GILBERT ASSUR

Société anonyme


Dénomination : GILBERT ASSUR
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 878.441.797

Publication

13/08/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



I11I11VIVP~MV V~WV~IV!RIINI TRIBUNAL

+131269 6 DE MONS

2 AGIT 2013



Greffe





N° d'entreprise : 0878.441.797

Dénomination

(en entier) : GILBERT ASSUR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue des Onze Vires, 63 à 7061 Casteau (Soignies)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « GILBERT ASSUR.be » sous le régime des articles 676 et 719 et ss. du Code des sociétésdépôt d'un projet de fusion par absorption

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des actionnaires de la société anonyme GILBERT ASSUR, ayant son siège social à Casteau (B-7061 Soignies), rue des Onze Villes, 63 (TVA BE) 0878.441.797 RPM Mons, dressé le 8 juillet 2013 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, (enregistré à Seneffe, 4 roles sans renvoi le 11/07/2013 volume 534 folio 51 case 18 reçu 25 euros) que l'assemblée générale, a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes:

CONSTATATION DU RESPECT DES CONDITIONS LEGALES PREALABLES EN MA-TIERE D'OPERATIONS ASS1MILEES A FUSION.

En complément de l'exposé, sont déposés sur le bureau

- un exemplaire du projet de fusion dressé par les organes de gestion des deux sociétés, comme indiqué à l'ordre du jour.

- la justification du dépôt d'un exemplaire de ce document auprès du greffe du Tribunal de commerce de Mons comme indiqué à l'ordre du jour.

- la justification de la publication de ces dépôts, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge du '15 mai 2013, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 27 mai 2013 sous les numéro 2013052710079069 (société absorbée) et 2013052710079068 (société absorbante).

L'actionnaire unique déclare que, toutes les actions étant nominatives, une copie du projet lui a été adressée depuis plus d'un mois conformément à l'article 720 du Code des sociétés, en outre les documents mentionnés à l'article 720 du Code des sociétés ont été tenus à sa disposition au siège des sociétés depuis plus d'un mois.

CONTROLE DE LEGALITE

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 723 du Code des sociétés, l'existence et !a légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités in-combant aux sociétés auprès desquelles il instrumente, à savoir toutes les sociétés concernées par la présente fusion.

DECISIONS

A.  Fusion par absorption par la société privée à responsabilité limitée GIL-BERT ASSUR.be, ayant son siège social à Mons, rue des Arbalestriers, 82A11 (TVA BE) 0837.214.126 RPM Mons, sous le régime des articles 676 et 719 et suivants du Code des sociétés (opérations assimilées à fusion).

1.Lecture et examen du projet de fusion.

L'assemblée aborde la lecture et l'examen du projet de fusion, établi conformément à l'article 719 du Code des sociétés par !es organes de gestion des sociétés concernées, en la forme sous seing privé en date du 6 mai 2013, déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent comme dit ci-avant, et dont tout associé a pu obtenir copie sans frais.

Le projet de fusion est établi sur base de comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2012, lesquels ont depuis été approuvés par les assemblées générales tenues le 17 juin 2013 (société absorbée) et le 28 juin 2013 (société absorbante) sans modification et seront déposés à la Banque nationale, dès lors, bien que

l'actionnaire unique de la présente société absorbée et les associés de la société absorbante, so-ciétés pour lesquelles aucun autre titre ne confère de droit de vote, avaient décidé de s'en référer auxdits comptes annuels

conformément à l'article 720, §2, 4°alinéa 6 du Code des sociétés, il est constaté par l'assemblée que les comptes annuels sur base desquels est établi le projet de fusion sont conformes au prescrit de l'article 720 § 2 4° du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

$ijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

iC. II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire unique représentée comme indiqué ci-avant déclarant en avoir une parfaite connaissance et

ne pas avoir de remarque à formuler à son égard, ce projet est considéré comme adopté sans réserve.

Le président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 du Code

des sociétés ont bien été accomplies par les sociétés absorbée et absorbante.

2.Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que

ne s'appliquent donc pas l'article 682 du Code des sociétés,

L'assemblée constate en outre que l'objet social de la société absorbante ne devra pas être adapté à

l'occasion de la fusion.

3. Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société anonyme GILBERT ASSUR, avec la société privée à responsabilité limitée GiLBERT ASSUR.be, société absorbante précitée, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à ladite société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité,

Étant précisé que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbée GILBERT ASSUR et de la société absorbante GiLBERT ASSUR.be, toutes deux arrêtées au 31 décembre 2012 ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée GILBERT ASSUR seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante GiLBERT ASSUR.be à partir du ler janvier 2013 à zéro heure

c) les capitaux propres de la société absorbée GiLBERT ASSUR ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante GILBERT ASSUR.be, étant donné que celle-ci détient l'intégralité du capital de la société absorbée et la fusion s'opérera donc sans création de parts sociales, suivant l'article 726 du Code des sociétés, et les actions de la société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 § 2 du Code des sociétés.

d) la présente société n'a pas émis de titres susceptibles de procurer des droits spéciaux à leurs titulaires.

e) l'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par la société absorbante.

4. Autres dispositions

L'assemblée constate

- conformément à l'article 724 du Code des sociétés, que l'objet social de la société absorbante ne devra

pas être adapté à l'occasion de la fusion

- conformément à l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun

avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et

absorbante.

5. Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral (prévu par la loi), l'assemblée :

A.Requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante GILBERT ASSUR.be aura approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler janvier 2013 à zéro heure.

B.Dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes la situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2012 ;

C.Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how

D.La société anonyme GILBERT ASSUR, déclare que le fonds de commerce transféré immatriculé au registre des personnes morales Mons, sous le numéro 0878.441.797, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire ;

E.Conditions générales du transfert

1.La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation, elle en aura la jouissance et les risques à compter du ler janvier 2013, La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter ler janvier 2013, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante viendra en outre, mais uniquement si et dans la mesure où la société absorbée y était assujettie, aux droits et obligation de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

2.La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

Volet B - Suite

En conséquence, elle acquitteraW en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société GILBERT ASSUR qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses oréanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes ou Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent, au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sureté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.Les suretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

5.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personne et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

F.Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante GILBERT ASSUR.be, conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

1.La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 1° du Code des sociétés)

2.les 105 actions de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et que conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites parts sociales ;

3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

7. Le cas échéant, traitement détaillé des éléments requérant des mesures de publicité particulières ou des clauses spéciales.

L'assemblée constate qu'aucun élément du patrimoine transféré ne nécessite de mesure de publicité particulière ou de clauses spéciales_

8, Mesure à prendre en vue de la décharge finale des membres du conseil d'administration de la société absorbée, pour l'exécution de leur mandat depuis la date de clôture des derniers comptes annuels approuvés,.

En vue de la décharge finale des membres du conseil d'administration de la société absorbée, l'assemblée décide de se référer purement et simplement à la procédure prévue par l'article 727 du code des sociétés, sachant que l'article 687 du même Code n'est pas d'application.

B, - Pouvoirs d'exécution.

L'assemblée confère à la société privée à responsabilité limitée GILBERT AS-SUR.be, ayant son siège social à Mons, rue des Arbalestriers, 82N1 (TVA BE) 0837.214.126 RPM Mons, représentée par son

représentant permanent, Monsieur Benjamin GILBERT, précité, administrateur délégué de la présente société,

tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, en ce compris toutes comparutions aux fins de modifier ou compléter les actes de fusion en cas d'erreur ou omission avec faculté de sub`'délégation, pouvoir spécial

d'accomplir toutes formalités de modification, de transfert ou de radiation, rendues nécessaires en suite de la fusion auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de tout guichet d'entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition du procès-verbal de l'assemblée générale - Projet de fusion - preuve de dépôt

et de publication par extraits des projets de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 02.07.2013 13266-0482-015
27/05/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

iN i



TRIBUNAL DE COMMERCE - MON REGISTRE IDES PERSONNES MORALES

15 MA1 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0878.441.797

Dénomination

(en entier) : GILBERT ASSUR

(en ebrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue des Onze Villes, 63 à 7061 Casteau (Soignies)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dépôt d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion du 6 mai 2013-05-06

Les organes de gestion de la société privée à responsabilité limitée « GILBERT ASSUR.be » (société absorbante) et de la société anonyme « GILBERT ASSUR » (société à absorber) filiale à 100 % de la société absorbante ont décidé de soumettre le présent projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption).

II. Mentions prévues à l'article 719 du Code des Sociétés

1, Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la fusion (art. 719, 1° du C. SOC.)

1.1.La société absorbée :

La Société Anonyme « GILBERT ASSUR » ayant son siège social à Casteau (B-7061 Soignies), Rue des Onze Villes, 63, dont le numéro d'entreprise est 0878.441.797, a été constituée le 4 janvier 2006 par acte du notaire Albert BOUTTIAU de Asquillies. (Annexes du Moniteur Belge sous [e numéro date 2006-0118/0016093).

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

-Au courtage en assurances pour toutes compagnies belges ou étrangères,

-À toutes opérations de courtage et/ou d'agences, de banques, d'études, d'organisation et/ou la commission en matière de financement, de prêts personnels, de crédits hypothécaires, d'assurances et réassurances de tous risques, de leasing, de factoring, et les tâches d'administration et de gestion y afférentes,

-à l'achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'échange, la promotion, l'assistance, la gestion et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur de propriétés immobilières bâties et non-bâties ;

-À toute mission d'audit et de conseil en matière de risques par assurance et de placements, de gestion de patrimoine mobilier,

-À la création , l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut effectuer en Belgique ou à l'étranger toutes opération commerciales, industrielles, financières, de services et de transports généralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou en faciliter l'extension ou le développement que ces opérations soient mobilières ou immobilières. Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de cession, de souscription, de', participation ou d'intervention financière ou autres dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en', Belgique ou à I"étmager dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou même susceptible d'accroitre son activité sociale.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à 105.000,00 ¬ et est représenté par 105 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.

Ces 105 actions (100 %) sont détenues par la société absorbante la SPRL « GILBERT ASSUR.be ». L'assemblée générale se tient chaque année le troisième vendredi de juin.

L'exercice social commence ta premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année. 1.2.La société absorbante

La Société Privée à Responsabilité Limitée « GILBERT ASSUR.be » ayant son siège social à (B-7000) Mons, Rue des Arbalestriers, 82A, dont le numéro d'entreprise est 0837.214,126, constituée le 22 juin 2011 aux termes d'un acte reçu par le Notaire Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire à Jodoigne, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro date 2011-06-27/0303953.

Les statuts n'ont pas été modifiés depuis,

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et en

participation avec des tiers :

A ) La société a pour objet:

(1) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, financement, épargne et placement, prêts, opérations immobilières, gestion de société, secrétariat social et toutes opérations généralement quelconques dans le domaine des services. Cet objet est exemplatif et non limitatif.

(2) l'exploitation d'un bureau de courtage en matière d'assurances, de crédités, et de placements, le bureau de comptabilité, le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, commerciale, fiscale ou sociale et le courtage en matière d'immobilier. Elle peut accomplir toutes opérations intermédiaires en matière d'assurances et immobiliers ainsi que toutes opérations de conseil en architecture intérieure.

(3) L'intermédiation en assurances, et en général toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, financement, épargne et placement, prêts, opérations immobilières, gestion de société, secrétariat social et toutes opérations généralement quelconques dans le domaine des services ;

B) La société a également pour objet :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de mandat au sein desdites sociétés ou entreprises ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opération des gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location d'immeuble, ainsi que les opérations de promotion.

La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut prêter à toute sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.

La société e été constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est de 18.600,00 ¬ , libéré à concurrence de 6.200,00 ¬ et est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital social. Le capital a été intégralement souscrit et libéré.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 20 heures,

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.

1.3. :

Il n'y a pas de similitude entre la forme juridique de la société à absorber et celle de la société absorbante,

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les objets sociaux des sociétés intéressées par la présente opération de fusion sont similaires et complémentaires.

Cette opération se justifie par le fait que les activités de la société absorbée seront désormais accomplies par la société absorbante.

Dès lors, l'existence de la SA « GILBERT ASSUR » ne se justifie plus.

De plus, compte tenu de l'actionnariat des sociétés appelées à fusionner, l'on se trouve en présence d'un actionnaire unique dans le chef de la SA « GILBERT ASSUR », situation qui ne peut perdurer en vertu des dispositions du Code des sociétés.

Conformément à l'article 701 du Code des Sociétés, immédiatement après la décision de fusion, les modifications éventuelles des statuts de la société absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arrêtées.

2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société absorbante : (article 719, 2° du C. SOC.)

Les opérations de la société à absorber seront du point de vue comptable considérées comme accomplies pour compte de la société bénéficiaire à compter du 1 er janvier 2013.

3. Droits spéciaux (art. 719, 3° du C. SOC.)

Toutes les actions formant le capital de la société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas d'actions ou parts conférant des droits spéciaux.

4. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par la fusion (art. 719, 4° du C. SOC.)

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la société absorbée, ni au gérant de la société absorbante.

5. Rapport d'échange des actions ou parts, et le cas échéant montant de la soulte (art. 693, 2° du C. SOC.)

La société absorbée la SA « GILBERT ASSUR » étant filiale à 100 % de la société absorbante la SPRL « GILBERT ASSUR.be », il n'y aura pas d'attribution d'actions en contrepartie et dès lors il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.

6. Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société absorbante

(..)

7. Modifications des statuts de la société absorbante

En cas de réalisation de la fusion projetée, il conviendra d'apporter aux statuts de la société absorbante, les modifications résultant de la fusion conformément à l'article 701 du C. SOC.

Toutefois, il apparait qu'aucune modification ne sera nécessaire, compte tenu de la similitude des objets sociaux des deux sociétés.

8. Mentions complémentaires

1.Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante la SPRL « GILBERT ASSUR.be

».

2.Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés, et les dispositions statutaires de la société.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires ou associés de la manière prescrite par le Code des Sociétés.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel.

3.Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la société à absorber et à l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, prévu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4

t.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4.Le présent texte est établi à Mons, au siège de la SPRL « GILBERT ASSUR.be », le 6 mai 2013 en quatre exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, dont deux exemplaires sont destinés à être déposés aux greffes du tribunal de commerce de Mons, conformément aux articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

5.La société donne pouvoir à ses administrateurs avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Déposé en même temps : projet de fusion daté du 6 mai 2013

SPRL Gilbert Assur.be, administrateur-délégué,

représentée par son représentant permanent, Monsieur Benjamin Gilbert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 28.08.2012 12473-0321-015
28/06/2012
ÿþÉ

ne.

Résen

au

Moniter

beige

MoàR.i

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

_~ ~.4..

Mi %V Y. -  ~.4

DE MONS

1 S JUIN 2012

Greffe

après dépôt de P

*iziiaaea

N° d'entreprise 0878.44'1797

Dénomination

(en entier) : GILBERT ASSUR SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue des Onze Villes, 63, 7061 Casteau-Soignies

Oblet de l'acte : Renouvellement des mandats

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 18 Juin 2012

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale approuve le renouvellement des mandats de Monsieur Damien Gilbert, rue des Onze Villes, 63, 7061 Casteau-Soignies, numero national : 46.05,40-033-86 en tant qu'administrateur et de Monsieur Benjamin Gilbert, rue Emile Bouilliot,19, 1050 Bruxelles, numéro national : 79.06.30-175-44 représentant de le société GILBERT ASSUR.be, administrateur délégué

pour une durée de six ans.

GILBERT ASSUR.be, administrateur délégué, représenté par

Benjamin Gilbert

Billagen-bij iigt-Bgtgisrh-Staatsbiuù - 28tQ672flr2 -1Aïïïïëxës'dü Moniteur Tiélgë

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ?Md 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge A l'unanimité des vuix, l'assemblée générale accepte la demission de Monsieur Damien Gilbert, rue des Onze Villes, 63, 7061 Casteau-Soignies, numero national : 46.05.10-033-86 en tant qu'administrateur délégué et nomme en son remplacement la société GILBERT ASSUR.be, rue des Arbalestriers, 82AJ1. 7000 Mons, ~ numero d'entreprise : 0837.214.126 représenté par Monsieur Benjamin Gilbert, rue Emile Buui||ioó.19. 1050

Bruxelles,numéro :

Monsieur Da mien Gilbert reste dans la société en tant qu' administrateur.

GILBERT ASSUR.be, administrateur délégué, représenté par

Benjamin Gilbert











Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ Y/~l~

 BUNAL DE COMMERCE - MONS

PERSONNES MORALES

~~P" ~~." ~~~~

~~ SEP.

Greffe



Ne' d'ontrophoo: 0878.441.797

Dénomination

(en entier) : GILBERT ASSUR SA

Fnnne|uhd|qun: SOCIETE ANONYME

Giëge: Rue des Onze Villes, 63. 7061 Casteau-Soignies

Objet de l'aote : Démission - Nominations

-

~~

~

~

~

'w~ 2

CH STAA

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 18.08.2011 11411-0534-015
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 23.08.2010 10436-0556-015
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 20.08.2009 09607-0265-015
12/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 05.09.2008 08716-0162-016
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 30.08.2007 07646-0276-016

Coordonnées
GILBERT ASSUR

Adresse
RUE DES ONZE VILLES 63 7061 CASTEAU(SOIGNIES)

Code postal : 7061
Localité : Casteau
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne