GILSON PIERRE

Dénomination : GILSON PIERRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 462.611.806

Publication

08/05/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

0462.611.806

GILSON PIERRE

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue Chevesnes, 37 - 6542 Lobbes

DEMISSION ET NOMINATION D'UN GERANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 22 avril 2014, a accept� :

- La d�mission de Monsieur Pierre GILSON, de son poste de g�rant � partir du far mai 2014

- La nomination de la SPRL MEDPHYS DR GILSON, au num�ro d'entreprise 0548.979.616, repr�sent�e par Monsieur Pierre GILSON, au poste de g�rant � partir du ter mai 2014, pour une dur�e illlimit�e.

Le mandat est gratuit.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2014

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

Tribunal de Commerce

8 AVR. 2014

CHW401

N� d'entreprise : 0462.611.806

D�nomination

(en entier) : GILSON Pierre

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue Chevesne, 37 - 6542 SARS-LA-BUISSIERE

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :modification des statuts

D'un acte re�u par le notaire Fran�oise MOURUE � Merbes-le-Ch�teau, en date du 26/03/2014, actuellement en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GILSON PIERRE", constitu�e par acte re�u par le Notaire Claude MOURUE, mon pr�d�cesseur, le trois f�vrier mil neuf cent nonante-huit, publi� aux Annexes du Moniteur belge du dix-neuf f�vrier suivant, sous le num�ro 980219-90, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte re�u par le Notaire Mourue soussign�, le 29/09/2005, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 28/10/2005, sous le num�ro 05153876..

I.Expos� - Ordre du jour

L'assembl�e est ouverte sous le Pr�sidence de Monsieur Pierre GILSON qui rappelle qu'aux termes d'un proc�s-verbal dress� le 28/11/2013, une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a d�cid� de distribuer un dividende brut de deux cent quatre-vingt-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros (287,184 EUR) � pr�lever sur les r�serves dans le respect des dispositions de l'article 537 du CIR 92, tel qu'ins�r� par l'article 6 de la Loi Programme du 28/06/2013 et de la Circulaire n*Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd.01/10/2013,

A l'occasion de cette assembl�e, l'associ� s'est engag� � affecter le montant net du dividende qui lui revenait � une augmentation de capital op�r�e dans le cadre de l'article 537 du CIR 92. Ce dividende net correspondant au dividende re�u (deux cent quatre-vingt-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros (287.184,00 EUR)) d�duction faite du pr�compte mobilier de dix pour cent, soit deux cent cinquante-huit mille quatre cent soixante-cinq euros et soixante cents (258.465,60 EUR).

La pr�sente assembl�e a donc pour ordre du jour

1)L'augmentation du capital d'un montant de deux cent cinquante-huit mille quatre cent soixante-cinq euros et soixante cents (258.465,60 EUR), par incorporation du compte courant de l'associ� � concurrence de ce montant n� de la distribution du dividende dont question ci-dessus et par la cr�ation de 10.422 parts nouvelles.

2)Modification de l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec la d�cision prise sur le point pr�c�dent,

3)La modification de l'objet social pour le transformer en soci�t� civile patrimoniale, celui-ci �tant d�sormais libell� comme suit

� La soci�t� a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut �galement se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra s'int�resser, par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son d�veloppement ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur �,

4) La refonte des statuts pour supprimer toute connotation avec l'activit� ant�rieure de la soci�t� � savoir, l'activit� m�dicale, supprimer ainsi toutes les restrictions engendr�es par cette ancienne activit� et adapter les statuts aux dispositions l�gislatives actuelles.

Il. Rapports

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le comparants dress� ou pris connaissance depuis plus de 15 jours des rapports prescrits par le Code des

Soci�t�s

1)Rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, R�viseur d'Entreprises, en application de l'article 313 & 1 du

Code des Soci�t�s sur ladite op�ration d'augmentation de capital.

Ce rapport conclut en ces termes

� 'VI. CONCLUSIONS

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des

Soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans r�serve :

- Que l'apport que Monsieur Pierre GILSON se propose d'effectuer � la SPRL � GILSON PIERRE � r�pond

aux conditions normales de clart� et de pr�cision,

- Que l'apport en nature comprend une cr�ance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 258,465,60

E.

- Que le mode d'�valuation de cet apport est pleinement justifi� par l'�conomie d'entreprise,

- Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es.

- Que les parties int�ress�es disposent de toutes les informations n�cessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle les apports sont effectu�s

qui devraient modifier les conclusions du pr�sent rapport.

SPRL GILSON PIERRE / 313 / 21.03.2014 / Page 7

Je tiens � rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de

l'op�ration.

Fait � La Louvi�re, le 21/03/2014. Sign� Xavier Danvoye, R�viseur d'Entreprises. �

2)Rapport du g�rant conform�ment � l'article 313&1 du Code des Soci�t�s ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du R�viseur

3) Rapport sp�cial de la g�rance pr�vu par l'article 287

du Code des Soci�t�s, relatif � la modification de l'objet social.

A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du

31/12/2013.

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de

Commerce en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

III .R�solutions

L'assembl�e g�n�rale prend les r�solutions suivantes:

Premi�re r�solution Augmentation de capital

L'assembl�e d�cide au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social de deux cent cinquante-huit mille quatre cent soixante-cinq euros et soixante cents (258.465,60 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � deux cent septante-sept mille soixante-cinq euros et soixante cents (277,065,60 EUR), par apport de cr�ance de Monsieur Pierre GILSON, �tant l'incorporation de son compte-dourant associ� � concurrence de ce montant de 258.465,60 euros, n� de la distribution des dividendes intervenue pr�c�demment. En r�mun�ration de cette augmentation de capital, il est cr�� 10.422 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, identiques aux parts existantes et jouissant des m�mes droits et avantages, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de l'exercice en cours que prorata temporis. Ces parts sociales nouvelles sont int�gralement attribu�es � Monsieur Pierre GILSON.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Constatation de la r�alisation de l'augmentation du capita!

Le comparant constate et requiert le Notaire soussign� d'acter que, par suite des r�solutions et interventions

qui pr�c�dent, l'augmentation de capital d�cid�e ci-avant est d�finitive. Le capital �tant effectivement port� �

deux cent septante-sept mille soixante-cinq euros et soixante cents (277.065,60 EUR), repr�sent� par 11172

parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites.

Deuxi�me r�solution modification des statuts

En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

� Article 5 - Montant et Repr�sentation

Lors de la constitution, le capital social a �t� fix� � la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 Eur), repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales, lib�r�es � concurrence d'un tiers. Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, du vingt-neuf septembre deux mil cinq, ce capital a �t� port� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 Eur) et ce, par incorporation au capital d'une somme de sept euros nonante-neuf cents pr�lev�e sur les r�serves et sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

Le capital de la soci�t� �tait donc fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros, repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, conf�rant chacune un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

L'assembl�e g�n�rale tenue devant le notaire Fran�oise Mourue � Merbes-le-Ch�teau en date du 26/03/2014 a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de deux cent cinquante-huit mille quatre cent

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' soixante-cinq euros et soixante cents (258.465,60 EUR), au moyen d'un apport en nature, �tant l'incorporation

au capital � concurrence de cette somme, du compte-courant associ�, avec cr�ation de 10.422 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites conf�rant chacune un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

Le capital social s'�l�ve donc � la somme de deux cent septante-sept mille soixante-cinq euros et soixante cents (277.065,60 EUR), repr�sent� par 11.172 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale. �

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social en supprimant l'objet sccial existant pour le transformer en

soci�t� civile patrimoniale et en le rempla�ant par l'objet social suivant :

L'article 3 des statuts est d�sormais libell� comme suit :

� Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant

directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut �galement se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra s'int�resser, par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

identique, analcgue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son d�veloppement ou de constituer pour

elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur �.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution Refonte des statuts.

L'assembl�e d�cide de proc�der � la refonte des statuts afin de supprimer toute connctation � l'activit� ant�rieure de la soci�t� � savoir, l'activit� m�dicale, de supprimer ainsi toutes les restrictions engendr�es par cette ancienne activit� et de les adapter aux dispositions l�gislatives actuelles.

Les statuts sont d�sormais libell�s comme suit:

ARTICLE PREMIER. - Forme - D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �GILSON PIERRE�. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou imm�diatement suivie des mots � Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �, en abr�g� � SPRL Civile �,

ARTICLE DEUX. - Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 6542 - Lcbbes ex Sars-la-Buissi�re, rue Echevesnes, 37.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de fa r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du Moniteur belge. La g�rance a qualit� pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au pr�sent article qui en r�sulterait. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'a l'�tranger.

ARTICLE TROIS. - Objet.

La soci�t� a pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant

directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut �galement se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle pourra s'int�resser, par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son d�veloppement ou de constituer pour

elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur�.

ARTICLE QUATRE. - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Elle n'est pas dissoute par le d�c�s, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

ARTICLE CINQ. - Capital,

Lors de la constitution, le capital social a �t� fix� � la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 Eur), repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales, lib�r�es � concurrence d'un tiers. Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, du vingt-neuf septembre deux mil cinq, ce capital a �t� pert� � la somme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

" de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 Eur) et ce, par incorporation au capital d'une somme de sept euros nonante-neuf cents pr�lev�e sur les r�serves et sans cr�ation de parts sociales nouvelles.

Le capital de la soci�t� �tait donc fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros, repr�sent� par sept cent cinquante parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, conf�rant chacune un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

L'assembl�e g�n�rale tenue devant le notaire Fran�oise Mourue � Merbes-le-Ch�teau en date du 26/03/2014 a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de deux cent cinquante-huit mille quatre cent soixante-cinq euros et soixante cents (258.465,60 EUR), au moyen d'un apport en nature, �tant l'incorporation au capital � concurrence de cette somme, du compte-courant associ�, avec cr�ation de 10.422 parts sociales nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites conf�rant chacune un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

Le capital social s'�l�ve donc � la somme de deux cent septante-sept mille soixante-cinq euros et soixante cents (277,065,60 EUR), repr�sent� par 11.172 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale)>

ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment unanime des associ�s sur leur identit�.

ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, l'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit � l'article dix.

Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�e � dires d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'Assembl�e G�n�rale, aura qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales_

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres,

Les parts sociales peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment de l'assembl�e g�n�rale, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s ou de leurs conjoints.

ARTICLE DIX, - Cessions soumises � autorisation.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'article pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs sera sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire, Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE - G�rants.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions du g�rant.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer, parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

ARTiCLE DOUZE - POLVIeS.

En cas de pluralit� de g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chacun des g�rants agissant s�par�ment, a pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et de repr�senter ra soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � des employ�s de fa soci�t� ou � toutes autres personnes, associ�es ou non.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations,

ARTICLE TREIZE - R�mun�ration.

Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision elles modalit�s arr�t�es par l'assembl�e

g�n�rale qui proc�dera � leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contr�le,

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. II peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire..

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le trente-et-un mai � 17 heures, au si�ge social ou �

l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE SEIZE Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�, un �poux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualit�.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) repr�senteront seuls valablement les ayants-droit.

Chaque associ� ne pourra �tre porteur que d'une procuration.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE DIX HUIT Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans Ie respect des dispositions l�gales,.

ARTICLE VINGT ET UN Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e, sous r�serve de confirmation ou de l'homologation de leur mandat par le Tribunal comp�tent, par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Avant d'entrer en fonction, le liquidateur doit �tre confirm� par le Tribunal, conform�ment � la loi.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-DEUX

Tout associ� non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se

trouve le si�ge social pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts.

A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi�e � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au

si�ge social.

ARTICLE VINGT-TROIS

R�serv�

U , " M�niteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution - Pouvoirs au g�rant

L'assembl�e conf�re au g�rant, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, y compris

la coordination des statuts.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�. Pour extrait analytique conforme:

D�pos� en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte

- le rapport du r�viseur

- les rapports du g�rant (313 et 287 CS)

- les statuts coordonn�s

De m�me, le g�rant, Monsieur GILSON Pierre requiert la publication de la rectification de l'erreur mat�rielle figurant dans la refonte des statuts au point "si�ge social" et oonfirme que fe si�ge social de la soci�t� est bien situ� � 6542 Sars-la-Buissi�re (Labbes), rue Chevesne 37 (et non � 6542 Sars-La-Buissi�re, rue Echevesnes, 37).

Fran�oise MOURUE

NOTAIRE

SC SPRLIVA BE 0880.636.373 RPM Charleroi

Rue de la Place,37

6567 WIERBES-LE-CHATEAU

T�l. (071) 55.53.92 - Fax (071) 55.86.79

frnourue@skynet.be

10/07/2013 : CHT000801
29/07/2011 : CHT000801
06/07/2010 : CHT000801
19/06/2009 : CHT000801
26/06/2008 : CHT000801
14/06/2007 : CHT000801
28/10/2005 : CHT000801
14/06/2005 : CHT000801
15/06/2004 : CHT000801
12/09/2003 : CHT000801
07/07/2000 : CHT000801
01/07/1999 : CHT000801
22/01/1999 : CHT000801
11/07/1998 : CHT801
01/07/1998 : CHT801
19/02/1998 : CHT801

Coordonnées
GILSON PIERRE

Adresse
RUE CHEVESNES 37 6542 SARS-LA-BUISSIERE

Code postal : 6542
Localité : Sars-La-Buissière
Commune : LOBBES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

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