GHISLAIN MAHIEU

Dénomination : GHISLAIN MAHIEU

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 877.340.353

Publication

09/07/2014

��MOD WORD11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte auireffelal cornrr Charieroi

ENTR7 LE -

R�serv�

au

Moniteur

belge

*14132291*

N� d'entreprise 877.340.353. D�nomination

(en entier) GHISLAIN MAHIEU

3 (I l'QU24

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abr�g�):

Forme juridique SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 6182 SOU VRET RUE VANDERVELDE, 105

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Etienne NOKERMAN, Notaire de r�sidence � Jumet, le 26 juin 2014, s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �GHISLAIN MAHIEU.�, ayant son si�ge social � 6182 Souvret, rue Vandervelde, 105, a pris les d�cisions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION RAPPORTS

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des rapports suivants

a)Rapport sp�cial du g�rant conform�ment � l'article 313 � exposant l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� tant l'apport en nature que l'augmentation de capital ;

b)Rapport dress� par Monsieur Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, associ� de la SC SPRL PVMD Reviseur d'Entreprises � 1380 Ohain, chauss�e de Louvain, 431F, d�sign� par le g�rant, conform�ment � l'article 313 � 1 du Code des soci�t�s, sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Tous les comparants d�clarent qu'ils ont parfaite connaissance des rapports susvant�s pour en avoir re�u copie.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

�VIII. CONCLUSIONS

Le pr�sent rapport est �tabli dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature de la SC SPRL. � GHISLAIN MAHIEU � dont le si�ge social est situ� rue Vandervelde, 105 � 6182 SOUVRET. Son num�ro d'entreprise est 0877.340.353.

L'apport en nature consiste en une cr�ance. Cette cr�ance sera issue de la d�cision des associ�s de la soci�t� d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1ER juillet 2013) et de l'article 537 CIR. Elle portera sur le montant net du dividende, soit un total de 43.450,00 Euro. Vu les dispositions l�gales, le dividende doit �tre attribu�, puis imm�diatement incorpor� au capital. Le pr�sent rapport est donc �tabli sous la condition suspensive de l'attribution pr�alable du dividende brut de 48.277,78 Euro correspondant � un montant net de 43.450,00 Euro, et de la d�cision des associ�s d'apporter leur cr�ance dans le capital.

Je soussign�e, Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, certifie que

-l'op�ration a �t� contr�l�e en application des dispositions de l'article 313 du Code des soci�t�s et conform�ment aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et quasi apports ;

-les g�rants de la soci�t� sont responsable de l'�valuation des biens apport�s, et ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport en nature;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : �u recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

ALI verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

-rapport en nature est susceptible d'�valuation �conomique et la description r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Ils conduisent � une valeur d'apport de 43.450 Euro, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales remises en contrepartie, soit 4.345 parts sociales de la SC SPRL GHISLAIN MAHIEU, �mises au pair comptable de 10,00 Euro. Les 4.345 parts sociales nouvelles � �mettre, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, seront en tous points identiques � celles existant d�j�.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas � se

prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Ohain, le 6 juin 2014

Pour la SCRL DELVAUX ASSOCIES, R�viseurs d'entreprises

Sign� Vincent MISSELYN

Vincent MISSELYN

Associ� �,.

Le rapport sp�cial des g�rants ne s'�carte pas desdites conclusions.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de CharleroL

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de QUARANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (43.450 E), pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 E) � SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000 E), par ia cr�ation de quatre mille trois cent quarante-cinq (4.345) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, seront attribu�es � Monsieur Marcel GHISLAIN et � Madame Fran�oise MAHIEU, en r�mun�ration de l'apport de leur cr�ance de quarante-trois mille quatre cent cinquante euros (43.450 euros), issue de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� du douze mai deux mille quatorze d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1 er juillet 2013) et de l'article 537 du C1R.

Vote ; cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix,.

TROISIEME RESOLUTION REALISATION DE L'APPORT

A l'instant, les associ�s dont l'identit� figure sous le titre � Composition de l'assembl�e � d�clarent faire apport de leur cr�ance de quarante-trois mille quatre cent cinquante euros (43.450 euros), issue de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� du douze mai deux mille quatorze d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du ler juillet 2013) et de l'article 637 du CIR..

En r�mun�ration de leur apport, il est attribu� :

- � Monsieur Marcel GHISLAIN : trois mille neuf cent douze (3.912) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es ;

- � Madame Fran�oise MAHIEU : quatre cent trente-trois (433) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

QUATRIEIVIE RESOLUTION CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e, que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital ainsi effectivement port� � soixante-deux mille

,

Volet B - Suite

euros (62.000 � ) est repr�sent� par six mille deux cents (6.200) parts sans mention de valeur nominale," repr�sentant chacune un/six mille deux centi�me (1(6.200�mes) de l'avoir social..

Vote : cette d�dslon est adopt�e � l'unanimit� des voix.

CINQUIEME RESOLUTION MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle et d�cide que ladite assembl�e se tiendra dor�navant le trente d�cembre de chaque ann�e � dix-huit heures.

La prochaine assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra donc le trente d�cembre deux mille quatorze � dix-huit heures._

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SIXIEME RESOLUTION DECISION ADAPTATION DES STATUTS

Suite aux d�cisions qui pr�c�dent, L'assembl�e apporte aux statuts tes modifications suivantes :

'Article 6 Capital est remplac� par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000 E). Il est divis� en six mille deux cents (6.200) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/six mille deux centi�me (1/6.200�mes) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Les parts sociales sont nominatives. �.

"Articte 6 bis Historique du capital est ajout� :

� Lors de la constitution de la soci�t�, le capital a �t� fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 q divis� en mille huit cent cinquante-cinq parts sociales.

Suivant proc�s-verbal dress� et cl�tur� par le Notaire Etienne NOKERMAN, de Junnet, en date du vingt-six juin deux mille quatorze, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter ie capital de quarante-trois mille quatre cent cinquante euros (43.450 E) pour le porter � soixante-deux mille euros (62.000 E), par la cr�ation de quatre mille trois cent quarante-cinq (4.345) parts sociales nouvelles, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes. �.

'Article 14- Assembl�es g�n�rales

� L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e te trente d�cembre � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus pro-.chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la lot. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. �.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix,

SEPTIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de donner au g�rant tous les pouvoirs pour l'ex�cution des d�cisions � prendre sur les

objets qui pr�c�dent

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de Pacte, le rapport du g�rant et le rapport du r�viseur d'entreprise

conform�ment � l'article 313 �1 du code des soci�t�s et les statuts coordonn�s.

Sign� Etienne NOKERMAN, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 03.02.2014 14027-0075-012
27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.12.2012, DPT 21.02.2013 13044-0302-011
26/09/2012

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�sei au Moniti belg

1111

" iaieoiea*

N� d'entreprise : 877.340.353.

D�nomination

(en entier) : GHISLAIN MAHIEU

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 6182 SOLIVRET RUE VANDERVELDE, 105

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE -- ADAPTATION DES STATUTS

Aux termes d'un proc�s-verbal re�u par Ma�tre Etienne NOKERMAN, Notaire de r�sidence � Jumet, le 13 septembre 2012, s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �GHISLAIN MAHIEU.�, ayant son si�ge social � 6182 Souvret, rue Vandervelde, 105, a pris les d�cisions suivantes:

PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

a) D�p�t du rapport et de l'�tat y annex�

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lec-'ture du rapport des g�rants exposant la justification d�taill�e de la modification apport�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente juin deux mille douze, y annex�.

Les comparants reconnaissent en avoir parfaite connaissance et en avoir re�u copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annex�e sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

b) L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social en ajoutant � l'article 4 les paragraphes suivants :

� A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et ta valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large et pour autant que ces op�rations n'aient pas un caract�re commercial.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es.�.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME DECISION MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE L'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui aura dor�navant lieu le trente et un d�cembre � dix-huit heures.

La prochaine assembl�e g�n�rale annuelle aura d�s lors lieu le trente et un d�cembre deux mille douze � dix-huit heures.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

'F2serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto_ : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

TROISIEME DECISION ADAPTATION DES STATUTS

L'assembl�e d�cide d'adapter les articles 4 et 14 des statuts pour les mettre en concordance avec les

d�cisions qui pr�c�dent.

En cons�quence, elle approuve les textes int�graux suivants :

�Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet

-toutes prestations se rapportant de mani�re directe ou indirecte � toutes activit�s, m�me non cit�es, entrant dans le cadre de l'exercice de la dentisterie, en ce compris les soins, les proth�ses, les implants ainsi que la parodontologie, l'achat et la vente des produits se rapportant � la dentisterie, de proth�ses et produits pharmaceutiques ;

-toutes prestations se rapportant de mani�re directe ou indirecte � toutes activit�s, m�me non cit�es, entrant dans le cadre de l'exercice de la kin�sith�rapie, en ce compris les soins, l'�lectroth�rapie, la physioth�rapie, la r��ducation m�dicale, l'achat et la vente de produits se rapportant � la kin�sith�rapie.

Elle a �galement pour objet la conservation et la mise � jour de la connaissance scientifique par le travail scientifique ind�pendant et par le suivi de s�minaires scientifiques, congr�s, conf�rences et autres, ainsi que l'enseignement et la publication.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l'�tranger.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res cu immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par rachat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large et pour autant que ces op�rations n'aient pas un caract�re commercial.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le trente et un d�cembre � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. �.

Vote cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME DEC1S1ON POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de donner aux g�rants tous les pouvoirs pour l'ex�cution des d�cisions � prendre sur

les objets qui pr�c�dent.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte.

Sign� Etienne NOKERMAN, Notaire.

29/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 23.02.2012 12044-0108-012
01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.12.2010, DPT 23.02.2011 11042-0405-012
17/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.12.2009, DPT 05.02.2010 10038-0241-012
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 30.12.2008, DPT 20.02.2009 09053-0154-012
10/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 30.12.2007, DPT 27.02.2008 08059-0067-012

Coordonnées
GHISLAIN MAHIEU

Adresse
RUE VANDERVELDE 105 6182 SOUVRET

Code postal : 6182
Localité : Souvret
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées GHISLAIN MAHIEU

Coordonnées
GHISLAIN MAHIEU