GLOBAL HOME PROJECT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GLOBAL HOME PROJECT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.770.390

Publication

04/03/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Md 2.0

i *14054880*

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

21 FEVI 2014

Le Gref6ffe

N° d'entreprise : 0511C. t tr , 390

Dénomination

(en entier) : Global Home Project

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6001 Marcinelle, Chaussée de Philippeville, 170, Bte 4

Objet de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le dix-neuf février deux mille quatorze , il résulte que :

1. Monsieur ZRIKA Mikail, né le vingt-cinq septembre mil neuf cent septante-cinq, à Charleroi (NN 75.09.25-019-93), domicilié à la Rue Reine Astrid, 70, à 6020 Dampremy, époux de Madame AOUJI Halima, née le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, à Bhatra Nord, domiciliée à la Rue Reine Astrid, 70, B  6020 Dampremy, (NN : 85.03.20-510-17).

2. Monsieur ZEBAR Ali, né le vingt et un novembre mil neuf cent septante et un, à Ammi Moussa (NN 71.11.21-371-82), domicilié à la Cité Victor Jacqmain, 29, à 6031 Monceau-sur-Sambre. ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " Global Home Project " ayant son siège à la Chaussée de Philippeville, 170 Bte 4, 6001 Marcinelle, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en numéraires, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :

Monsieur ZR1KA Mikail, à concurrence de cent vingt quatre (124) soit pour douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) ;

Monsieur ZEBAR Ali, à concurrence de soixante-deux parts (62) soit pour six mille deux cents euros (6.200 EUR) ;

Soit pour dix-huit mille six cent (18.600,-) EUROS.

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE32 0017 2043 1002 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article I  Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Global Home Project ».

Dans tous documents écrits , sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non , émanant de la

" société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention

"société privée à responsabilité limitée" ou des initiales " S.P.RL. " ; l'indication précise du siège de la société ; le numéro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, Chaussée de Philippeville, 170, Bte 4.

11 peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :

L Tous travaux d'entreprise générale du bâtiment tant en construction qu'en rénovation, incluant :

- toitures de tous types et notamment la pose, l'entretien et la réparation de toitures et de couvertures de tous types de bâtiments ou de constructions, la pose et le recouvrement de corniches et de zingueries, la pose, l'entretien et la

réparation de roofings ;

- Ies travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et de corniches.

- menuiserie générale et notamment la fabrication, la pose et la fourniture de portes, châssis et volets de tous types et notamment en bois, aluminium, PVC, acier, fer, etc.

- charpentes en ce compris les charpentes métalliques ;

- construction de bâtiment (gros-oeuvre, finitions et mise sous toit) en ce compris la construction traditionnelle, la construction préfabriquée, la construction en bois, le coulage de bétons et la construction métallique ;

- maçonnerie ;

- isolation (thermique et acoustique) et les travaux d'étanchéité ;

- revêtements de murs et de sols et notamment la pose et la fourniture de carrelage, marbre, pierre naturelle, mosaïque,

béton, parquet, plancher et tous autres revêtements pour sols et murs, le tapissage et le garnissage de murs, le recouvrement et la réparation de sols et de murs ;

- le5 travaux de peintures du bâtiment en ce compris la peinture d'ouvrages d'art et de génie civil (ponts, écluses; viaducs, aqueducs, poteaux, pylônes) ;

- sablage, chaulage, rejointoyage, badigeonnage nettoyage de façades ;

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- les activités de plafonnage, de cimentage et de pose de chapes : l'enduisage et le recouvrement de supports, de murs, sols et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou du ciment, et la réparation de ceux-ci ;

- la pose de cloison et de faux plafonds ;

- les travaux de vitie ie et notamment la pose de vitres, glaces, miroiteries et vitraux, ainsi que mise en oeuvre

de tous matériaux translucides et/ou transparents ;

- le placement et la fourniture de grilles, de ferronneries, barrières et de clôtures;

- le terrassement, la démolition de bâtiments et autres ouvrages ;

- les travaux d'assèchement de constructions ;

- l'installation de sanitaire, plomberie, zinguerie ;

- la fourniture, l'installation et l'entretien et la réparation d'adoucisseurs d'eau ;

- la fourniture, l'installation et la réparation de chauffage central de tout type en ce compris les systèmes de chauffage dits « écologiques » ;

- la fourniture, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs ;

- l'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, et de tuyauteries industrielles ;

- la construction, l'installation, l'entretien, la réparation

de tout type de sources d'énergie renouvelable et notamment la pose de panneaux solaires et de panneaux photovoltaïques ;

- la fabrication, l'installation et la réparation de pompes à chaleur et de chauffage solaire ;

- l'électricité, la fabrication et placement d'enseignes lumineuses, l'installation de système d'alimentation de secours de télécommunications et informatique d'alarme et de surveillance électrique de chauffage, la domotique et l'installation de système d'antennes et paratonnerres

- l'asphaltage, le bitumage, le pavage, la taille de pierres ;

- tous travaux d'aménagement et d'entretien de parcs et jardin, cours et allées ;

- la construction et la conception de piscines et d'étangs ;

H. l'entreprise de travaux publics et privés et notamment ;

- l'installation d'échafaudage ;

- la construction, la réfection et l'entretien des routes ;

- les travaux d'installation d'égouttage ;

- la pose de câbles et canalisations ;

- la pose d'un réseau de distribution d'eau,

- l'installation de signalisation routière et le marquage des routes ;

- le terrassement et la démolition ;

- le ramonage de cheminées, le lavage de vitres ;

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- atelier de réparation de matériel électrique et radio électriques, d'appareils automatiques de distribution et de jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible) ;

- l'intermédiaire commercial

- l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers

- l'entreprise de travaux de drainage, pompage et assèchement ;

III. L'import-export et la vente en gros et en détail de tous matériaux de constructions au sens large et notamment mais pas seulement, de ;

- matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ;

- menuiseries ;

- matériaux d'occasion, de récupérations et pièces de rechange ;

- matériaux de couverture d'immeuble ;

W. l'exploitation d'entreprises générales en plomberie, l' exécution de tous travaux d'installation et de réparation de plomberie, de chauffage central, d'installations sanitaires, le placement de cuisines, la fabrication de meubles et

d'éléments modulaires pour cuisines équipées, y compris le placement, le tubage et le tubage de cheminées.

V. Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, pour ses besoins

propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

VI. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, associations et/ou groupements.

VII. La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à le favoriser.

VIII. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par etiou à des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires

applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.

IX. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, la division, le lotissement, h

transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, la prospection et l'exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.

X. Les opérations nécessitant un accès à la profession non détenu par la société, seront sous-traitées à des personnes disposant des dits accès.

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D'une façon générale, la Société pourra accomplir toutes transactions,' entreprises ou opérations

commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en. matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixièmes du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, rian5 le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, Ies droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

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Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux, que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

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Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la.première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où. elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par I'assemblée générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

S

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Les fondateurs, prennent ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015,

3°- Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :

Monsieur ZR1KA Mikail, né le vingt-cinq septembre mil neuf cent septante-cinq à Charleroi (NN : 75.09.25019-93), domicilié à la Rue Reine Astrid, 70, B  6020 Datnpremy ;

Et Monsieur ZEBAR Ali, né le vingt et un novembre mil neuf cent septante et un à Ammi Moussa (NN : 71.11.21-371-82), domicilié à la Cité Victor Jacqmain, 29 , B -- 6031 Monceau-sur-Sambre.

Chacun d'eux est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Son mandat est exercé gratuitement.

Pour extrait analytique.

Pour extrait analytique, signé Alain Doyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 41.1

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Ne' d'entreprise : 546.770.390

Dénomination

(en entier) : Global Home Project

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siée : Chaussée de Philippeville 170 bte 4 6001 Marcinelle

(adresse camptéte}

(bleus) de l'acte :Changement d'adresse du siège social

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015 il a été convenu que le siège social est transféré à la Route de Philippeville 174 boite 1 à 6001 Marcinelle

Mikail Zrika

Gérant

Mentionner su{ ' la dernière page du Volet : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GLOBAL HOME PROJECT

Adresse
CHAUSSEE DE PHILIPPEVILLE 170, BTE 4 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne