GARAGE SAMOLI

Dénomination : GARAGE SAMOLI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 551.927.723

Publication

16/05/2014

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Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.1

Tribunal de Commerce

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N� d'entreprise : o 5:5-4

D�nomination

(en entier) : GARAGE SAMOL1

Forme juridique ; soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6470 Sivry-Rance, Route de Mons 29A

Objet de ['acte : Constitution

D'un acte re�u par le notaire Marie-C�cile STEVAUX � Chimay le 23 avril 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que Monsieur GU[OT Olivier et Monsieur SNEESEENS Samuel, mieux identifi�s ci-dessous d�sign�s sous le titre "Comparants - Fondateurs de la soci�t�" lesquels, apr�s avoir fait �tablir le plan financier pr�vu par le Code des soci�t�s en date du 14/04/2014 et apr�s avoir �t� inform�s par le Notaire soussign� de la responsabilit� des fondateurs au sujet du choix de la d�nomination d'une soci�t� nouvelle, ont requis le Notaire soussign� de dresser acte des statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e constitu�e ainsi qu'il suit

STATUTS

L DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e porte la d�nomination "GARAGE SAMOLI".

ARTICLE 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 6470 Sivry-Rance, Route de Mons 29A.

Tout changement du si�ge social doit �tre publi� aux annexes du Moniteur,

Par d�cision du ou des g�rants, il peut �tre �tabli des si�ges administratifs, agences, succursales, si�ges

d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3

La soci�t� a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation, en sous-

traitance ou comme Interm�diaire, en Belgique ou � l'�tranger:

-garage toutes marques de v�hicules,

-entretiens, r�parations de toutes marques de v�hicules � moteur,

-vente de v�hicules d'occasion,

-montage de pneus

-�lectronique et �lectricit� de tous types de v�hicules � moteur,

-location de v�hicules de comp�tition et de v�hicules utilitaires,

-d�pannage de v�hicules,

-m�canique et pr�paration de moteurs pour v�hicules de comp�tition,

-achat et vente de v�hicules d'occasion,

-soudure sur v�hicules � moteur,

-r�paration et remplacement de pare-brise,

-r�paration d'amortisseurs et de freins,

-r�paration de climatisation autos avec entretien,

-�quilibrage de pneus avec la g�om�trie,

-vente de pi�ces de rechange pour v�hicules neufs et occasions,

-petites r�parations en carrosserie,

-entretien de v�hicules hybrides.

La soci�t� pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, industrielles et commerciales se rattachant, ou �tant utile ou connexe � son objet; elle pourra �galement participer d'une fa�on directe ou Indirecte dans toutes entreprises et soci�t�s, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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quelques formes commerciales ou financi�res de participation avec le but de d�velopper, de favoriser ou faciliter la r�alisation ou la rentabilit� de l'objet social.

Elle peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui appara�tront les mieux appropri�es, L'�num�ration ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4

La soci�t� est constitu�e pour une p�riode illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La soci�t� ne sera pas li�e par le d�c�s, la d�mission, la faillite ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

11.CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)

11 est repr�sent� par cent quatre-vingt six parts sociales (186) sans valeur nominale, enti�rement souscrites

et lib�r�es � concurrence d'unitiers,

Les parts sociales sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre appel� "Registre des parts".

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois sous r�serve de l'application des

dispositions l�gales pr�vues au Code des scci�t�s.

ARTICLE 5 BIS

Le ou les g�rants feront les appels de fonds sur les parts non encore enti�rement lib�r�es au fur et �

mesure des besoins de la soci�t� et ils d�termineront les modalit�s et le d�lai d'ex�cution.

Le ou les g�rants peuvent autoriser les associ�s � lib�rer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit � une voix dans les limites d�termin�es

par la loi.

En cas d'indivision, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre. Chaque fois que plusieurs

personnes pr�tendent � la propri�t� d'un m�me titre, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une

seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire du titre.

En cas de partage entre nu-propri�taire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 6 BIS

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital,

d�duction faite des droits dont la cession est propos�e,

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises

1 Q' � un associ�;

2U au conjoint du c�dant ou du testateur;

3D � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4Q' � d'autres personnes agr��es dans les statuts

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs pourra donner lieu � recours du ou des int�ress�s devant le tribunal comp�tent si�geant en r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Le tribunal comp�tent sera celui du si�ge social.

Si le refus est jug� arbitraire, les associ�s opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs. Le prix et fes modalit�s seront, sauf accord des int�ress�s, fix�s par le tribunal comp�tent, � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre partie �tant r�guli�rement assign�e; en aucun cas, il ne pourra �tre accord� de d�lai s'�chelonnant sur plus de cinq ans � dater de la lev�e d'option; les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois ci-dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront t'expiration du d�lai de trois mois.

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises,

lls peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront d�termin�s comme il a �t� dit plus haut, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations du testament; les parts achet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

ARTICLE 7

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Les h�ritiers et cr�anciers d'un porteur de parts ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens et documents de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� n'est responsable des engagements que jusqu'� concurrence du nombre de ses parts sociales,

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 8

La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique.

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour repr�senter la soci�t�, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social pr�cis� sous l'article trois sous r�serve des dispositions du code des soci�t�s relatives au conflit d'int�r�ts.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique, est de la comp�tence du (des) g�rant(s).

II peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et march�s, acheter, vendre, �changer, exploiter, prendre donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, m�me hypoth�caires, accepter toutes garanties, d�livrer toutes quittances et d�charges; donner mainlev�e de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, d'office ou autres, renoncer � tous privil�ges, droit d'hypoth�que et actions r�solutoires et � tous droits r�els quelconques, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, le tout avant comme apr�s paiement, d�terminer l'emploi des fonds disponibles et des r�serves, traiter, transiger, et compromettre sur tous int�r�ts sociaux, nommer et r�voquer tous agents et employ�s, d�terminer leurs attributions, leurs traitements et �ventuellement leurs cautionnements, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que pour les formalit�s aupr�s des administrations publiques.

L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

ARTICLE 9

Le ou les g�rants ont le droit de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � un ou des directeurs ainsi qu'� des fond�s de pouvoirs, associ�s ou non, fixer les attributions et r�mun�rations de ces fonctions et conclure avec les int�ress�s tout contrat de louage de service.

ARTICLE 10

Tous les actes engageant la soci�t� seront sign�s par le ou les g�rants sauf d�l�gation sp�ciale

Toutes d�cisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journali�re seront act�s dans un registre

de proc�s-verbaux; chaque proc�s-verbal sera sign� par le ou les g�rants,

ARTICLE 11

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique peut attribuer au(x) g�rant(s) en r�mun�ration de son travail, un traitement annuel, port� aux frais g�n�raux, ind�pendamment de ses (leurs) frais de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE 12

Le contr�le des op�rations de la soci�t� se fera conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Au cas o� la d�signation de commissaire n'est pas obligatoire, chaque associ� aura les pouvoirs

d'investigation et de contr�le et aura le droit de se faire assister, � ses frais, par un expert comptable de son

choix.

IV, ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13

L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des propri�taires des

parts sociales,

Les d�cisions r�guli�rement prises sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 14

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE 15

Chaque ann�e, le trente-et-un juillet ou si ce jour est un jour f�ri�, le premier jour ouvrable suivant, samedi

except�, � la m�me heure, une assembl�e g�n�rale se tiendra au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu�

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dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des g�rants et, le cas �ch�ant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en g�n�ral d�lib�rer sur tous les points � l'ordre du jour.

L'assembl�e, apr�s approbation des comptes annuels se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et �ventuellement au commissaire.

ARTICLE 16

L'organe de gestion et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale chaque fois

que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

Les convocations sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux

associ�s, commissaires, et g�rants ainsi qu'aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et

aux porteurs d'obligation.

Il sera adress� en m�me temps que la convocation copie des documents pr�vus au Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e sur demande des associ�s qui repr�sentent ensemble au moins un cinqui�me du capital social. Dans ce cas les associ�s doivent dans leur demande pr�ciser les points qui doivent figurer � l'ordre du jour et le g�rant est tenu de convoquer l'assembl�e g�n�rale dans les trois semaines de la demande.

ARTICLE 17

Chaque associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par un mandataire sp�cial, associ� ou

non associ�.

Le conjoint peut se faire repr�senter par son �poux ou �pouse.

Le g�rant peut d�terminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au moins cinq

jours avant l'assembl�e � l'endroit qu'il d�termine.

ARTICLE 18

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour.

Aucune proposition faite par les associ�s n'est mise en d�lib�ration si elle n'est sign�e par des associ�s

repr�sentant le cinqui�me du capital et si elle n'a �t� communiqu�e en temps utile au g�rant pour �tre ins�r�e

dans les avis de convocations.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, sauf

dispositions particuli�res du Code des soci�t�s.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e,

Le scrutin secret a lieu s'il est demand� par la majorit� des membres de l'assembl�e.

ARTICLE 19

Les rapports des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui en

expriment de d�sir ou par l'associ� unique.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le g�rant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 20

L'exercice social commence le premier juillet se termine le trente juin de chaque ann�e.

Au trente juin de chaque ann�e, les livres sont arr�t�s. Le(s) g�rant(s) dresse(nt) l'inventaire et les comptes

annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 21

Le solde b�n�ficiaire du bilan, apr�s d�duction des frais g�n�raux, des charges sociales et amortissements constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent en faveur du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint un/dixi�me du capital social. Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de son utilisation.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 22

En cas de d�oision de dissolution, l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique, aura les pouvoirs et attributions

les plus �tendus afin de d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer son (leurs) pouvoirs et sa (leur)

r�mun�ration, sous r�serve de son (leur) homologation par le tribunal comp�tent.

ARTICLE 23

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le d�c�s de l'associ� unique n'entraine pas la dissolution de la soci�t�. Sauf dispositions contraires des statuts, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

Tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou fond� de pouvoirs domicili� � l'�tranger est tenu d'�lire

domicile dans l'arrondissement du si�ge social pour tout ce qui se rattache � l'ex�cution des pr�sents statuts.

A d�faut d'�lection de domicile, celui-ci sera cens� �lu au si�ge social o� toutes assignations, sommations

et communications pourront �tre faites valablement,

ARTICLE 25

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont consid�r�es comme faisant partie int�grante du pr�sent acte. Les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont consid�r�es comme non �crites.

COMPARANTS-FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la soci�t� dont les statuts ont �t� ci-avant d�crits :

1. Monsieur GUIOT Olivier Louis Jules, n� � Lobbes le sept mars mille neuf cent septante-trois, c�libataire, ' domicili� � 6500 Beaumont (Solre-Saint-G�ry), rue Sainte Anne 1,

2. Monsieur SNEESSENS Samuel Georges Jules Ghislain, n� � Ottignies le dix-neuf novembre mille neuf cent septante-deux, c�libataire, domicili� � 7110 La Louvi�re (Str�py-Bracquegnies), rue Sous-le-Bois 175.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants pr�nomm�s ont souscrit au capital de la mani�re suivante :

- Monsieur Olivier GUIOT, pr�nomm�, nonante trois parts sociales 93

- Monsieur Samuel SNEESSENS, nonante trois parts sociales 93

Total: cent quatre-vingt-six parts sociales 186

Les comparants d�clarent que les parts sociales sont lib�r�es un concurrence d'un/tiers, soit � concurrence ' de six mille deux cents euros (6.200 EUR) et que la totalit� des versements a �t� effectu�e au compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en constitution aupr�s de Belfius Banque SA ayant son si�ge � 1000 Bruxelles.

Les comparants ont remis l'attestation de ces versements au notaire soussign�.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1,Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l'extrait des statuts au Greffe comp�tent pour

se terminer le 30 juin 2015 et la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 31 juillet 2015,

2,Est d�sign� en en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Samuel SNEESSENS, pr�nomm�, ici pr�sent et qui accepte. Le mandat du g�rant est r�mun�r�,

3,Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation: le g�rant reprend, pour compte de la soci�t� pr�sentement constitu�e, les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er avril 2014 par les pr�cit�s, au nom de la soci�t� en formation,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

D�pos� en m�me temps une exp�dition, extrait, Marie-C�cile STEVAUX, Notaire

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19/01/2015

��MO W0110 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

0 T JAN. 2015

CHARLEROI

C1effe

N� d'entreprise : 0551.927.723

D�nomination

(en entier) GARAGE SAMOLI

ten abr�g�) :

Forme juridique: SPRL

Si�ge : Route de Mons 29A - 6470 SIVRY RANCE

(adresse compl�te)

Cbiet(s) de l'acte :Modification de la G�rance de la soc��t�2

Suite � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 01.10.2014 � 18h30, il est a notifi� que Mr GUIOT Olivier,NN 73030741358, domicili� rue Ste Anne nr 1 � 6500 Beaumont � d�missionn� en tant que G�rant de la spri Sarnoii et ne poss�de plus aucune part de fa dite spri. II est � noter ia nomination en tant que G�rant de Mr Bar Yves, NN 66112813305, domicili� rue du Baty 23 � 5380 Pontillas. Cette 2 modifications sont effectives � partir su 01.10,2014.

T.ientionner sur la derniere page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

05/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GARAGE SAMOLI

Adresse
ROUTE DE MONS 29A 6470 SIVRY-RANCE

Code postal : 6470
Localité : Rance
Commune : SIVRY-RANCE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées GARAGE SAMOLI

Coordonnées
GARAGE SAMOLI