GEERT DE METS AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GEERT DE METS AVOCAT
Dénomination : GEERT DE METS AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.496.119

Publication

12/05/2014
ÿþ MOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0837.496.119 Dénomination

(en entier) : Geert De Mets Avocat

iiuiuAuu~uiuii

" 14097 64*

n i I



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7800 Ath, Avenue Léon Jouret, 41

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL.

Aux termes d'un acte reçu le 28 mars 2014 par le notaire Serge CAMBIER, de 7880 Flobecq, enregistré deux rôles sans renvoi à Lessines le 31 du mème mois, Vol : 659 Foi : 29 Case : 03, il ressort que l'associé unique de la Société Privée à Responsabilité Limitée Geert De Mets Avocat, à 7800 Ath, Avenue Léon Jouret, 41, B.C.E.: 0837.496.119, a décidé de

*I- augmenter le capital à concurrence de trente-sept-mille-deux-cents euros (37.200 ¬ ), pour le porter de dix-huit-mille-six-cents euros (18.600 ¬ ) à cinquante-cinq-mille-huit-cents euros (55.800 ¬ ), par la création de deux-cents (200) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du méme type, et jouissant des mèmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour.

Ces deux-cents (200) parts nouvelles, numérotées de cent-un (101) à trois-cents (300) sont immédiatement souscrites en espèces, sans désignation dé valeur nominale, libérées à concurrence d'un cinquième, soit sept-mille-quatre-cent-quarante euros. (7.440 E).

*1- souscrire les deux-cents (200) parts nouvelles sans valeur nominale.

*1- déclarer que les deux-cents parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de d'un cinquième, soit sept-mille-quatre-cent-quarante euros (7440'¬ ), par Un " versement qu'il a effectué au compte numéro BE86 7512 0545 6750 ouvert auprès de la banque AXA au, nom de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Geert De Mets Avocat », de sorte que cette dernière à dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de sept-mille-quatre-cent-quarante euros (7.440 E).

*/- apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article 6. - Capital social. Cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à cinquante-cinq-mille-huit-cents euros (55.800 E).

Il est représenté par trois-cents (300) parts sociales, numérotées de un (1) à trois-cents (300) avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trots-centième de l'avoir social, libérées à concurrence de trente-cinq virgule cinquante-six pour cent (35,56 %). »

Article 6 BIS. - Historique du capital social. Cet article adopte le texte suivant ;

« Le capital social qui avait été fixé lors de la oonstitu-'tion de la société à dix-huit-mille-six-cents euros (18.600 E), repré-'senté par cent (100) parts sociales numérotées d'un (1) à cent (100), sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence de deux tiers (2/3), a été, lors de l'assemblée générale extraordi-naire du vingt-huit mars deux mil quatorze, modifié par augmentation de capital par apport en espèces, à concurrence de trente-sept-mille-deux-cents euros (37.200 E), pour le porter à cinquante-cinq-mille-huit-cents euros (55.800 E), par la création de deux-cents (200) parts nouvelles numérotées de cent-un (101) à trois-cents (300) sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence d'un cinquième (1/5), du même type que les anciennes parts, et jouissant des mêmes droits et avantages ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés simultanément

11- expédition de l'acte ;

21- statuts coordonnés ;

31- copie attestation.

MAITRE SERGE CAMBIER

NOTAIRE DE FLOBECQ

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 20.09.2013, DPT 31.10.2013 13652-0228-015
05/07/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11304188*

Déposé

01-07-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : Geert De Mets Avocat

0837496119

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 7800 Ath, Avenue Léon Jouret 41

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu le vingt-neuf juin deux mille onze par le notaire Serge CAMBIER, à Flobecq, en cours d enregistrement à Lessines, il résulte qu a été constituée la société privée à responsabilité limitée dénommée «Geert De Mets Avocat», dont le siège social est établi à 7800 Ath, Avenue Léon Jouret, 41 ; fondée par:

Maître DE METS Geert Gilbert Marie, avocat, né à Zottegem le sept mai mille neuf cent cinquante-sept, N.N.: 570507-127-22, belge, divorcé non remarié ayant déclaré une convention de cohabitation légale devant l Officier de l Etat Civil de la Ville d Ath, domicilié en BELGIQUE à 7800 Ath, Rue Ernest Cambier 35.

TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE Article 1. - Forme - dénomination

La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Geert De Mets Avocat».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d entreprise.

Article 2. - Siège social

Le siège social est établi à 7800 Ath, Avenue Léon Jouret, 41.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de jurisconsulte, de mandataire de justice ainsi que toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d'avocat, telle que l'enseignement, la publication d'articles et d'ouvrages.

Libération

Maître DE METS Geert, comparant aux présentes, déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux tiers (2/3), par un versement en espèces qu'il a effectué et que le montant de ce versement, soit douze-mille-quatre-cents euros (12.400,00EUR), a été déposé à un compte spécial 751-2054567-50, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque AXA Banque Europe s.a., dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du souverain, 25.

Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze-mille-quatre-cents euros (12.400,00EUR).

Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:

STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice des activités est réservé aux avocats, à l'exclusion de la société en tant que telle. Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des avocat(s) associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société. Seule la société, à l'exclusion de son associé (ses associés), pourra réclamer des honoraires à ses clients.

Pour favoriser son objet social, et sous la condition expresse qu'elle ne contredisse pas le caractère civil de la société et que jamais de quelque manière que ce soit, ni à aucun moment, elle n'implique le développement d une activité commerciale quel qu'elle soit, la société peut s intéresser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l étranger, ayant un objet équivalent au sien, et avec ces entreprises ou sociétés conclure ou accepter tous contrats, coopérations, rationalisations, associations ou autres opérations ou droits.

La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d'avocat, dotée ou non de la personnalité juridique. A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à celui-ci, ou susceptible de favoriser son objet social.

Article 4. - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. - Associé

Tout associé doit avoir la qualité d'avocat et être agréé par le Conseil de l'Ordre; l'avocat qui cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre, quel qu'en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d'associé. Aucun associé ne peut être membre d'une autre société civile à forme commerciale ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.

La société peut accepter comme associé une autre société civile professionnelle d'avocats; celle-ci doit être de droit belge.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 6. - Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un centième de l avoir social, libérées à concurrence d un tiers.

Article 7. - Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire.

L associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation de prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du Barreau, ou, en cas d'empêchement, le vice-président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres du Barreau, tous les frais de procédure & d expertises étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 8. - Cession et transmission de parts

Chaque cession doit être préalablement soumise à l'approbation de l'ordre des Avocats du Barreau de Tournai.

Les parts sociales ne peuvent être transmises entre vifs qu'à un avocat exerçant et donc inscrit sur le tableau de l'ordre des Avocats du Barreau de Tournai, et qui exerce sa profession d avocat exclusivement dans le cadre de la société.

Un nouvel associé ne peut s'affilier qu'après l'accord unanime des associés existants.

La répartition des parts sociales de tous les associés doit toujours refléter l'importance de leurs activités respectives dans la société.

En cas de décès de l associé-gérant, les droits associés aux parts sociales sont suspendus jusqu à la transmission des parts sociales à une personne qui satisfait aux conditions pour être associée. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9. - Mort ou cessation des activités de l'associé unique

Le décès de l'associé-unique n'entraine pas la dissolution de la société.

Les parts sociales de l'associé-unique ne peuvent être transmises pour cause de mort, à peine de nullité, à une personne autre qu à un avocat qui répond aux conditions pour devenir associé, c'est-à-dire qu'il exerce la profession d avocat et qu'il souhaite l'exercer exclusivement dans le cadre de la société.

Les héritiers et légataires qui ne répondent pas aux conditions pour être associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Tant que les parts ne sont pas transmises à un autre avocat répondant aux conditions pour devenir associé, les activités de la société resteront exclusivement limitées au recouvrement des créances encore exigibles, au payement des dettes et à la gestion du patrimoine de la société.

À cette restriction près, la fin de la société ne peut intervenir qu'après la modification systématique des statuts et spécialement de l article 1 (dénomination) et 3 (objet), de telle manière à ce que l'exercice et la promotion de la profession d avocat devienne statutairement impossible et que chaque mention, directe ou indirecte, à l'ancienne activité de la société soit impossible.

TITRE III. TITRES

Article 10. - Indivisibilité des titres

A l égard de la société, les titres sont indivisibles.

Quant à l'exercice des droits accordés aux associés, la société ne reconnaît, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

L exercice des droits associés aux titres en indivision ou en nue propriété et en usufruit est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne, satisfaisant aux conditions pour être associé, soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

La société ne pas émettre de titres qui ne représentent pas le capital, tels les warrants et les obligations convertibles.

Article 11. - Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE

Article 12. - Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13. - Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14. - Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l égard des tiers.

Article 15. - Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. - Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de septembre, à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17. - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 18. - Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 19. - Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 20. - Exercice social

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 21. - Répartition - réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 22. - Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 23. - Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 24. - Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 26. - Arbitrage

Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Bâtonnier du Barreau, ou, en cas d'empêchement, le Vice-Bâtonnier, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres du Barreau.

Article 27. - Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant, soussigné, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour Extrait Analytique Conforme.

Maître Serge CAMBIER.

Notaire à 7880 Flobecq.

Volet B - Suite

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Maître DE METS Geert, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la Loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le 31 mars 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de septembre de l année 2013.

2. Nomination et rémunération d un gérant non statutaire

L assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à un (1).

Elle appelle à ces fonctions: Maître DE METS Geert, comparant aux présentes. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement la société. Son mandat est rémunéré, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise d engagements

En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom, à ses risques et profits, par le fondateur tant qu'elle était en formation depuis le 1er juin 2011, ce qui est expressément accepté par le gérant au nom de la société.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société.

5. Pouvoirs

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 18.09.2015, DPT 26.10.2015 15655-0395-015
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2016, APP 16.09.2016, DPT 24.11.2016 16686-0396-015

Coordonnées
GEERT DE METS AVOCAT

Adresse
AVENUE LEON JOURET 41 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne