GAROCENTRE TRUCK WASH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAROCENTRE TRUCK WASH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 882.313.681

Publication

03/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 11.12.2013, DPT 31.12.2013 13703-0190-010
26/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au_.greff_e____

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

i 4 1111V. 263/k

Greffe

*14213440*

1111101

N° d'entreprise : 0882.313.681

Dénomination

(en entier) : HOLDING LAMBOTTE & CIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de l'Yser, 260  7110 HOUDENG-GOEGNIES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

En notre qualité de gérant de !a S.P.R.L. GAROCENTRE TRUCK WASH, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES

Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins

1.1a forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner ;

2.1a date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante ;

3.les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard ;

4.tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

Six semaines au moins avant l'assemblée générales appelées à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'établissement de son siège social respectif et publié soit par extrait conformément à l'article 74 soit par mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre,

1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (art. 693, al. 2, 1° du Code des sociétés)

La société privée à responsabilité limitée « HOLDING LAMBOTTE & CIE » ayant son siège social à Houdeng-Goegnies, rue de l'Yser, n° 260 se propose de fusionner par absorption de la société privée à responsabilité limitée GAROCENTRE TRUCK WASH ayant son siège social à Houdeng-Goegnies, rue de l'Yser, n° 260.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit ;

1.1La S.P.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie

La société a été constituée sous la dénomination « HOLDING LAMBOTTE & Cie » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, de résidence à Schaerbeek en date du ler juillet 2006 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au moniteur Belge du 14 juillet 2006 sous le numéro 2006-07-14 / 0114964.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding, en ce compris

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen ûij-but-Bgigiseb Staatstriacl - 2Csf1112fT14 Annures dt[ 1Vibiíiteü-r liéige

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1,l'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation, d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaie et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public ;

2.1a gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management ou autres services ;

3.accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements de mêmes entreprises.

4.toute activité de service en rapport avec la gestion des entreprises telle que la sélection et formation du personnel, l'évaluation des ressources humaines, l'acquisition, fusion, vente et réorganisation d'entreprises, le développement et la mise en place de systèmes de gestion ainsi que la formation du personnel d'encadrement et de maîtrise y afférent, toute autre activité connexe en matière de management, marketing, vente, administration et informatique.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation...

Le capital est fixé à 33.000 EUR représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées et jouissant des mêmes droits.

Ces parts sont réparties comme suit

-Benoît LAMBOTTE 97 parts

-Laetitia VANDY 3 parts

100 parts

L'exercice social commence [e 1er juillet et finit le 30 juin,

Monsieur Benoît LAMBOTTE est gérant de la société depuis le 15 janvier 2009.

1.2La S.P.R.L. GAROCENTRE TRUCK WASH

La société a été constituée en date du 16 mai 2000 par acte authentique à l'intervention de Maître Fernand-Gustave BABUSIAUX, notaire à Binche. Les statuts ont été publiés à l'annexe au Moniteur Belge du 7 juin 2000 sous le numéro 20000607-254.

En date du 24 décembre 2000 publiés à l'Annexe au Moniteur Belge du 14 janvier 2003, par-devant le Notaire Alain AERTS à La Louvière, les statuts ont été modifiés, et notamment le capital a été converti en euros et la valeur nominale des parts a été supprimée.

Le siège social est établi à la Louvière section d'Houdeng-Goegnies, rue de l'Yser, n° 260. La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger

Elle lavage de voiture (intérieur et extérieur) ;

Die lavage de camions (tous types d'engins de chantier : semi-remorques, tracteurs, tous véhicules utilitaires : trains, trams, bus et autocars) ;

Oie nettoyage des vitres, bâtiments industriels et publics, hall d'exposition, bureaux, chantiers de construction ;

Bles travaux de bureau, d'organisation ou de réorganisation d'entreprises, de conseils et de gestion en matière administrative, commerciale, fiscale, financière, comptable et sociales ; la location, la vente, et ['achat de tous biens mobiliers et immobiliers, les opérations de courtage afférentes à ces diverses opérations ;

©l'exécution de tous travaux d'application et revêtement industriels et plus généralement, de tous travaux mobiliers et immobiliers ;

Ola mise en couvre de tous brevets d'application au pistolet, ['exploitation et la concession de tous autres brevets, licences, marques et procédés se rapportant directement ou indirectement , soit aux activités susvisées, soit à du matériel, de l'outillage, ou des produits servant auxdites activités ;

Dia fabrication, la préparation, le traitement, et le commerce sous toutes ses formes, de tous produits chimiques et industriels, ainsi que tous matériaux, marchandises, appareils et outillage pour tous travaux d'application, de revêtement, d'imprégnation de surfaces et matières quelconques et, en général, pour toutes entreprises mobilières et immobilières ;

Dle courtage de tous financements et tous prêts, avec ou sans garantie hypothécaire ;

Ola tenue d'un bureau d'agent d'assurance et toutes activités pouvant y être liées ;

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Ogénéraiement tous services, dont notamment le courtage, concernant la vente, l'achat ou la location de

tous produits de placements financiers, mobiliers et immobiliers, la gestion de portefeuilles d'assurances ou de

valeurs mobilières.

Dle commerce d'alimentation en général ;

Dl'exploitation de taverne, restaurant, débits de boissons, snack-bars, petite restauration, livraison à

domicile ;

Dia vente au détail de bonbons et friandises ;

Dia vente de voitures ;

Dle placement de cloisons ;

ala tonte de pelouses ;

Dl'entretien de jardins et l'aménagement de parkings ;

Dla vente de cassettes audio et vidéo ;

Dtous services généralement quelconques de consultance et de conseils ;

Dla vente de gadgets publicitaires ;

Dla vente d'appareils électroménagers ainsi que tout article concernant les téléphones, mobilophones,

télévisions et haute-fidélité ; matériel d'imprimerie, ordinateurs et logiciels ;

Dia conception et la réalisation de projets publicitaires ;

Dla restauration pour collectivité ;

Dl'exploitation d'hôtels, auberges, motels, restaurants, et d'une manière générale, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'industrie hôtelière ainsi que l'exploitation de tous débits de boissons comprenant accessoirement le commerce de tabacs, cigares, cigarettes, cartes vues et articles de confiserie ;

Dl'exploitation d'agences de voyage, le transport de choses et marchandises, service de livraison, courriers, le transport de médicaments ;

DI'achat, la vente, le commerce de textiles en tous genres ;

Dia réalisation de toutes opérations immobilières, et notamment l'achat, la vente, la construction, la location, l'échange, la gestion, l'exploitation sous toutes ses formes, la mise en valeur, le lotissement de tous immeubles quelconques, urbains, ruraux, bâtis ou non bâtis, à destination privée,. commerciale ou agricole, et ce, à l'exclusion de toute activité de marchand de biens ;

Dle nettoyage de façades.

...la société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe de nature à faire favoriser celui de la société.....

Le capital est actuellement fixé à 61.973,38 EUR représenté par 2.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale libérées à concurrence de 49.578,70 EUR et jouissant des mêmes droits.

L'exercice social commence le ler juillet et finit le 30 juin.

Monsieur Benoît LAMBOTTE est gérant de la société depuis le 15 janvier 2009.

Suite à la fusion, les actifs et passifs de la société vont être complètement absorbés dans la société HOLDING LAMBOTTE & CIE et la société GAROCENTRE TRUCK WASH sera dissoute de plein droit.

2.LA CAUSE DE NON ECHANGE DES TITRES (art. 703 § 2 du Code des sociétés)

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base du bilan clôturé au 30 juin 2014. Les bilans se présentent comme suit

2.1. S.P.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie

ACTIF

ACITFS IMMOBILISES

1111 mmobilisations corporelles

A Terrains et constructions

B Installations, machines et outillage

C Mobilier et matériel roulant IV Réserves 16.300,00

A Réserve légale 3.300,00

iV Immobilisations financières 312.373,24 C Réserves immunisés 13.000,00

A Participations - entreprise liée 312.250,00 D Réserves disponibles 0,00

C Autres immobilisations financières 123,24

PASSIF

312.373,24 CAPITAUX PROPRES 236,511,83

0,00 1 Capital 33.000,00

A Capitalsouscrit 33.000,00

ACTIFS CIRCULANTS V Bénéfice/pertereporté(e) 187.211,83

19.120,42 VII PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 3.000,00

VI Stocks et commandes en cours 0,00

A pprovisionnements

En cours et immeubles destinés à la vente DETTES 91.981,83

VII Créances à un an au plus 0,00 VIII Dettes à plus d'un an 40.213,90

A Créances commerciales A Dettes financières 40.213,90

IX Valeurs disponibles 8.670,42 IX Dettes à un an au plus 51.767,93

A Dette échéant ds l'année 34.264,03

C Dettes commerciales 812,14

D Acomptes reçus 4.005,36

E Dettes fiscales et sociales 12.686,40

X Comptes de régularisation 10.450,00

TOTAL ACTIF 331.493,66 TOTAL PASSIF 331,493,66

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2.2. S,P.R.L.GAROCENTRE TRUCK WASH

ACTIF

ACITFS IMMOBILISES

1111 mmobilisations corporelles

A Terrains et constructions

B Installations, machines et outillage

C Mobilier et matériel roulant

IV Immobilisations financières

C Autres immobilisations financières

ACTIFS CIRCULANTS

VI Stocks et commandes en cours Stock de marchandises

VIICréances à un an au plus

ACréances commerciales

IXValeurs disponibles

XComptes de régularisation

TOTAL ACTIF

PASSIF

101.552,62 CAPITAUX PROPRES 214.043,53

101.379,09 Capital 49.578,70

93.291,90 A Capital souscrit 61.973,38

420,52 Capital non appelé -12.394,68

7.666,67

IV Réserves 31.547,34

A Réserve légale 6.197,34

C Réserves immunisés 25,350,00

173,53 D Réserves disponibles 0,00

173,53

V Bénéfice / perte reporté(e) 132.917,49

VII PROVISIONS ET IMPÔTSD1FFERES 8.400,00

175,143,32 DETTES 54.252,41

20.000,00

20.000,00 IX Dettes à un an au plus 54.252,41

C Dettes commerciales 15.886,85

77.553,34 E Dettes fiscales et sociales 17.765,95

77.553,34 F Autres dettes 20.599,61

74.739,98

2.850,00

276.695,94 TOTAL PASSIF 276.695,94

2.3, Détention des parts sociales représentatives du capital de la S.P.R.L. GAROCENTRE TRUCK WASH, société absorbée

Les 2.500 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant 100% du capital de la S.P.R.L. GAROCENTRE TRUCK WASH, société absorbée, sont détenues par la S.P.R.L. HOLDING LAMBOTTE Si Cie, société absorbante, Elles figurent au bilan au 30/06/2014 sous la rubrique :

IV, IMMOBILISATIONS FINANCIERES 312.250,00 E

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En effet, en date du 30 juin 2014, fa S.A.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie a acquis la totalité des titres de la S.P.R.L.GAROCENTRE TRUCK WASH. La part sociale appartenant à Monsieur LAMBOTTE et celle appartenant à Madame VANDY ont été cédées à la société.

Au 3010612014, la valeur comptable de la participation détenue dans la SPRL GAROCENTRE TRUCK WASH est de 312.250,00 ¬ .

L'article 676 du Code des Sociétés prévoit que sont assimilées à la fusion par absorption l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale.

2.4Détermination du rapport d'échange

Compte tenu du fait que la S.A.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie, société absorbante, détient l'ensemble des parts sociales représentatives du capital de la S.P,R.L. GAROCENTRE TRUCK WASH, société absorbée, et en application de l'article 703 § 2 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante, la S.A.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie, ne pourra être attribuée en échange des parts sociales de la S.A.R.L. GAROCENTRE TRUCK WASH, société absorbée.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les titres de la S.A.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie et les titres de la S.P.R.L. GAROCENTRE TRUCK WASH.

Les titres de la société absorbée disparaissent du patrimoine de la société absorbante et sont remplacés par les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contractés par la société absorbée.

2.5Présentation de l'opération de fusion

ACTIF SPRL HOUDING LAMBOTTE: SARL GAROCENTRE Retraitements SPRL HOLDING LAMBOTTE

après fusion

HI Immobilisations corporelles 101.379,09 123,556,47 224,935,56

IV Immobilisations financières: 312.373,24 173,53 -312.250,00 296,77

VI Stocks 20.000,00 20.000,00

VII Créances à un an au plus 77.553,34 77.553,34

IX Valeurs disponibles 8.670,42 74.739,98 83.410,40

X Comptes de régularisation 10.450,00 2.850,00 13.300,00

TOTAL ACTIF 331.493,66 276.695,94 419.496,07

PASSIF SPRL HOLDING LAMBOTTE: SPRL GAROCENTRE Retraitements SPRL HOLDING LAMBOTTE

après fusion

I Capital 33.000,00 61.973,38 -61.973,38 33.000,00

Capital non appelé -12.394,68 12.394,68 0,00

IV Réserve légale 3.300,00 6.197,34 -6.197,34 3.300,00

Réserves immunisées 13.000,00 25.350,00 38.350,00

Réserves disponibles 0,00

V Bénéfice / perte reporté(e) 187.211,83 132.917,49 -132.917,49 187.211,83

Provisions et impôts différés 3.000,00 8.400,00 11.400,00

VIII Dettes à plus d'un an 40.213,90 0,00 40.213,90

IX Dettes à un an au plus 51.767,93 54.252,41 106.020,34

X Comptes de régularisation

TOTAL PASSIF 331,493,66 276.695,94 419.496,07

2.6 Justification du goodwill ou malt de fusion

Différence entre l'actif net comptable et la valeur comptable de la participation

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Actif net comptable

Capital 61.973,38

Capital non appelé -12.394,68

Réserve légale 6:197,34

Bénéfice / perte reporté(e) 132.917,49

188.693,53

VC participation = 312.250,00

-> Perte de fusion 123.556,47= Goodwill

La différence constatée de 123.556,47 ¬ est la perte réalisée sur l'opération de fusion qui résulte de la différence entre l'immobilisation financière de 312.500 ¬ et la valeur de l'entreprise, soit 188.693,53 ¬ .

Cette différence peut être imputée sur l'immeuble détenu par la société GAROCENTE, celui-ci ayant une valeur comptable de 93.291,90 ¬ .

En effet, compte tenu d'une expertise en cours, la valeur de ce bien se situe à plus de 300.000 E.

lI est donc pertinent d'imputer cette perte de fusion sur cet actif en l'intégrant à l'immeuble en plus-value de réévaluation ramenant de cette manière la valeur comptable de l'immeuble à une valeur économiquement justifiée de 216.848,37 E.

3. MOTIVATION DE LA FUSION

Cette fusion se justifie sur le plan économique du fait que les deux sociétés concernées avaient déjà leur domaine d'activités imbriqué l'un dans l'autre.

Les sociétés absorbante et absorbée sont concrètement associées dans la réalisation du nouvel objet social de la société absorbante.

Il est en outre à signaler que chez la S.P.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie, il existe un

portefeuille-titres comprenant uniquement les 2.500 parts sociales de la S.P.R.L. GAROCENTRE TRUCK WASH, soit 100 % des titres représentatifs du capital de la société absorbée ; les représentants de la SPRL « HOLDING LAMBOTTE & CIE » sont quotidiennement impliqués dans la gestion courante de la société de GAROCENTRE TRUCK WASH.

Cette fusion s'inscrit dans une opération de restructuration des deux sociétés.

Les motivations essentielles de la fusion de la société HOLDING LAMBOTTE & Cie, par l'absorption de la société GAROCENTRE TRUCK WASH sont à caractère économique et peuvent être résumées comme étant, d'une part, la consolidation de sociétés afin de créer une entité juridique unique, avec un patrimoine plus important et d'autre part, une réorganisation administrative de deux sociétés qui demandaient deux organes de gestion, en un seul département administratif et comptable, allégeant fortement les coûts de structure, tout en simplifiant la gestion.

Dès lors, l'opération de fusion renforcera l'impact économique et la crédibilité financière de l'entreprise ainsi fusionnée pour réaliser son objet social,

4. MODALITE DE LA FUSION

La fusion est établie sur base du bilan des deux sociétés clôturé au 30 juin 2014,

Toutes fes opérations effectuées à partir du ler juillet 2014 par la société GAROCENTRE TRUCK WASH, le seront aux profits et risques de la S.P.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie, société absorbante.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner,

Les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés, excepté les réserves immunisées (Loi du 22/12/1998 modifiant l'article 211 § 2 al, 4 CIR ajoutant à la liste des éléments sur lesquels aucune réduction des fonds propres n'est opérée, les plus-values taxation étalée et les subsides en capital),

Résultat comptable de l'opération :

-Capital et réserves de x GAROCENTRE TRUCK WASH » (hors réserves immunisées): 188.693,53 ¬ -Valeur de la participation : 312.250,00 ¬

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-Moins-value de fusion ; 123.556,47 ¬

La société décide de comptabiliser ce mati de fusion en immobilisation incorporelle et de l'amortir en 10 ans.

Les conditions générales du transfert sont les suivantes

OLe transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

Q'Le transfert comprend les éléments actifs et passifs décrits ci-dessus de la société GAROCENTRE TRUCK WASH, et la société HOLDING LAMBOTTE & Cie, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits et bien transférés.

DLa société GAROCENTRE TRUCK WASH a réalisé une plus-value sur la vente d'un actif immobilisé. Conformément au droit comptable, elle a opté pour le report de la taxation moyennant te respect de la condition de remploi du prix de vente dans un délai de trois ans (cinq ans si remploi en immeuble). La S.P.R.L. HOLDING LAMBOTTE & Cie reprend, par conséquence, cet engagement de réinvestir dans le délai restant à courir.

En conséquence

Le transfert est fait à charge pour la société privée à responsabilité limitée HOLDING LAMBOTTE & Cie de :

Osupporter le passif envers les tiers, exécuter tous les engagements et toutes les obligations de la société GAROCENTRE TRUCK WASH, en ce qui concerne les biens et droits transférés,

D respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous les tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés.

Q'supporter, à partir du ler juillet 2014, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérentes à leur propriété et à leur exploitation.

Le transfert comprend notamment ;

Q'd'une manière générale, tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers y compris les administrations publiques.

Q'les archives et documents de la société absorbée, à charge pour la société absorbante de fes conserver, Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent,

La société absorbante « HOLDING LAMBOTTE & Cie » déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger de plus amples descriptions.

Ainsi qu'il est dit ci-dessus, les apports de la société GAROCENTRE TRUCK WASH sont faits à charge par la société HOLDING LAMBOTTE & Cie de payer en l'acquit de la société, les dettes de cette dernière.

La SPRL HOLDING LAMBOTTE & Cie sera débitrice des créanciers de la société apporteuse, aux, lieu et place de celle-ci sans que cette substitution entraîne novation à l'égard des créanciers.

Les créanciers de la société GAROCENTRE TRUCK WASH, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours francs, à compter de la dernière publication de ce projet,

Une décision du Tribunal de Commerce rejettera l'opposition et ordonnera soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société HOLDING LAMBOTTE & Cie en offre et si elles sont jugées suffisantes,

A défaut de remboursement des créances ou de constitution de garanties ordonnées, la fusion sera inopposable aux créanciers opposants.

L'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, il ne sera pas créé de nouvelles parts sociales au sein de la S.P,R.L, HOLDING LAMBOTTE & Cie.

. s .

Volet B - Suite

5. STIPULATIONS DIVERSES

Dissolution de la société absorbée

La société GAROCENTRE TRUCK WASH sera dissoute de plein droit par le seul fait et à partir du jour où la fusion, objet de la présente convention, sera devenue définitive.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Benoît LAMBOTTE, chacun au titre de la société qu'il représente, pour intervenir à l'établissement de tout acte ou document qui serait dressé, le cas échéant, pour constater le caractère définitif de ladite fusion.

La présente convention de fusion par absorption est expressément subordonnée à la réalisation des deux conditions suspensives ci-après

1.Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de GAROCENTRE TRUCK WASH de la présente convention de fusion, ladite assemblée ayant, en outre, à décider en conséquence la dissolution de la société,

" 2.Approbation de la convention de fusion par absorption de la société GAROCENTRE TRUCK WASH, par l'Assemblée Générale Extraordinaire de HOLDING LAMBOTTE & Cie.

La réalisation des conditions suspensives sus-énoncées pourra être constatée soit dans le procès-verbal de la dernière assemblée qui sera réunie, soit, s'il y a lieu, par un acte distinct auquel seront appelés à concourir les représentants de chacune des sociétés absorbante et absorbée.

Si la réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives n'était pas intervenue avant le 31 décembre 2014, chacune des parties aurait la faculté de prévenir l'autre par lettre recommandée de son intention de dénoncer purement et simplement les présents accords qui seraient alors réputés caducs et sans objet.

Les frais et droits des présentes, et ceux qui en seront les conséquences, seront supportés par la société bénéficiaire des apports à titre de frais; cette société acquittera également tous impôts dus par la société GAROCENTRE TRUCK WASH au titre des périodes antérieures à la date de réalisation de la fusion.

Les projets de fusions seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du Tribunal de commerce de Mons.

Fait à Houdeng-Goegnies, Ie 20 octobre 2014

Benoît Lambotte

Gérant

-Bijlagen bij TiérI lgisclï Staatsblad _ 26TI172OÏ4 - Annexes & Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 12.12.2012, DPT 10.01.2013 13006-0265-010
29/01/2015
ÿþ Moa POF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE

# 9 JAN, 2015

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N° d'entreprise :882.313.681

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination (en entier) : HOLDING LAMBOTTE & Cie

(en abrégé): *

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de l'Yser 260 à 7110 La Louvière, ex Houdeng-Goegnies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : modification des statuts

Texte :

.',D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à leiriche, le 29 décembre 2014, il est extrait ce qui suit:

S'est réunie l'assemblée générale des associés,"de_,la Société privée -- à._,responsabilité limitée ," HOLDING LAMBOTTE &' CIE ", ayant son , siège social à 7110 LA LOUVIERE ( Houdeng--Goegnies) - RUE DE L'YSER

Inscrite au Registre des Personnes. Morales sous le numéro 882.313.681 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0882.313.681.

"__Constituée par acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à -'Schaerbeek, le lez juillet" 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 juillet suivant sous référence 06114954.

Bureau

La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur

LAMBOTTE Benoit André Marie, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 25

décembre 1979, NN : 79.12.25-179.38 , domicilié à Strepy-

Bracquegnies, Rue de la Croisette 131, seul gérant.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts ci-après indiqué, soit :

1° Mademoiselle VANDY Laetitia , Catherine , Claudia , née à Ottignies Louvain la Neuve, le 23 février 1982, NN 82022333829, domiciliée à Strepy-Bracquegnies, Rue de la Croisette 131.

qui déclare être propriétaire de 3 parts sociales

2° Monsieur LAMBOTTE Benoît André Marie, prénommé, qui déclare être propriétaire de 97 parts sociales

SOIT ENSEMBLE : 100 parts sociales représentant l'intégralité du capital social

En conséquence, après vérificatión par le Bureau, la comparution

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou de

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso ; Nom et signature.

sonnes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

devant Nous, Notaire, est arrêtée comme en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.

Exposé

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acte

suit :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

*PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUS

* SECONDE RESOLUTION : MANDAT

* TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS D'EXECUTION.

II. La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et à ses statuts : Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales, sont valablement représentées à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également ici présents ou représentés, de sorte qu'il- n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Constatation de la validité de l'assemblée : Compte tenu de ce que les associés détenant l'intégralité des parts sociales existantes sont ici présents comme indiqué ci-dessus ainsi que le gérant de la société, étant Monsieur LAMBOTTE Benoit André Marie, prénommé, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

III. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.

IV. La présente société ne fait pas appel public à l'épargne.

V. La présente société n'a émis ni titres sans droit de vote, ni titres non représentatifs du capital, ni obligations, ni droits de souscription sous quelque forme que ce soit.

VII. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges entraînés directement ou indirectement par la fusion, s'élève à la somme de 574,75 ¬ TVAC laquelle est entièrement à charge de la société absorbante.

Contrôle de légalité

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 723, alinéa 2 du Code des sociétés, l'existence et la légalité,, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'assemblée constate qu'elle

est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend

les résolutions suivantes :

Réservé

Au

ri[oniteur

belge

PREMIERS RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUS.

Monsieur le Président donne lecture du rapport de la gérance expc justification détaillée de la modification proposée à l'objet socia l'état résumant la situation active et passive de la société arrête

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne yr"

Au verso :Nom et signature.

pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Volet B - suite

septembre 2014

Le rapport de la gérance et l'état qui y est joint demeurent ci-

annexés.

L'assemblée décide d'insérer à l'article TROIS des statuts un

premier paragraphe résultant dans le texte suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- le lavage de voiture (intérieur et extérieur) ;

- le lavage de camions (tous types d'engins de chantier : semi-remorques, tracteurs, tous véhicules utilitaires : trains, trams, bus et autocars) ;

- le nettoyage des vitres, bâtiments industriels et publics, hall d'exposition, bureaux, chantiers de construction ;

- les travaux de bureau, d'organisation ou de réorganisation d'entreprises, de conseils et de gestion en matière administrative, commerciale, fiscale, financière, comptable et sociales ; la location, la vente, et l'achat de tous biens mobiliers et immobiliers, les opérations de courtage afférentes à ces diverses opérations ;

- l'exécution de tous travaux d'application et revêtement industriels et plus généralement, de tous travaux mobiliers et immobiliers ;

- la mise en Suvre de tous brevets d'application au pistolet, l'exploitation et la concession de tous autres brevets, licences, marques et procédés se rapportant directement ou indirectement , soit aux activités susvisées, soit à du matériel, de l'outillage, ou des produits servant auxdites activités ;

- la fabrication, la préparation, le traitement, et le commerce sous toutes ses formes, de tous produits chimiques et industriels, ainsi que tous matériaux, marchandises, appareils et outillage pour tous travaux d'application, de revêtement, d'imprégnation de surfaces et matières quelconques et, en général, pour toutes entreprises mobilières et immobilières ;

- le courtage de tous financements et tous prêts, avec ou sans garantie hypothécaire ;

la tenue d'un bureau d'agent d'assurance et toutes activités pouvant y être liées ;

- généralement tous services, dont notamment le courtage, concernant la vente, l'achat ou la location de tous produits de placements financiers, mobiliers et immobiliers, la gestion de portefeuilles d'assurances ou de valeurs mobilières.

- le commerce d'alimentation en général ;

- l'exploitation de taverne, restaurant, débits de boissons, snack-bars, petite restauration, livraison à domicile ;

- la vente au détail de bonbons et friandises ;

- la vente de voitures ;

- le placement de cloisons ; la tonte de pelouses ;

- l'entretien de jardins et l'aménagement de parkings ;

- la vente de cassettes audio et vidéo ;

-- tous services généralement quelconques de consultance et de

conseils ;

- la vente de gadgets publicitaires ;

- la vente d'appareils électroménagers ainsi que tout article concernant les téléphones, mobilophones, télévisions et haute-fidélité ; matériel_d'imprimerie, ordinateurs et logiciels ; la conception et la réalisation de projets publicitaires ;

- la restauration pour collectivité ;

- l'exploitation d'hôtels, auberges, motels, restaurants, et d'une manière générale, toutes activités se rapportant directe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Votes B - suite

ou indirectement à l'industrie hôtelière ainsi que l'exploitation de tous débits de boissons comprenant accessoirement le commerce de tabacs, cigares, cigarettes, cartes vues et articles de confiserie ;

l'exploitation d'agences de voyage, le transport de choses et marchandises, service de livraison, courriers, le transport de médicaments ;

l'achat, la vente, le commerce de textiles en tous genres ;

la réalisation de toutes opérations immobilières, et notamment l'achat, la vente, la construction, la location, l'échange, la gestion, l'exploitation sous toutes ses formes, la mise en valeur, le lotissement de tous immeubles quelconques, urbains, ruraux, bâtis ou non bâtis, à destination privée, commerciale ou agricole, et ce, à l'exclusion de toute activité de marchand de biens ;

le nettoyage de façades.

Pour faciliter son objet, la société pourra, en tous lieux, et tant en Belgique qu'à l'étranger , de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, sans que cette énumération soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner , acquérir tous immeubles et/ou fonds de commerce, acquérir , concéder ou céder exploiter tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe de nature à faire favoriser celui de la société. »

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

SECONDE RESOLUTION : MANDAT

L'assemblée générale décide de constituer pour mandataire spécial : Monsieur LAMBOTTE Benoit André Marie, prénommé, à qui il confère tous pouvoirs aux fins de le représenter à l'acte de fusion par la présente société, société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée «GAROCENTRE TRUCK WASH».

Dont.l'ordre du jour est le suivant :

1. Examen du projet de fusion établi par les gérances de la société privée à responsabilité limitée HOLDING LAMBOTTE & CIE, société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée GAROCENTRE TRUCK WASH, société absorbée, conformément à

Code des sociétés en date du 20 octobre 2014 et

du Tribunal de commerce de Mons en date du 14

de ce que l'opération entre dans le cadré de Code des sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés].

3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la société privée à responsabilité limitée HOLDING LAMBOTTE & CIE, par suite de dissolution sans liquidation de la présente société, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE à dater du ler juillet 2014 à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

l'article 719 du déposé au greffe novembre 2014

2. Constatation l'article 676 du

Réservé Au

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perso4r e ayant

. pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsti

Réservé

Au

Moniteur

belge

Volet B - suite

l'article 726, § 2 du Code des sociétés,

4. Description des éléments actifs et passifs à transférer,

5. Constatation et pouvoirs d'exécution.

A qui elle donne pouvoir de pour elle et en son nom, moyennant simple signature de la part de son mandataire et sans avoir à jusitifier d'autre autorisation préalable:

- Assister à toute assemblée; prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l'assemblée déciderait de porter à l'ordre du jour.

- Moyennant les charges et conditions que le mandataire jugera convenables.

- Stipuler toutes les conditions faire toutes les déclarations et notifications notamment relatives à l'occupation.

- Fixer toutes époques d'entrée en jouissance

- Faire toutes déclarations en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée.

-Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

-- En cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tout compromis, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, élire domicile, substituer et en général, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile pour l'exécution du présent mandat.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

,'assemblée confère au gérant de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Pour extrait analytique conforme,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de modification des statuts avec annexe

reprenant les statuts de la société,

DECRUYENAERE Pol,

Notaire

25/10/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MM 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au graffA

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

16 OCT, 2012

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V



N° d'entreprise : 0882313681

Dénomination

(en entier) : HOLDING LAMBOTTE & CIE

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de l'Yser, 260/A14 7110 Houdeng-Goegnies

Oblet de l'acte : DEM1SSION ET NOMINATION DE GERANT

L'Assemblée générale du 26 décembre 2008 a validé la démission de la gérance de Mlle Vandy L, habitant Rue de la Croisette 131 à 7110 Strepy-Braquegnies et la nomination de Mr Lambotte Benoît habitant Rue de la Croisette 131 à 7110 Strepy-Braquegnies come nouveau gérant.

Son mandat débute le 15 janvier 2009.

Mentionner sur la derniers page du Volet B . Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 14.12.2011, DPT 10.01.2012 12006-0116-010
23/02/2015
ÿþN° d'entreprise :882,313.681

Dénomination (en entier) : HOLDING LAMBOTTE & CIE

(en abrégé): *

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège :rue de l'Yser 260 à 7110 La Louvière (ex Houdeng-Goegnies)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : fusion l société absorbante

D'un acte reçu par le Notaire Pol DECRGYENAERE, Notaire de résidence à Binche, le 29 décembre 2014, enregistré aux droits de 50,-E, il est extrait ce qui suit:

S'est réunie l'assemblée générale des associés de la Société privée à responsabilité limitée " HOLDING LAMBOTTE & CIE", ayant son siège social à 7110 LA LOUVIERE ( Houdeng-Goegnies) - RUE DE L'YSER 260.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 882.313.681 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0882.313.681.

Constituée par acte reçu par le Notaire Louis DECOSTER, à Schaerbeek, le ler juillet 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 juillet suivant sous référence 06114954.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois ce jour, antérieurement aux présentes par acte du notaire soussigné.

sureau.

La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur LAMBOTTE Benoit André Marie, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 25 décembre 1979, NN : 79.12.25-179.38 , domicilié à Strepy-Bracquegnies, Rue de la Croisette 131.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts ci-après indiqué, soit :

1° Mademoiselle VANDY Laetitia , Catherine , Claudia , née à Ottignies Louvain la Neuve, le 23 février 1982, NN 82022333829, domiciliée à Strepy-Bracquegnies, Rue de la Croisette 131.

qui déclare être propriétaire de 3 parts sociales

2° Monsieur LAMBOTTE Benoit André Marie, prénommé, qui déclare être propriétaire de 97 parts sociales

SOIT ENSEMBLE : 100 parts sociales représentant l'intégralité du Capital social

En conséquence, après vérification par le Bureau, la comparution devant Nous, Notaire, est arrêtée comme en la liste de présence

M°d PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

beige

TRIBUNAL UE COMMERCE

1 1 FEV. 2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé Au Moniteur belge

Volet B - suite

précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.

Exposé

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné

d'acter ce qui suit :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

*PREMIERE'RESOLUTION : FUSION

1. Examen du projet de fusion établi par les gérances de la

présente société, société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée «GAROCENTRE TRUCK WASH», société absorbée, conformément au Code des sociétés en date du 20 octobre 2014 et déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons en date du 14 novembre 2014.

2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de

l'article 676 du Code des sociétés et respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés; constatation de l'idonéité de l'objet social de la société absorbante.

3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société HOLDING LAMBOTTE & CIE par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE à dater du far juillet 2014 à zéro heure;

b) les capitaux propres de la société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales , les parts sociales émises par la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

4. Description des éléments actifs et passifs à transférer.

5. Constatation.

*SECONDE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS (DENOMINATION)

*TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS D'EXECUTION.

II. Le projet de fusion prérappelé a été établi par les gérances des sociétés concernées par l'opération en date du 20 octobre 2014 et a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons en date du 14 novembre 2014

Le dépôt susdit a été publié par mention aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2014-11-26 / 0213440 en ce qui concerne la présente société absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE et sous le numéro 2014-11-26 / 0213441 en ce qui concerne la société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH.

Les documents mentionnés à l'article 720 du Code des sociétés ont été tenus à la disposition des associés au siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée et/ou envoyés en copie aux associés qui en ont fait la demande.

III. La présente assemblée a été régulièrement convoquée

conformément à la loi et à ses statuts : Il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales, sont valablement représentées à la présente assemblée. En outre, l'ensemble des gérants de la société sont également ici présents ou représentés, de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayan

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Constatation de la validité de l'assemblée : Compte tenu de ce que les associés détenant l'intégralité des parts sociales existantes sont ici présents comme indiqué ci-dessus ainsi que les gérants de la société, étant Monsieur LAMBOTTE Benoit André Marie, prénommé, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour.

IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit à une voix.

V. La présente société ne fait pas appel public à l'épargne.

VI. La présente société n'a émis ni titres sans droit de vote, ni titres non représentatifs du capital, ni obligations, ni droits de souscription sous quelque forme que ce soit.

VII. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges entraînés directement ou indirectement par la fusion, s'élève à la somme de 3.230,23 e !V'AC laquelle est entièrement à charge de la société absorbante.

Contrôle de légalité

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 723, alinéa 2 du Code des sociétés, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la fusion.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'assemblée constate qu'elle

est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend

les résolutions suivantes :

CREMIERE RESOLUTION : FUSION

I° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé préalable, tous les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés GAROCENTRE TRUCK WASH et HOLDING LAMBOTTE & CIE.

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que ne s'appliquent donc pas aux textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés].

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

3° Décision de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au  M-

belge

" Volet B - suite

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société GAROCENTRE TRUCK WASH par

voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE à dater du 1" juillet 2014 à zéro heures;

b) les capitaux propres de la société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales , les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

c) l'assemblée générale extraordinaire de la société GAROCENTRE TRUCK WASH a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Vote

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à ;

- l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante;

- l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH et absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée GAROCENTRE TRUCK WASH est transféré à la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée L'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du I" juillet 2014 à zéro heures;

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 30 juin 2014.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes aya

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers fl!

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au ,

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

D. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée GAROCENTRE TRUCK WASH à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à des présentes. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du ler juillet 2014 également,. tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société HOLDING LAMBOTTE & CIE, vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société HOLDING LAMBOTTE & CIE prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novatio n.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société GAROCENTRE TRUCK WASH qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et parts sociales généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, parts sociales judiciaires et

extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Apports soumis à publicité particulière

Ce transfert comprend également les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés).

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société anonyme absorbante est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (art. 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés):

1. Immeuble(s)

VILLE DE LA LOUVIERE - 12EME DIVISION : HOUDENG-GOEGNIES

Une immeuble sur et avec terrain, l'ensemble sis Rue de l' Yser 260,cadastré ou l'ayant été section B, numéro 417 13.3 ( selon titre , partie du numéro 417 S 2) pour une contenance de 37 ares 28 centiares.

Telle que cette parcelle est reprise et délimitée en un plan dressé par Monsieur Denis MEREMANS, Géomètre-expert, de Mons, en date du 23 mai 2000 demeuré annexé à un acte reçu par Maître Fernand Gustave BABUSIAUX, Notaire résidant à Binche, le 3 juillet 2000.

1.2. Origine de propriété

Le dit bien apprtenait à la société privée à responsabilité limitée GAROCENTRE TRUCK WASH, pour l'avoir acquis à l'état de terrain de-l'association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du centre et du borinage « IDEA HENNUYERS », à Mons, aux termes d'un acte de vente reçu par acte reçu par Maître Fernand Gustave BABUSIAUX, Notaire résidant à Binche, le 3 juillet 2000 et y avoir fait ériger les constructions.

1.3. Conditions

L'immeuble prédécrit est transféré à la société absorbante aux conditions suivantes:

1.3.1. Conditions générales:

I° L'immeuble est transféré dans l'état où il se trouve

actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personneyant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société absorbée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société absorbée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société absorbée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.

3° gn cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société absorbée et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

Le bien immeuble visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable en région .

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société absorbée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.

4° Le représentant de la société absorbée déclare que les biens prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes.

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la fusion sera effective.

1.3.2. Conditions spéciales

La société absordante déclare être parfaitement informée des conditions spéciales reprises au titre de propriété de la société absorbé et dispense le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.

La société bénéficiaire vient par suite de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la société absorbée, aux droits et obligations de ladite société absorbée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

1.3.3. Transfert de propriété des immeubles transférés - Entrée en jouissance - Impôts

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1. La société absorbante est titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter de ce jour.

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société absorbée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire doit en outre respecter les occupations en cours comme la société absorbée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

A ce propos, le représentant de la société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des conditions d'occupation dudit bien , et dispenser le notaire soussigné d'en faire plus ample mention aux présentes.

La société bénéficiaire se voit en outre transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

1.4. Situation hypothécaire

1. Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception :

-d'une inscription hypothécaire prise au tee Bureau des Hypothèques de Mons en date du 23 aout 2000 , volume 2914 numéro 50

-d'une inscription hypothécaire prise au ler Bureau des Hypothèques de Mons en date du 17 novembre 2000 , volume 2916 numéro 49

2. La société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.

1.5. Mutation

Le bien immeuble ci-avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession,.

1.6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée GAROCENTRE TRUCK WASH a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

7.2. les 2500 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante HOLDING LAMBOTTE & CIE sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts sociales détenues par la société HOLDING LAMBOTTE

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7.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

Déclaration pro fisco

Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, alinéa premier du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62, § 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, § 1er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, § 1er, 1°, 211, § 1er alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et 11 et 18, § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société absorbée est inscrite en qualité d'assujettie à

la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0472.000.614 au Bureau de contrôle de La Louvière, la société absorbante étant inscrite en même qualité sous le numéro 882.313.681 au Bureau de contrôle de La Louvière.

SECONDE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUS ( DENOMINATION)

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la nouvelle dénomination suivante " GAROCENTRE TRUCK WASH".

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer à l'article UN des statuts les mots "HOLDING LAMBOTTE & CIE " par " GAROCENTRE TRUCK WASH ".

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère au gérant de la présente société tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Pour extrait ana.Iyti.que conforme,

Déposé en même temps une expédition de l'acte de fusion avec annexe r

les statuts de la société.

DECRUYENAERE Pol,

Notaire

Réservé Au

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Mentionner sur la dernière page du 1(olet i3: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 08.12.2010, DPT 06.01.2011 11003-0562-010
08/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 09.12.2009, DPT 28.12.2009 09909-0104-009
16/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 26.12.2008, DPT 12.01.2009 09010-0046-009
28/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 26.12.2007, DPT 18.02.2008 08048-0044-009
01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 09.12.2015, DPT 25.01.2016 16026-0181-015

Coordonnées
GAROCENTRE TRUCK WASH

Adresse
RUE DE L'YSER 260 7110 LA LOUVIERE

Code postal : 7110
Localité : Boussoit
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne