GARAGE VANDERROOST OPEL

Société anonyme


Dénomination : GARAGE VANDERROOST OPEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.851.963

Publication

30/04/2014
ÿþ e Y'd][S1 1: 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ré: N III

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Greffe

N° d'entreprise : 0426.851.963

Dénomination

(en entier) ; GARAGE VANDERROOST OPEL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Pavé de Soignies 89 - 7850 Enghien (Marcq)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital

Il resulte d'un proces-verbal, reçu par le notaire Paul Van Holen, de résidence à Gammerages, le 28 mars 2014, qu'une assemblée générale extraordinaire de la SPRL GARAGE VANDERROOST OPEL s'est réunie, et qu'elle a prise les resolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'assemblée générale du 20 décembre 2013, sur laquelle l'assemblée a décidé d'accorder un dividende aux actionnaires, pour un montant de sept cent septante-cinq mille euros (¬ 775.000,00) en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus à réduire avec le montant du précompte mobilier de dix pourcent (10%), ce qui résulte en un dividende nette de six cent nonante sept mille cinq cent euros (¬ 697.500,00), Ce dividende nette a été partagé entre les associés proportionnellement aux actions qu'ils possèdent, et a été porte en compte courant de chaque actionnaire.

Deuxième résolution

L'assemblée prends connaissance du volonté des associés d'incorporer ces comptes courants qu'ils possèdent suite à la distribution des dividendes dans le capital social de la société.

Vue le sujet de l'apport il s'agit d'un apport en nature.

Les actionnaires apporteront les biens suivants :

- une créance, porté en compte courant de monsieur Yves Vanderroost, prénommé pour un montant de deux cent trente-deux mille cinq cent euros (¬ 232.500,00), ou bien l'entièreté du dividende nette lui attribué.

- une créance, porté en compte courant de monsieur Filipe Vanderroost, prénommé pour un montant de deux cent trente-deux mille cinq cent euros (¬ 232.500,00), ou bien l'entièreté du dividende nette lui attribué.

- une créance, porté en compte courant de monsieur William Vanderroost, prénommé pour un montant de deux cent trente-deux mille cinq cent euros (¬ 232.500,00), ou bien l'entièreté du dividende nette lui attribué. Troisième résolution

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance du 20 décembre 2013 et du rapport de monsieur Georges Everaert, réviseur d'entreprises à 7130 Binche, Rue de Merbes 35, du 18 février 2014, rapports rédigés conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement fes suivantes

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MEERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste,, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises; applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de l'augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GARAGE VANDERROOST OPEL », dont le siège social est situé Pavé de SOIGNIES 89 à 7850 ENGHIEN, telle qu'elle apparaît dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport résulte de l'approbation, par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre' 2013, de l'attribution d'un dividende brut de 775.000,00 ¬ prélevé sur les réserves taxées telles qu'elles ont été. approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Après prélèvement du précompte mobilier de 10% applicable en la circonstance, le montant net inscrit au crédit du compte courant ouvert au nom des associées et faisant l'objet de l'apport envisagé s'élève à 697.500,00 ¬ .

On notera toutefois que l'importance de ce montant ne pourra être maintenue que si l'acte authentique d'augmentation de capital intervient avant le 31 mars 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rétsenié

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volete - Suite

Á défaut, le précompte mobilier applicable devra être revu à la hausse, passant de 10% à 25% et provocant

ainsi une réduction, à due concurrence, du compte courant dont l'apport est envisagé.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise. I est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation du pair comptable

de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 697.500,00 ¬ , le pair comptable de chacune des 795 parts

sociales se verra augmenté de 877,36 ¬ entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme

correspondant, à l'arrondi près, à fa valeur attribuée à l'apport soit 697.500,00 E.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le

caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une «

fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas

destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR

92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que

ce soit les présentes conclusions.

Georges EVERAERT

<signature> ».

Les actionnaires, présents comme exposé, reconnaissent avoir reçu copie des rapports de la gérance et du

réviseur d'entreprises avant la présente, et déclarent d'en avoir complète connaissance.

Ces rapports seront déposés sur la greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Quatrième décision

a) Suite à cet apport en nature, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de six cent nonante sept mille cinq cent euros (¬ 697,500,00), pour le porter de deux cent trente-neuf mille euros (¬ 239.000,00) à neuf cent trente six mille cinq cent euros (¬ 936.500,00), sans création des nouveaux actions, vue que chaque actionnaire apporte l'entièreté de sa compte courant et que ces comptes courant représentent , une créance égale,

L'assemblée constate que cette augmentation sera complété par apport en nature des créances sur compte courant que les actionnaires possèdent contre la société, amplement décrits ci-dessus.

b) A l'instant, sont intervenus, les associés, comparants aux présentes, informés de ce qui précède et de la situation de la société, lesquels déclarent qu'ils ont une créance contre la société laquelle a été porté sur compte courant comme décrit ci-dessus.

Les associés déclarent apporter ces comptes courants, représentant un montant total de six cent nonante sept mille cinq cent euros (¬ 697.500,00).

L'assemblée décide, vue l'égalité dans les apports des associés de ne pas accorder à eux des nouveaux actions, mais par contre d'augmenter la valeur fractionnelle de chaque action.

c) L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à neuf cent trente six mille cinq cent euros (¬ 936.500,00) et est représenté par sept cent nonante cinq (795) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

d) La modification de l'article cinq des statuts relatif au capital social est portée à une prochaine résolution.

Cinquième résolution

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier le texte de l'article cinq des statuts par

le supprimer, et le remplacer par :

« Le capital social est fixé à la somme de neuf cent trente six mille cinq cent euros (¬ 936.500,00) divisé en

sept cent nonante-cinq (795) parts sociales, sans désignation de la valeur nominale»

Sixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent et au Notaire

soussigné pour l'adoption du texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALITIQUE CONFORME

Notaire Paul Van Holen

Déposé: expédition du procès-verbal et copie des statuts coordonnées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature



27/12/2013 : MO108472
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19/07/2002 : MO108472
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01/01/1996 : MO108472
26/01/1994 : MO108472
19/11/1993 : MO108472
01/01/1988 : MO108472
31/03/1987 : MO108472
30/01/1985 : MO108472
30/01/1985 : MO108472
06/09/2016 : MO108472

Coordonnées
GARAGE VANDERROOST OPEL

Adresse
PAVE DE SOIGNIES 89 7850 MARCQ

Code postal : 7850
Localité : Marcq
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne