GESTION FISCALE DE GOSSELIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GESTION FISCALE DE GOSSELIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.546.570

Publication

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 15.09.2014, DPT 23.09.2014 14596-0198-013
27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 14.09.2012, DPT 24.09.2012 12573-0251-013
29/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 22.09.2011, DPT 23.09.2011 11553-0071-012
02/03/2015
ÿþN° d'entreprise : 0452.546.570

Dénomination ..:

(en entier) : GESTION FISCALE DE GOSSËti.fiI=S

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi, entré le

18 FEV, 2015

Greffe



Bij lagtir bij BetgigCltStaáT§liláct-U2t03r2015

Réservé

au

Moniteu

belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6182 Courcelles (Souvret)  rue Emile Vandervelde, 99

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital  Modifications aux statuts  Démission  Nominations

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le vingt août deux mil quatorze. Enregistré à Charleroi 2-AA le vingt-sept août deux mil quatorze - volume 535 folio 66 case 11.

Il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes :

1.- Augmentation du capital

L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence d'une somme de quatre millions'. deux cent mille euros (4.200.000,00 ¬ ) pour le porter de la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00, ¬ ) à la somme de quatre millions deux cent dix-huit mille six cents euros (4.218.600,00 ¬ ), par la création de dix: mille neuf cent dix-huit (10.918) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et; avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices prorata temporis.

Celles-ci seront immédiatement souscrites par les associés au pair comptable de trois cent quatre-vingt-quatre euros soixante-neuf cents (384,69 ¬ ) par part sociale nouvelle, et libérées à concurrence de cent pour' cent au moyen de l'apport à la société de l'intégralité des cent (100) actions de la société anonyme CENTRE; DE GESTION FISCALE, ayant son siège à 6182 Courcelles (Souvret), rue Emile Vandervelde 99, inscrite au' Registre des Personnes Morales sous le numéro 0463.794.414, détenues par les associés.

En suite de quoi, les associés ont déclaré souscrire à l'augmentation de capital décidée ci-dessus.

Les nombres de parts attribuées à chacun des associés ont été fixés de commun accord entre eux pour; régler le problème des rompus.

Les apporteurs ont déclaré faire apport à la société, pour une valeur globale de quatre millions deux cent mille euros (4.200.000,00 ¬ ), de la pleine propriété des cent (100) actions représentatives du capital de la société anonyme CENTRE DE GESTION FISCALE.

En rémunération des apports en nature décrits ci-dessus, il est attribué aux associés les parts sociales nouvelles créées entièrement libérées.

Conditions de l'apport

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:

oêtre propriétaires des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

Oque les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque,

de nature à en affecter la négociabilité;

Oque les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

Dque le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de

la société CENTRE DE GESTION FISCALE, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance des apports ci-dessus et dispensent le Notaire,

soussigné de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Rapport du réviseur d'entreprises

La description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés dans le

rapport dressé le 03.07.2014, par Monsieur Xavier DANVOYE, réviseur d'entreprises, établi à 7100 La

Louvière, rue Paul Pastur 38, annexé au procès-verbal.

Ce rapport conclut comme suit

" Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des

Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve

" Que les apports que Madame Anna-Maria PISCITELLO et Monsieur Jean-Pierre BEHADEROVIC se proposent d'effectuer à la SPRL « GESTION FISCALE DE GOSSELIES » répondent aux conditions normales de clarté et de précision.

" Que les apports en nature comprennent l'intégralité des actions de la SA « CENTRE DE GESTION FISCALE » d'un montant total de 4.200.000,00 E.

" Que le mode d'évaluation de ces apports est pleinement justifié par l'économie d'entreprise.

" Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

" Que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués

qui devraient modifier les conclusions du présent rapport, "

Rapport de la gérance

Le rapport spécial de la gérance prévu à l'article 313 du Code des Sociétés, établi par le gérant le

04.07.2014, est également resté annexé au procès-verbal.

2.- Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée ont constaté que l'augmentation de capital prévantée est intégralement souscrite et que toutes les parts sociales sont libérées à concurrence de cent pour cent.

Le capital social est ainsi effectivement porté à la somme de quatre millions deux cent dix-huit mille six cents euros (4.218.600,00 ¬ ), libéré à concurrence de cent pour cent, et représenté par onze mille six cent soixante-huit (11.668) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

3.- Démission de la gérante statutaire / Décharge

Madame Arma-Maria PiSCITELLO a déclaré donner sa démission de son mandat de gérante statutaire de

la société.

L'assemblée a accepté cette démission avec effet à fa date de ce jour et donné décharge pleine et entière à

la gérante démissionnaire pour l'exercice de son mandat.

4.- Nomination de nouveaux gérants

L'assemblée a décidé de ne plus nommer de gérant statutaire et de fixer le nombre de gérants non statutaires à deux et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée avec effet à ia date de ce jour

DBEHADEROVIC, société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à 6182 Courcelles (Souvret) -- rue Emile Vandervelde, 99. Registre des Personnes Morales numéro 0441.806.591.

Laquelle a désigné en qualité de représentant permanent pour l'exercice de son mandat, Monsieur BEHADEROVIC Jean-Pierre (NN 660328.129.50), domicilié à 6182 Courcelles (Souvret), rue Emile Vandervelde, 99.

t]COMPTABILiTE FiSCALITE PiSCITELLO A., en abrégé CFP, société privée à responsabilité limitée ayant son siège social à 6182 Courcelles (Souvret), rue de la Brasserie, 21, Registre des Personnes Morales numéro 0833.709.951.

Laquelle a désigné en qualité de représentant permanent pour l'exercice de son mandat, Madame PiSCITELLO Anna-Maria (NN 670723.050.37), domiciliée à 6182 Courcelles (Souvret), rue de la Brasserie, 21. Chacun des gérants disposera sous seule signature, de tous les pouvoirs prévus aux statuts,

Ces mandats seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. La rémunération des gérants sera fixée par une prochaine assemblée générale.

5.- Modifications aux statuts

L'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec

les résolutions prises par la présente assemblée :

" L'article relatif au capital de la société est remplacé par la disposition suivante

Le capital social est fixé à la somme de quatre millions deux cent dix-huit mille six cents euros (4.218.600 ¬ ). Il est divisé en onze mille six cent soixante-huit (11.668) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /onze mille six cent soixante-huitième de l'avoir social, entièrement libérées.

La majorité des parts sociales doit être détenue par des experts comptables, membres de l'institut des Experts Comptables, et des conseils fiscaux, à condition que l'un d'entre eux soit également porteur du titre de conseil fiscal membre du même Institut, ou qu'il existe un minoritaire de cette qualité.

Une minorité des parts peut être détenue soit par des personnes qui ont, à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.

Le capital social fixé à la somme de sept cent cinquante mille francs et représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune à la constitution de la société, a été converti en

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

euros et porté à la somme de dix-huit mille six cent euros, représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale par décision de l'assemblée générale du 31.01.2001.

Par décision de l'assemblée générale du 20.08.2014 dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Yves Gribomont, de Seneffe, te capital social a été porté à ta somme de quatre millions deux cent dix-huit mille six cents euros (4218.600 ¬ ), par la création de dix mille neuf cent dix-huit parts sociales nouvelles, du même type

" et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices prorata temporis, souscrites par les associés et libérées à concurrence de cent pour cent au moyen d'apports en nature,

" A l'article 10 des statuts la mention de la nomination en qualité de gérante statutaire de Madame , PISCITELLO est supprimée.

Déposés en même temps

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant

- Rapport de la gérance sur l'augmentation de capital par apport en nature

- Rapport du réviseur d'entreprises

- Coordination des statuts

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de ta publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijtagen'bi) biet Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 27.09.2010, DPT 29.09.2010 10555-0579-013
30/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 21.09.2009, DPT 24.09.2009 09771-0077-013
25/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 19.09.2008, DPT 22.09.2008 08740-0306-014
28/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 19.09.2007, DPT 20.03.2008 08078-0260-013
19/11/2007 : CH180669
30/10/2006 : CH180669
12/09/2005 : CH180669
15/09/2004 : CH180669
23/09/2003 : CH180669
06/11/2002 : CH180669
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 22.09.2015, DPT 30.09.2015 15622-0139-014
09/03/2002 : CH180669
09/11/2001 : CH180669
05/03/2000 : CH180699
09/06/1998 : CH180669
01/01/1997 : CH180669
18/05/1994 : CH180669

Coordonnées
GESTION FISCALE DE GOSSELIES

Adresse
RUE VANDERVELDE 99 6182 SOUVRET

Code postal : 6182
Localité : Souvret
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne