GED

Dénomination : GED

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 834.632.540

Publication

10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.01.2014, DPT 31.01.2014 14026-0510-014
24/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 14.12.2012 12670-0002-011
30/03/2011

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMECE

CHARLEROI-ENTRELE

1 8 MARS 2011

Greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : GED

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 6000-Charleroi, rue Sainte Barbe, 14

Objet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte re�u par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ� � Charleroi, le 16 mars 2011, en cours

d'enregistrement.

1 �Madame Delphine Marie-Paule HERMAN, employ�e, n�e � Charleroi le 1er septembre 1974, domicili�e �

Ham-sur-Heure-Nalinnes (6120-Jamioulx), rue de Nalinnes, 12.

Repr�sent�e par Monsieur Steeve CONSTANT, en vertu d'une procuration sous seing priv� contenant les

mentions prescrites par la loi qui reste annex�e � l'acte de constitution.

2�Monsieur Thierry Jean Bernard QUERIAT, g�rant de soci�t�, n� � Charleroi le 13 mai 1974, domicili� �

Charleroi (6060-Gilly), Sentier Saint Jacques, 65.

3�Monsieur Steeve Brice CONSTANT, consultant, n� � Charleroi le 15 septembre 1971, domicili� � 6000-

Charleroi, rue Sainte Barbe, 14.

Le notaire a attest� que le capital e �t� enti�rement lib�r� par un versement en esp�ces effectu� sur un

compte ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING Belgique.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t

2. STATUTS

TITRE I FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - D�nomination

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Elle est d�nomm�e "GED".

Les associ�s ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial direct.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, cette

d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible des mots "soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale" ou des initiales "SCRL � finalit� sociale".

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6000-Charleroi, rue Sainte Barbe, 14.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, de Bruxelles ou de la

r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe d'administration, des si�ges administratifs,

succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger :

r�aliser le traitement des documents (num�risation) soit en ses bureaux, soit chez le client;

assurer la gestion quotidienne et l'am�lioration du syst�me de gestion �lectronique de documents;

assurer la mise � disposition des documents;

assure les sauvegardes de documents;

proposer des modes de classement physique;

d�velopper et commercialiser des outils �lectroniques et informatiques;

plus largement, proposer et mettre en oeuvre toute solution permettant le classement, la recherche et

l'organisation de documents.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, connexe

ou qui soit de nature � favoriser la r�alisation de son objet social et de sa finalit� sociale.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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Article 4 - But social

Conform�ment � la loi, les activit�s vis�es � l'article 3 des pr�sents statuts ont pour but social de permettre

� des personnes fragilis�es de se r�ins�rer dans le milieu professionnel :

par des rencontres avec les clients et plus largement les acteurs �conomiques et sociaux;

par un �panouissement individuel au sein d'une activit� de type "multim�dia";

par une participation active pour assurer la p�rennit� d'une jeune entreprise;

par la motivation � d�velopper ses connaissances et comp�tences.

Ce but social sera r�alis� notamment par la mise en place d'une structure qui aura pour mission principale

l'archivage de documents sur support num�rique.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 - Part fixe

La part fixe du capital s'�l�ve � six mille cent cinquante euros (6 150,00 � ), souscrite en esp�ces et

enti�rement lib�r�e.

Article 7 - Parts sociales

Le capital est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de 6,15 � chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le

montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas �ch�ant, fes �poques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les

d�lais fix�s.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci sauf

opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule

personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

Article 9 - Cessibilit� des parts � des associ�s

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort � des associ�s.

Article 10 - Conditions d'admission de tiers

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers si ce n'est � ceux nominalement

d�sign�s dans les statuts ou faisant partie de cat�gories que ceux-ci d�terminent et qui remplissent les

conditions requises par la loi ou les statuts pour �tre associ�. C'est, en ce cas, l'organe comp�tent pour statuer

sur l'admission des associ�s qui doit donner son agr�ment.

Article 11 - Responsabilit�

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports.

II n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

TITRE Ill ASSOCIES

Article 12 - Admission

Sont associ�s :

1 I Les signataires de l'acte de constitution,

21 Les personnes physiques ou morales pouvant s'int�resser au but social "d'insertion professionnelle de

personnes fragilis�es" par un rapprochement d'activit�s ou d'int�r�ts, agr��es comme associ�s par l'organe

d'administration.

3/ Tout membre du personnel de la soci�t�, ayant �t� engag� depuis au moins un an et qui en fait la

demande. Cette demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste � l'organe d'administration.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine

capacit� civile.

Article 13 - Perte de la qualit� d'associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite

ou d�confiture.

Le membre du personnel admis comme associ� conform�ment � l'article 12 perd cette qualit� un an au plus

tard apr�s la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la soci�t�, suivant les conditions et modalit�s �

d�terminer par le conseil d'administration. Il recouvre la valeur de sa part conform�ment � l'article 18.

Article 14 - D�mission

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet

de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits.

Article 15 - Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge " L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant

l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e

d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et constat�e conform�ment � la loi.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16 - Remboursement

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part

demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la partie lib�r�e de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s

les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part

fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le

permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent fa valeur de ses parts suivant les m�mes

modalit�s et sous les m�mes conditions.

TITRE IV -- ADMINISTRATION ET CONTR�LE

Article 17 - Administration

A/ Administrateurs

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale des associ�s pour une dur�e ind�termin�e.

Ils peuvent �tre r�voqu�s en tout temps, sans motif ni pr�avis.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les

m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans

pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son

repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

B/ Pouvoirs des administrateurs et repr�sentation de la soci�t�

L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t�, � l'exception

des actes que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

En cons�quence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Il peut signer tous actes int�ressant la soci�t�. Il peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 18 - R�mun�ration

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une

d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre attribu� des r�mun�rations; en

aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la soci�t�.

Article 19 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'y a pas lieu � nomination d'un

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent

�tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des

associ�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe �

la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

Article 20 - Composition

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 21 - Convocations

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par

simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit se tenir une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux

lieu, jour et heure fix�s par l'organe d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la d�oharge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le premier lundi

du mois de juin, � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

�lle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des parts sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit � une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de

voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es; ce pourcentage est port� au vingti�me

lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

En outre, le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est

suspendu, de m�me que le droit au dividende.

Article 23 - Repr�sentation

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de

transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Article 24 - Bureau

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil ou le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25 - D�lib�rations

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont

prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la

soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e

que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s

pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e

g�n�rale d�lib�rera valablement quelle que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions

pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou

repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s

d�lib�rera suivant les r�gles applicables aux soci�t�s anonymes.

Article 26 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

Article 27 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par l'organe d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se cl�turer le 31 d�cembre.

Chaque ann�e, l'organe d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

Chaque ann�e, l'organe d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser

le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais

de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la

soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion �tabli conform�ment � la loi.

Article 29 - Distribution

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour

constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un

dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e. Le solde sera r�parti et

affect� selon la hi�rarchie suivante :

1/ Promouvoir l'emploi des personnes fragilis�es sur le march� du travail;

2/ Assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence

de qualification;

3/ Promouvoir la participation de ces personnes � la gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise.

TITRE VII DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30 - Dissolution - Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versQ : Nom et signature

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 31 - R�partition du boni de liquidation

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, apr�s l'apurement de tout

le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se

rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - R�glement d'ordre int�rieur

Tout ce qui concerne l'activit� du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale peut �tre repris dans

un r�glement d'ordre int�rieur sans que celui-cl ne puisse d�roger aux stipulations imp�ratives des statuts ou de

la loi.

Ce r�glement est r�dig� par le conseil d'administration et doit �tre approuv� par l'assembl�e g�n�rale.

Article 33 - Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1�Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2011.

2�Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira en juin 2012.

3�Administrateur

A �t� appel�e � cette fonction Monsieur Steeve CONSTANT, pr�nomm�.

Qui a d�clar� accepter le mandat qui lui a �t� conf�r�.

Son mandat est exerc� � titre gratuit.

il a �t�nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

L'administrateur reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

4�Les comparants n'ont pas d�sign� pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ�

D�pos�e en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

�u

Moniteur

belge

14/02/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GED

Adresse
RUE SAINTE BARBE 14 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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