GD CONSEIL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GD CONSEIL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.758.188

Publication

07/02/2014
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MOD WORD 17.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0452.758.188

Dénomination

(en entier) : STRATEGIES ET SUCCES

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : pue des Champs, numéro 4A à 6280 Gerpinnes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de statuts - Modification dénomination

11 résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, en date du dix-sept janvier deux mille treize, réunissant la totalité des associés, que les associés de la société privée à responsabilité limitée STRATEGIES ET SUCCES, ayant son siège social à Gerpinnes, rue des Champs, numéro 4A, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0452.758.188, immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 13E452.758.188, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, en date du vingt-sept mai mil neuf cent nonante-quatre, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt et un juin suivant, sous le numéro 1994-06-21/337, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, en date du six février mil neuf cent nonante-huit, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt-huit février suivant, sous le numéro 1998-02-28/129, et suivant procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Jean-Paul Grégoire, à Charleroi, en date du onze février deux mille deux, publié dans les annexes du Moniteur belge du neuf mars suivant, sous le numéro 2002-03-09/402, dont le siège a été transféré où il se trouve actuellement par décision du gérant adoptée le vingt-six mai deux mille neuf, publiée à l'annexe au Moniteur belge du cinq juin suivant sous le numéro 200906-05/0078306, ont adopter à l'unanimité les résolutions suivantes:

ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1-Modification de la dénomination

2-Confirmation du siège social

3-Adoption de nouveaux des statuts tenant compte des modifications qui précèdent.

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour, l'assemblée prend les résolutions suivantes

1V. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Première résolution : Mcdification de la dénomination

Après délibération, l'assemblée générale décide de modifier la dénominaticn actuelle de la société en « GD CONSEIL ».

Deuxième résolution : Confirmation du siège sccial

Après délibération, l'assemblée générale décide de confirmer la situation actuelle du siège de la société 6280 Gerpinnes, rue des Champs, numéro 4A.

Troisième résolution : Adoption de nouveaux des statuts tenant compte des modifications qui précèdent Après délibération, par suite des modifications adoptées ci-avant, l'assemblée adopte un nouveau texte des statuts

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « GD CONSEIL ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, rue des Champs, numéro 4A.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le transfert, Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

't

Article 3 : Objet

La société a pour objet

la formation (professionnelle), le conseil, l'assistance et l'étude en matière de management, de gestion des ressources humaines, de gestion économique et financière, de communication, de marketing, de relations publiques, d'organisation et de gestion de projet, de sécurité, d'environnement, de gestion de carrière, de mobilité professionnelle, de recherche d'emploi, d'in- et d'outplacement, soit de gestion d'entreprise et de personnel au sens le plus large en ce compris les activités de commerce qui y sont liées ou en découlent.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à la développer.

En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés,

La société peut également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes garanties généralement quelconques dans le respect des lois sur les sociétés commerciales.

Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre f- Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de trente et un mille euros (31,000,00@), représenté par mil deux cent

tD cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

11

Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par l'associé unique, savoir Monsieur

DUTRY Georges Vital Ghislain, domicilié à Gerpinnes, rue des Champs, numéro 4.

CI; Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

'e Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de ia société.

o X Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

.0 siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts

rm est suspendu de plein droit.

>1 En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein

CI) droit par l'usufruitier.

eArticle 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

c En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs

Nou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois

o quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

óToutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé.

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à

et la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et te prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou

et négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envol, et en signalant

et

que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou el

te partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et

'.p qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

á Titre Ili - Gestion - Contrôle

P: Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou el

:r, par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est à durée indéterminée.

e L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

C" " Est désigné en qualité de gérant statutaire Monsieur DUTRY Georges, préqualifié, domicilié à 6280

et

Gerpinnes, rue des Champs, numéro 4.

pq Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale,

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

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Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que

dans tous actes, même de disposition,

- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement, s'ils sont plusieurs ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou

séparément.

Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième samedi

de décembre de chaque année, à onze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter

les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure, Si

ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale, Ils doivent la

convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient

l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée au

moins huit jours francs avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

société,

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat,

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit fa majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17: Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. li ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de chaque année

suivante.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

. " 1."

4 Réservé Volet B - Suite

au Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un'rapport dans lequel il rend compte de sa'

Moniteur gestion.

belge Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, ['assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report

bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves distribuables et diminué des pertes reportées

et de(s) réserve(s) légale(s) te indisponible(s) par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et des

dettes.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable,

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine [e cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Une expédition de l'acte et de ses annexes est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.12.2013, DPT 31.01.2014 14025-0373-012
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 15.12.2014, DPT 13.01.2015 15013-0157-012
20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 17.12.2012, DPT 15.02.2013 13037-0430-012
06/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 19.12.2011, DPT 30.01.2012 12023-0275-013
03/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 20.12.2010, DPT 27.01.2011 11020-0361-015
17/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 21.12.2009, DPT 03.02.2010 10038-0104-015
13/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 71.f

N° d'entreprise : 0452758188

Dénomination

(en entier) : GD CONSEIL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6280 Gerpinnes, rue des Champs, n°4A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de statut

II résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, en date du vingt-sept mars deux mille quinze, réunissant la totalité des associés, que les , associés de la société privée à responsabilité limitéeGD CONSEIL, ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, rue des Champs, numéro 4A, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0452.758.188, immatriculée à la Taxe sur ta Valeur Ajoutée sous le numéro 8E452.758.188, constituée, sous la ` dénomination « Stratégies et Succes », aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, en date du vingt-sept mai mil neuf cent nonante-quatre, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt et un juin suivant, sous le numéro 1994-06-21/337, dont les statuts ont été modifiés aux

termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur- '

Sambre, en date du six février mil neuf cent nonante-huit, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt-huit février suivant, sous le numéro 1998-02-28/129, aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Jean-Paul Grégoire, à Charleroi, en date du onze février deux mille deux, publié dans les annexes du Moniteur belge du neuf mars suivant, sous le numéro 2002-03-09/402, dont le siège a été transféré où il se trouve actuellement par décision du gérant adoptée le vingt-six mai deux mille neuf, publiée à l'annexe au Moniteur belge du cinq juin suivant sous le numéro 2009-06-05/0078306, et aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du dix-sept janvier deux mille treize, adoptant la dénomination qu'on lui connaît aujourd'hui, publié dans les annexes du Moniteur belge du sept février suivant, sous le numéro 2014-02-07/0036976, ont adopter à l'unanimité les résolutions suivantes: ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE

1-Modification de l'objet social

2-Dénomination commerciale

3-Coordination des statuts tenant compte des modifications qui précèdent.

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour, l'assemblée prend les résolutions suivantes

1V. DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Première résolution x Modification de l'objet social

L'organe de gestion propose de modifier l'objet social.

Conformément au Code des Sociétés, l'organe de gestion présente son rapport justifiant la modification de l'objet social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente et un décembre deux mille quatorze. Ledit rapport demeurera annexé.

Après délibération, l'assemblée décide de modifier l'objet social suivant proposition de l'organe de gestion et de remplacer l'article trois des statuts relatif à l'objet social par le texte suivant :

« La société a pour objet :

-l'éducation, l'élevage, l'hébergement et la location d'ânes, en vue notamment de l'organisation de randonnées libres ou accompagnées, au sens le plus large en ce compris les activités de commerce et de petite

restauration qui y sont liées ou en découlent.

- la formation (professionnelle), te conseil, l'assistance et l'étude en matière de management, de gestion des ressources humaines, de gestion économique et financière, de communication, de marketing, de relations publiques, d'organisation et de gestion de projet, de sécurité, d'environnement, de gestion de carrière, de mobilité professionnelle, de recherche d'emploi, d'in- et d'outplacement, soit de gestion d'entreprise et de personnel au sens le plus large en ce compris les activités de commerce qui y sont liées ou en découlent. La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à la développer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

:e,,sgreveué, oillof

505283

Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi

Division de Charierol, entré le

3 1 MARS 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences

et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par vcie d'apport, de fusion,

de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises

existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait

susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

La société peut également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes garanties

généralement quelconques dans le respect des lois sur les sociétés commerciales.

Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu,

de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées. »

Deuxième résolution : Adoption d'une dénomination commerciale

Après délibération, l'assemblée générale décide de d'adopter une dénomination commerciale sous le nom «

Carav'ânes ».

Troisième résolution : Coordination des statuts tenant compte des modifications qui précèdent

Après délibération, par suite des modifications adoptées ci-avant, l'assemblée adopte un nouveau texte des

statuts comme suit :

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « GD CONSEIL ». La société

revêt également la dénomination commerciale suivante : Carav'ânes.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 6280 Gerpinnes, rue des Champs, numéro 4A,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles capitale par

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir,

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3: Objet

La société a pour objet

-l'éducation, l'élevage, l'hébergement et la location d'ânes, en vue notamment de l'organisation de randonnées

libres ou accompagnées, au sens le plus large en ce compris les activités de commerce et de petite

restauration qui y sont liées ou en découlent.

- la formation (professionnelle), le conseil, l'assistance et l'étude en matière de management, de gestion des

ressources humaines, de gestion économique et financière, de communication, de marketing, de relations

publiques, d'organisation et de gestion de projet, de sécurité, d'environnement, de gestion de carrière, de

mobilité professionnelle, de recherche d'emploi, d'in- et d'outplacement, soit de gestion d'entreprise et de

personnel au sens le plus large en ce compris les activités de commerce qui y sont liées ou en découlent.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et

financières et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet

ou de nature à la développer.

En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences

et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apport, de fusion,

de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises

existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait

susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

La société peut également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes garanties

généralement quelconques dans le respect des lois sur les sociétés commerciales.

Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu,

de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées.

Article 4 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre 11- Capital - Parts sociales

Article 5: Capital

Le capital est fixé à la somme de trente et un mille euros (31.000,00¬ ), représenté par mil deux cent cinquante

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par l'associé unique, savoir Monsieur

DUTRY Georges Vital Ghislain, domicilié à Gerpinnes, rue des Champs, numéro 4.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

'siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein droit

par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses parts

sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou

transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois

quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé,

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis,.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la

poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le

nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou

négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant

que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et

qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou par

l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments,

faute de quoi leur mandat est à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Est désigné en qualité de gérant statutaire Monsieur DUTRY Georges, préqualifié, domicilié à 6280 Gerpinnes,

rue des Champs, numéro 4,

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale

pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans

tous actes, même de disposition,

- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement, s'ils sont plusieurs ;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou

séparément.

Elle est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième samedi de

décembre de chaque année, à onze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les

comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure. Si ce

jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu te premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale, Ils doivent la

convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient

l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée au

moins huit jours francs avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé,

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé présent

le plus âgé,

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que

soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à ta majorité des voix valablement exprimées, sans tenir

compte des abstentions,

4

,

"

Volet B - Suite

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la

majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales

pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer

en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre spécial

et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale, ll ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans le

registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de chaque année suivante.

Article 20 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice,

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote spécial

sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 ; Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un dixième

du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient â être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix

sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe

de gestion.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report

bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves distribuables et diminué des pertes reportées

et de(s) réserve(s) légale(s) te indisponible(s) par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et des

dettes.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans

les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas.de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur si

l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tcus litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 ; Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Une expédition de l'acte et de ses annexes est déposée au greffe du Tribunal de commerce de Charleroi.

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 15.12.2008, DPT 27.01.2009 09026-0340-015
03/04/2008 : CH180905
29/01/2007 : CH180905
27/01/2006 : CH180905
12/01/2005 : CH180905
26/01/2004 : CH180905
10/02/2003 : CH180905
09/03/2002 : CH180905
05/02/2002 : CH180905
01/01/1997 : CH180905
21/06/1994 : CH180905

Coordonnées
GD CONSEIL

Adresse
RUE DES CHAMPS 4A 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne