GARDEN SYLVA

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le dûment

enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée «GARDEN SYLVA» ayant son siège à Charleroi (6043 Ransart), rue de la Station, 68, constituée suivant acte reçu par le Notaire François Delmarche à Ransart, le 27 mai 1994, publié aux annexes du moniteur belge du 1er juillet suivant sous le numéro 1190701-014, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire, Delmarche prénommé le 6 avril 2005, publié aux annexes du moniteur belge du 2 juin sous le numéro 2005-06-

02/0077615.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant, étant :

Monsieur JACQUIEZ Jean, Michel, Pascal, Jules, Ghislain, né à Doische, le 12 décembre 1963, époux de Madame Christine, Henriette, Yvonne, Colette, Ghislaine MAREE, domicilié à Charleroi (6043 Ransart), rue de la Station 68. (NN : 63.12.12-109.65)

A pris les résolutions suivantes:

1. Augmentation de capital par apport en nature Rapports préalables

a)du rapport établi par la gérance en application de la loi sur les sociétés commerciales (augmentation de

capital par apport en nature);

b)du rapport du réviseur d'entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation

adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie; déclarant en avoir parfaite connaissance. Les conclusions du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Jean-Louis PRIGNON de la SCPRL Jean-; Louis PRIGNON - Reviseur d'entreprises en date du 25 mars 2014, relatives aux apports en nature, sont reprises textuellement ci-après :

«6. CONCLUSIONS

J'ai été investi de la mission prévue par l'article 313 du Code des Sociétés relative à l'apport par Monsieur Jean JACQUIEZ de son solde en compte courant né de la distribution d'un dividende intercalaire décidé par: l'assemblée générale extraordinaire le 30 décembre 2013 pour un menant de 150.000 EUR.

Sur base des travaux effectués, je suis en mesure d'affirmer que ;

a)Popération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Reviseurs d'entreprises '■ en matière d'apports en nature ; à noter que le conseil d'administration de la société est responsable

de l'évaluation de l'apport, de la détermination de la rémunération en contrepartie de l'apport ainsi que de la;

correcte application des règles fiscales permettant la distribution de réserves soumises à une retenue de précompte mobilier de 10%.

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; c)le mode d'évaluation de l'apport en nature adopté par les parties est justifié par l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des titres créés en contrepartie.

En rémunération de l'apport, il sera créé 456 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale

de la S.P.R.L. GARDEN SYLVA, intégralement attribuées à Monsieur Jean JACQUIEZ.

En application des normes de l'Institut des Reviseurs d'entreprises, je me dois de rappeler que mon rapport

ne peut être assimilé à une opinion sur le caractère légitime et équitable de l'opération envisagée.

Liège, le 25 mars 2014.

SCPRL Jean-Louis PRIGNON

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


*> si

Reviseurs d'entreprises. Représentée par

J-L PRIGNON Gérant »

Le rapport de la gérance ne s'écarte pas desdites conclusions.

Ensuite, l'assemblée a pris, par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes:

1.1. Décisions.

L'assemblée décide :

1.1.a. - D'augmenter le capital social à concurrence de 150.000 euros pour le porter de 18.600 euros à 168.600 euros par la création de 456 parts sociales nouvelles en vue de rémunérer un apport en nature d'une créance d'une valeur totale de 150.000 euros correspondant au compte courant de rapporteur Monsieur Jean

JACQUIEZ.

Le capital est donc alors de 168.600 euros représenté par 1.206 parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

1.2. Réalisation des apports et attribution des parts sociales nouvelles. Intervient aux présentes :

Monsieur Jean JACQUIEZ en sa qualité d'apporteur.

Lequel intervenant, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par la présente assemblée, déclare

su faire à la présente société l'apport de la créance qu'il détient sur la société. La créance détenue par lui-même

êio est décrite « in extenso » au rapport prévanté du Réviseur d'Entreprises.

Les 456 parts sociales créées comme acte ci-avant, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur Jean

JACQUIEZ.

1.3. Constatation.

c qui précèdent :

S Le capital de la société est effectivement porté à la somme de 168.600 euros représenté par 1.206 parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

% 2. Modification de l'article 5 des statuts

g L'assemblée décide, compte tenu de l'adoption de la proposition dont il est question ci-dessus, de remplacer

le texte de l'article 5 des statuts, par ie texte suivant :

"� « Le capital est fixé à 168.600 euros représenté par 1.206 parts sociales sans désignation de valeur � nominale représentant chacune 1/1206ième de l'avoir social. »

i—i

CJ 3. Extension de l'objet social

� Préalablement, le gérant de la société nous remet le rapport qu'il a établi en application de l'article 287 du

c5 code des sociétés, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

® Et ensuite l'assemblée décide d'étendre son objet social pour y inclure les activités suivantes : t

-73 « - L'organisation de chasses pour tout type de gibier indigène, la réalisation d'aménagements divers pour 3 l'exercice de la chasse, l'acquisition et l'entretien pour compte propre de terrains et constructions tendant à ■fa faciliter l'activité de la chasse, en ce tant en Belgique qu'à l'étranger ;

"es - La réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous types d'aménagements extérieurs tels que pose de

3 revêtements (pavage, dallage, revêtements bitumeux, bétonnages d'allées, etc..) ou de terrasses en matériaux

�2 divers organiques ou synthétiques ;

- La location de containers ;

"53d - Toutes les activités liées aux prestations : "3 - Sylvicoles,

55 - Forestières,

- Agricoles. »

—s En conséquence, modification de l'article 3 des statuts relatif à l'objet pour y ajouter le texte ci-avant.

g 4. Assemblée générale

S/1 L'assemblée générale décide qu'à l'avenir l'assemblée générale annuelle ordinaire de la société se tiendra

S, le quatrième mardi de mai à 18 heures.

5. Gérance

L'assemblée générale décide dès à présent que si Monsieur Jean Jacquiez actuel gérant de la société venait à être dans l'incapacité de gérer la société pour quelque raison que ce soit, il serait remplacé par ; Monsieur Florent, Marc, Quentin, Ghislain JACQUIEZ, né à Charleroi (D1), le 9 décembre 1991, célibataire,

domicilié à Charleroi (6043 Ransart), rue de la Station, 68. {NN : 91.12.09-135.38)

6. Pouvoirs à la gérance

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions



L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y

compris la coordination des statuts.

Déclarations fiscales

1./ Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, il est déclaré que :

a)la valeur vénale nette de l'apport en nature s'élève globalement à la somme de 150.000 euros;

bjl'apport a été rémunéré exclusivement en droits sociaux dont la valeur vénale est égale à la valeur

: conventionnelle de l'apport.

2.1 La présente augmentation de capital a été décidée en raison de la possibilité qu'offre l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur Belge du 1er juillet 2013, pp 41481-41482,

: qui prévoit qu'un dividende intermédiaire peut être distribué, à condition qu'il corresponde au maximum à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le

: capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er

octobre 2014. Le capital ainsi augmenté doit, en principe, être conservé pendant 8 ans. (4 ans pour les « petites » sociétés).

Certifié conforme

Annexe : expédition

O
3 -3

en es

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers