Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la Société à raison de sa constitution, s'élèvent approximativement à mille deux cent quatre-vingts euros (1.280,00 EUR) euros, DECIARATIONS PREALABLES

Le Notaire donne lecture de l'article 212 du code des sociétés et informe le fondateur unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est l'associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.

Informé de la teneur de cet article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà associé unique d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors unipersonnelle.

En outre, le notaire soussigné a informé le comparant sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou un gérant.

Enfin, après que le notaire ait attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables, le fondateur a arrêté les statuts de la société comme suit:

nsS4. 9a8.A/3

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : G.T.M.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

II - STATUTS

TITRE PREMIER - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE.

ARTICLE UN - RAISON SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée en français « G.T.M. ».

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

-- la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL",

 l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit

être adressée au siège administratif,

-- les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège

du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro

d'immatriculation.

ARTICLE DEUX- SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à Beloeil (ex Aubechies), rue de l'Abbaye, 25.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour

conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

ARTICLE TROIS - OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à

l'étranger :

- toutes prestations de services visant l'étude, le conseil et l'assistance technique en matière de constructions et d'aménagement d'ensembles industriels ;

- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneurs général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, résidentiels ou non, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissement, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrage d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés du bâtiment ;

- toutes activités d'ingénierie et de conseils techniques, toutes activités qui font normalement partie du cadre général des activités d'un bureau d'ingénieur ou d'un bureau d'étude

- toutes activités de « facility management » ;

- toutes activités de travaux et services de facilitation, de gestion de projets ;

- tous travaux de constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques, fabrication d'éléments en métal

pour la construction ;

- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à

toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;

- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la

location, la division et le lotissement de tous immeubles ;

- l'établissement, la construction et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, route, autoroutes, ponts et tunnels, etc. ;

- la construction de réseaux pour fluides, de réseaux électriques et de télécommunications ;

- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc. ;

- la mise à disposition de personnel qualifié pour les industries et autres société de montage ou de construction.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de son produit ou constituant pour elfe une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés. ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TiTRE DEUX - CAPITAL - SOUSCRIPTIONS - PARTS SOCIALES

ARTICLE CiNQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

ARTICLE SIX - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives, Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'usufruit et de nue-propriété, les parts sont inscrites au nom de l'usufruitier pour l'usufruit et du nu-propriétaire pour la nue-propriété et, à défaut d'accord entre eux pour se faire représenter par une seule et même personne, l'usufruitier représentera le nu-propriétaire,

TITRE TROIS - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

ARTICLE SEPT - CESSIONS ET TRANSMISSION DES PARTS,

§ 1. -- Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§ 2,  Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décisicn ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§ 3.  Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cessicn est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

SI plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Les dispositicns qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE HUIT - INSCRIPTION AU REGISTRE DES PARTS.

Les cessions et transmissions n'ont d'effets vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE NEUF - EXERCICE DES DROITS DES ASSOCIES.

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition

des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société ni en requérir l'inventaire, ni en demander le

partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts, aux comptes annuels et écritures de la société

ainsi qu'aux décisions de l'Assemblée Générale,

TITRE QUATRE - GESTION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE DIX - GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale

qui peut également fixer leur nombre et leur rémunération.

Ils sont nommés pour la durée de la société. Toutefois, annuellement, l'assemblée générale des associés

peut, à la simple majorité des voix, mettre fin à leur mandat.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

ARTICLE ONZE - OPPOSITION D'1NTERETS

Si le gérant a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci sera effectuée pour compte

de ta société par le ou les autres gérants ou, à leur défaut, par un mandataire "ad hoc" désigné par l'assemblée

générale des associés,

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra

conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps

que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société,

ARTICLE DOUZE - POUVOIRS DU GERANT,

En cas de pluralité de gérants, les gérants forment un collège de gestion qui délibère valablement lorsque la

majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Conformément à l'article deux cent cinquante-sept du Code des sociétés, Le gérant ou te collège de gestion

a tous pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Le gérant ou le collège de gestion est en conséquence investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous

les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant ou le collège de gestion peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa

responsabilité, par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni

permanents.

De même, le gérant ou le collège de gestion pourra, sous leur signature conjointe, déléguer la gestion

journalière de la société à des directeurs ou autres agents, associés ou non, qui pourront en tout temps être

révoqués.

ARTICLE TREIZE- SURVEILLANCE.

Tant que la société répond aux critères de l'article quinze du Code des sociétés, chaque associé a tous les

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, II peut se faire représenter par un expert-comptable.

Dans le cas où la société ne répond plus aux dits critères, le contrôle de la situation financière et des

comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des

associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de Commissaire.

TITRE CINQ -ASSEMBLEES GENERALES.

ARTICLE QUATORZE- REUNIONS ET CONVOCATIONS.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de décembre à

quatorze heures, et pour la première fois en décembre deux mille quinze.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent

dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les

huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Ces convocations, faites par le ou les gérants, sont adressées par simple lettre missive, quinze jours au

moins avant l'assemblée générale.

Toute Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé qui désigne un

secrétaire.

ARTICLE QUINZE - NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, qui doit cependant être un associé ou le

conjoint ou descendant de l'associé représenté.

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS ET PROCES-VERBAUX.

Sauf dans les cas prévus par la toi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts représentées, à la simple majorité des voix.

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions

ou extraits sont signés par le ou tes gérants,

TITRE SIX - INVENTAIRE - BILANS - REPARTITION.

ARTICLE DIX-SEPT - ANNEE SOCIALE.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

ARTICLE DIX-HUIT- ECRITURES SOCIALES.

. ,.

"

Réservé

au

Moniteur

belge

r

Volet B - Suite

Chaque année, au trente juin, et pour la première fois le trente juin deux mille deux mille quinze, les

comptes sont arrêtés et le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et

celles de la société vis-à-vis des associés,

Le gérant établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet à

l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des sociétés,

ARTICLE DIX-NEUF - REPARTIT1ON DES BENEFICES.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du

fonds de réserve légale tant qu'il n'aura pas atteint le dixième du capital social. L'assemblée décide de

l'affectation du solde sur proposition de la gérance,

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le ou les gérants doivent soumettre

à l'assemblée délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la

dissolution de la société.

SI l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est

approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Dans ces deux cas, l'assemblée devra être réunie dans un délai de deux mois à compter du moment où la

perte a été ou aurait dû être constatée, conformément à l'article trois cent trente-deux du Code des sociétés.

Le ou les gérants déposeront, au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée, un rapport exposant

les mesures qu'ils comptent adopter, en vue de redresser la situation financière de la société. Une copie de ce

rapport, annoncé dans l'ordre du jour, est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Si l'actif net est inférieur au montant fixé par l'article deux cent quatorze du Code des sociétés, tout intéressé

peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus étendu pour

désigner fe ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.

Après apurement de toutes tes dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire sera partagé

entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport à la société.

TITRE HUiT - DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE VINGT-ET-UN - ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants et éventuels commissaires font pour l'exécution des présentes, élection de

domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, les parties entendent se conformer aux dispositions

impératives du Code des sociétés ainsi qu'aux dispositions légales facultatives auxquelles il n'est pas

expressément dérogé par les présents statuts,

III -ASSEMBLEE GENERALE

Et à l'instant, le comparant se réunit en assemblée générale et prend les résolutions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de

Tournai, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° Le premier exercice social commencera te jour du dépôt pour se terminer ie trente juin deux mille quinze.

2° La première assemblée générale se tiendra le premier lundi du mois de décembre deux mille quinze.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Gwenael M1SSiNNE, comparant, qui déclare

accepter.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.

Son mandat sera gratuit,

4° Le comparant ne désigne pas de commissaire. (on omet)

Déposé en même temps: expédition de l'acte

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2015
ÿþMod 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Gp i,b cuAteP.e,ci

lui_ de_ Ir Auzee4

DEMISSIONS-NOMINATIONS

Obiet de l'acte :

N° d'entreprise : 0559.998.123 Dénomination

(en entier) : G.T.M.

Forme juridique: SPRL

Siège : Beloeil 1. I

Éribursl da CDnirnerce de Tournai cteerei

>D 9 EU 2315 ag Marie,Guy

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société tenue au siège social de la société, le 13 février 2015 :

L'Assemblée Générale décide de nommer en tant que gérants à partir du 13 février 2015, et ce pour une durée indéterminée

Monsieur Emmanuel Leman, domicilié à 7040 Blaregnles, Rue d'Aulnois, numéro 26 (registre national numéro 69.02,01-017.58) qui accepte.

Monsieur Thierry Brichard, domicilié à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, Route de Ham, numéro 7 (registre national numéro 66.09,17-125.38) qui accepte.

Chaque gérant exerce son mandat à titre gratuit, sauf décisions contraires de l'assemblée générale.

Monsieur Gwenaël Missinne

Gérant

Certifié conforme.

Mentionner sur la derniére page du V let B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 08.12.2015 15684-0144-017

Coordonnées
G.T.M.

Adresse
RUE DE L'ABBAYE 25 7972 AUBECHIES

Code postal : 7972
Localité : Aubechies
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne