GESTION INTER SERVICES, EN ABREGE : G.I.S.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : GESTION INTER SERVICES, EN ABREGE : G.I.S.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 449.027.054

Publication

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 05.06.2013 13166-0432-012
10/06/2013

�� \ _- Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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3 0 MAI 2013

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' N� d'entreprise : 0449.027.054

D�nomination

(en entier) : GESTION INTER SERVICES

(en abr�g�) : GIS

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue des Sangliers, 6 - 6534 Goz�e

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES � PAR LA PRESENTE SOCIETE - ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE - NOMINATION D'UN SECOND GERANT

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s tenue devant le notaire Philippe GANTY, � Mont-sur-Marchienne, le 24 mai 2013, il r�sulte ce qui suit

L'assembl�e a pris les r�solutions suivantes

Au pr�alable, le pr�sident a d�clar� que la soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 24 mai 2013 ant�rieurement aux pr�sentes, devant le notaire; soussign�, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet; de fusion identique � celui relat� ci-apr�s.

Projet de fusion

Le pr�sident a �t� dispens� de donner lecture du projet de fusion susvant�.

L'assembl�e g�n�rale a approuv� ce projet � l'unanimit�.

Fusion -- Comptabilisation du transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e

Conform�ment au projet de fusion, la pr�sente assembl�e g�n�rale a d�cid� la fusion par absorption par la' pr�sente S.P.R.L. de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en; abr�g� � GIS �, ayant son si�ge social � 6534Goz�e, rue des Sangliers, 6, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et: passif, rien except� ni r�serv�, sur base de ia situation arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil douze, � la: pr�sente soci�t� d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e.

Toutes les op�rations qui ont �t� r�alis�es par la soci�t� absorb�e � partir du premier janvier deux mil treize. sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour ie compte de la soci�t� absorbante, �: charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et, obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la; garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726 � 2 du Code des soci�t�s, ce transfert ne donnera lieu � aucune attribution de: parts, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

L'assembl�e a constat� que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s et respecte les seules formalit�s pr�vues par les articles 719 � 727 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e a constat� en outre le caract�re idoine des objets sociaux des soci�t�s absorb�e et absorbante, de sorte que l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante ne doit pas �tre modifi� � l'occasion' de la fusion.

L'assembl�e a approuv� le projet de fusion pr�cit� et d�cide d'approuver l'absorption de la soci�t� priv�e �: responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � GIS �, par voie de transfert de; l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � la pr�sente soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�.

Etant pr�cis� que

a)du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante � dater du premier janvier deux mil treize � z�ro heure ;

b)les capitaux propres de la soci�t� absorb�e ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante, �tant donn� que celle ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

" de nouvelles parts, les parts �mises par la pr�sente soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s ;

d'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � GIS �, a, aux termes du proc�s verbal dress� par le notaire soussign�, ce 2410512013, ant�rieurement, d�cid� sa fusion avec la pr�sente soci�t�, conform�ment au projet de fusion pr�cit�, par voie de transfert � la pr�sente soci�t�, par suite de dissolution sans liquidation de ladite soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine, tant activement que passivement.

Avantages particuliers

L'assembl�e a constat�, conform�ment au point 4 de l'article 719 du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorbante et absorb�e.

L'assembl�e a constat� et r�it�r� conform�ment � :

l'article 724 du Code des soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la soci�t� absorb�e et l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante ;

l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et absorbante.

Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert

Vu l'absence de rapport r�visoral, l'assembl�e :

A. a requis te notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e est transf�r� � la date de ce jour avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du premier janvier deux mil treize � z�ro heure ;

B. a dispens� express�ment te notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes ladite situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du trente et un d�cembre deux mil douze ;

C. ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.

D. situation du fonds de commerce ; Le fonds de commerce de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � GIS �, transf�r�, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et en outre aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypoth�caire.

E. Conditions g�n�rales du transfert

1. La pr�sente soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation et elle en a la jouissance et les risques � compter du premier janvier deux mil treize. La soci�t� absorbante supporte, avec effet r�troactif � compter du premier janvier deux mil treize �galement, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. Elle vient en outre aux droits et obligations de ta soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e ;

2. ia pr�sente soci�t� b�n�ficiaire prend les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans ta d�signation et ta contenance, insolvabilit� des d�biteurs ;

3. les dettes de la soci�t� absorb�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � GiS �, qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et te remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent au plus tard, dans tes deux mois de cette publication exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article ;

4. tes s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour tes marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription ;

5. la soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion ;

6. les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e ;

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des

expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

VoIet B - Suite

quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

H) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s verbal, ainsi que l'ex�cution de

; toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef ;

" iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les : conserver ;

8. en cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, l'organe d'administration de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas �ch�ant.

Outre ce qui est pr�cis� ci-avant, � l'instant intervient Monsieur OOSTENS Ren�, pr�qualifi�, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � lui conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � GIS �, dont ; le proc�s-verbal a �t� dress� ce jour par le notaire soussign�.

Conditions sp�cifiques du transfert

1. L'ensemble des biens est transf�r� dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite', connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectu� sur base d'une situation comptable arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil douze, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le premier janvier deux . mil treize � z�ro heure sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� et la jouissance du bien transf�r� � compter du 2410512013. D'un point de vue comptable, te transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le premier janvier deux mil treize.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � GIS � ; la soci�t� b�n�ficiaire du transfert est subrog�e dans tous les droits et obligations de fa soci�t� absorb�e.

4, D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire', pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et � obligations de la soci�t� absorb�e

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que ta soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit ;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever l'ensemble des biens transf�r�s. Constatations

Les associ�s pr�sents et les g�rants, membres de l'assembl�e, ont requis le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence ;

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � GiS �, a cess� d'exister ;

- les sept cent cinquante parts de la soci�t� absorb�e d�tenues par fa soci�t� absorbante sont annul�es et conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune part de la soci�t� absorbante n'est attribu�e en �change;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � GIS �, est transf�r� � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire.

Pouvoirs

L'assembl�e a conf�r� tous pouvoirs � l'organe d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

Nomination d'un second g�rant

L'assembl�e a d�cid� de nommer un second g�rant statutaire en la personne de Madame MUZZIN, L�a,

" Maria, n�e � Charleroi te vingt-sept d�cembre mil neuf cent cinquante-huit (NN 581227 060 44), �pouse de

Monsieur Oostens Ren�, domicili�e � Goz�e, rue des Sangliers, 6.

Son mandat est exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Chaque g�rant dispose seul et de mani�re concurrente de fous les pouvoirs conf�r�s � l'organe de gestion '

par la loi ou par les statuts de la pr�sente soci�t�

R�serv� au ` Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TribuunaI de commerce de Charleroi TedR`R&= T,~

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9�tilater

N� d'entreprise : 0449027054

D�nomination

(en entier) : GESTION INTER SERVICES

(en abr�g�) : GIS

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6534 Gaz�e - Rue des Sangliers,6

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Publication du projet de fusion.

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SPRL GESTION INTER SERVICES, SOCIETE ABSORBANTE, DE LA SPRL GOBBE INTERNATIONAL SERVICES, SOCIETE ABSORBEE

Conform�ment aux articles 719 et 720 du Code des Soci�t�s, les g�rants des soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e GESTION INTER SERVICES et GOBBE INTERNATIONAL SERVICES ont r�dig� en commun le projet de fusion par absorption par la SPRL GESTION INTER SERVICES, Soci�t� absorbante, de la SPRL GOBBE INTERNATIONAL SERVICES, soci�t� absorb�e.

L DESCRIPTION DE L'OPERATION ET DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION 1.1. Description de l'op�ration

La SPRL GESTION INTER SERVICES d�tient la totalit� des 750 parts sociales repr�sentant le capital social de la SPRL GOBBE INTERNATIONAL SERVICES. Ces deux soci�t�s envisagent de proc�der � une fusion par absorption conform�ment � l'article 671 du Code des Soci�t�s, aux termes de laquelle la SPRL GOBBE INTERNATIONAL SERVICES sera absorb�e par la SPRL GESTION INTER SERVICES.

La soci�t� absorbante d�tenant toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e, il s'agit en l'esp�ce d'une op�ration assimil�e � la fusion par absorption, telle que vis�e par l'article 676, 1�, du Code des soci�t�s.

La fusion par absorption sera plac�e sous le r�gime de la neutralit� fiscale pr�vu par l'article 211 du Code d'Imp�t sur les Revenus, ainsi que sous le r�gime de la neutralit� comptable pr�vu par l'article 78 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des Soci�t�s.

La fusion par absorption aura lieu sous le b�n�fice des articles

-117 du Code des Droits d'Enregistrement ;

-211 � ler alin�a ler du Code des imp�ts sur les revenus 92;

-11 du Cade de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Du point de vue comptable, toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e effectu�es � partir du premier janvier deux mille treize � z�ro heure sont consid�r�es, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante. En cons�quence, il y aura transfert dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante de chaque �l�ment actif et passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur au trente et un d�cembre deux mille douze.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.2. SOCIETE ABSORBANTE

La soci�t� absorbante est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � GESTION INTER SERVICES �, en abr�g� � G.I.S. � (RPM Charleroi N.Ent 0449.027.054), Son si�ge social est �tabli � 6534 Goz�e, rue des Sangliers, 6.

Cette soci�t� a �t� initialement constitu�e sous la forme de soci�t� civile � forme de SPRL et sous la d�nomination FIIUCIAIRE OOSTENS, � Goz�e, aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain France, � Gilly, le quatorze d�cembre mil neuf cent nonante-deux, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le num�ro 930120-252,

Ses statuts ont �t� modifi�s comme suit

- suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le seize d�cembre deux mille quatre, publi� aux dites annexes du vingt janvier deux mille cinq, sous le num�ro 20050120-0012379 ;

- suivant proc�s-verbal dress� par Hubert Michel, notaire associ� � Charleroi, le 16 d�cembre 2010, publi� aux dites annexes du sept janvier deux mille onze, sous le num�ro 20110107-0003857, proc�s-verbal aux termes duquel elle a notamment adopt� !a d�nomination actuelle, la forme de SPRL et transf�r� son si�ge social.

La soci�t� a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions, obligations ou titres g�n�ralement quelconques, cot�s ou non en bourse, la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger. Cette activit� sera exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�,

La soci�t� a �galement pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle peut, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, dans le respect des activit�s r�serv�es aux comptables et experts-comptables, effectuer tous travaux, �tudes, missions ou assistances en mati�re financi�re, administrative, sociale, juridique et informatique ainsi que dans le domaine de la cr�ation, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique, informatique ou autres,

Elle peut faire toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles et financi�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation.

Elle pourra r�aliser ses activit�s en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers,

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de ses affaires.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur,

1.3, SOCIETE ABSORBEE

La soci�t� absorb�e est la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � GOBBE INTERNATIONAL SERVICES �, en abr�g� � G.I.S. � (RPM Charleroi N. Ent 0437.155.640), Son si�ge social est �tabli � 6534 Gaz�e, rue des Sangliers,6.

Cette soci�t� a �t� initialement constitu�e sous la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e aux termes d'un acte sous seing priv�, du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept avril suivant, sous le num�ro 890427-158.

Ses statuts ont �t� modifi�s comme suit

Volet B - Suite

- suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Vincent van Drooghenbroeck, � Charleroi, le vingt-cinq octobre mil neuf cent nonante-trois, publi� aux dites annexes du vingt-six novembre suivant, sous ie num�ro 931126151 ;

- suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le vingt-huit mars deux mille deux, publi� aux dites annexes du 19 avril 2002, sous le num�ro 20020419-31, proc�s-verbal aux termes duquel elle a notamment adopt� la forme de SPRL, modifi� son objet social, et transf�r� son si�ge social,

La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � toutes op�rations de gestion et d'organisation d'entreprises.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.

Il. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Du point de vue comptable, toutes les op�rations de la soci�t� absorb�e effectu�es � partir du premier janvier deux mille treize � z�ro heure sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

III. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

Nihil,

IV. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Nihil.

Le pr�sent projet de fusion sera soumis � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion au moins six semaines apr�s son d�p�t par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, ainsi que pr�vu par l'article 719 du Code des Soci�t�s.

Le pr�sent projeta �t� �tabli le 20 f�vrier 2013 par l'organe de gestion tant de la soci�t� absorbante que de la soci�t� absorb�e.

L'organe de gestion de la L'organe de gestion de la

SPRL GESTION INTER SERVICES SPRL GOBBE INTERNATIONAL SERVICES

Soci�t� absorbante Soci�t� absorb�e

Ren� OOSTENS Nancy DERYCK

G�rant G�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen' ij het Belgisch Staatsblad -13/03 2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

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22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 19.06.2012 12187-0418-010
11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 01.07.2011 11258-0357-010
07/01/2011

��R�serv�

au

Moniteur

belge

M�d 2.0

Y �let,B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

0449.027.054

" 110385,"

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : FIDUCIAIRE OOSTENS

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Charleroi (6032-Mont-sur-Marchienne), Avenue Paul Pastur, 281, boite 13

Objet de l'acte : Changement de d�nomination, Transfert du si�ge social, Modification de l'objet social, D�mission et Nomination, Refonte des statuts

Extrait du proc�s-verbal dress� par Hubert MICHEL , notaire associ� � Charleroi, le 16 d�cembre 2010, en

cours d'enregistrement.

CHANGEMENT DE D�NOMINATION

L'associ� unique a d�cid� de changer la d�nomination en GESTION INTER SERVICES, en abr�g� G.I.S.

TRANSFERT DU SI�GE SOCIAL

L'associ� unique a d�cid� de transf�rer le si�ge social � Thuin (6534-Goz�e), rue des Sangliers, 6.

MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'associ� unique a d�cid� de modifier l'objet social par l'adoption du texte repris ci-dessous dans la refonte

des statuts.

CONSTATATION DU CHANGEMENT DE NATURE DE LA SOCIETE

L'associ� unique a constat� que, par l'effet de la modification de son objet social, celui-ci est de nature

commerciale et la soci�t�, actuellement civile, a �t� transform�e en soci�t� commerciale sous forme de soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e.

En cons�quence, l'associ� unique a d�cid� de modifier l'article 1 des statuts pour le remplacer par le texte

suivant :

"Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e."

D�MISSION DU G�RANT STATUTAIRE

NOMINATION D'UN G�RANT NON STATUTAIRE

Monsieur Ren� OOSTENS, n� � Keumi�e le 11 mars 1946, domicili� � Thuin (6534-Goz�e), rue des

Sangliers, 6, pr�sente sa d�mission, � compter du 16 d�cembre 2010, des ses fonctions de g�rant statutaire.

L'associ� unique en a pris acte et a nomm� en remplacement Monsieur Ren� OOSTENS, qui a accept�, �

la fonction de g�rant non statutaire.

REFONTE DES STATUTS

L'associ� unique a d�cid� de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec les points de l'ordre

du jour qui pr�c�dent et pour y supprimer les dispositions particuli�res relatives � la profession d'expert-

comptable.

En cons�quence, les statuts de la soci�t� sont arr�t�s comme suit :

Article 1 Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

GESTION INTER SERVICES, en abr�g� G.I.S.

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Thuin (6534-Goz�e), rue des Sangliers, 6.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d'actions,

obligations ou titres g�n�ralement quelconques, cot�s ou non en bourse, la prise de participation financi�re

dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger. Cette activit� sera exerc�e exclusivement pour le compte propre

de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a �galement pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle peut, tant pour elle m�me que pour compte de tiers, dans le respect des activit�s r�serv�es aux comptables et experts comptables, effectuer tous travaux, �tudes, missions ou assistances en mati�re financi�re, administrative, sociale, juridique et informatique ainsi que dans le domaine de la cr�ation, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif, commercial, technique, informatique ou autres.

Elle peut faire toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res, immobili�res, industrielles et financi�res se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature � en d�velopper ou en faciliter la r�alisation.

Elle pourra r�aliser ses activit�s en Belgique et � l'�tranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de ses affaires.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative et doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 5 Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille sept cent cinquante euros (18 750,00 � ).

Il est divis� en sept cent cinquante (750) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune 1/750e de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de douze mille six cents euros (12 600,00 � ).

Article 6bis Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain France, � Gilly, le 14 d�cembre 1992, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille (750 000) francs et �tait repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts d'une mention de valeur nominale de mille (1 000) francs chacune.

Suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Hubert Michel, � Charleroi, le 16 d�cembre 2004, l'associ� unique a :

constat� que, suite � l'entr�e en vigueur de l'euro le premier janvier deux mille deux, le capital de sept cent cinquante mille (750 000) francs belges s'�l�ve � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18 592,01 � );

d�cid� de transformer les sept cent cinquante (750) parts existantes d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf centimes (24,79 � ) en sept cent cinquante (750) parts sans mention de valeur nominale;

d�cid� d'augmenter le capital, � concurrence de cent cinquante-sept euros nonante-neuf centimes (157,99 � ), pour le porter � dix-huit mille sept cent cinquante euros (18 750,00 � ), sans cr�ation de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de cent cinquante-sept euros nonante-neuf centimes (157,99 � ), pr�lev�e sur les r�serves disponibles de la soci�t�.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les troislquarts (314) au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. ll en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de

g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�,

leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de

dur�e.

Les g�rants ordinaires (c'est-�-dire les g�rants qui ne sont pas statutaires) sont r�vocables ad nutum par

l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou

travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s

civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la

responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant

qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou

utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision

contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui

ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le 1 er mercredi de juin � 18 H 00.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi et communiqu�es quinze jours avant l'assembl�e aux

associ�s, aux g�rants et, le cas �ch�ant, au commissaire. Ces convocations se font par lettre recommand�e �

la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le solde re�oit l'affectation que lul donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans'

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 21 R�partition

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'Ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une

r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 22 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 23 Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

POUVOIRS

L'associ� unique a conf�r� tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associ�.

D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition du proc�s-verbal;

les statuts coordonn�s;

le rapport de la g�rance;

la situation active et passive de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

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28/07/2009 : CHT000489
22/07/2008 : CHT000489
10/07/2007 : CHT000489
31/07/2006 : CHT000489
08/06/2005 : CHT000489
20/01/2005 : CHT000489
03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.06.2015, DPT 28.07.2015 15358-0509-013
05/07/2004 : CHT000489
02/07/2003 : CHT000489
16/06/2001 : CHT000489
31/07/1999 : CHT000489

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GESTION INTER SERVICES, EN ABREGE : G.I.S.

Adresse
RUE DES SANGLIERS 6 6534 GOZEE

Code postal : 6534
Localité : Gozée
Commune : THUIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

GESTION INTER SERVICES, EN ABREGE : G.I.S.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées GESTION INTER SERVICES, EN ABREGE : G.I.S.

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