GALLIAERDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GALLIAERDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.946.385

Publication

08/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

Réservé SUIFS

au

Moniteur

belge





Tribunal de Commerce de Tournai

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Mentionner sur la dernière page du Volet B.: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0836.946.385

Dénomination

(en entier) : GALLIAERDE SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, 7, Grand Place

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :liquidation

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Jean HUVENNE, à Tournai, le 26 février 2014, Enregistré à Tournai 2 le 6 mars 2014 vol 431 fol 45 case 3 rôle deux renvoi sans reçu cinquante euros ( 50,00 ¬ ), signé le receveur al. M.Waelkens, que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de La société privée à responsabilité limitée « GALLIAERDE SPRL », ayant son siège social à Tournai, 7, Grand Place

Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Paul-Emile GENIN, ayant résidé à Tournai, le 10 juin 2011 , publié aux Annexes du Moniteur Beige, sous le numéro 2011-06-2410094113 Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ;

inscrite au registre des personnes morales de Tournai sous le Numéro 0836.946.385, non identifiée à la NA.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de son gérant, Eric GALLIAERDE, domicilié à

59000 Lille ( Nord-France), avenue Léon Jouhaux, 2 qui ne choisit pas de secrétaire, ni de scrutateur, vu le

faible nombre d'actionnaires.

COMPOSITION de l'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés tous les actionnaires, détenteurs de l'ensemble des parts sociales telles que

souscrites lors de la constitution, la société n'ayant pas établi de registre de parts à ce jour

1) Monsieur Eric GALLIAERDE, domicilié à 59000 Lille ( Nord-France), avenue !.éon Jouhaux, 2 (passeport n° 08AK49187), détenteur de soixante part 60

2) Monsieur Maxime GALLIAERDE, domicilié à 59130 Lambersart ( Nord-France), 11, rue Vaillant (Passeport n° 10CA40805) , détenteur de vingt parts : 20

3) La société à responsabilité limitée de droit français SARL Square d'Aramis, ayant son siège à F 59000 Lille ( Nord-France), 52, rue Basse, inscrite au registre des sociétés de Lille sous le n° 387 763 345 et représentée conformément à l'article 13 de ses statuts par son gérant, Monsieur GALLIAERDE Eric prénommé, qui se porte-fort pour autant que de besoin, détentrice de vingt parts : 20

Ensemble: cent parts sociales

Représentant l'ensemble du capital de la société, de dix-huit mille six cents euros ( 18.600,00 eur).

Comparants dont l'identité est bien connue du Notaire soussigné.

REPRESENTATION: le comparant sous 2 ci-dessus, est ici représenté par une procuration qui restera ci-annexée

GERANTS - COMMISSAIRE

Messieurs Eric et Maxime GALLIAERDE, prénommés, comparaissent (en personne ou par mandataire)

également en qualité de gérants de la société

La société ne dispose pas de commissaire.

EXPOSE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les actionnaires exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1 a) Rapport de l'organe de gestion du 16 décembre 2013 justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés.

b) Rapport de Mr Stéphane DEMAN, expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de I'IECCF, ayant ses bureaux à Luingne, 24, rue Henri Gadenne, du 20 décembre 2013 ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 11 décembre 2013

2 Dissolution volontaire de la société;

3. Clôture de la liquidation;

4. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

INFORMATION DES ACTIONNAIRES,

Les actionnaires et les gérants déclarent avoir reçu copie des rapports et de l'état dont question au point 1°

à l'ordre du jour, dans les défais et conditions prévus par l'article 181, §2, du Code des sociétés.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

inccmbant à la société en vertu de l'article 181 § 1" du Code des sociétés.

CONSTATATION de la VALIDITE de l'ASSEMBLEE

Cet exposé fait, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre

du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

RESOLUTIONS

L'assemblée générale, aborde l'ordre du jour et prend les résolutions

suivantes:

Première résolution : rapports

1. Rapports.

Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du rapport des gérants et du rapport de Monsieur

Stéphane DEMAN, expert comptable inscrit au tableau des experts comptables externes de l'IECCF, ayant

ses bureaux à Luingne et de l'état y annexé, rapports dont question au point 1° à l'ordre du jour, pour en avoir

reçu copie dans les délais prévus par l'article 181 ,§ 2, du Code des sociétés.

Ils dispensent qu'il en soit donné lecture aux présentes.

Les comparants approuvent ces rapports et état.

Le rapport de la Monsieur DEMAN précité, conclut dans les termes suivants:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, la gérance de la SPRL

GALLIAERDE a établi un état comptable en discontinuité arrêté au 11 décembre 2013, laissant apparaître un

total de bilan d'un montant de 5.121,47 ¬ et un actif net de 3.121,47 E.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société. »

Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes,

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe compétent en même temps qu'une expédition

des présentes.

Deuxième résolution: dissolution

L'assemblée décide la dissolution volontaire et anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à la date de ce jour,

Les présentes résolutions sont prises à l'unanimité des voix. et la société ne présente pas de passif envers les tiers, (autres que ceux déjà provisionnés, en sorte que les conditions pour une liquidation simplifiée se trouvent réunies, selon l'assemblée),

Troisième résolution: Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la société privée à responsabilité limitée « GALLIAERDE SPRL », est dissoute par l'effet de sa volonté, que chaque actionnaire, proportionnellement aux nombre de ses actions, est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes, de sorte que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « GALLIAERDE SPRL », se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée, et qu'en conséquence le mandat de gérant prend fin à la date de ce jour.

L'Assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile susindiqué de Monsieur Eric GALLIAERDE et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins,

Réservé

au

Moniteur

belge

V

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1

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Volet B - Suite

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

Quatrième résolution: pouvoirs

Monsieur Eric GALLIAERDE, prénommé se voit conférer tous pouvoirs en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société au registre des personnes morales et de la T.V.A.

DECLARATIONS FISCALES

Les comparants déclarent que la société ne possède pas d' immeubles.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièces jointes : expédition, rapport du gérant, rapport de l'expert comptable avec la situation active et

passive.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Norn et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 05.09.2012, DPT 31.10.2013 13652-0327-010
24/06/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de Commerce de Tournai

dé~osé ~u one~oho ^ 1 4 JUIN 2011

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N^Ó'entrephxe: ~~ ~ ~~~ _ ~~' ~~ _ 325

Dénomination ~- - `~-

(enemier) : GALLIAERDE SPRL Formojuhdique: société privée à responsabilité limitée Siègp: Grand P|mma.7;75OOTOURNAI Obiatdo[ao$»; CONSTITUTION

Greffier assuille,

Texte Il résulte d'un procés-verbal dressé par le Notaire Paul Emile GENIN à Tournai, le dix juin deux mil onze, non encore enregistré, que 1)Monsieur Eric GALLU\EROE, domicilié à 58000 Lille ( Nord-France), avenue L*onJouhmux.2 (pammoportn^U8AK49187)

2)Monsieur Maxime GALL|AERDE, domicilié à 58130 Lambersart ( Nord-France), 11, ma Vaillant (Passeport n° 10CA40805

3)La société à responsabilité limitée de droit français SARL Square d'Aramis, ayant son siège à F 59000 Lille ( Nord-France), 52, me Basse, inscrite au registre des sociétés de Lille sous le n° 387 763 345 et représentée conformément à l'article 13 de ses statuts par son gérant, Monsieur GALLIAERDE Eric prénommé.|etoutiusÓfi* conformément à un extrait Kbis en date du 23 mai 2011

Les comparants sont légalement considérés comm fonda-'teurs de la sociétéet, en conséquence, ils assument solidairement les responsabilités dont question à l'article 212 du Code des sociétés.

Lesquels ont requis Ie Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'ils consti-ituent comme suit :

TITRE PREMIER - CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ

Article premier - Forme - Dénomination

La société est constituée sous fommedbnasociétéprivéeAæo-ponsabUité|imitée.

Elle adopte la dénomination : GALLIAERDE SPRL

Tous les actes, factures, |attæo, documents quelconques éma`nont de la société doivent indiquer la dénomination sociale, la menóon^omciété privée à responsabilité limitée", l'adresse précise du siège social, le numéro d'inscription au registre des personnes morales et d'affiliation à la T.V.A., ainsi que le siège du Tribunal compétent.

Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne seraient pas nampUos, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y seraient pris pour la société.

En cas Óemnnbnnduoapi1aloucia|.um|ui-ddwxno être |emon`ÓmntUÓéré tel qu'il résulte du dernier bilan.

Article deux - Siège

Le siège social est établi Grand Place, 7 7500 TOURNAI

Tout changement du siège social sera décidé par le ou les gérants et devra être publié aux annexes du

Moniteur Belge par leurs soins.

La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à

l'étranger.

Article trois - Objet

La société a pour objet toutes opérations généælementquel-iconques,hndustriellemuu financières, mobilières ou hn`mobilièeo se rapportant directement ou indirectement à toutes activités de secteur restaurants, traiteur, pubs nu cafés , location de oa||oo, organisation de bonquets, concaus, soirées et animations diverses.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à légard des tiers

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-la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier via toutes opérations d' achat , vente, location.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise. Elle pourra exercer le mandat de gérant ou d'administrateur.

Article quatre - Durée

La société est consentie pour une durée illimitée.

Elle ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE 2 - FONDS SOCIAL

Article cinq - Capital - Représentation- Augmentation - Réduction

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (100)

parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième du capital.

Il sera tenu au siège social un registre des associés qui contiendra :

1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.

Toutes augmentations ou réductions du capital ne peuvent être décidées que dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital, il y a lieu de faire application de l'article 302 et suivants du Code des sociétés imposant les mêmes formalités que celles prescrites pour la constitution et exigeant le rapport d'un réviseur d'entreprise pour les apports ne consistant pas en numéraires.

En cas de réduction de capital, il sera fait application des dispositions de l'article 316 et suivants du Code des sociétés, qui traitent de la forme des convocations et du remboursement aux associés.

Article six - Libération, souscription

Toutes les parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire de la façon suivante, ce accepté par tous les comparants:

-Monsieur Eric GALLIAERDE prénommé souscrit soixante parts (60)

-Monsieur Maxime GALLIAERDE , prénommé, souscrit vingt parts (20) ;

-La SARL Square d'Aramis prénommée souscrit vingt parts sociales (20)

Les comparants reconnaissent que toutes les parts ainsi sous-'crites en numéraire sont libérées à

concurrence d'un/tiers et que la société a, dès à présent, à sa disposition une somme de six mille deux cents

eiuros.

Ces fonds ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés à un compte spécial ouvert au

nom de la société en formation auprès de BNP Paribas.

L'attestation ci-annexée justifie ce dépôt.

Article sept - Cession entre vifs

AI Associé unique

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts.

B/ Plusieurs associés

Premier cas : La société ne comprend que deux associés.

La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses parts sociales,

n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre associé.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de

l'associé.

Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.

Second cas : La société comprend plus de deux associés.

La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

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Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de l'associé.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition dans le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec paiement, au moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.

Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour.

Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle; if ne peut être modifié entretemps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Article huit - Transmission pour cause de mort

Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit:

AI Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et/ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers ou légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

BI La société ne compte que deux membres au moment du décès.

L'associé survivant peut :

Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé,

Soit refuser d'agréer, sans aucun recours possible par eux, les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de

l'associé.

En ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant trouve acheteurs pour les parts de

l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus et que lesdits héritiers ou légataires seraient obligés

d'accepter.

C/ La société compte plus de deux membres au moment du décès.

La transmission pour cause de mort par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne directe de l'associé.

Article huit bis - Droits et obligations

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article huit ter - Indivisibilité des titres

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de conventions contraires, exercés par l'usufruitier.

TITRE 3 - GESTION

Article neuf - Gérance - Responsabilité

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui ne doivent pas obligatoirement être associés. Le(s) gérant(s) sera(ont) dé »signé(s) par l'assemblée générale qui déterminera l'étendue et la durée de ses (leurs) fonctions.

11 doit tout son temps et toute son activité à la société, il ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement dans une entreprise ou société ayant un objet analogue à celui de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables que pour motifs graves.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Il est responsable de l'exécution de son mandat et responsable soit envers la société, soit envers les tiers, de tous les dommages et intérêts résultant des infractions qu'il pourrait commettre.

Sa responsabilité est également engagée en cas d'augmentation du capital social, notamment en ce qui concerne les engagements sociaux, conformément à l'article 314 du Code des sociétés.

Article dix - Vacance

En cas de vacance de la place du gérant, l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts pourvoit à son remplacement. Elle fixe ses pouvoirs et la durée de ses fonctions.

Article onze - Pouvoirs du gérant

Le gérant est investi des pouvoirs étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société sauf ceux que la lol réserve à l'assemblée générale.

Il peut faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exercer tous marchés, souscrire tous billets, chèques, virement, disposer de tous comptes en banque, caisses privées ou publiques, payer et recevoir toutes sommes, en donner bonnes et valables quittances.

Il peut aussi et notamment retirer tous plis recommandés, prendre livraison de tous colis ou marchandises, diriger et surveiller les bureaux, régler le travail des employés, embaucher et révoquer tout personnel ouvrier, en déterminer le salaire.

Les énonciations qui précèdent sont simplement exemplatives et nullement limitatives.

Il a, en outre, le pouvoir de décider de toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs auxdites opérations.

Il représente en justice la société, soit en demandant, soit en défendant.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de ventes, d'achats ou d'échanges d'immeubles, les actes de constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d'assemblée de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par le gérant.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant la signature du gérant.

Toute signature devra être précédée ou suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle agit le signataire. Il en sera de même en ce qui concerne la signature des autres mandataires éventuels de la société.

Sous peine d'être éventuellement rendu personnellement responsable des engagements pris par la société, le gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 78 et 79 du Code des sociétés, relatives aux mentions à apposer sur les factures et documents sociaux et à la publication aux annexes du Moniteur Belge du changement du siège social.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Les pouvoirs ainsi délégués dans les rapports internes de la société restent valables mais, vis-à-vis des tiers, c'est le gérant qui représente la société sur pied de l'article 257 dernier alinéa du Code des sociétés.

Chaque fois que le gérant aura un intérêt opposé à celui de la société, il ne pourra agir valablement pour celle-ci, il devra en référer aux autres associés et se faire remplacer par un mandataire ad hoc.

Dans cette hypothèse, si le gérant est l'associé unique, il pourra conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE 4 - SURVEILLANCE

Article douze

Conformément aux articles 141 et 165 et suivants du code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire réviseur. Chaque associé a, dès lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

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Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire-réviseur.

TITRE 5 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article treize - Réunions - Nombre de voix - Représentation

Il sera tenu chaque année une assemblée générale dite annuelle, le premier mercredi de septembre à dix-

huit heures, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix sous réserve des limitations légales.

Chaque associé vote par lui-même ou par mandataire-associé. Le vote peut également être émis par écrit.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Article quatorze - Convocations

Lorsque la société compte plus d'un associé, ou lorsque l'associé unique n'est pas gérant, les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Lorsque la société compte un seul associé, et à défaut d'initiative de la part du gérant (non associé), l'assemblée générale peut être tenue à l'initiative de l'associé unique.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée, elles doivent obligatoirement indiquer l'objet des modifications proposées.

Article quinze - Admission

Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, sans autre formalité, tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Article seize - Bureau

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant ou à son défaut par

l'associé possédant le plus grand nombre de voix.

Le Président désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Article dix-sept - Délibérations

Lorsque la société compte plus d'un associé, et en-dehors des cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Article dix-huit - Procès-verbaux des assemblées générales

A! En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et

extraordinaires sont signés par les membre du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

B/ En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée

générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE 6 - ANNÉE ET ÉCRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BÉNÉFICE NET

Article dix-neuf - Exercice social

L'année sociale commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.

Article vingt - Écritures sociales

Le trente et un mars de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et le gérant dresse l'inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que le relevé de toutes les dettes actives et passives de la société, le bilan et le compte de résultats, le tout conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés.

Le bilan doit indiquer spécialement et nominativement les dettes envers les associés. Il doit être déposé dans les trente jours après son approbation à la Banque Nationale du ressort du siège social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Article vingt-et-un - Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé :

1/ cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le dixième du capital social.

21 le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.

TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION Article vingt-deux - Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Perte de capital

N SI la société ne compte qu'un associé

Si, en cas de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique se prononce dans un délai de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures à prendre.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros ( 6.200,00 ¬ à, , tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Bl Si la société compte plusieurs associés

En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, la question de dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être provoquée par les associés possédant le quart des parts.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 187 et suivants du Code des sociétés.

Article vingt-trois - Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article vingt-quatre - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent être valablement faites.

Article vingt-cinq - Droit commun

Les associés présents ou futurs devront se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts sont réputées inscrites au présent acte.

Article vingt-six - Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ NEUF CENTS EUROS

Rèservé

" au Moniteur belge

Volet B - Suite

TITRE 9 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Al Début et clôture du premier exercice

Le premier exercice commencé le premier avril deux mil onze sera clôturé le trente et un mars deux mil douze.

En conséquence, la société ratifie les engagements pris en son nom par le(s) fondateur(s) depuis le premier avril dernier

BI Date de la première assemblée

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil douze.

Cl Plan financier

Et à l'instant, les comparants ont remis au Notaire soussigné, pour qu'il le conserve, le plan financier justifiant le montant du capital social, tel que l'exige l'article 215 du code des sociétés.

Nomination du gérant

La société étant constituée, les associés se sont réunis en une première assemblée générale et ont nommé

aux fonctions de gérant de la société, pour une durée indéterminée, et à titre rémunéré, avec pouvoir d'agir

ensemble ou séparément :

-Monsieur Eric GAILLIAERDE prénommé, qui accepte.

-Monsieur Maxime GAILLIAERDE prénommé, qui accepte.

Limitation des engagements d'un gérant agissant seul : cinq mille euros par opération.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièces jointes : EXPEDITION

Mentionner sur la dernière page du Volel B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GALLIAERDE

Adresse
GRAND PLACE 7 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne