GISIAM INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GISIAM INVEST
Dénomination : GISIAM INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 545.811.872

Publication

17/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

- 6 FEV. 2014

Le GreffGrr ffe

N° d'entreprise : 054%5.

Dénomination

(en entier) : Gisiam Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège ; Rue Destrée, 96 - 6001 Charleroi (Marcinelle)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 5 février 2014, il résulte ce qui suit :

CONSTITUANTS

1°/ La société anonyme « COMPAGNIE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION », en'. abrégé « C.E.I.G. », ayant son siège social à 6280 Gerpinnes, ailée des Bouleaux, 80/9 (BCE 0477.980.663).

Ici représentée, conformément à l'article 19 des statuts par son administrateur-délégué, la société anonyme: « FAViLA », ayant son siège social à 6010 Charleroi (Couillet) rue Tienne Saint Gilles, 100 (BCE 0464228.637).

Nommée à la fonction d'administrateur par décision de l'assemblée générale extraordinaire du douze août deux mil huit et à cette fonction par décision du conseil d'administration subséquent, le tout publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-six août suivant sous la référence 08139397.

Elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur MILIONI Giannino ;

2°/ Monsieur MILIONI Giannino, Sante, né à San Gemini (Terni, Italie) le premier novembre mil neuf cent, quarante-trois (numéro national 431101 089 85, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6280 Gerpinnes, allée des Bouleaux, 80/9.

CONSTITUTION

Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée au capital de quatre cent cinquante mille (450.000,00) euros représenté par quatre mille cinq cents (4.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit .

SOUSCRIPTION

-- La société anonyme « COMPAGNIE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENTS ET DE GESTION », en abrégé « C.E.I.G. » : Quatre mille quatre cent cinquante-cinq (4.455) parts sociales : soit pour quatre cent; quarante-cinq mille cinq cents (445.500,00) euros ;

- Monsieur MILIONI Giannino : Quarante-cinq (45) parts sociales : soit pour quatre mille cinq cents (4.500,00) euros.

Total : quatre mille cinq cents (4.500) parts sociales pour un montant de quatre cent cinquante mille (450.000,00) euros.

Les comparants ont déclaré et reconnu que les quatre mille cinq cents (4.500) parts sociales ainsi souscrites: ont été libérées à concurrence de la totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à. présent, à sa disposition, une somme de quatre cent cinquante mille (450.000,00) euros.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes_ Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

STATUTS

Dénomination - Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité (imitée et prend la dénomination sociale de « Gisiam lnvest »,

Siège social

Le siège social est établi à 6001 Charleroi (Marcinelle)  Rue Destrée, 96.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater; authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto 7 Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de fa gérance, des sièges adminis-'tratifs, succursales et agences en Belgique et à l'étranger

Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières et mobilières généralement quelconques et notamment :

I/ L'achat, la vente, en ce compris la vente sur plan, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement, l'entretien, la transformation, l'exploitation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes les formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers ;

2/ La conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion immobilière sous forme d'assistance commerciale, technique ou financière ;

31 L'expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des bureaux d'étude ;

4/ Tous opérations de mandat, de gestion, d'administration ou de commission relatives à tous biens et droits immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, en compris l'assistance dans la recherche de crédit immobilier ;

5/ Le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui se rapporte à l'industrie de la construction, elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous matériaux et toutes marchandises généralement quelconques qui s'y rapportent ;

6/ Tous travaux d'ameublements, de décoration, d'installation et d'aménagements d'immeubles ou parties d'immeubles, d'installation, d'exploitation, de sous-traitance dans les domaines de chauffage, d'éclairage, d'ascenseurs, de monte-charge et autres travaux de parachèvement de construction

La société a également pour objet

AI La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

En outre, la société a aussi pour objet

N L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;

BI L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;

D/ Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris des mandats de liquidateur ;

EI Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F) La prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

H/ La recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

Il Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.

La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.

La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.

La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet,

La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement,

La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à quatre cent cinquante mille (450.000,00) euros, représenté par quatre mille cinq cents (4.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille cinq centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et totalement libérées.

Cession et transmission de parts

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés pos-'sédant les trois/quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants, il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le léga-'taire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part, Les frais d'expertise seront entièrement à fa charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste,

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent,

Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.

Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits af-'férents aux parts mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou le léga-'taire pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

Registre des parts sociales

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance,

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cession-maire en cas de cession entre vifs, et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Gérance

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

c Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

A été nommé gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur MILIQNI Giannino, Sante, né à San Gemini (Terni, Italie) le premier novembre mil neuf cent quarante-trois (numéro national 431101 089 85, communiqué avec son accord exprès), domicilié à 6280 Gerpinnes, allée des Bouleaux, 80/9.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.

Contrôle de la société

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à onze heures.

SI ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel~

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant,

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition -- réserves

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

..,,, .,. .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ont été adoptées à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d'un

extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée annuelle est fixée en deux mil quinze.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

Reprise d'engagements

Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les

activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quatorze par lui-même, au nom de la société en

formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

L'autre comparant constitue pour mandataire le gérant, prénommé et lui donne pouvoir de, pour lui et en

son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou

utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Déposé en même temps : expédition avant enregistement.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.05.2015, DPT 23.06.2015 15211-0256-006

Coordonnées
GISIAM INVEST

Adresse
RUE DESTREE 96 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne