GIU-CARE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GIU-CARE
Dénomination : GIU-CARE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.685.573

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 15.03.2014, DPT 29.04.2014 14108-0328-011
24/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300554*

Déposé

22-01-2013

Greffe

N° d entreprise : 0502685573

Dénomination (en entier): GIU-CARE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7134 Binche, Rue Joseph Wauters(PER) 16

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

D un acte reçu par le Notaire Sylvain BAVIER, Notaire associé de résidence à La Louvière, en date du 22 janvier 2013, en cours d enregistrement au premier bureau de l enregistrement de La Louvière, il est extrait ce qui suit :

1.- Monsieur COQUELET, Philippe, Pierre, de nationalité belge, né à Binche, le vingt-six juin mille neuf cent septante-huit, domicilié à 7134, Binche Rue Joseph Wauters(PER) 16, numéro de registre national communiqué volontairement 780626-311-07

2.- Madame LAFORGE, Céline, Chantale, Frédérique, de nationalité belge, née à La Louvière, le quinze mai mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliée à 7100, La Louvière Chemin du Wazoir(S-V) 30, numéro de registre national communiqué volontairement 850515-310-90

Ont, après avoir déposé le plan financier, requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile à forme de société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée dénommée "GIU-CARE", ayant son siège social à Rue Joseph Wauters(PER) 16 7134 Binche au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Ils déclarent que les parts sociales sont entièrement souscrites au pair et en numéraire de la manière suivante :

1) Monsieur COQUELET Philippe, prénommé, souscrit nonante parts

sociales :

90.-

2) Madame LAFORGE Céline, prénommé, souscrit dix parts sociales : 10.-

Total, cent parts sociales : 100,-

Les comparants déclarent et reconnaissent:

11) que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes libérées à concurrence d un

tiers;

2°) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès de la Banque BNP PARIBAS-FORTIS sous le numéro 001-6883532-03.

Une attestation bancaire de ce dépôt est présentée au Notaire soussigné qui en conservera la garde.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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3°ð) que la société a dès à présent et de ce chef à sa disposition la somme de six

mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

ARTICLE PREMIER: FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "GIU-CARE".

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Rue Joseph Wauters(PER) 16 7134 Binche.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou dépôts.

ARTICLE TROISIEME : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en association avec ces derniers, toutes opérations généralement quelconques en telles que:

- L association en vue de l art de soigner par un ou plusieurs praticiens, légalement habilité à exercer la profession d infirmier en Europe, en ce compris l aspect social.

- Elle a, en outre, pour objet de leur permettre d exercer leur profession dans le respect de la déontologie, de la dignité et l indépendance professionnelle par l amélioration et la rationalisation de l équipement en ce compris l acquisition, la location, l entretien du matériel médical, des biens d équipement, la facturation et la perception d honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l art de soigner.

- Au sens large, elle a, encore pour objet, la vente, l achat, en gros et en détail, de tout matériel médical ou para-médical.

- La gestion d un patrimoine immobilier.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d autres sociétés. .

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.

ARTICLE QUATRIEME : DUREE

La société est constituée pour une une durée illimitée, prenant cours ce jour.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à

concurrence d un tiers.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

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Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L associé qui, après un préavis d un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l intérêt légal, à dater du jour de l exigibilité du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l associé défaillant.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

ARTICLE SIXIEME

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée

générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission

des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux

associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

ARTICLE SEPTIEME

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l usufruitier représentera toujours le nu-propriétaire.

En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou mutations.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre. ARTICLE HUITIEME

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est envisagée.

Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts.

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Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux

valeurs suivantes :

- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale

ordinaire : au strict prix d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.

- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne

entre la valeur libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de

parts.

- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net

des deux derniers exercices clôturés divisée par le nombre de parts.

En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la

société.

ARTICLE NEUVIEME : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre

et la durée de leur mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement; néanmoins, chaque gérant pourra isolément représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en défendant et accomplir tous actes de gestion journalière.

Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE ONZIEME : CONTROLE

La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des

Sociétés.

ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une assemblée générale ordinaire le 3e samedi du mois de mars à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

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L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

Chaque année au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou

des liquidateurs désignés par l assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les

émoluments.

Préalablement à l entrée en fonction du liquidateur et conformément à l article

184 du Code des sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de

commerce compétent pour ce faire.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la

société, sera réparti entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence vingt-deux janvier deux mille treize et se

termine trente septembre deux mille treize.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE La première assemblée générale se tiendra le 3e samedi du mois de mars, à 18 heures de l'année deux mille quatorze.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS L'assemblée fixe le nombre des gérants à UN et appelle à cette fonction pour une durée indéterminée :

- Monsieur Coquelet Philippe, né à Binche le vingt-six juin mille neuf cent septante-huit, domicilié à 7134 Binche, Rue Joseph Wauters(PER) 16, et titulaire du numéro de régistre national/bis 780626-311-07

Volet B - Suite

Le mandat de gérant sera gratuit.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée et notamment l ensemble des engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2013.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé (S. BAVIER, Notaire associé)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Coordonnées
GIU-CARE

Adresse
RUE JOSEPH WAUTERS 16 7134 PERONNES-LEZ-BINCHE

Code postal : 7134
Localité : Péronnes-Lez-Binche
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne