GARAGE DU CENTRE

Société anonyme


Dénomination : GARAGE DU CENTRE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 455.466.270

Publication

17/10/2014
ÿþNa d'entreprise : 0455.466.270

Dénomination

(en entier) : "GARAGE DU CENTRE"

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 7080 FRAMERIES, rue du Centre, n° 132.

Oblat de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES.

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arion, en date du 30 septembre 2014,. enregistré à Arlon le 07 octobre 2014, volume 643 folio 45 case 14, reçu : 50,00 Euros, le Receveur, signé : M. BERTRAND, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Anonyme « GARAGE DU CENTRE », ayant son siège social à 7080 Frameries, rue du Centre, n° 132, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0456.466.270, a pris les décisions suivantes

* PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION.

L'assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport de l'Organe de gestion et constate que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide en conséquence à l'unanimité d'adhérer sans réserve à celui-ci.

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

* DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES,

L'assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport de Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises et constate que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide en conséquence à l'unanimité d'adhérer sans réserve à ce rapport et à ses conclusions.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises, daté du 25 septembre 2014, conclut dans les termes suivants

CONCLUSIONS.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SA ; « S.A. GARAGE DU CENTRE » a établi une situation arrêtée au 30 août 2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 56.989,52 E et un actif net de 56.989,52¬ .

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni liquidation, qui sera dû au moment ' ou l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par les actionnaires, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Pour fa SCivPRL «DGST & Partners»,

Signé : Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises.

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

*TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE.

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

" * QUATRIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR  APPROBATION

' DES COMPTES ET DU PLAN DE REPARTMON - DECLARATION.

L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE IDES PERSONNES MORALES

- if OCT. 2.014

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Conformément à l'article 185 du Code des Sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par les administrateurs, ce qui est confirmé et accepté par ces derniers.

L'assemblé décide en outre à l'unanimité d'approuver les comptes arrêtés au 30 août 2014, ainsi que les pièces y annexées,

Elle décide en outre d'approuver dans sa totalité le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de chaque associé dans ia liquidation, étant précisé que te précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné.

Elle constate également et confirme que les conditions de l'article 184 § 5 alinéa 1er sont remplies pour pouvoir procéder à dissolution et à la clôture en un seul acte.

* CINQUIEME RESOLUTION := CLOTURE DE LIQUIDATION  DECHARGE - DECLARATIONS, Les associés déclarent et prient Ie Notaire soussigné d'acter que ;

- la société dissoute ne possède aucun bien immeuble ;

- elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des administrations fiscales

au sens large, sous réserve des éléments figurant éventuellement au bilan de clôture ;

- les dettes éventuelles envers des tiers sont payées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- les associés exercent tous les droits attachés à la propriété des parts sociales de la société dissoute avec effet immédiat, comme indiqué ci-dessous.

- les associés assumeront sans restriction tout l'actif et le passif existant de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

Les associés constatent que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de la société dont ils acceptent irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes généralement quelconques en nom personnel et de manière illimitée, qu'il s'agisse de dettes impayées, inconnues, latentes ou exprimées, ainsi que de prendre en charge tous les droits et engagements de la société, de sorte que fa liquidation de la S.A. «GARAGE DU CENTRE» se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en fonction, étant Monsieur Eric HEUGEBAERT et Madame Sylvie HEUGEBAERT, prénommés, ainsi qu'a l'administrateur-délégué, étant Monsieur Eric HEUGEBAERT, prénommé, en ce qui concerne les actes et transactions qu'ils ont accompli dans l'exercice de leur mandat jusqu'à ce jour et constate que leur mandat d'administrateur et d'administrateur-délégué prend fin ce jour,

* SlXIEME RESOLUTION ; DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX,

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Eric HEUGEBAERT, à 7080 Frameries, rue du Centre, n° 132, où la garde en sera assurée.

*SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Eric HEUGEBAERT, prénommé, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de toute administration au sens large, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et d'effectuer toutes les formalités relatives à la clôture de la société, en ce compris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

II pourra signer individuellement tout document, acte et procès-verbal dans ce cadre et effectuer toutes les démarches nécessaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.

Sont également déposés: Une expédition conforme de l'acte, une procuration, un exemplaire du rapport de ('organe de gestion et un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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08/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.06.2010, DPT 30.09.2010 10570-0402-008
07/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.05.2008, DPT 30.12.2008 08880-0366-008
03/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 09.05.2007, DPT 26.11.2007 07808-0316-008
14/07/1995 : MO133011

Coordonnées
GARAGE DU CENTRE

Adresse
RUE DU CENTRE 132 7080 FRAMERIES

Code postal : 7080
Localité : FRAMERIES
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne