GAUQUIER JEAN-PIERRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAUQUIER JEAN-PIERRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 820.969.297

Publication

03/10/2014
ÿþ _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOU WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

11

i

ie

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 4 SEP, 2014

Le aerffier

N° d'entreprise : 0820.969.297

Dénomination

(en entier) : GAUQUIER Jean-Pierre

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6224 Fleurus (Wanfercée-Baulet), rue de Baignée, 107

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Dissolution - Clôture - pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphane WATILLON à NAMUR, le 15 septembre 2014, en cours: d'enregistrement,

IL RÉSULTE QUE Monsieur GAUQUIER Jean Pierre, Franz, Arthur, Ghislain, né à Châtelineau, le huit avril' mil neuf cent cinquante-six, domicilié à 6224 Fleurus (Wanfercée-Baulet), rue de Boignée, 107, seul associé et gérant de la société privée à responsabilité limitée «GAUQUIER Jean-Pierre», ayant son siège social à 6224: Fleurus (Wanfercée-Baulet), rue de Baignée, 107, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro: 0820.969.297, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 820.969.297, a pris les résolutions. suivantes :

Rapports.

Monsieur Jean-Pierre GAUQIER a donné connaissance des rapports suivants :

a) Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au quinze août deux mille quatorze (état repris dans le rapport de l'Expert-comptable, dont question ci, dessous),

b) Rapport de l'Expert-comptable externe sur cet état.

Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé.

Le rapport de l'Expert-comptable, Monsieur Sébastien MICHAUX, représentant la société «FIDAMCO», dont

les bureaux sont établis à 7190 Ecaussinnes, rue Courrière-lez-Ville, 46/D, rapport daté du premier septembre

deux mille quatorze, contient les conclusions ci après littéralement reproduites;

"CONCLUSIONS :

L'état résumant la situation active et passive de la SPRLU GAUQUIER Jean-Pierre arrêtée au 15 août 2014;

dont le siège social est établi rue de Baignée 107 à 6224 WANFERCEE-BAULET et dont le total du bilan:

s'élève à 47 188,45 EUR, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation la situation financière de lai

société.

L'actif net ressortant de cette situation au 15 août 2014 s'établit de la manière suivante :

Total actif : 47 188,45 EUR

- Dettes : - 894,95 EUR

Actif net : 46 293,50 EUR

Etant donné les circonstances décrites au Chapitre 5 de ce rapport, l'actif net n'a pas été impacté par des ajustements comptables spécifiques à la discontinuité d'exploitation. Dès lors :

Actif net en discontinuité d'exploitation : 46 293,50 EUR.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les' prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront le risque de la, liquidation.

Toutes les dettes à l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément; à l'article 181, § 1 du code des sociétés, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont: été consignées.".

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Consignations - Déclarations.

Le gérant a déclaré qu'il a fait consigner à la Caisse des dépôts et consignation, la somme de huit cent nonante_ quatre euros et nonante-cinq cents (894,95 EUR) représentant la dette fiscale ouverte dans la situation active et passive arrêtée au quinze août deux mille quatorze.

li a remis à cet effet au notaire instrumentant l'attestation délivrée par ladite Caisse des dépôts et consignation, confirmant ce dépôt.

Le gérant a déclaré en outre :

. qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date du présent acte, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée ;

. qu'aucune dette n'est apparue après la date de signature du rapport de l'expert-comptable.

qüe les conditions de l'article 184 paragraphe 5, alinéa ter du Code des sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte ;

. être averti du fait qu'à défaut de nomination de liquidateur(s) (en application de l'article 184 paragraphe 5 1' du Code des sociétés), il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 dudit Code.

'Réservé

au

Moniteur

belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ensuite, après avoir commenté brièvement la portée et l'intérêt des opérations proposées à l'ordre du jour, le Président a soumis à l'adoption de l'assemblée les résolutions suivantes:

1/ Décharge

Il est donné pleine et entière décharge au gérant pour sa gestion jusqu'au 15 septembre 2014.

21 Dissolution - Clôture

Sous réserve de ce qui a été précisé plus avant, Monsieur Jean-Pierre GAUQUIER, agissant en lieu et place de l'assemblée, a déclaré que la société n'a pas d'immeuble, que"ladite société n'a pas de dette à l'égard I de tiers tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée à la date du quinze août deux mille quatorze , (situation qui restera annexée aux présentes), et qu'en conséquence, il a décidé de dissoudre volontairement ladite société et de prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter du 15 septembre 2014, et ce sans nomination de liquidateur.

Monsieur Jean-Pierre GAUQUIER, agissant comme il est dit, a requis le notaire instrumentant de constater que la société « GAUQUIER Jean-Pierre » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés ' à la propriété de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif de cette société dont il a accepté expressément de recevoir les biens.

Il s'engage en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

La liquidation de la société « GAUQUIER Jean-Pierre » se trouve ainsi définitivement clôturée.

Monsieur Jean-Pierre GAUQUIER e déclaré en outre que tes livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 6224 Fleurus (Wanfercée-Baulet), rue de Soignée, 107

" 3/ Pouvoirs auprès des instances administratives et autres

li a été décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Jean-Pierre GAUQUIER, précité, afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires suite aux décisions prises lors deladite assemblée, et notamment auprès du Registre des Personnes Morales, de la Banque Carrefour des Entreprises, et des administrations fiscales et sociales. ii disposera également de tous pouvoirs pour procéder au paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la ,

publication aux annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal prévanté.

Stéphane WATiLLON, notaire associé, à NAMUR.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.03.2013, DPT 24.04.2013 13100-0356-009
06/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.03.2012, DPT 30.03.2012 12079-0480-009
19/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.03.2011, DPT 11.05.2011 11112-0061-009

Coordonnées
GAUQUIER JEAN-PIERRE

Adresse
RUE DE BOIGNEE 107 6224 WANFERCEE-BAULET

Code postal : 6224
Localité : Wanfercée-Baulet
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne